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Arrêté - arrete modificatif reglementant lemploi du feu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modificatif reglementant lemploi du feu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RRET
Direction
des
sécurités
DE L'OISE
L
nu
te
,
:
Libené
Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
fgalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de certaines activités
susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels
BSCGC-20260701-1 LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L22151; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII: Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L22211 ; Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L3621 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le décret du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M. Jean-Marie
CAILLAUD en
qualité de
préfet de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2026 portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles
de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels ; Considérant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
qu'elle comprend
notamment
le
soin
de
prévenir,
par des
précautions convenables, et de faire
cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies ; Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à
la sûreté, à
la sécurité et à
la salubrité
publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune
;
Considérant que
les
conditions
météorologiques
estivales,
caractérisées
par des températures élevées,
une
sécheresse
marquée de
la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriser l'éclosion et la
propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ; Considérant que la surface boisée occupe 22% du département de l'Oise ; Considérant que l'Oise est Un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface agricole utilisée, soit plus de 60 % de son territoire ; que plus de la moitié de cette surface agricole est occupée par des particulièrement sensibles au risque incendie ; Considérant
que
plus
de
90
%
des
départs
de
feu
sont
d'origine
humaine,
volontaire
ou
accidentelle : Considérant les risques encourus par la population, les animaux, les biens et l'environnement
; Considérant les précisions à apporter à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels pour définir plus efficacement le périmètre protégé
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
du
directeur
départemental
du
service
d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 - Champ d'application Sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlements fixant des règles permanentes ou plus contraignantes, le présent arrêté s'applique :
+
le lendemain de sa publication, jusqu'au 15 septembre 2026 ;
+
sur l'ensemble du département de l'Oise.
Il
abroge et
remplace
l'arrêté
préfectoral du
22 juin
2026
portant
réglementation
temporaire
de certaines
activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels Article 2 - Activités interdites en tout lieu du département En raison de
leur rayon
d'action et de
la durée de fonctionnement de
leur dispositif de combustion, sont
interdits
tous
lâchers
de
lanternes volantes
(dites
également
lanternes
célestes,
chinoises
ou
thaïlandaises)
constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur ie
principe de l'aérostat, non dirigé et
comprenant une source de chaleur active (bougie), en tout lieu du département. Article 3 - Activités interdites en certains lieux du département. 31. Sont interdites à moins de 200 mètres :
+
des bois et forêts,
+
des friches (au sens de l'article L111-26 du code de l'urbanisme),
+
des espaces naturels protégés,
*
des cultures et terrains agricoles,
les
activités
suivantes
:
Emploi du feu :
*__
brülage des végétaux sur pied, sauf opérations de feux tactiques ;
+
écobuages ;
+
__
brülage des déchets verts;
°
__incinération de résidus agricoles ;
+
feux de camp;
°_
feux d'agrément;
°
feux de cuisson non aménagés.
Activités pyrotechniques :
+
utilisation de feux d'artifice ;
+
spectacles pyrotechniques.
Sources d'inflammation manifestement dangereuses :
+
allumer et porter tous feux ;
°
utilisation de barbecues, à l'exception : eo
des barbecues des particuliers dans lesjardins privés attenants à Une habitation ;
o
des barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés et autorisés par le gestionnaire du site, sous
réserve
qu'ils
soient
inamovibles,
implantés
sur
sol
non
combustible,
situés
à
plus de
10
mètres de toute végétation et accompagnés d'un moyen d'extinction (minimum 10 litres d'eau où extincteur à eau pulvérisée d'au moins 6
litres) ;
°
utilisation de matériels produisant des flammes ;
+
fumer, sauf dans les zones aménagées matérialisées. *
d'une surveillance du chantier pendant au moins deux heures après la fin des travaux ;
°
de disposer d'un moyen d'alerte.
Utilisation d'engins thermiques : Les débroussailleuses, tronçonneuses, taille-haies thermiques et matériels analogues doivent :
e
être maintenus en bon état;
«
être équipés de dispositifs pare-étincelles conformes lorsqu'ils existent ;
+
ne pas être utilisés au contact direct de végétation non verte (sèche) ;
*
être mis à l'arrêt immédiatement en cas de projection d'étincelles visibles ;
+
être utilisés avec à disposition un moyen d'alerte.
Article 5 - Renforcement des mesures en cas de risque élevé ou très élevé Au
vu
des
informations diffusées
par
Météo-France,
notamment de
la
météo des forêts,
le
préfet
pourra
décider, par arrêté, l'application de mesures complémentaires, telles que :
°
suspendre totalement les activités soumises à prescriptions de sécurité mentionnées à
l'article 4 ;
+
interdire tous les travaux mécaniques ;
°
interdire tout accès au
public en dehors des routes goudronnées ouvertes à la circulation publique,
tout stationnement de véhicule hors espaces aménagés à cette fin et toute activité, y compris de loisir, dans les forêts domaniales, les forêts des établissements publics, les forêts communales ainsi que dans les bois et forêts privés ;
*
toute autre mesure exigée par les circonstances pour lutter contre le risque incendie.
Article 6 - Manifestations et rassemblements Le
préfet
peut
imposer,
par
arrêté,
toute
mesure
complémentaire
de
prévention
aux
organisateurs
de
manifestations se déroulant à proximité d'espaces naturels combustibles, notamment l'interdiction d'artifices, d'effets
pyrotechniques,
de
spectacles
utilisant des flammes
nues
ou
l'obligation
de
mettre
en
place
des
moyens de première intervention. Article 7 - Dérogations Des dérogations au présent arrêté peuvent être accordées au cas par cas par le préfet pour des motifs sérieux, si des garanties de sécurité contre le risque incendie sont apportées. Article 8 - Sanctions Les infractions au
présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 9 : Exécution Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur de l'Office national des forêts et les maires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
02
2926
Le préfet,
Jean-Marie
CAILLAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. 3.2. La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de type motos de cross, quads, buggys, SSV et véhicules assimilés sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois, forêts et espaces naturels protégés. Cette interdiction ne s'applique pas :
*
aux propriétaires et ayants droit ;
°
aux services publics
;
*
aux services de secours ;
*
aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
3.3.
Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées et chemins
desservant les bois et forêts. Les
barrières
DFCI,
pistes
forestières
et
voies
d'accès
aux
massifs
doivent
être
maintenues
libres
de
tout
obstacle. Article 4 - Activités soumises à prescriptions de sécurité Dans le périmètre défini à l'article 31. et sous réserve de l'article 5, les activités suivantes demeurent autorisées sous réserve du respect des mesures de prévention prévues au présent article : Travaux agricoles : Les opérations de :
+
moisson;
+
récolte ;
+
pressage de paille ;
*__
broyage;
+
déchaumage;
doivent être réalisées avec :
*
un extincteur à eau pulvérisée d'au moins 6
litres sur chaque engin ;
*
une réserve d'eau (1000 litres minimum) à proximité ;
+
un moyen de communication opérationnel ;
*
un dispositif permettant un travail du sol immédiat en cas de départ de feu lorsque la configuration de l'exploitation le permet ;
*
un nettoyage régulier des organes mécaniques des engins agricoles (au moins une fois par jour).
Travaux forestiers : Les travaux de :
-
_
débroussaillement ;
*
exploitation forestière ;
°
_
broyage;
+
travaux sylvicoles ;
doivent disposer :
+
d'au moins un extincteur à eau pulvérisée d'au moins 6
litres sur chaque engin ;
+
__ d'une surveillance permanente de la zone de travail ; +
__ d'un moyen d'alerte.
Travaux du bâtiment et travaux publics : Les travaux générant :
+
_ desétincelles ;
*
des points chauds;
*<
des projections métalliques ;
notamment :
°
soudage;
+
meulage;
+
découpage thermique ;
+
utilisation de chalumeaux ;
sont autorisés sous réserve :
+
du
dégagement
préalable
de
toute
végétation
combustible
dans
un
rayon
adapté
(débroussaillage
obligatoire dans un rayon de 10 mètres autour de la zone de travail) ;
*
de la présence de deux extincteurs de 6
litres immédiatement accessibles ;