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PLU - Annexes - Note Synthese dechets
Ordre du Jour - note de synthèse
Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE
Note de Synthèse - note de synthese
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Aménagement du territoire,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 DECEMBRE 2023
ORDRE DU JOUR DETAILLE
LES ANNEXES SONT DISPONIBLES SUR LE LIEN SUIVANT : https://mega.nz/folder/4RwTTLwb#vRxZvNRFvXbmNTNIHj5lBQ
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
2. DECISIONS
3. FINANCES
3.1 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5 sur la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2022 en annexe à cette délibération.
Article 2 : DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. Article 3 : DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Article 4 : DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
3.2 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5 sur la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif, Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, 2
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2022 en annexe à cette délibération.
Article 2 : DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. Article 3 : DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Article 4 : DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
3.3 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public eau potable 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5 sur la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante après clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2022.
Article 2 : DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. Article 3 : DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Article 4 : DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
3.4 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal et au budget eau et assainissement de l’exercice précédent
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 3
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal et du budget annexe eau et assainissement qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.
Budget principal
Chapitre Libellé Crédits votés au budget 2023 25%
20 Immobilisations incorporelles 33 000,00 € 8 250,00 €
204 Subventions d'équipement versées 5 000,00 € 1 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 3 384 168,00 € 846 042,00 €
23 Immobilisations en cours 196 600,00 € 49 150,00 €
TOTAL 3 618 768,00 € 904 692,00 €
Budget Eau et Assainissement
Chapitre Libellé Crédits votés au budget 2023 25%
20 Immobilisations incorporelles 60 000,00 € 15 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 074 000,00 € 268 500,00 €
23 Immobilisations en cours 80 000,00 € 20 000,00 €
TOTAL 1 214 000,00 € 303 500,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal de :
Pour : Contre : Abstention :
- D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
3.5 Constitution d’une provision pour créances douteuses et contentieuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Ainsi, à la demande du comptable public, il est proposé de constituer une provision pour créances douteuses et contentieuses, correspondant à 16% des états des restes à recouvrer de plus de 2 ans, pour le budget principal et pour le budget annexe eau et assainissement. Le montant de la provision est ajusté annuellement :
• Soit par l’émission d’un mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant. • Soit par l’émission d’un titre au compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », si les créances éligibles ont diminué (admission en non-valeur, recouvrement, etc).
Il est demandé au Conseil Municipal de :
Pour : Contre : Abstention : 4
- DECIDER de constituer une provision pour créances douteuses et contentieuses à hauteur de
16 % des restes à recouvrer de plus de 2 ans, pour le budget principal et pour le budget annexe
eau et assainissement.
- DIRE que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations
aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
3.6 Demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Savoie – Renaturation du Centre-village : parvis de la Sainte Trinité
Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie est le partenaire majeur des communes et des intercommunalités et leur apporte un soutien financier en matière patrimoniale et culturelle. La commune des Contamines-Montjoie souhaite réaménager le Parvis de l’Eglise Sainte-Trinité, dans le but de rendre la traversée du Centre-Village à une priorité piétons et vélos, dans l’objectif de développer la mobilité douce et de sécuriser les déplacements de courte et de très courte distance. Il est également question de désimperméabiliser ce qui peut l’être dans cette zone et de renaturer et végétaliser les abords de l’église en augmentant la surface du parvis, à l’abris de la circulation des véhicules, avec amélioration des accès au jardin Samivel.
La date de commencement des travaux est prévue pour la fin du mois de mars 2024 et doit se terminer à la fin de l’année 2024.
Le montant total des travaux est de 838 341,00 € HT, il est demandé au Conseil Départemental une aide de 167 668,20 € HT correspondante à 20% du montant total de l’opération. 20% du montant de l’opération sera également demandé aux services de l’Etat au titre de la DETR 2024 ainsi que 20% à la région Auvergne Rhône Alpes.
La commune prendra donc à sa charge 40% du montant total de l’opération conformément au plan de financement en annexe.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DE VALIDER la demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Savoie ARTICLE 2 : D’APPROUVER le mémoire technique
ARTICLE 3 : DE VALIDER le plan de financement
ARTICLE 4 : DE SOLLICITER une aide du Conseil Départemental de Haute-Savoie la plus haute possible conformément au plan de financement
ARTICLE 5 : DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la commune ARTICLE 6 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir des aides financières ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant
3.7 Demande de subvention au titre de la DETR 2024 – Renaturation du Centre-village : parvis de la Sainte Trinité
La commune sollicite un aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024. En effet, la commune des Contamines-Montjoie, souhaite réaménager le Parvis de l’Eglise Sainte- Trinité, dans le but de rendre la traversée du Centre-Village à une priorité piétons et vélos, dans l’objectif de développer la mobilité douce et de sécuriser les déplacements de courte et de très courte distance.
Il est également question de désimperméabiliser ce qui peut l’être dans cette zone et de renaturer et végétaliser les abords de l’église en augmentant la surface du parvis, à l’abris de la circulation des véhicules, avec amélioration des accès au jardin Samivel.
La date de commencement des travaux est prévue pour la fin du mois de mars 2024 et doit se terminer à la fin de l’année 2024.
Le montant total des travaux est de 838 341,00 € HT, il est demandé à l’Etat, au titre de la DETR 2024, une aide de 167 668,20 € HT correspondante à 20% du montant total de l’opération. 5
20% du montant de l’opération sera également demandé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que 20% au Département de Haute-Savoie.
La commune prendra donc à sa charge 40% du montant total de l’opération conformément au plan de financement en annexe.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DE VALIDER la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024
ARTICLE 2 : D’APPROUVER le mémoire technique
ARTICLE 3 : DE VALIDER le plan de financement
ARTICLE 4 : DE SOLLICITER une aide de la DETR la plus haute possible conformément au plan de financement
ARTICLE 5 : DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la commune ARTICLE 6 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir des aides financières ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant
3.8 Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) – Renaturation du Centre -village : parvis de la Sainte Trinité
La Région AuRA est un des partenaires majeurs des communes et des intercommunalités et leur apporte un soutien financier en matière patrimoniale et culturelle.
La commune des Contamines-Montjoie souhaite réaménager le Parvis de l’Eglise Sainte-Trinité, dans le but de rendre la traversée du Centre-Village à une priorité piétons et vélos, dans l’objectif de développer la mobilité douce et de sécuriser les déplacements de courte et de très courte distance. Il est également question de désimperméabiliser ce qui peut l’être dans cette zone et de renaturer et végétaliser les abords de l’église en augmentant la surface du parvis, à l’abris de la circulation des véhicules, avec amélioration des accès au jardin Samivel.
La date de commencement des travaux est prévue pour la fin du mois de mars 2024 et doit se terminer à la fin de l’année 2024.
Le montant total des travaux est de 838 341,00 € HT, il est demandé à la Région AuRA, une aide de 167 668,20 € HT correspondante à 20% du montant total de l’opération. 20% du montant de l’opération sera également demandé aux services de l’Etat au titre de la DETR 2024 ainsi que 20% au Département de la Haute-Savoie.
La commune prendra donc à sa charge 40% du montant total de l’opération conformément au plan de financement en annexe.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DE VALIDER la demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes ARTICLE 2 : D’APPROUVER le mémoire technique
ARTICLE 3 : DE VALIDER le plan de financement
ARTICLE 4 : DE SOLLICITER une aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes la plus haute possible conformément au plan de financement
ARTICLE 5 : DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la commune ARTICLE 6 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir des aides financières ainsi qu’à signer tous documents s’y rapportant
3.9 Décision modificative n°1 du budget eau et assainissement
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2023, il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et en recettes sur le budget annexe eau et assainissement, conformément à la nomenclature M49. 6
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la DM n°1 au BP 2023 du budget eau et assainissement telle que présentée ci-dessous :
Chap. /
Opé. Nature Libellé Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
042 6811 Dotation aux amortissements 10 000
023 023 Virement à la section d'investissement -10 000
Total 0 0
Chap. /
Opé. Nature Libellé Dépenses Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
021 021 Virement de la section d'exploitation -10 000
040 28153 Amort. installations à caractère spécifique 10 000
Total 0 0
Il est demandé au Conseil Municipal de :
Pour : Contre : Abstention :
- D’ADOPTER la décision modificative n°1 au budget eau et assainissement 2023 telle que présentée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus mentionnés.
3.10 Décision modificative n°2 du budget principal
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2023, il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et en recettes sur le budget principal, conformément à la nomenclature M14.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la DM n°2 au BP 2023 du budget principal telle que présentée ci-dessous :
Chap. Nature Libellé Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 2 050
65 6512 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 3 950
65 6518 Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 6 000
014 7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 100 000 73 7362 Taxes de séjour 50 000
73 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 62 000
Total section de fonctionnement 112 000 112 000
Il est demandé au Conseil Municipal de :
Pour : Contre : Abstention :
- D’ADOPTER la décision modificative n°2 au budget principal 2023 telle que présentée, 7
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus mentionnés.
3.11 Approbation des tarifs des secours sur pistes saison 2023-2024
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des collectivités territoriales, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue sur le territoire communal, le remboursement des frais de secours.
Pour la saison 2023-2024, Monsieur le Maire propose d’appliquer le remboursement des frais de secours sur les pistes de ski à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin et assimilé, selon les montants suivants :
Sur les domaines skiables alpin et nordique durant la période d’ouverture : PISTES BALISEES :
Tarifs
2022-2023
Tarifs
2023-2024
1ère catégorie : bas de piste - Front de neige (petits soins / accompagnement) 71,00 € 73,00 € 2ème catégorie : zone A - Zone rapprochée Domaines alpin et nordique : « zone basse » (Les Loyers, baby du Nivorin) 239,00 € 245,00 € 3ème catégorie : zone B - Zone éloignée
Domaine alpin « zones hautes » (secteur Montjoie, Roselette, Tierce, Hauteluce)
410,00 € 425,00 €
4ème catégorie : zones exceptionnelles (hors-pistes du domaine skiable) 780,00 € 798,00 € 5ème catégorie : frais de secours hors-pistes dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontée mécanique, caravanes de secours, recherche de nuit, etc. donnant lieu à la facturation sur la base des coûts horaires suivants :
- Taux horaire pisteur secouriste 55,00 € 58,00 €
- coût/heure dameuse (dont pisteur secouriste) 208,00 € 215,00 €
- coût/heure scooter (dont pisteur secouriste) 82,00 € 85,00 €
TRANSPORT EN AMBULANCE : (Marché avec la SARL Ambulances Perrollaz pour certaines prestations de transport).
Tarifs
2022-2023
Tarifs 2023-
2024
Du bas des pistes vers le Cabinet Médical des Contamines- Montjoie 249,00 € 256,00 € Du bas des pistes vers le Cabinet Médical de St Gervais-les- Bains 260,00 € 268,00 € Bas des pistes vers l’hôpital de Sallanches 324,00 € 334,00 € De la DZ des Bois vers l’hôpital de Chamonix 194,00 € 200,00 € De la DZ des Bois vers l’hôpital de Sallanches 205,00 € 211,00 € Du bas des pistes vers le cabinet médical ou l’hôpital de Sallanches par VSAB du SDIS 179,00 € 184,00 €
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
- ARTICLE 1 : DE RECOUVRER auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants droit tous les frais engagés par la commune à l’occasion d’opération de secours. 8
Une publicité de cette mesure sera assurée par voie d’affichage en mairie, sur les lieux d’affichage de la commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux caisses des remontées mécaniques ainsi qu’à l’office de tourisme. - ARTICLE 2 : D’APPROUVER les tarifs ci-dessus proposés correspondant au remboursement des frais.
- ARTICLE 3 : DE VALIDER les 15 euros retenus par la commune pour le traitement des frais de dossiers pour chaque secours sur les domaines skiables. - ARTICLE 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement des frais de secours.
3.12 Subvention classe découverte – Ecole Alexis Bouvard
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’école Alexis Bouvard, aux Contamines, a sollicité une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’une classe découverte. En effet, l’école a organisé en octobre 2023, une classe découverte de 5 jours à Roissard (38) avec 41 élèves de l’école, du CE1 au CM2.
A ce titre, la directrice de l’école sollicite l’aide de la commune à hauteur de 2 050 euros, soit 10 € par jour et par élève, comme fixé par le Conseil Départemental le 29 juin 2023, le département de Haute Savoie participant également à hauteur de 2 050 euros.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de la Commune à hauteur de 2 050 euros.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
Pour : Contre : Abstention :
- D’ALLOUER une subvention de 2 050 euros à l’APE (Association des parents d’élèves). - D’INSCRIRE cette subvention dans le budget général de la Commune pour l’exercice 2023, à l’article 6574.
3.13 Subvention partielle de fonctionnement à l’EPIC les Contamines Tourisme
Considérant les engagements pris par délibération du 27 janvier 2015 envers L’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) LES CONTAMINES TOURISME ; Vu les statuts de L’EPIC LES CONTAMINES TOURISME ;
Il est demandé au Conseil Municipal de :
Pour : Contre : Abstention :
- D’ALLOUER à l’EPIC LES CONTAMINES TOURISME une subvention de fonctionnement partielle pour le démarrage de l’exercice 2024 jusqu’à un montant de 800 000 € imputé au compte 657364 (subventions de fonctionnement aux établissements et services à caractère industriel et commercial), dans l’attente du vote du budget primitif 2024 de l’EPIC.
- DE VERSER la subvention de fonctionnement partielle de janvier à décembre 2024, selon les besoins de l’EPIC LES CONTAMINES TOURISME.
- DE DIRE qu’une subvention complémentaire sera votée après l’examen du budget primitif 2024 de l’EPIC et sera versée selon les besoins de l’EPIC LES CONTAMINES TOURISME.
4. AFFAIRES GENERALES
4.1 Convention Pour la transmission électronique des actes du représentant de l’Etat 9
La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre de l’obligation de transmission des actes au titre du contrôle de légalité prévu à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La commune sera autorisée à télétransmettre au service de l’Etat les dossiers d’urbanisme pour le contrôle de légalité, au lieu de les envoyer par voie postale.
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
4.2 Avenant à la Convention centres de vacances Ufoval pour l’année 2024
Par délibération en date du 27 novembre 2007, une convention a été conclue avec la Fédération des œuvres laïques de la Haute Savoie pour apporter un soutien financier aux frais d’inscription des enfants des Contamines Montjoie participant aux centres de loisirs de l’UFOVAL.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant fixant la participation financière journalière de la commune à 4,20 euros pour l’année 2024. Cette aide sera automatiquement déduite de la facture des familles.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : DE VALIDER l’avenant fixant la participation financière journalière de la commune à 4.20 euros pour l’année 2024. Cette aide sera automatiquement déduite de la facture des familles.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.
4.3 Convention d’occupation temporaire avec l’O.N.F : mise à disposition de terrains pour l’installation de dispositifs de détection des laves torrentielles et d’avalanches
La présente convention intervient dans le cadre de l’installation du dispositif de détection des laves torrentiels et d’avalanches en forêt domaniale RTM de la commune des Contamines-Montjoie. 10
En effet par convention signée le 11/08/2011, l’ONF a été autorisé à installer en forêt domaniale RTM de la commune des Contamines-Montjoie, dans le cadre du dispositif d’alerte aux laves torrentielles du Nant d’Armancette, des équipements en cas de montée anormale des eaux. Ce système ayant été détruit le 10 décembre 2021 par une avalanche, la commune des Contamines- Montjoie sollicite le renouvellement de la mise à disposition de terrains en forêt domaniale RTM de la commune des Contamines-Montjoie afin de remplacer le dispositif de système de détection des laves torrentielles et d’installer un nouveau système pour la détection d’avalanches. Suite à l’avis favorable de l’Agence de Restauration des Terrains en Montagne des Alpes du Nord, l’Etat (propriétaire de la forêt) ainsi que l’ONF (gestionnaire légal de la forêt) entendent répondre favorablement à cette demande aux conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente ainsi que tous documents s’y rapportant.
4.4 Délégation de signature – Office notarial Antoine Rodrigues
Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants : - Convention de servitudes ENEDIS
Régularisée entre la société ENEDIS et le maire de la commune des Contamines-Montjoie le 21/12/2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune :
Commune : Les Contamines Montjoie
Parcelles Section F ns °923/924/927
Moyennant une indemnité de 460 €
- Convention de servitudes ENEDIS
Régularisée entre la société ENEDIS et le maire de la commune des Contamines-Montjoie le 20/06/2023 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune :
Commune : Les Contamines Montjoie
Parcelles Section F n °1071 et E n°1845
Moyennant une indemnité de 150 €
Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maitre Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :
- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant. - FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention : 11
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
4.5 ENEDIS – Convention de servitudes
La commune des Contamines-Montjoie et la société ENEDIS souhaitent par la présente convention constituer des droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune :
Section F :
- Parcelle n°923
- Parcelle n°924
- Parcelle n°927
La constitution de ces servitudes par le biais de cette convention se fera moyennant une indemnité de 460 €.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
4.6 Conclusion d’un bail emphytéotique et de servitudes sur des terrains de la commune
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de centrale hydroélectrique sur le projet du Bon Nant Amont aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.
Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatifs à l’acte ci-annexé.
En conséquence de quoi, Mme, M. ____________________________ ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné son/leur avis, pas pris part au débat ni à la délibération concernant le projet d’acte annexé. Le temps du débat et de la délibération, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil municipal.
Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance :
- Le projet d’acte ci-annexé, précision faite que ce projet était également consultable en mairie préalablement à la tenue du présent conseil municipal.
- une note de synthèse relative au projet précité.
De cette note, il résulte que le Groupement (le « Groupement) composé de : - la société GEG ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES (GEG ENeR), Société par Actions Simplifiée, au capital de 599 462,25 euros, dont le siège social est situé au 17 rue de la Frise 38000 GRENOBLE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 378 201 800 12
- la société PROFILS DEV, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé au 129 avenue de Genève 74000 ANNECY, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 980 879 910
projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale hydroélectrique et ses équipements accessoires (la « Centrale »), lui-même ou via une autre société à laquelle il transférerait ses droits, sur le territoire de la Commune, d’une puissance indicative de 1 MW.
Les emprises de ce projet nécessitent que le Groupement sécurise des droits sur des terrains de la Commune.
A cet effet, le Groupement lui a proposé de conclure un accord dont les éléments essentiels sont les suivants.
Les parcelles concernées par cet accord sont :
Section Numéro Contenance Lieu-dit
D 1 166415 LE COMMUNAL DE NANT BORRANT
D 48 981 NANT BORRANT
D 49 2440 NANT BORRANT
E 584 1736 LA GORGE
E 621 1522 LA GORGE
E 622 2472 LA GORGE
E 623 414 LA GORGE
E 624 742 LA GORGE
E 625 1297 LA GORGE
E 669 4838 LA GORGE D'EN HAUT
E 765 1357 LES RIEUX
E 766 1131 LES RIEUX
E 767 50 LES RIEUX
E 775 2703 LES RIEUX
E 778 1339 LES RIEUX
E 781 2406 LES RIEUX
E 785 622 LES RIEUX
E 806 8573 L'ANERY
E 808 12246 L'ANERY
E 811 4900 L'ANERY
E 813 186 L'ANERY
E 814 44 L'ANERY
E 815 505 L'ANERY
E 816 1299 L'ANERY
E 817 1013 L'ANERY
E 839 420 L'ANERY
E 840 9681 L'ANERY
E 846 2779 L'ANERY 13
E 847 1465 L'ANERY
E 848 580 L'ANERY
E 851 3524 L'ANERY
E 856 1858 L'ANERY
E 857 393 L'ANERY
E 862 24174 LES PRES DE L'ESSERT
E 1300 1231 LA GORGE
E 1320 150 LES RIEUX
E 1504 822 LA GORGE D'EN HAUT
E 1505 4934 LA GORGE D'EN HAUT
E 1859 631 LA GORGE D'EN HAUT
E 1921 50 LA GORGE
E 1922 503 LA GORGE
E 1923 978 LA GORGE
E 1924 161 LA GORGE
Le Maire confirme que ces parcelles appartiennent au domaine privé de la Commune. La durée initiale de ce droit est de CINQUANTE (50) ans.
La rémunération de la Commune est de DOUZE (12) pourcents du chiffre d’affaires annuel, avec un minimum garantie annuel de TRENTE MILLE (30'000) euros.
Elle est payable comme suit : Naissance : Point de Départ ; Périodicité : annuelle ; Echéance : 31 mars de l’année ; Paiement : terme échu ; Délai : SOIXANTE (60) jours, sous réserve d’une facture dûment émise ; Calcul : prorata temporis, en tant que de besoin ; Intérêt de retard : TROIS (3) fois l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard (i.e. 61e jour après la date d’échéance), automatiquement ; Mode : virement bancaire
Le projet d’accord reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la commune dans le projet annexé ARTICLE 2 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour toutes formalités et acte accessoires nécessaires à la réalisation de l’accord annexé comme de ses effets
4.7 Convention de conseil à membre – Société d’Economie Alpestre de la Haute-Savoie
La société d’économie Alpestre (SEA) de la Haute-Savoie est une association loi 1901, créée en 1927 qui fonde son action sur l’activité humaine en montagne et les trois éléments fondamentaux que sont l’herbe, l’eau et l’arbre.
La SEA apporte sa contribution à la gestion des alpages départementaux, au maintien d’une activité agropastorale dynamique, à la conservation des milieux montagnards et de leur diversité biologique. Par la présente convention, la mairie des Contamines-Montjoie souhaite charger la SEA de la Haute- Savoie d’une mission de conseil à membre pour la mise en œuvre de l’opération suivante : Programme de travaux 2023 – TDENS UNITE PASTORALE DE LA COMBAZ « voirie pastorale ».
Il est demandé au conseil municipal : 14
Pour : Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s'y rapportant.
4.8 Désignation d’un suppléant au délégué du Syndicat Intercommunal d’une Structure d’Hébergement Temporaire
Vu la délibération n°2020-077 du 10 juillet 2020 désignant les délégués au Syndicat Intercommunal d’une Structure d’Hébergement Temporaire (SISHT) ;
Vu la délibération n°2023-066 désignant un nouveau délégué titulaire Madame Noëlle GRAVAUD pour siéger au Syndicat Intercommunal d’une Structure d’Hébergement Temporaire (SISHT) ; Considérant la nécessité de désigner un membre suppléant pour siéger en cas d’absence du titulaire au SISHT
Il est proposé au conseil de désigner un nouveau membre suppléant au sein du Syndicat Intercommunal d’une Structure d’Hébergement Temporaire (SISHT)
Est candidat(e) pour être membre suppléant(e) :
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
- DE DESIGNER Mme/M. Membre suppléant. (e) du S.I.S.H.T.
4.9 Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie : Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux
Dans le cadre de la construction de logements locatif sociaux, la commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès de bailleurs sociaux, en échange de garanties d’emprunts et d’apport de terrain.
Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d’un logement social par la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements) du bailleur.
Vu l’Article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’Article R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ; Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN); Vu l’instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ; Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’article R.441-5- 2 du CCH; 15
La loi ELAN du 23/11/2018 vient généraliser le passage à une gestion en flux des réservations de logement sociaux pour permettre une plus grande souplesse dans l’orientation des logements entre les réservataires, garantissant ainsi une meilleure articulation entre les priorités d’attributions locales et nationales et les objectifs d’équilibre territorial de l’occupation du parc social. La gestion de flux doit permettre d’optimiser l’adéquation entre offre et besoins dans le respect des priorités de chaque réservataire, en permettant notamment un meilleur traitement des mutations et un meilleur accompagnement des parcours résidentiels.
Le décret n°2020-145 du 20/02/2020 impose à chaque bailleur social de signer avec l’ensemble des réservataires une nouvelle convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux de leur contingent.
Une charte départementale a été rédigée par l’Etat, les bailleurs sociaux et les principaux réservataires intervenant dans le processus d’attribution, pour fixer des grands principes de mise en œuvre et de suivi de la gestion en flux. Elle a également pour but d’instaurer de la transparence et de favoriser la coordination entre réservataires.
La présente convention a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations de la commune des Contamines-Montjoie, selon les nouvelles règles instaurées par le passage à une gestion en flux des réservations, en tenant compte des grands principes inscrits dans la charte départementale inter-partenaires.
Chaque convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Le projet de convention partenariale détaillé est disponible dans un document annexé aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’APPROUVER la convention de gestion de flux avec le bailleur social Haute-Savoie Habitat.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous documents s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire à son exécution.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
4.10 Définition des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables – lancement de consultation
Rappel du contexte :
Monsieur le maire rappelle que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus
locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération
des énergies renouvelables. 16
• Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les
communes pour le développement des énergies renouvelables.
• En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre,
photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la
puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
• La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets
vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers
incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la
délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les
dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones
d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes
parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
• Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les
objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones
d’exclusion de ces projets.
• Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de
définir ces différentes zones. La CCPMB a également développé une cartographie SIG avec des données
territorialisées et des fonctionnalités de dessins en d’enregistrement des zones (voir en annexe).
• Durant le 1er trimestre 2024, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones et la transmettra pour avis du Comité Régional de l’Energie sur la « suffisance » des zones proposées. A l’issue, les collectivités seront consultées au sein d’une conférence territoriale.
• Le Comité Régionale de l’Energie (CRE) donne un avis et détermine si les zones s ont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux. Si l’avis est défavorable, les communes seront invitées à définir de nouvelles zones EnR.
Modalités d’élaboration :
La loi prévoit que :
• Les zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des
informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances
réglementaires.
• Les Zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZAER) devront être remontées après
consultation du publique le 31 décembre 2023. La transmission se fera par voie électronique au référent
préfectoral, M. David Anthony DELAVOËT.
• La commune délibère sur les modalités de consultation du publique et l’identification des zones
d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de
l’énergie) – objet du présent modèle de délibération.
• Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la
demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
• La commune peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en
réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de
l’énergie).
Remarque de la CCPMB :
Le 31 juillet 2023 le bureau communautaire valide le rôle de ‘’facilitateur’’ de la CCPMB pour les
communes présentant un besoin.
Le 06 novembre 2023, le plan d’élaboration du nouveau Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a
été présenté aux élus et validés pour une délibération au conseil communautaire le 29 novembre 2023.
Ce plan demande notamment à la CCPMB d’élaborer une stratégie de production d’énergie renouvelable.
Le processus d’élaboration du PCAET ; prévu sur toute l’année 2024 ; sera l’opportunité de travailler
les zones de production d’EnR avec l’ensemble des communes.
Compte tenu de ces éléments et de la contrainte calendaire pour le transfert des zones AER au 31
décembre. La CCPMB informera la préfecture du travail d’identification et de débat en cours dans chaque 17
commune et de la possibilité d’ajouter des zones complémentaires liés au travail de renouvellement de
son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
La commune des Contamines-Montjoie souhaite se concentrer sur la production d’énergie
photovoltaïque, de réseau de chaleur en biomasse et hydroélectrique.
Ainsi il peut être proposé les secteurs suivants : (cf. document en Annexe)
Détails des filières de production d’énergie :
• Hydroélectricité :
Projet de microcentrale hydroélectrique du Bon-Nant situé
• Réseau de chaleur biomasse (détails et cartes en Annexe)
- Bâtiment public – Le parking de l’école pour l’emplacement de la chaufferie
- Bâtiment public – Ecole
- Bâtiment public – La Mairie
- Bâtiment public – Espace Animation
- Bâtiment public / privé – Le centre village (projet de construction)
- Bâtiment privé – Le Bionassay
- Bâtiment privé – Le Savoy
- Bâtiment privé – Le Faucigny
- Bâtiment privé – Sport 2000
- Bâtiment privé – Intersport
- Bâtiment privé – Les Rhodos
• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone
d’accélération sur le périmètre incluant notamment les infrastructures suivantes :
◦ Bâtiments publics :
▪ PV ombrière sur parking de l’école
▪ PV Ombrière sur parking centre village
▪ PV sur toiture de l’école
▪ PV sur toiture Espace Animation
▪ PV sur toiture Ateliers municipaux
▪ PV sur toiture garage des ateliers municipaux 18
Conformément à la loi, une consultation du public, il est proposé de mettre en place ls modalités de
consultation suivante :
• Période de consultation du public est prévu du 22/12/2023 au 05/01/2024 (15 jours minimum)
• Le dossier papier sera mis à la disposition du public en mairie comprenant la liste des points
proposés en fonction du type d’énergie renouvelable accompagnée d’une carte de localisation des
potentiels.
• Une page internet dédiée sur le site de la mairie sera publiée comprenant la liste des zones
proposées en fonction du type d’énergie renouvelable accompagnée d’une carte de localisation des
potentiels.
• Les remarques seront consignées dans un registre papier à la disposition du public ou par mail
à l’adresse générique suivant : votreavis@mairie-lescontamines.com
• Après consultation du public sous un délai de 15 jours, la cartographie des zones sera envoyée
à la préfecture pour consultation et avis du Comité Régionale de l’Energie en 2024.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : ARRETE les propositions de zones d’accélération de production des énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération, Article 2 : ARRETE les modalités de consultation précisées ci-dessus, Article 3 : PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération
servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition
finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du
conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
Article 4 : PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la communauté de commun pays
du Mont-Blanc (CCPMB) en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin
que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.
4.11 Convention de mise à disposition de locaux communaux : espace patinoire au profit de L’EPIC Les Contamines Tourisme
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 déléguant au Maire des CONTAMINES-
MONTJOIE le pouvoir de conclure et de réviser les louages de choses pour des durées inférieures à
douze années,
Vu l'article L.2122-21 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L.2125-1 alinéa 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 19
L’EPIC LES CONTAMINES TOURISME a sollicité la commune afin de pouvoir utiliser les bâtiments publics ainsi cadastrés :
Sont ainsi mis à disposition, une salle dite « local association », comprenant un espace de vie avec salon et une cuisine équipée avec espace repas, et l’ensemble des biens mobiliers et matériels figurant dans les lieux.
Sont également mis à dispositions des chalets/mazots servant à l’animation du centre village notamment pour le marché de Noël.
Cette mise à disposition se fera à titre gratuit et commencera le 22 décembre 2023 pour se terminer à la fin de la saison hivernale et sera effective à chaque saison touristique qu’elle soit hivernale ou estivale jusqu’à la fin de la saison touristique hivernale 2025/2026.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rattachant.
4.12 Convention partenariat et prestations médiation de l’eau
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ; Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation ;
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la commune des Contamines-Montjoie afin de permettre aux usagers du service d’eau et d’assainissement de la commune de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité. En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la commune des Contamines-Montjoie, responsable et gestionnaire du service public de l’eau/de l’assainissement sur son territoire garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Pour l’année 2024 : 20
⬧ Le nombre d’abonnés de la commune des Contamines-Montjoie, service eau potable est de 3700,
pour l’assainissement collectif le nombre est de 3700, pour l’assainissement non collectif le
nombre est de 300 soit un total de 4000 au 1er janvier 2024,
⬧ Le montant de l’abonnement sera de 1.20 HT/mètre cube € euros,
⬧ Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution.
Article 2 : D’IMPUTER les dépenses correspondantes à la charge incombant la commune des Contamines-Montjoie au budget Eau potable et Assainissement collectif.
4.13 Convention avec le camping du pontet pour la prise en charge du logement des saisonniers communaux
La commune des Contamines-Montjoie recrute chaque année en fonction des différentes saisons touristiques, des agents saisonniers en renfort de ses effectifs annuels. Certains de ces agents saisonniers ne disposent pas de logements à proximité de leur lieu de travail et souhaitent être logés au camping sur des emplacements véhicules.
Ainsi, exprimé dans la convention jointe en annexe, la commune Contamines-Montjoie prendra en charge le cout mensuel de l’emplacement pendant toute la durée d’occupation du saisonnier en lien avec son contrat de travail. La consommation des fluides restera à sa charge.
La convention est conclue pour la saison touristique hivernale 2023-2024.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y rattachant.
5. RESSOURCES HUMAINES
5.1 Mise à jour du tableau des emplois permanents et du tableau des effectifs au 1er janvier 2024
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, L5111-1 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 34 ;
Vu le budget,
Vu la modification du tableau des emplois et des effectifs arrêtés par délibération n° 2023-98 portant mise à jour du tableau des emplois permanents au 1er octobre 2023 ; Vu l’avis du comité social territorial du 23 novembre 2023 ;
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Depuis la dernière délibération, les mouvements de personnel et l’évolution des besoins, ont amené la collectivité à mettre à jour le tableau des emplois. 21
La présente délibération a pour but de mettre à jour le tableau des emplois en prenant en compte les évolutions des effectifs.
Suppressions de postes :
Dans le cadre d’une mise à jour du tableau des effectifs, il convient de supprimer des postes devenus vacants :
Filière Grade Quotité
Technique
Adjoint technique Temps non complet 12h
Adjoint technique principal 2ème
classe Temps complet
Adjoint technique principal 1ère
classe Temps complet
Créations de postes :
Pour les besoins du service scolaire et afin d’assurer un service public de qualité, notamment en moment du temps de cantine, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 20h. celui-ci remplace le poste d’adjoint technique à temps non complet 12h, supprimé par la présente délibération.
Le poste ainsi créé est ouvert aux contractuels.
Le tableau des effectifs ainsi mis à jour est joint en annexe.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’APPROUVER la suppression des postes suivants à compter du 1er janvier 2024 :
- Un poste d’adjoint technique à temps non complet 12h, - Un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, - Un poste d’Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet. Article 2 : D’APPROUVER la création des postes suivants à compter du 1er janvier 2024 : - 1 poste dans les 3 grades du cadre d’emplois des adjoints techniques à temps non complet 20h, Article 3 : DE POURVOIR par dérogation, cet emploi par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2 du Code Général de la Fonction publique. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront basés sur l’une des grilles indiciaires de tous les grades des cadres d’emplois correspondants tels que définis dans l’article 2 de la présente délibération.
Article 4 : D’APPROUVER en conséquence la modification du tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
Article 5 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 7 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
5.2 Nature et durée des autorisations spéciales d’absence instituée par la collectivité au profit des agents communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la circulaire ministérielle FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, 22
Vu la délibération n°2021-232 relative à la nature et à la durée des autorisations spéciales d’absences pour motif familial au profit des agents de la commune.
Vu l’avis du Comité social territorial du 23 novembre 2023 ; Considérant qu’il est proposé de reprendre une délibération mettant à jour le régime des autorisations d’absences instaurées au sein de la collectivité, en y intégrant notamment de nouvelles autorisations (déménagement, aménagement des horaires de travail, séance préparatoire à l’accouchement…) et en précisant certains plafonds et le régime des autorisations d’absence pour garde d’enfant.
Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques. Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis.
La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminer localement par délibération et après avis du comité social territorial.
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public ou privé. Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
• L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),
• La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent, • L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
Il convient de distinguer 2 types d’autorisations exceptionnelles d’absences : • Les autorisations laissées à l’appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, par exemple)
• Les autorisations d’absence de droit, s’appliquant de plein droit sans l’intervention d’une délibération de la Commune.
La présente délibération a pour objet de mettre à jour et de préciser les modalités d’attribution et de prise des autorisations spéciales d’absences à la discrétion de la collectivité. Les présentes dispositions sur l’octroi d’autorisations spéciales d’absence à la discrétion de la collectivité se substituent à la délibération n°2021-232 relative à la nature et à la durée des autorisations spéciales d’absence des agents communaux liées à un évènement familial.
Les autorisations d’absences instituées par la collectivité sont les suivantes :
TYPES D’AUTORISATION SPECIALES
D’ABSENCES
NOMBRE DE JOURS
EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Déménagement de l’agent (actif sur la
commune et hors déménagement dans
le cadre d’un départ de la collectivité)
1 jour/an
Don du sang, plaquette, plasma … La durée de l’évenement Concours et examens en rapport avec
l’administration
1 jour pour l’épreuve d’admission et 1
jour pour l’épreuve d’admissibilité
Rentrée scolaire
Tolérance de 2 heures
Section de maternelle
Il s’agit d’une facilité d’horaires, elle n’a
pas la nature d’autorisation d’absence mais 23
celle d’un simple aménagement d’horaire,
accordé ponctuellement.
Elles peuvent faire l’objet d’une
récupération en heures, sur décision du
chef de service concerné (notamment dans
le cadre d’horaires variables).
MARIAGE, PACS
Mariage ou PACS de l’agent (lié à
l’évènement) 5 jours ouvrables
En cas
d’autorisation
d’absence liée à des
motifs familiaux
(mariage, décès,
obsèques) :
- Si la cérémonie a
lieu à plus de 300
kilomètres, l’agent
a droit à un jour
supplémentaire
- Si la cérémonie a
lieu à plus de 600
kilomètres, l’agent
a droit à 2 jours
supplémentaires.
Le kilométrage
s’entend en trajets
allers seulement.
Mariage ou PACS d’un enfant de l’agent
ou du conjoint (lié à l’évènement) 2 jours ouvrables Mariage ou PACS d’un ascendant,
frère(s), sœur(s) petit-enfant, arrière
petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce
beau-frère, belle-soeur (lié à
l’évènement),
1 jour ouvrable
DECES, OBSEQUES
Décès d’un enfant de l’agent ou du
conjoint dont l’agent a la charge
effective et permanente
14 jours
ouvrables :
- décès d’une
personne âgée de
moins de 25 ans
dont l'agent a la
charge effective et
permanente.
- si l’enfant a moins
de 25 ans,
- quel que soit
l’âge, si celui-ci est
lui-même parent.
(8 jours
complémentaires
dans les trois cas,
pouvant être
fractionnés, à
prendre dans
l’année suivant le
décès)
12 jours
ouvrables si
l’enfant a plus de
25 ans.
Décès du conjoint (PACS/concubin) 5 jours ouvrables
Décès, des père, mère de l’agent ou du
conjoint 3 jours ouvrables
Décès d’un frère, d’une sœur 1 jour ouvrable
Décès du gendre, de la belle-fille de
l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable Décès des autres ascendants de l’agent
ou du conjoint 1 jour ouvrable Décès d’un oncle, d’une tante, d’un
petit-fils, d’une petite fille, d’un neveu,
d’une nièce, d’un beau-frère, d’une
belle-sœur, de l’agent ou du conjoint.
1 jour ouvrable
MALADIES GRAVES 24
En
complément des autorisations spéciales d’absences mentionnées ci-dessus, il est institué une autorisation d’absence pour garde d’enfant dans les conditions suivantes :
GARDE D’ENFANT (malade ou si l’accueil habituel n’est pas possible) SITUATION DE L’AGENT MODALITE D’APPLICATION
L’âge limite des enfants pour bénéficier de cette autorisation spéciale d’absence est de 16 ans, aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés. Le décompte est effectué par année civile (du 01/01 au 31/12). En cas de dépassement du nombre maximum d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits l’année en cours ou le cas échéant l’année suivante.
Agents à temps plein
Autorisation d’une durée maximum aux
obligations hebdomadaires, plus un jour
6 jours (pour un agent travaillant sur 5
jours par semaine).
Agent à temps partiel
Le nombre de jours d’autorisations d’absence
susceptible d’être accordé est égal au produit :
Des obligations hebdomadaires de service
d’un agent travaillant à temps plein dans les
mêmes conditions, plus un jour) / (la quotité
de travail à temps partiel de l’agent
intéressé).
Exemple : agent travaillant à 80 % dans une
collectivité où les obligations d’un agent à temps
complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1) / 100]
X 80 = 4,8 soit 5 jours.
Dans le cas où l’agent bénéficie seul de l’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant, le nombre de jours peut être porté à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, à condition que l’agent :
- Assume seul la charge de l'enfant ;
- Ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (justificatif d’inscription et dernière actualisation à Pôle emploi)
- Ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence
Maladie très grave d’un enfant de
l’agent 3 jours ouvrables Sur production d’un
justificatif
1 jour
supplémentaire si
délai de route de
plus de 300
kilomètres
2 jours si délai de
route de plus de
600 kilomètres.
Maladie grave du conjoint de l’agent 3 jours ouvrables
Maladie grave d’un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, nièce, beau-frère,
belle-sœur.
3 jours ouvrables
MATERNITE
Aménagement des horaires de travail
Autorisations accordées sur demande de
l’agent et sur avis du médecin de la
médecine professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse compte-tenu des
nécessités de service.
Dans la limite d’une heure par jour
Séances préparatoires à
l’accouchement
Durée de l’examen
Sur avis du médecin de la médecine
professionnelle au vu des pièces
justificatives 25
rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint).
Dans le cadre d’un couple d’agents territoriaux Les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées à la famille peuvent être réparties entre les parents à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux. Une attestation de l’administration du conjoint sera alors requise, mentionnant le nombre de jour auquel le conjoint agent public a droit.
Toutes les demandes d’autorisation spéciale d’absence sont soumises à la production de justificatifs.
Enfin, si l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement, le cas échéant, ou de jours ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération de cette autorisation n'est possible.
Toutefois, lorsque l’évènement, permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, survient aux termes d’une période précitée, une autorisation pourra être accordée à l’agent si les circonstances le justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service. L'autorisation accordée devra être prise consécutivement à l'une des périodes précitées.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications apportées par la présente délibération au régime des autorisations spéciales d’absence et ainsi d’abroger la précédente délibération n°2021- 232 relative à la durée et à la nature des autorisations spéciales d’absence des agents communaux liées à un évènement familial.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
-D’APPROUVER la présente délibération relative à la nature et a la durée des autorisations spéciales d’absences au profit des agents communaux
-DE CHARGER le maire à la bonne exécution de l’application des décisions prises -D’ABROGER la délibération n°2021-232 à laquelle la présente délibération se substitue et ce à compter du 1er janvier 2024.
5.3 Adoption du Protocole relatif à l’organisation du temps de travail et au compte épargne temps de la Commune des Contamines-Montjoie
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
47,
Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
et notamment aux congés dit « de fractionnement »,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du 2ème alinéa du 1°
de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’Etat, 26
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
en faveur des agents territoriaux,
Vu la circulaire NOR INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 relative aux modalités d’application de la journée
de solidarité dans la fonction publique.
Vu la délibération n°2011-130 du 16 décembre 2011 relative à l’institution du temps partiel et modalités
d’exercice,
Vu la délibération n°2014-153 du 26 décembre 2011 relative au compte épargne temps.
Vu la délibération n°2019-010 du 7 mars 2019 relative à l’indemnité horaire de travail du dimanche et
jours fériés.
Vu la délibération n°2021-233 du 16 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail de la
Commune des Contamines-Montjoie.
Vu la délibération n°2023-99 du 21 septembre 2023 relative au régime des astreintes et permanences,
Vu la délibération n°2023-101 du 21 septembre 2023 relative à la mise à jour des modalités
d’applications des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n°2023-….. Du 21 décembre 2023 relative à la nature et à la durée des autorisations
spéciales d’absences instituées par la collectivité au profit des agents communaux.
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement relatif à l’organisation du temps de travail et du compte épargne temps.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023.
La collectivité a adopté le 16 décembre 2021 une délibération relative à l’organisation du temps de travail, applicable au 1er janvier 2022. Au cours de l’année 2023, un travail de mise à jour des modalités d’organisation du travail a été effectué, et un certain nombre de changements sont apportées. Parmi lesquels :
- L’introduction d’une plus grande flexibilité dans la réalisation du temps de travail des agents avec la volonté d’instaurer une plage variable les après-midis pour les agents administratifs. - La possibilité pour la collectivité de fixer certains plannings, notamment pour le service éducatif, soumis à des contraintes importantes et nécessitant une plus grande souplesse dans la détermination des horaires de travail et de l’annualisation, dans le respect de la réglementation relative au temps de travail.
- La mise à jour et la précision sur certains cycles de travail, notamment le cycle de travail au sein de la médiathèque, du service de police municipale, les cycles particuliers applicables à certains agents techniques ainsi qu’aux agents saisonniers,
- Des précisions sur les modalités d’application de la journée de solidarité, - Une transparence accrue et une information adaptée les agents sur leurs droits, et sur leurs modalités d’utilisations, notamment avec une refonte du régime des autorisations d’absences, les congés annuels, les jours de récupération du temps de travail etc. - Une reprise et une mise à jour du compte épargne temps, dont la dernière mise à jour datait de 2014. Ainsi, les plafonds réglementaires ont été mis à jour et les agents communaux auront désormais la possibilité d’épargner les jours de fractionnement non pris.
Ce travail a été mené parallèlement à la mise à jour des modalités d’utilisation et des emplois éligibles aux heures supplémentaires, aux astreintes ainsi qu’une mise à jour de la nature et de la durée des autorisations d’absences instituées au sein de la collectivité. 27
Ainsi, la présente délibération a pour objet la mise en place d’un nouveau protocole relatif à l’organisation du temps de travail et au compte épargne-temps, dont les dispositions viendront se substituer à la délibération n°2021-233 alors en vigueur et portant organisation du temps de travail de la Commune des Contamines-Montjoie, ainsi qu’à la délibération n°2014-153 relative au compte épargne temps.
La commune des Contamines-Montjoie fixe donc par ce protocole les modalités du temps de travail et de son organisation. Elle met à jour ses dispositions en termes d’aménagement des horaires dans le strict respect de la réglementation relative à la durée légale du temps de travail, conformément au code général de la fonction publique.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
- D’ADOPTER le protocole relatif à l’organisation du temps de travail et du compte épargne-temps de la Commune des Contamines-Montjoie, annexé à la présente délibération, pour une application à compter du 1er janvier 2024.
- D’ABROGER en conséquence, à compter du 1er janvier 2024, la délibération n°2021-233 en date du 16 décembre 2021 relative à l’organisation du temps de travail de la Commune des Contamines- Montjoie, ainsi que la délibération n°2014-153 du 03 février 2014 relative au compte épargne temps. - D’AUTORISER le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole. - DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution du présent protocole.
6. FONCIER
6.1 Vente des parcelles cadastrées section par la commune à Monsieur Marc Rosaz
Par contrat de de délégation de service public en date du 19 juin 20212, la commune a confié à Madame Géraldine BATTAGLINI et Monsieur Marc ROSAZ, pour une durée de 15 ans et six mois, l’exploitation du camping municipal.
Ce contrat mettait à la charge de la commune la réalisation d’un certain nombre de travaux d’aménagement pour un montant de 450.000,00 Euros sur la durée du contrat. Compte tenu de la situation budgétaire et financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvait à l’époque la commune, cette dernière n’était pas en mesure de tenir ses engagements contractuels et de mettre en œuvre le programme de travaux sus-évoqué.
Pour leur part, les exploitants du camping, qui se trouvaient pénalisés par l’incapacité de la commune à mettre en œuvre le programme de travaux auquel elle était tenue en vertu du contrat précité, ont proposé à la commune de racheter le camping en vue d’en poursuivre l’exploitation dans une cadre purement privé.
Suite à la délibération n°2015-109 du 22/09/2015 la commune a autorisé la résiliation du contrat de DSP à compter du 1er octobre 2015 pour motif d’intérêt général, décidé de supprimer le service public facultatif du camping et a engagé une procédure pour permettre la vente de l’ensemble immobilier composant le camping à Madame Géraldine BATTAGLINI et Monsieur Marc ROSAZ. La vente a été autorisé par la délibération n°2015-125 du 17/11/2015.
Lors de la délimitation des immeubles vendus, certaines emprises, faisant initialement parties des immeubles mis à la disposition de Monsieur ROSAZ et Madame BATTAGLINI dans le contrat de DSP ont dues être retirées des immeubles à vendre car nécessaires à la réalisation de projets d’intérêt général. Ces projets d’intérêt général n’ont pas été réalisés à ce jour et sont mis à disposition par convention à la société SCI TICOLOGEMA, acquéreur et exploitants du camping.
Monsieur ROSAZ a fait part de sa volonté d’acquérir les parcelles qu’ils exploitent suite à cette convention.
Désignations des parcelles concernées mises à disposition : 28
Aux CONTAMINES-MONTJOIE (74170) – Lieudit « Le Pontet ». Des parcelles de terres.
Les surfaces des parcelles concernées seront ainsi divisées en de nouvelles parcelles section E sous le n° 394 - 398 - 430 - 431 - 434 - 435 - 437 – 483 - 1538 - 1542 - 1544 - 1546 - 1551 - 1553 - 1725 - 1726 - 1728 - 1730 - 1732, lieudit "Le Pontet".
La surface à vendre étant de 755m², le prix proposé est de 1€ /m² soit 755€ au total.
Il est demandé au conseil municipal :
Pour : Contre : Abstention :
Article 1 : D’AUTORISER la vente à Monsieur Marc ROSAZ des parcelles situées sur la commune des Contamines-Montjoie et inscrites dans le tableau ci-dessus moyennant le prix de 755€ Euros aux charges et conditions d’usage en la matière.
Article 2 : D’AUTORISER tout élu habilité à cet effet à signer l’acte authentique ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution, au nom et pour le compte de la commune
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte de vente sous la forme administrative, ou à mandater tout notaire de son choix pour recevoir l’acte authentique, aux frais de l’acquéreur et à signer toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération