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Arrêté - Arrêté réglementant les feux de jardin
Document publié le Mardi 29 juillet 2014 par la commune de Canly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté réglementant les feux de jardin)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
Arrêté réglementant les feux de jardin
Arrêté n°2014/05
MAIRIE
DE
C A N L Y 60680
Téléphone : 03 44 83 97 72
Télécopie : 03 44 37 03 68
Le Maire de la commune de Canly (Oise),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la pratique des feux de jardin, dans un souci de
sécurité et de salubrité publiques ;
Considérant que les émissions de fumée répétées sont, par leur importance et leur durée, de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire que leur surveillance soit totale tant que leur extinction n'est
pas complète pour assurer la sécurité de tous ;
ARRETE :
Article 1 : Il est strictement interdit d'allumer des feux de jardins dans les zones d’habitation
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.
Article 4 : Madame la secrétaire de mairie et la brigade de gendarmerie d’Estrèes-Saint-
Denis, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Canly le 29 juillet 2014