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Note de Synthèse - 2023.02.07 Note de Synthèse
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2023.02.07 Note de Synthèse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2023
NOTE DE SYNTHESE
FINANCES 2
1. Débat sur les orientations budgétaires 2023 – Budget Général 2
RESSOUCES HUMAINES 4
2. Convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Haute-Savoie 4
VOIRIE / FONCIER 63
3. Dénomination de voies publiques et privée 63
4. Convention de servitude au profit d’ENEDIS – Route des Dronières – Parcelle B 2352 81
5. Convention avec la SCI NATURA 2016 dans le cadre de l’opération immobilière GRAND R 84
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
DEL 2023/07 du 07.02.2023
FINANCES
1. Débat sur les orientations budgétaires 2023 – Budget Général
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires, préalablement au vote du Budget Primitif 2023. Ce débat doit porter sur l’ensemble des budgets annexes au budget général de la Commune.
Madame le Maire présente les orientations budgétaires de l’exercice 2023.
L’article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie et précise l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le Débat d’Orientations Budgétaires n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la Loi.
Étaient joints à la convocation du Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires 2023 contenant les données suivantes :
- Les investissements réalisés en 2022 et les projections envisagées 2023 - Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement et les projections envisagées en 2023 - Evolution des dotations de l’Etat
- Évolution des produits fiscaux
- Évolution de la dette
Le contenu du rapport d’orientations budgétaires (ROB) a été présenté lors de la commission finances/rh du 1er février 2023.
Madame le Maire ouvrira le débat au cours duquel les membres du Conseil pourront s’exprimer.
Elle propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
➢ PRENDRE ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2023 sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération. 3
DEL 2023/07 du 07.02.2023
VILLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
_____
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
BUDGET GENERAL 4
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit avoir un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois avant l'examen de celui-ci.
Ce débat n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la Loi.
L'article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie et précise l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le contenu du rapport de présentation est quant à lui précisé à l'article D2312-3 du CGCT : << A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1 °, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours (...) ».
Le présent rapport se présente comme suit :
1. Le contexte international et national (la Loi de programmation 2023-2027 et Loi de Finances 2023)
2. Les données locales (Régionales, Départementales et intercommunales)
3. Les données communales : orientations envisagées en 2023
Principales sources utilisées : sites internet de la Région Auvergne/Rhône-Alpes et note sur l'élaboration du DOB mis en
ligne par la Caisse d'Epargne et la Banque Postale, site de l'Assemblée Nationale et de l’Etat et les éléments issus de
l'analyse financière réalisée par le cabinet KPMG. 5
DEL 2023/07 du 07.02.2023
1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
→ Le contexte économique international (tiré du support de la Caisse d’Epargne)
L'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande.
Jusqu’ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques…) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.
En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à +0,3 % au 3 ème trimestre (T3) après +0,8 % au T2. Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine.
En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2 % en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie.
Au Royaume-Uni, l’inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix énergétiques.
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse.
Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité attendue fin 2022. Jugeant durable la hausse de l’inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75pb en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50pb en décembre. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la fourchette 2 % - 2,75 %.
→ Le contexte économique national et la loi de finances pour 2023
Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien
moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé.
Après un recul de 0,2 % au premier trimestre , l’activité économique a rebondi à 0,5 % au T2 avant de
ralentir au T3 à 0,2 % T/T. La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la
croissance française, qui avait rebondi au T2 a fini par légèrement reculer au T3 dans un contexte
d’inflation élevée.
Après avoir ralenti en août et en septembre l’inflation est en effet repartie à la hausse en octobre à 6,2
% dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9 %) en
lien avec la baisse des prix de l’énergie. En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 6
DEL 2023/07 du 07.02.2023
1,6 % en 2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre l’inflation (boucliers tarifaires, remise
carburants…) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l’inflation française s’est
révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne
en zone Euro.
Au T3, la croissance française a été portée par l’investissement qui a nettement accéléré pour atteindre
1,7 % .Cette dynamique est largement due aux investissements d’entreprises non financières qui ont
bondi de 0,9 % au T2 à 3,1 % au T3 sous l’effet d’un rebond d’achats de véhicules. Les investissements
des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, ont quant à eux
reculé de 0,7 %.
Jusqu’ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et
devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5 % en moyenne en 2022.
La crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques marqué, ces trois dernières
années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle
énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 %
en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021.
La dette publique au sens de Maastricht devrait s’élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021
selon la loi de finances pour 2023. Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit
public à 5 % du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB.
Le projet de loi de finances 2023 a été présenté simultanément au projet de loi de programmation des
finances publiques et s’inscrit dans un contexte économique et financier incertain.
Pour rappel, la loi de programmation définit la trajectoire d’évolution des finances publiques sur les
cinq prochaines années. Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en
2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et
sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans.
Le texte n’est pas encore approuvé. Principales données financières 2023
+ Contexte macro-économique
Croissance France 1,0%
Croissance Zone € 1,5 %
Inflation 4,2
+ Administrations publiques
Croissance en volume de la dépense publique -1,5 %
Déficit public (% du PIB) 5,0 %
Dette publique (% du PIB) 111,2 %
+ Collectivités locales
Transferts financiers de l'État 107 782 millions €
dont concours financiers de l'État 53 270 millions €
dont DGF 26 798 millions €
+ Point d'indice de la fonction publique 58,2004 € depuis le 1er juillet 2022
En % du PIB, champ courant 2021 2022 2023
État 12,3% 12,9% 12,5%
ODAC 0,7% 0,7% 0,7%
APUL 6,5% 6,5% 64%
ASSO 24,5% 24,9% 24,8%
UE 0.2% 0,2% 0,2%
Taux de prélèvements obligatoires 44,3% 45,2% 44,7%
2021 2022 2023
Croissance du PIB en valeur (1) 8,2% 5,6% 4,6%
Évolution effective des prélèvements
obligatoires (PO) da re ve Source : PLF 2023 Évolution spontanée des PO (2) 9,4% 8,2% 3,0% Rapport économique, social et Élasticité des PO au PIB (2}{1) 11 15 06 financier et jaunes budgétaires
F2 CAISSE 3 D'EPARGNE
LOI DE FINANCES 2023
7
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Les principales mesures financières 2023 :
❖ Légère hausse des concours financiers de l'Etat
La loi de finances 2023 prévoit 110 milliards d'euros (mds) de concours financiers de l'Etat au profit
des collectivités.
Pour rappel, les concours financiers sont composés de 3 ensembles :
❶ Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat aux collectivités
Ils représentent 45,6 mds d'euros.
Il s'agit de la rétrocession d'un montant déterminé des recettes de l'État au profit des collectivités
territoriales afin de couvrir les charges qui leur incombent ou de compenser des exonérations, des
réductions ou des plafonnements d'impôts. 8
DEL 2023/07 du 07.02.2023
En voici les principaux :
► Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
6,7 milliards d'euros sont prévus dans la loi de finances en 2023 (contre 6,5 en 2022). Ce fonds permet
aux collectivités de récupérer la TVA payée sur certains de leurs investissements. Le taux de 16,404 %
du total des TTC des dépenses éligibles est maintenu.
► Hausse de la péréquation verticale :
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc
les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La péréquation verticale est assurée
par le versement de dotations de l'État aux collectivités.
Pour 2023, les enveloppes sont en hausse et sont prélevées au sein de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF). La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux
collectivités territoriales. La réforme d'architecture menée en loi de finances pour 2004 a conduit
à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les
collectivités locales.
Au total, elle comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les
départements et 2-pour-les-régions) -qui se-déclinent elles-mêmes-en-plusieurs-parts-ou
fractions.
Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts :
• la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires
• la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.
La Loi de Finances 2023 prévoit la répartition suivante pour le bloc communal :
- 2 656 millions pour la dotation de solidarité urbaine
- 2 077 millions pour la dotation de solidarité rurale=> Cruseilles est éligible. La loi de
finances prévoit que la hausse sera répartie sur la fraction péréquation de la dotation. Il
s’agit de la part qui bénéficie à quasi toutes les collectivités.
- 794 millions en faveur de la dotation nationale de péréquation
L'enveloppe de DGF est légèrement en hausse cette année avec un montant total de 26,9 milliards
d’euros. Elle sera uniquement calculée en fonction du nombre d’habitants mais ne subira pas
d’écrêtement.
► Maintien du fonds de soutien à l'investissement local
Créé en 2016, le fonds de soutien à l'investissement local est pérennisé puisqu'il est désormais
inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales et devient la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Ces dotations d'investissement s'élèvent à 2,1 milliards d'euro en 2022 répartis comme suit :
- 1 046 milliards au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)
- 907 millions au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’'Investissement Local)
- 150 millions au titre de la dotation politique de la ville 9
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Concernant la DETR, la loi de finances prévoit une majoration du taux de subvention pour les
projets présentant un intérêt écologique (comme pour la DETR sollicitée au titre du CTM) ainsi
qu’une obligation pour les Préfets de publier la liste des projets subventionnés.
❷Les transferts hors fiscalité et hors apprentissage 12,9 mds comprenant :
- Des subventions aux collectivités (5 mds d'euros)
- Des dégrèvements d'imposition locales : (7,3 mds contre 6,7 en 2022). Ce poste est
grandement impacté par la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit la fin des
dégrèvements perçus par les collectivités.
- Des produits des amendes de police (0,6 md)
❸ Hausse de la fiscalité transférée et la formation professionnelle 40,1 mds
Les mesures fiscales et diverses :
► Bouclier tarifaire et amortisseur électricité :
Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux
tarifs règlementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :
• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €7
• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva
La commune de Cruseilles n’est pas éligible au bouclier tarifaire.
Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un
amortisseur électricité dès le 1 er janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur
électricité plus de 180€/MWh, l’État va prendre en charge 50 % de la facture d’électricité pour les
tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh.
► Hausse de la dotation titres sécurisés
La dotation pour titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser les coûts résultant du fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales d'identité) subis par les communes.
Compte-tenu de la forte demande de ces titres enregistrée par les communes depuis fin 2021, cet article prévoit de réformer la dotation et d’apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d’euros.
Actuellement, la dotation est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, à hauteur de 8 580 euros par an,
- une part variable versée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes en n-1, à hauteur de 3 550 euros par an.
=> C’est le cas de la commune qui a perçu 14 630 € pour l’année 2022. Nombre
de
passeports
remis
Nombre
de
CNI
remises
RECAP PASSEPORTS 2016-2022
1200 1135
1000 92
.
800
—— TOTAL PASSEPORTS
600 | —-Cruseilles
—— CCPC
400 |, ——-Autres
.
.
200
0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Années
RECAP CNI 2017-2022
1600
1399
200
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Années
Cruseilles — CCPC Autres TOTAL
10
DEL 2023/07 du 07.02.2023
A titre d’information, ci-joint deux schémas montrant l’évolution du nombre de titres remis depuis 2016/2017 :
L’article prévoit de modifier le dispositif. À compter de 2023, la DTS sera organisée comme suit : - une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, dont le montant n’est plus mentionné dans la loi,
- une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de titres d'identité enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé par décret, - une majoration pour les stations inscrites, au 1er janvier de l'année, à un module « dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous (exceptionnellement pour 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023). 11
DEL 2023/07 du 07.02.2023
► Report de la réforme sur les valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation :
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023. Il y a un risque de réévaluation important et donc d’augmentation significative de l’imposition, c’est pourquoi cet article décale de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de s’assurer qu’elle ne conduise pas à une hausse trop élevée. En attendant, la règle de revalorisation de droit commun s’applique, c’est-à-dire la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes
Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier du retour d’expérience. La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028.
► Création d’un fonds vert : Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette loi de finances initiale. Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de :
• Performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)
• Adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) • Amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, …)
Les mesures diverses :
• Concernant les ressources humaines
- Le financement du Centre National de la Fonction Publique Territoriale va évoluer : la
participation de l’Etat va diminuer et devra être compensé par les collectivités
territoriales => surcoût pour la commune à prendre en considération d’ici 2026.
• Concernant l’urbanisme :
- Fin de l’obligation du reversement de la taxe d’aménagement au sein du bloc
communal : En effet, les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au
titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI ou
au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant
qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération. Cette mesure
portant sur 2022 est prolongée en 2023.
Le Conseil Municipal a autorisé le principe de l’annulation de ce
reversement lors de la séance du 30 janvier 2023.
- Augmentation de la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert pour la taxe d’aménagement (TA) : La valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert utilisée pour le calcul de la taxe d’aménagement est augmentée afin de lutter contre l’artificialisation des sols et de rattraper l’absence d’actualisation depuis 2011. La valeur forfaitaire passe ainsi de 2 000 euros par emplacement à 2 500 euros en 2023 puis 3 000 euros en 2024. De plus, la possibilité donnée aux collectivités compétentes en matière de PLU d’augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 euros passe à 6 000 euros. L’article prévoit également l’actualisation annuelle de cette valeur forfaitaire sur l’indice du coût de la construction (ICC). 12
DEL 2023/07 du 07.02.2023
2- LES DONNEES REGIONALES ET DEPARTEMENTALES ET INTERCOMMUNALES
➢Région Auvergne Rhône-Alpes:
Le Conseil Régional a adopté son budget 2023 en séance de l’Assemblée Plénière des 15 et 16
décembre dernier. Il s’élève à 4,3 milliards d'euros.
Il se voit attribuer par l'agence de notation Standard and Poors un AA+, suite à la politique de maîtrise
des dépenses de fonctionnement engagées sur le mandat qui permettent aujourd'hui à la Région de
dégager des marges de manœuvre pour de nouveaux investissements. Cette dernière a ainsi été
félicitée pour son aptitude à honorer ses obligations financières dans un contexte financier incertain.
Les trois axes majeurs de ce nouveau budget sont les suivants : investir pour ceux qui travaillent,
l’économie et l’emploi/ investir dans la performance énergétique et l’environnement/ protéger la
qualité de vie de nos habitants.
➢Conseil Départemental de la Haute-Savoie :
Le Conseil Départemental a également voté son budget 2023 qui s’élève quant à lui à 1,3 milliard
d’euros. Il s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques définies par l’exécutif, à savoir :
o Domaine médico-social (politique en faveur des personnes en situation de handicap
146 millions €, protection de l’enfance 140 millions d’euros)
o Domaine de l’éducation : 107 millions € au profit des collèges
o Domaine de l’agriculture : 10 millions € pour faire face aux enjeux départementaux
o Infrastructures routières : 168 millions € pour aménager et sécuriser les routes
départementales et pour développer les pistes cyclables et voies vertes.
➢Communauté de communes du Pays de Cruseilles :
Le Conseil Communautaire tiendra son débat d’orientations budgétaires en février prochain.
Nous pouvons cependant citer quelques projets lancés par la CCPC sur la commune de Cruseilles en
2023 (hors budget eau et assainissement) :
• Solde du paiement de la salle socio-culturelle : 30 000 €
• Solde du CLAE (Centre de Loisirs Associés à l'Ecole): la Commune devra reverser le solde dû
dans le cadre des marchés de travaux intégrant aussi les avenants (150 000 €).
• Recrutement d’un chargé de projet Petites Villes de Demain dont le coût sera réparti entre la
commune et la CCPC (60/40).
• Aire d’accueil des gens du voyage : 1 200 000 €. La CCPC reversera par ailleurs un fonds de
concours à la commune dans le cadre de la mise à disposition du tènement.
• Participation à la construction du centre de secours : 560 000 €
• Etudes et frais de maîtrise d’œuvre pour l’implantation d’un camping : 100 000 €
• Etude pour la création d’une zone artisanale au Batioret : 325 000 €
• Mise en place d’une ressourcerie : 50 000 €
• Etude touristique au Pont de la Caille : 50 000 € pour le haut du site et 40 000 € pour le bas 13
DEL 2023/07 du 07.02.2023
3 –LES ORIENTATIONS COMMUNALES POUR 2023 :
A ce iour, il est précisé que les données de l'exercice 2022 ne sont pas définitivement arrêtées.
Le budget 2023 sera établi en tenant compte des préconisations formulées par le cabinet KPMG lors de
l'audit du début de mandat. Elles sont intégrées dans les orientations proposées, à savoir la maîtrise
des dépenses de gestion, une recherche de ressources et l'impossibilité de la commune à pouvoir
emprunter d'ici 2023.
➢ En fonctionnement
• Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, l’objectif est de les stabiliser tout en
intégrant les évolutions incontournables qui impacteront les différents postes comptables
(services rendus à la population, frais de personnel etc…). Une attention particulière est
demandée aux services concernant la limitation des dépenses.
• Concernant les recettes réelles de fonctionnement, le cabinet KPMG tablait sur une évolution
de 69 000 € par an. Des leviers permettant la captation de nouvelles recettes ont été mis en
place et sont détaillés dans la suite de la note.
→ Dépenses de fonctionnement
Les prévisions des dépenses réelles de fonctionnement votées dans le cadre du budget primitif (en
incluant les décisions modificatives votées en cours d'exercice) ont été réalisées à hauteur de 90,90 %.
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
5000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des dépenses et recettes réelles de
fonctionnement 2014-2022
recettes réelles dépenses réelles Evolution des dépenses réelles de fonctionnement 2014-2022
1 800 000,00
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00 HI UE LIBRE D D rm mm 0,00
° & se’ & & se' ©
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m2014 m2015 m2016,00 m2017 m2018 m2019 m2020 m2021 m 2022
dont le titulaire est le fournisseur Gaz de Bordeaux. Une note a été fournie à la
commune nous informant de la hausse à venir du coût du gaz 2023 pour lequel une
hausse de 209 % en moyenne est attendue.
Coût 2022 : 39 5030 € prévision 2023 : 72 000 € (estimation transmise par le SYANE)
o Achat d'électricité : la commune dispose de trois contrats :
- EDF pour les points ponctuels
- Groupement de commande avec le SYANE pour l'électricité du gymnase
- Groupement de commandes avec le SYANE pour l'éclairage public sur la
Commune.
14
DEL 2023/07 du 07.02.2023
• Charges à caractère général : chapitre en baisse par rapport à 2021 malgré de nombreuses
réalisations sur l’année. Le coût de l’énergie ou des repas n’a pas trop impacté le budget communal
sur 2022.
Des efforts sont demandés aux services afin de limiter les dépenses (notamment les achats de
fournitures ou encore les abonnements aux revues techniques).
=> une attention particulière sera apportée dans le cadre de l’élaboration du budget
puisque les charges d’énergie impacteront nécessairement la section fonctionnement de notre
budget :
o
2014 2015 2 016,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 822 523,71 987 363,81 1 084 030,82 877 854,56 1 001 984,65 1 226 399,28 1 183 133,56 1 393 246,29 1 166 397,84
012 - CHARGES DE PERSONNEL 1 065 064,42 1 166 946,01 1 234 358,44 1 326 166,53 1 399 035,22 1 492 770,66 1 726 764,39 1 744 340,67 1 870 138,93
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 352 443,86 358 806,77 366 877,31 388 329,13 387 005,45 242 482,84 233 948,41 246 043,35 259 390,12
66 - CHARGES FINANCIERES 171 875,06 159 848,15 147 722,08 143 752,52 142 474,45 132 246,70 121 934,14 130 404,48 116 096,39
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 274,96 6 213,95 19 684,45 2 911,97 2 556,81 4 935,57 173,70 0,00 0,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 34 511,00 24 422,00 36 591,00 43 892,00 45 923,00 46 158,00 42 158,00 41 461,00 46 536,00
022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2 446 693,01 2 703 600,69 2 889 264,10 2 782 906,71 2 978 979,58 3 144 993,05 3 308 112,20 3 555 495,79 3 458 559,28 Dans le cadre de ces groupements, le SYANE a transmis une note indiquant le montant prévisionnel
de la hausse => on passerait de 71 194 € en 2022 à 116 613 € en 2023 soit une variation de 45 418 €.
Avec l'application de l’amortisseur électrique, cela réduirait la facture à 96 000 €.
Mille et un repas : hausse à venir des coûts unitaires des repas pour faire face aux
charges. Estimatif réalisé sur les quantités 2022 en appliquant le coût 2023 (hausse de
14,5 % du coût d'achat d’un repas) :
PES ADMIN TECHNIQUE
PTE 12,04 ETP la
15
DEL 2023/07 du 07.02.2023
o
→ Coût 2022 avec hausse progressive des tarifs sur le dernier trimestre : 166 194 €
→ Coût 2023 avec tarifs actualisés au 1er/01 : 192 689 €
Le budget 2023 intègrera les frais d’actes et de contentieux (dans le cadre des recours contre le
PLU), les charges de maintenance, les réceptions et cérémonies et tous les évènements organisés
par la Commune, frais liés à la voirie. La fin de la location du CTM permettra de dégager une
petite marge de manœuvre pour alimenter d’autres postes de fonctionnement.
• Charges de personnel : les dépenses de personnel sont en hausse car elles intègrent
les heures supplémentaires des agents dues dans le cadre de remplacements, ainsi que l'évolution
classique des carrières.
Concernant les effectifs au 1er janvier 2023, la Commune dispose de 43,07 équivalents
temps plein (ETP) pour 55 postes pourvus.
Les 43,07 ETP se répartissent comme suit par services :
Les emplois
permanents représentent 76
% des postes créés. Sur 55 postes pourvus, le recrutement d’agents titulaires est de 52,73 %.
CANTINE
6,99 ETP
NOMBRE POSTES TEMPS DE TRAVAIL ETP
PERMANENTS TEMPORAIRESCOMPLET TNC TIT CONTRATS
ADMIN EMPLOI FONCTIONNEL DGS COMMUNES 2000/10000 1 1 0 0
ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL 2 2 0 0 0
ATTACHE TERRITORIAL 1 1 1 1
REDACTEUR TERRITORIAL 4 4 4 0 3,8
ADJOINT ADMIN TERRITORIAL PPAL 1ERE CLASSE 3 3 3 2,4
ADJOINT ADMIN TERRITORIAL PPAL 2EME CLASSE 1 1 1 0,8
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 5 1 4 2 5 1 5,04
sous-total 17 1 16 2 14 1 13,04
1 1 1 1
TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL 1 1 1 1
TECHNICIEN TERRITORIAL 1 1 1 1
AGENT DE MAITRISE 3 3 2 2
ADJOINT TERRITORIAL PPAL 1ERE CLASSE 0 0 0 0
ADJOINT TERRITORIAL PPAL 2EME CLASSE 4 3 1 2 2 3,86
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 10 2 4 8 3 9 9,4
sous-total 19 2 12 9 9 11 18,26
ANIM ANIMATEUR TERRITORIAL 0 0 0 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PPAL 1ERE CLASSE 0 0 0 0 0 0
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION PPAL 2EME CLASSE 2 0 2 1 1 1,46
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION 8 12 6 14 6 14 10,31
sous-total 10 12 6 16 7 15 11,77
SOCIAL AGENT SOCIAL 1 1 0 0
total 47 15 34 25 29 26 43,07
POURVUS
INGENIEUR TERRITORIAL
TECHN 16
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Enfin, concernant les charges liées à la rémunération des agents par service :
=> les dépenses de personnel seront adaptées en fonction des éléments connus (évolutions de carrières, revalorisation du point d’indice, …) et de la répartition entre agents titulaires ou agents contractuels. La collectivité souhaite stabiliser les équipes et ainsi pérenniser les postes des agents contractuels pour la plupart en début de carrière.
• Charges de gestion courante : Ce chapitre budgétaire intègre la rémunération des élus et
les différentes cotisations aux organismes tels que l'ONF, le SYANE, la maison du Salève
ou encore au Plateau des Bornes, dont le 1er paiement aurait dû intervenir en 2022. Pour
rappel, 22 491.9 € sont à la charge de la commune et répartis annuellement.
=> les dépenses liées aux indemnités des élus seront réactualisées du fait de la hausse
du point d’indice qui a eu lieu sur 2022. Concernant le Plateau des Bornes, aucune action n’a
été mise en œuvre sur l’exercice 2022. A suivre sur 2023 en fonction des financements
existants.
Concernant les indemnités des élus locaux, la loi relative à l’engagement dans la vie locale
du 27/12/2019 impose de nouvelles obligations de transparence pour les communes qui
doivent notamment établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute
nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat ou de
toute fonction.
Ainsi, pour l’année 2022, les éléments relatifs aux indemnités des élus peuvent se
décomposer comme suit :
• Charges financières : qui évoluent en fonction des prêts en cours et du futur emprunt.
ADMINISTRATIF TECHNIQUE ENFANCE-
JEUNESSE
ASVP
REMUNERATION
TITULAIRES 385 359,03 281 844,18 219 821,77 0
REMUNERATIONNON
TITULAIRES 53 038,96 53 508,99 282 062,27 15 182,70
CHARGES
PATRONALES 158 381,57 125 324,17 198 735,58 6 359,50
TOTAL 596 779,56 460 677,34 700 619,62 21 542,20
Maire Adjoints au Maire Conseiller Municipal délégué TOTAL
6332-Cotisations versées au FNAL 142,50 0,00 0,00 142,50
6451-Cotisations URSSAF 392,18 85,61 0,00 477,79
6531-Indemnités des élus 28 221,80 73 746,00 3 225,45 105 193,25
6533-Cotisations de retraite 6 827,61 3 768,68 137,49 10 733,78
6534- Cotisation de sécurité sociale 8 639,42 0,00 0,00 8 639,42
6535-Formation 285,11 735,14 42,41 1 062,66
TOTAL 44 508,62 78 335,43 3 405,35 126 249,40 2023
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En En = = En En = = =
2023
17
DEL 2023/07 du 07.02.2023
• Atténuations de produits : prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (les collectivités les plus riches sont prélevées sur leurs
recettes fiscales pour aider les collectivités les plus pauvres on parle de péréquation
horizontale).
=> le montant prévisionnel sera revu à la hausse du fait de la hausse prélevée sur 2022.
→ Recettes de fonctionnement
D’une manière générale, les recettes réelles 2022 sont quant à elles supérieures aux prévisions. Le
principe de sincérité budgétaire impose de la prudence dans le cadre de l'élaboration du budget,
notamment lorsque les montants des recettes ne sont pas notifiés.
Parmi les recettes réelles se trouvent :
• Les atténuations de charges : remboursements des indemnités journalières dans le cadre des
arrêts de travail, remboursements sur les chèques déjeuner.
=> baisse du montant prévisionnel car peu d’absentéisme au sein du personnel (peu de
gros arrêts de travail qui ouvrent droit à remboursements).
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2014-2022
2014 2015 2 016,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022
2014 2015 2 016,00 2017 2018 2019 2020 2021 2022
013-ATTENUATIONS DE CHARGES 16 065,21 10 649,55 21 302,95 23 365,88 16 413,27 41 965,74 52 977,31 54 990,71 32 818,67
70-PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 192 304,02 281 548,70 356 059,56 260 091,92 223 819,98 470 528,17 542 806,10 547 419,36 548 657,58
73- IMPOTS ET TAXES 986 131,14 1 003 362,22 1 066 948,92 1 000 317,83 1 066 057,84 1 142 504,16 1 243 834,11 1 250 928,44 1 314 382,80
74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 984 211,27 2 190 358,18 1 962 761,54 1 850 615,67 2 085 582,82 2 409 625,36 2 480 099,44 2 290 562,75 2 378 180,77
75- PRODUITS DE GESTION COURANTE 100 959,13 101 258,18 75 298,99 48 559,65 52 182,62 64 962,31 58 694,71 103 263,48 116 420,62
76- PRODUITS FINANCIERS 519,20 344,50 262,80 233,80 82,70 145,70 143,20 191,90 415,40
77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 9 217,44 6 135,94 5 866,75 1 564 807,38 799 885,30 490 366,04 26 785,67 58 289,65 248 305,38
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 289 407,41 3 593 657,27 3 488 501,51 4 747 992,13 4 244 024,53 4 620 097,48 4 405 340,54 4 305 646,29 4 639 181,22 2023
Pas de hausse des taux de fiscalité locale.
2023
18
DEL 2023/07 du 07.02.2023
• Les produits des services et du domaine : perception des produits liés à l’occupation du
domaine public (autorisation de voirie 65 000 € en 2022) ou encore par le produit du service
enfance-jeunesse (464 127 €). Ce chapitre comptable est un des leviers d’actions de la
Commune et qui permet de récupérer des recettes non négligeables pour les finances locales.
=> à ce jour, l’ONF n’est pas en mesure de définir des coupes de bois. Il n’y aura donc
pas de recettes inscrites au budget. Concernant le service périscolaire, si la crise sanitaire
semble derrière nous, la hausse du coût de l’énergie facturée par notre prestataire imposera à
la Commune d’actualiser le coût de ses tarifs.
Enfin concernant l’occupation du domaine public, les éléments en notre possession à ce jour
font état d’un total prévisionnel de 10 000 €. Ce chiffre sera actualisé dans le cadre de la
préparation budgétaire.
• Les impôts et taxes : produits de la fiscalité locale, de la taxe sur l'électricité, attribution de
compensation de la CCPC, produits des droits de place qui ont augmenté avec la mise en place
du marché dominical qui a rapporté 8 700 € à la Commune.
=> dans l’attente de la notification des impôts locaux, maintien du réel perçu en 2022.
• Les dotations et participations : ce chapitre comptable retrace la perception du produit de la
DGF (262 121 €), de la DSR (278 488 €), des recettes du Département. Pour 2022, nous avons
perçu 133 000 € au titre de la convention de gestion mutualisée des installations du collège
Louis Armand avec la mise à disposition du personnel de restauration scolaire pour la
préparation des repas des collégiens. Il a également versé à la commune 35 616 € dans le cadre
de l’utilisation du gymnase par les collégiens.
Les produits de la Caf (148 000 €) sont également comptabilisés dans ce chapitre sans oublier
les fonds frontaliers (1 286 962 €).
=> les montants prévisionnels des dotations de l’Etat correspondront au niveau de 2022.
La lecture de la loi de finances 2023 prévoit des montants favorables pour la commune.
• Les produits de gestion courante : autre levier qui permet à la Commune de dégager des
recettes : les locations de bâtiments. Pour 2022, le produit des loyers perçus s’élève à 85 000 €.
Il est complété par les redevances perçues (14 000 € pour 2022).
2014 2015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022
400 338 327 262 247 800 236 987 252 530 257 537 259 498 262 952 262 121
DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 163 211 183 246 198 260 217 517 223 262 223 914 250 332 265 170 278 488
1 053 263 1 144 594 1 143 837 1 041 702 1 134 874 1 239 296 1 284 998 1 284 102 1 286 962
166 530 180 600 0
-17 944 -24 422 -35 447 -43 892 -45 923 -48 158 -42 158 -41 461 -46 536
aucune notification à ce jour
Prélèvements au titre du FPIC
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
DGF
FONDS FRONTALIERS
AIDE A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS 19
DEL 2023/07 du 07.02.2023
=> le montant prévisionnel actualisé s’élève à 90 000 €. Une attention particulière sera
apportée dans le cadre de la mise à jour des tarifs de location des salles communales afin de
prendre en considération le coût de la hausse des coûts des énergies.
• Les produits financiers : dividendes de la Compagnie Nationale du Rhône (415 ,40 € pour 2022).
• Les produits exceptionnels : le plus souvent ils correspondent à des remboursements de
l'assurance à la suite de sinistres (3 515). Pour l’année 2022, ils intègrent par ailleurs la
perception de 19 872 € dûs par un particulier dans le cadre d’une astreinte d’urbanisme. Ce
chapitre intègre enfin le produit des cessions, à savoir :
o Maison du Corbet -> 212 000 €
o Vente du Mascott -> 5 905 €
o Vente du Partner -> 1 632 €
=> le montant prévisionnel sera de 10 000 € liés aux remboursements de sinistres.
2 022 2 023
GYMNASE
location salle de réunion 2 400 2 000
location salle socio 4 600 5 000
SALLE CORBET
Location salle 250 300
2 022 2 023
IMMEUBLE LE SALEVE - FLEURISTE 9 600 9 600
MAISON DE SANTE 28 737 28 000
IMMEUBLE LE MERCURE- SUSHI 10 200 10 200
LICENCE IV 584 1 200
2 022 2 023
LE COTTAGE- LOGEMENT D'URGENCE 258 500
LOGEMENT ECOLE 1 10 200 10 200
LOGEMENT ECOLE 2 7 000 12 000
LE MERCURE 12 000 12 000
85 828 91 000
LOCATIONS HABITATION
LOCATIONS COMMERCIALES
LOCATIONS SALLES COMMUNALES 20
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Pour conclure au vu des éléments connus à ce jour et pour donner un aperçu du projet de budget de
fonctionnement 2023 (étant précisé qu’il s’agit d’une ébauche à affiner avant le vote du budget) :
Chapitre_$T RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions BUDGET 2022 Réalisations 2022 Proposition budget 2023
002 - Excédents antérieurs reportés 1 930 171,07 1 930 171,07 1 002 203,68
013 - ATTENUATION DE CHARGES 50 760,00 32 818,67 21 000,00
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE 466 761,69 548 657,58 483 158,22
73 - IMPOTS ET TAXES 1 195 606,46 1 314 382,80 1 222 485,00
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PART 2 146 546,21 2 298 129,75 2 156 000,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COU 90 000,00 116 420,62 110 000,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 100,00 415,40 153,10
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 29 872,00 248 305,38 5 000,00
042- OPERATION DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 313,12 1 032,04 0,00
TOTAL 5 911 130,55 6 490 333,31 5 000 000,00
Chapitre_$T- DEPENSES FONCT Propositions BUDGET 2022 Réalisations 2022 Proposition budget 2023
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 335 554,72 1 166 397,84 1 374 910,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL 1 879 850,00 1 870 138,93 1 885 000,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 46 536,00 46 536,00 47 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 262 100,00 259 390,12 255 600,00
66 - CHARGES FINANCIERES 120 000,00 116 096,39 100 850,10
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 0,00 1 000,00
022 - DEPENSES IMPREVUES 160 065,70 0,00 0,00
023 - VIREMENT A LA SECT. D'INVESTIS 1 794 845,98 0,00 950 310,39
042 - Opé.d'ordre de transfert entre 311 178,15 530 715,15 385 329,51
TOTAL 5 911 130,55 3 989 274,43 5 000 000,00 21
DEL 2023/07 du 07.02.2023
➢ En investissement
Dépenses 2022
Parmi les réalisations 2022, voici les plus significatives :
• Travaux de voirie : 412 165 €
• Remboursement en capital de la dette bancaire : 723 271 €
• Travaux de réalisation du CTM : 680 000 €
• Travaux de voirie Rue du Stade et des Prés Longs : 721 658 €
• Travaux de voirie au Pontet : 45 000 €
• Travaux de voirie divers : 345000 €
• Deuxième remboursement à la CCPC des frais avancés dans le cadre du projet
CLAE : 45 000 €
• Acquisitions foncières : 36 000 € d’acquisition de terrains nus et de voirie et 4 900 € de terrains boisés
• Aménagements du pumptrack et skate-park : 43 700 €
• Portage foncier EPF - Rio Tinto (annuité) : 87 500 €
• Etudes : 166 581 € dont 62 646 € de PLU, 36 612 € pour le projet CTM et 31 311 € d’études pour le projet RD 15 …
• Acquisitions de matériel de transport : 30 084 €
• Logement situé dans l’école primaire : 23 000 € de réfection de toiture et équipement cuisine pour mise en location du bien.
• Aménagements au niveau du site des Dronières : achat de tables/bancs, barbecues ou encore abri pour les daims : 26 500 €
Concernant les recettes :
• Subventions reçues : 594 490,10 €
• Dotations (FCTVA +TA) : 700 315,33 €
• Cession de la Maison Thomas : 212 000 €
Les montants indiqués n'intègrent pas les restes à réaliser 2022.
Il s'agit des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (justifiées par des
contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés) ou des recettes certaines
n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes (justifiées par des arrêtés attributifs de
subvention, des contrats d'emprunts ou de réservation de crédits).
Ces sommes seront reprises de fait dans le budget 2023. 22
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Crédits
ouverts 20212
Réalisations
2022
(hors RAR)
RAR Crédits ouverts 2022
Réalisations
2022
(hors RAR)
RAR
001- REPORT DEFICIT N-1 0,00 0,00 0,00 001 EXCEDENT N-1 517 776,69
20 DEPENSES IMPREVUES 74 983,83 0,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS (restitution TLE) 82 949,82 75 728,82 0,00 1068 AFFECTATION N-1 0,00 0,00
13- Subventions d'investissement 187 160,00 187 160,00 0,00
1311 Subv transférable Etat 180 600,00 180 600,00 10 DOTATIONS 723 176,49 700 315,33
1318 Autres subv d'équipement transférables 6 560,00 6 560,00
1323 Subvention Département (avenant quai bus)
16 EMPRUNT+ dépots et cautionnements 723 500,00 723 271,41 0,00 10222 FCTVA 215 148,49 215 148,49
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 186 972,00 165 580,69 68 868,16 10226 Taxe aménagement + taxe am. Majorée 508 028,00 485 166,84
202 PLU 60 000,00 62 645,98
2031 Etudes : 13 SUBVENTIONS 1 340 372,54 594 490,10 565 187,16
Restaurant scolaire 1321 Etat- passage numérique urba 2 972,00 2 972,00
Pumptrck 1321 Etat- MSP- fnadt 0,00 7 989,00
CTM 90 972,00 36 612,00 1321 Etat- Pumptrack (soldée en 1341) 46 000,00 0,00
Etudes diverses (voirie) 4 000,00 32 256,16 68 868,16 1321 Etat - appel à projet OAP 3 16 000,00 0,00 16 000,00
2033 Frais d'insertion 0,00 1 574,32 1321 Aide aux communes- constructions logements 180 600,00 180 600,00
2051 Concession - droits similaires : Licences + logiciel 32 000,00 32 492,23 1322 Région - travaux route forestière 93 433,60 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 502 750,09 0,00 0,00 1322 MSP- subvention région
2E+06 Autres groupements- Bâtiments et installations 0,00 317 358,95 1322 Région- plan de relance CLAE 0,00 50 000,00
20422 Subv : bâtiments, installations 502 750,09 0,00 1322 Région plan de relance pumptrack/skate-park 8 000,00 8 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 884 938,99 791 347,90 56 999,05
Acquisitions de terrains 1323 Conseil Départemental - RD 15 11 400,00
2111 Acquisitions terrains nus diverses yc frais notariés 25 798,49 25 798,49 1323 Conseil Départemental - clae 110 000,00 0,00
2112 Acquisitions de terrains de voirie 11 315,49 11 050,05 1323 Conseil Départemental- route forestière 45 461,00 0,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00 1323 Conseil Départemental-voirie 189 126,10 189 126,10
2115 Acquisitions terrains bâtis(JACQUIER+HANGAR A SEL) 5 289,01 4 866,13 1323 Conseiller Départemental- Quai bus 18 400,00 0,00 18 400,00
2117 Acquisition de terrains boisés 10 000,00 3 500,00 1323 Conseil Départemental- Voirie Suet 335 027,16 335 027,16
21571 Matériel roulant 25 000,00 0,00 1323 Conseil Départemental- Mare de Pirconte 1 189,68 0,00
21578 Autre maétariel et outillage de voirie 5 000,00 500,00 13251 Subv non transférable GFP de rattachement 13 000,00 13 000,00
2182 Matériel de transport 25 000,00 479,00 30 084,00 1328 Tennis club Cruseilles+ PUP FESIGNY 6 560,00 6 560,00
1341 detr- clae 32 793,00 32 793,00
1341 DETR -CTM 232 810,00 69 843,00 162 967,00
1341 ETAT- Pumptrack 0,00 46 000,00
2183 Matériel informatique 20 000,00 11 965,40 4 591,20 1342 Amendes de police 9 000,00 9 000,00
2184 Mobilier (équipement CTM) 3 294,00 1 930,90
Travaux :
2116 Cimetière(cuves) 20 000,00 14 038,19 16 EMPRUNT 3 500,00 3 349,66
2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 15 000,00 19 615,91 6 796,86 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
2128 autres agencements et aménagements 35 000,00 152 412,40 4 218,00 165 Autres organismes et particuliers 3 500,00 3 349,66
21316 Equipements du cimetière 0,00 6 862,80 21 Immobilisations corporelles 672,00 672,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 10 000,00 5 637,00 23 immobilisations en cours 377 834,53 377 434,53 0,00
2132 Immeubles de rapport 0,00
2135 Installations générales, agencements 25 000,00 5 259,21 420,00 024- PRODUITS DES CESSIONS 212 000,00 0,00 2138 Autres constructions 60 000,00 21310,56 024- Produit des cessions- Ventes maison Thomas 212 000,00 0,00
2151 Travaux voirie divers - plus travaux GER+ Abergement 524 242,00 388 594,71 5 236,38
2152 Installations de voirie 10 000,00 41 213,25 5 232,61 021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 794 845,98
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 20 000,00 16 520,61 420,00
2188 Autres immobilisations corporelles 35 000,00 59 793,29
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 549 288,53 1 954 679,87 0,00 040- OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 311 178,15 530 715,15
2312 Création d'un baby pumptrack 75 000,00 45 024,58 28 Amortissements des Immobilisations 311 178,15 530 715,15 2313 CTM 1 315 000,00 680 003,22 192 Plus-values sur cessions d'immo 0,00 2313 Salle socio-culturelle 320 000,00
2313 041- OPERATIONS PATRIMONIALES 207 803,70 84 700,40
2313 2031 frais d'études 207 803,70 84 700,40
2313 Divers (regul comptable Bistrot des Ponts) 4 886,67 4 486,67
2313 CLAE 592 947,86 504 507,24 45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 230 505,00 0,00
2315 Travaux voirie Rue du Stade et Prés Longs 236 454,00 720 658,16 4582 opération d'investissement sous mandat 230 505,00 0,00
238 Avances et acomptes versés 5 000,00 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 87 500,00 87 500,00
27638 Portage EPF- Remboursement capital 87 500,00 87 500,00
040- OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 313,12 1 032,04
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 207 803,70 84 700,40
45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 230 505,00 0,00 0,00 4581 pup fesigny 230 505,00
5 719 665,08 4 071 001,13 56 999,05 5 719 665,08 2 291 677,17 565 187,16
Recap Investissement 2022
DEPENSES RECETTES
Chapitres et articles comptables Chapitres et articles comptables
TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES 23
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Projection 2023 (attention il s’agit d’enveloppes globales à ajuster d’ici le vote du BP 2023)
Les principales dépenses envisagées pour 2023 par postes comptables :
▪ Etudes dont :
▪ PLU solde du marché : 10 000 €
▪ Projets d’aménagements de voirie : 55 000 €
▪ Subventions d'équipement versées (SYANE) : 300 000 €
▪ Remboursement capital de la dette : 730 000 €
▪ Portage foncier EPF - Rio Tinto + le Cottage : 147 400 €
▪ Acquisitions foncières :
▪ Terrains nus : 55 000 €
▪ Terrains de voirie : 10 000 €
▪ Maison SOUDAN Route du Suet : 280 000 €
▪ Terrains boisés : 5 000 €
▪ Travaux de la Route Forestière : 45 000 €
▪ City stade aux Dronières : 153 600 €
▪ Travaux de réalisation d’un CTM : 550 000 € (montant à ajuster selon avenants à venir)
▪ Création d’un baby pumptrack : 40 000 €
▪ Aménagement d’un nouveau parcours de santé : 15 000 €
▪ Travaux voirie : enveloppe à définir mais qui contiendra les projets suivants :
▪ Aménagements de la RD 15 aux Dronières : 500 000 €
▪ Réfection route de Beccon : 220 800 €
▪ Aménagement parking de la Fontaine : 144 000 €
▪ Création places de stationnement Rue des Remparts : 200 400 €
▪ Modification du carrefour Rue de la Charrière/ RD 15 : 108 000 €
▪ Chantier du Pontet : 150 000 €
▪ Acquisition de matériel/ mobilier : 10 000 € pour le mobilier intérieur du CTM ou encore 30 000 € pour un véhicule.
▪ Mise en place de la vidéoprotection : 150 000 €
▪ Remboursements à la CCPC :
✓ CLAE : 30 000 €
✓ Salle socio-culturelle : 150 000 €
Les dépenses 2023 seront compensées par la perception de recettes correspondant :
▪ A la perception du fonds de compensation sur la TVA (estimation : 250 000 €)
▪ Au produit de la taxe d'aménagement (estimation : 250 000 €)
▪ Aux subventions perçues dans le cadre des projets communaux (à ce jour,
les subventions/recettes notifiées s'élèvent à 694 187,16 €)
Si la Commune reçoit des notifications de subventions avant le vote du budget,
les montants seront inscrits au BP 2023.
▪ Au produit de l’emprunt, dont le montant n’est pas encore connu pour l’heure (une enveloppe de 2 000 000 € est prévue mais à affiner d’ici le vote du budget).
Il s'agit d'orientations qui devront être affinées dans le cadre du vote du budget primitif.
Afin de conclure sur les programmes d’investissements à venir, vous trouverez ci-joint un
tableau détaillant les gros programmes à venir et leur phasage dans le temps. Ce tableau est la
première base de l’élaboration d’un PPI. 24
DEL 2023/07 du 07.02.2023
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Création d'un baby pumptrack (40 000 €) études+ travaux
Réalisation d'un CTM
études- 50 000 € HT
travaux - 999 500 € HT travaux travaux
Travaux d'aménagements de la RD 15
foncier- régul voirie régul voirie
études- 30 000 € HT
travaux- 800 000 € HT travaux
Réalisation d'un restaurant scolaire
études yc CAUE études études études
maîtrise foncier négo/acquisition
travaux travaux travaux
Aménagement du secteur CCPC/Département
maîtrise foncier - 519 000 €
études
travaux yc démolition maison rte Annecy
Travaux route forestière
études+ travaux- 45 000 € travaux
Maison GAL- Définition de sa destination
acquisition- 1 200 000 € acquisition
étude sur destination bien
travaux
études
études
travaux
foncier
études
travaux
études Propositions Réalisations Propositions
BUDGET 2022 |2022 bu 2023 RECETTES D'INVESTISSEMENT
1340
723 1
594 4
700 3
3 34
378
694 187,16
500 000
2 000 000
230 505
950 310
385 329
[1068-AFFECTATION DE N-1 | 0,00 0,00] _ 1578 906,22
TOTAL 5 719 665,08 2291677,17 6339 238,28
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Propositions Réalisations Propositions
BUDGET 2022 [2022 hors RAR budget 2023
186 972,00 165 580,69] 160 000,00
[204- SUBV EQUIPEMENT VERSEES 317 358,95] 300 000,00)
[21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES | 791 347,90] 2355 867,21]
[23- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | | 1954 67987] 770 000,00|
[10-DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES | 82 949,82] 7572882] 10 000,00)
[13-SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | | 187 160,00| 6 151,92]
[16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES | | 72327141] 730 000,00)
(27- AUTRES IMMOBILISIATIONS FINANCIERES | | 87 500,00| 147 400,00)
[020- DEPENSES IMPREVUES | 7195,5:] 0,00] 50 407,93
|45- OPERATIONS POUR COMPTES DE TIERS |? | 000] __ 230 505,00]
[040- OPE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 1 313,12) 1 032,04] 0,00|
(OAIROPEPATRIMONIALES EE 207 503,70) 84 700,40] 0,00|
[D001- REPORT DERICIT N-1 | 0,00! 0,00] _ 1578 906,22)
TOTAL. 5719 665,08 4388 360,08 6339 238,28
25
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Le budget de la section d’investissement pourra s’articule comme suit : 26
DEL 2023/07 du 07.02.2023
➢ Etat de la dette
Comme évoqué dans le cadre de l'audit financier, la Commune de Cruseilles a une capacité de
désendettement de 10,48 ce qui signifie que pour rembourser sa dette et en mobilisant toutes
ses ressources, la Commune mettrait 10,48 ans pour y parvenir.
Des seuils d'alerte sont mis en place, à savoir:
=> Moins de 6 ans: endettement faible
=> Entre 6 et 11 ans : endettement modéré
=> Au-delà de 11 ans : endettement critique
Ce taux de désendettement ne permet plus à la Commune de pouvoir réemprunter avant 2023,
date où certaines dettes viendront à s'éteindre (comme le montre l'échéancier prévisionnel de
la dette tel joint ci-après) ce qui permettra de libérer de la capacité pour réemprunter à nouveau.
En intégrant les prêts contractés en 2020, la dette s'éteindra en 2040, toute dette confondue
(prêts SYANE et prêts bancaires). Les années 2022 et 2023 voient cinq emprunts arriver à
échéance.
La Commune va devoir emprunter à nouveaux pour financer les nouveaux projets à venir
(cantine, aménagement de la Maison Gal…). Une étude est actuellement en cours pour définir
le montant nécessaire et les services de la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois doivent nous
fournir une première analyse relative à notre capacité financière.
Enfin, le tableau récapitulatif de l'échéancier de la dette bancaire et « dette EPF » permet de
visualiser le volume financier annuel que représentent ces deux catégories d'engagements pris
par la collectivité. LEE LELETETEEEE
MAIRIE DE CRUSEILLES
Hôtel de Ville
74350 CRUSEILLES
ENCOURS PREVISIONNEL DE LA DETTE AU 31 DECEMBRE
Emprunt Capital origine 2022 2023 2024 2025 2027 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2036 2037 2038 2039 2040
[Année 7 N° Contrat : 2004 - 0096 2000 00
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE EX SELEQ 74
Organisme prêteur : SYANE EX SELEQ 74
6 967,54 348,32
Année/ N° Contrat : 2004 - 0096 2000 01
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE EX SELEQ 74
Organisme préteur : SYANE EX SELEQ 74
28 465,10 1 423,16
Année / N° Contrat : 2003 - 02415200286 001
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : Capital Restant dû à la CCPC
Organisme prêteur : CREDIT MUTUEL
1 962 000,00 190 674,92 77 013,89
nl Î ntrat : - 0096 2002 00
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE EX SELEQ 74
Organisme prêteur: SYANE EX SELEQ 74
22 642,12 2 264,14 1 132,03
[Année / N° Contrat : 2004 - 0096 2002 01
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE EX SELEQ 74
Organisme préteur : SYANE EX SELEQ 74
33 065,18 3 306,50 1 653,24
[Année 7 N° Contrat : 2008 - MON270447EUR
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : INVESTISSEMENTS 2010 - BATIMENTS
Organisme préteur: CAISSE FRANCAISE
FINANC.LOCAL CFFL DCL
250 000,00 56 661,62 38 179,67 19 295,27 4 862,60
An I N° Contrat : 2008 - 270448]
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : INVESTISSEMENTS 2010 (TRX PUBLICS)
Organisme prêteur : CAISSE FRANCAISE
FINANC.LOCAL CFFL DCL
750 000,00 169 985,42 114 539,64 57 886,50 14 588,52
An! 1 N° Contrat : 2008 - AO1
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : Investissements 2009
Organisme prêteur: CAISSE D EPARGNE RHONE
ALPES
3 000 000,00 831 396,26 692 830,20 554 264,14 415 698,08 277 132,02 138 565,96
Année / N° Contrat : 2013 - 0096201102
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- PLACE ET HAMEAU NOIRET
Organisme prêteur : SYANE
268 685,10 107 474,04 89 561,70 71 649,36 53 737,02 35 824,68 17 912,34
Année / N° Contrat : 2013 - 0096200900
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- Requalification traversée
Organisme prêteur : SYANE
503 888,78 277 138,91 251 944,48 226 750,05 201 555,62 176 361,19 151 166,76 125 972,33 100 777,90 75 583,47 50 389,04 25 194,61
Année / N° Contrat : 2013 - 0096201000
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- Sécurisation abords écoles
Organisme prêteur : SYANE
161 954,00 89 074,70 80 977,00 72 879,30 64 781,60 56 683,90 48 586,20 40 488,50 32 390,80 24 293,10 16 195,40 8 097,70
Année / N° Contrat : 2013 - 0096201002
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : SYANE- Requalification Traversée
Organisme prêteur : SYANE
37 251,36 20 488,23 18 625,66 16 763,09 14 900,52 13 037,95 11 175,38 9 312,81 7 450,24 5 587,67 3 725,10 1 862,53
Année / N° trat : 2020 - 4984357/000364
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : INVESTISSEMENTS 2020
Organisme prêteur : CAISSE D EPARGNE RHONE
ALPES
3 500 000,00 3 046 862,62 2818 760,86 2 589 630,92 2 359 468,13 2 128 267,88 1 896 025,46, 1 662 736,19) 1 428 395,34 1 192 998,17 956 539,92 719 015,83 480 421,06 240 750,81 60 289,41
Edité le 01/02/2023 08:16:40 Page 1/ 3 1
DEL 2023/07 du 07.02.2023 LELRCPEETETTETSTENES
MAIRIE DE CRUSEILLES
Hôtel de Ville
74350 CRUSEILLES
ENCOURS PREVISIONNEL DE LA DETTE AU 31 DECEMBRE
Emprunt Capital origine 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
Année / N° Contrat : 2017 - 000001226633
Budget : MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : Emprunt Crédit Agricole-BEI
Organisme prêteur : CREDIT AGRICOLE DES
SAVOIE
600 000,00 457 500,00 427 500,00 397 500,00! 367 500,00 337 500,00 307 500,00 277 500,00 247 500,00 217 500,00 187 500,00 157 500,00 127 500,00 97 500,00 67 500,00 37 500,00 7 500,00
nn ntrat : 2017 - 10278 0243
000200286022
Budget: MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : REHAB MAIRIE+PMR
Organisme prêteur : CREDIT MUTUEL
900 000,00 652 500,00 607 500,00 562 500,00 517 500,00 472 500,00 427 500,00 382 500,00 337 500,00 292 500,00 247 500,00 202 500,00 157 500,00 112 500,00 67 500,00 22 500,00 11 250,00
Année / N° Contrat : 2020 -
MON532949EUR/0534349/001
Budget: MAIRIE DE CRUSEILLES
Objet : FINANCEMENT INVEST 2020
Organisme prêteur: CAISSE FRANCAISE
FINANC.LOCAL CFFL DCL
850 000,00 753 940,16 714 751,01 675 117,15 635 033,53 594 495,03 553 496,51 512 032,74 470 098,43 427 688,25 384 796,81 341 418,62 297 548,20 253 179,92 208 308,16 162 927,20 117 031,24 70 614,46 23 670,95 11 852,0
TOTAL 12 874 919,18 6 661 039,00) 5 934 969,38 5 244 235,78 4 649 625,62 4 091 802,65 3 551 928,61 3 010 542,57 2 624 112,71 2 236 150,66 1 846 646,27 1 455 589,29 1 062 969,26 703 930,73 403 597,57 222 927,20 135 781,24 70 614,46 23 670,95 11 852,
Edité le 31/01/2023 16:45:47 Page 2/ 3
2
DEL 2023/07 du 07.02.2023 ETAT DE LA DETTE 2022
ECHEANCIER DU CAPITAL RESTANT DU AU 31/12
2029
EPF
Rio-Tinto 437 500| 350000| 262 500| 175 000 87 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Maison GAL 1210615 0 0 0 0 () 0
Le Cottage 599 000|[ 539100] 479200| 419300] 359400| 299500] 239600] 179700] 119 800 59 900 0 0 0 0
437 500| 350000 262500| 774000| 1837 215] 479200| 419300] 359400] 299 500| 239 600 179 700| 119 800 59 900 0 0 0 0 0 0 0 0
Dette bancaire
4 599 717| 7 382 481| 6 661 039| 5 934 969| 5 244 236| 4 649 626| 4 091 803| 3 551 929| 3 010 543| 2 624 113] 2 236 151| 1 846 646| 1 455 589] 1062969] 703931] 403 598] 222927] 135 781 70 614 23 671 11 852
Dette Totale
(dette + EPF)
5 037 217| 7 732 481| 6 923 539| 6 708 969| 7 081 451| 5128 826| 4 511 103| 3 911 329| 3 310 043| 2 863 713] 2415 851] 1 966 446] 1 515 489] 1 062 969] 703 931] 403 598] 222 927] 135 781 70 614 23 671 11 852
3 RESSOUCES HUMAINES
2. Convention d’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie
-VU les dispositions du code général de la fonction publique ;
-VU le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; -VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
-Considérant d’une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ; -Considérant d’autre part que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
-Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
-VU le projet de convention intégrée d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail ;
Madame le Maire précise que ce point a été abordé en commission finances-rh du 1er février 2023.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- SOLLICITER le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des
prestations du service de santé au travail qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service
facultatif, et de la convention intégrée qui s’y attache,
- L’AUTORISER à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de santé au
travail selon projet annexé à la présente délibération. Centro de référence et de confiance
PRESS N° de convention : 2023 — INT -
cpG; PR Césteur eine d'innovation CONVENTION D’'ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DU POLE
SANTE AU TRAVAIL
DU CDG 74
Collectivité XXXXX
ENTRE
La collectivité XXX (), représentée par Monsieur, Ma rtu de la délibération du
Conseil Municipal/Syndical/Communautai g gnée : « la collectivité »,
d’une part,
ET
e , e la Haute-Savoie, sis Maison de la
Fonction Publique Terri 38 — 74601 SEYNOD Cedex, représenté par
ù de la délibération n°2020-05-42 du Conseil d'Administration en date dd J aux articles 27 et 28 du décret n°85-643 du 26
juin 1985 et d C oi n°84-53 du 26 janvier 1984 concernant les attributions des
Centres de @ 4 », d'autre part,
Vu la loi n°83-6 droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article
23,
Vu la loi n°84-53 du 26 ja
notamment ses articles 22, 20
984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
gt 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de
prévention dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1° - OBJET DE L'ADHESION
ollectivité adhérente, aux
Elle donne ainsi accès aux trois prestations proposées par ce pôle dans le cadre de ses missions facultatives,
à savoir :
- La médecine de prévention
- La psychologie du travail
- La prévention des risques professionnels
Le contenu et les modalités d'organisation de chacune de ces trois pr
indivisible, sont définis selon les modalités arrêtées aux chapitres I à III
ations, constitutives d’un socle
ARTICLE 2 — OBJET DU SERVICE
établissements publics dojdns 6 rvice € Je préventive, Cette obligation peut être remplie
en adhérant notamme le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Dans ce cadre YyICE üve, constitué en équipe pluridisciplinaire, agit dans l'intérêt
exclusif de é il assure la surveillance médicale.
conditions précisées à l’article 2°? ci-après, des mesures découlant de l'obligation de protection de la santé des
travailleurs définie à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et rappelées ci-dessus.
ns à aventuon ss e mie BSSIONNE E D 26 'E ar 1@c
indiquées dans le règlement intérieur du service de médecine préventive, annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Pour permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions du service de médecine de prévention, la
collectivité signataire s'engage à : 2.1 Désigner un référent médecine au sein de la collectivité qui connaisse l'environnement de travail des agents en charge de faire le lien entre la collectivité et le service de médecine de prévention du CDG74,.
2.2 Mettre à jour, sur la plateforme AGIRHE du service carrières, les mouvements du personnel au fur et à mesure, des embauches, mutations, départ, décès, etc. pour tous les agents de la collectivité quels que soient leurs statuts (titulaire, non titulaire, apprenti, CAE, CDI, etc.).
2.3 Transmettre au service de médecine de prévention les fiches de poste pour tout agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à des risques infectieux, à des horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière) ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu'état de grossesse, handicap, etc.) et également pour les 1°" visites en complément de la visite d'embauche auprès du médecin agréé qui n'est pas le médecin de prévention du CDG74.
en accord avec l'Autorité Territoriale de la collectivité ou son , s d'empêchement prévisible d'un agent à la visite d'information et de prévention ou à la \ÿ rammée à son intention, la collectivité s'engage à en aviser le service de médecin rs à l'avance, à charge pour elle de proposer un remplaçant à l'agent dûment ex
d'accessibilité, de confort, d'hygiène
service de médecine préventive anne
He confidetie
la présente à
- en un lieu répondan de de pré e dans un secteur géographique proche de la
collectivité adhérente
édical et du lieu de convocation retenu pour la
P ë Service de médecine préventive. Le lieu de consultation
affecté à la collé@Ruité lui 38e é au moment de son adhésion et pourra, en cas de nécessité pour le service de médel Sié au cours de l'exécution de la convention.
Il est rappelé à ce tit
agents pourront être e
médicaux visés à l’article
e, sur validation du médecin du travail, les visites supplémentaires des
ées au sein du pôle santé au travail du CDG 74, ou dans les locaux
En toute hypothèse, le refus par la collectivité du lieu de consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le CDG
74 aucune obligation ni compensation particulière, qu'elle soit matérielle ou financière, la régularité du suivi
médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité.
2.6 Informer systématiquement le service de médecine de prévention du CDG74 de tout particularisme,
de tout accident de service, maladie professionnelle ou saisine du comité médical survenant pour l'un de ses
agents, en utilisant les dossiers ou formulaires de déclarations et/ou de saisies établis par le CDG74.
2.7 Remplir et renvoyer au CDG74 une fiche navette permettant d'attester de la présence de chaque agent
à la visite programmée. ARTICLE 3 — REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CDG74
La collectivité approuve le règlement intérieur du service de médecine de prévention du CDG74 annexé à la
présente convention et relatif aux modalités d'accomplissement des différentes obligations du service de
médecine de prévention du CDG74. Le présent règlement fera l'objet d'une actualisation à l'occasion de toute
modification règlementaire relative à la protection de la santé des travailleurs et aux missions des services de
santé au travail. Il sera mis à disposition des collectivités adhérentes sur le site internet du CDG74.
ARTICLE 4 — SECRET PROFESSIONNEL — DOSSIERS MEDICAUX -— INFORMATIONS MEDICALES
Le médecin du travail est tenu au secret professionnel : aucun membre de la collectivité n'a le droit de recevoir
communication du dossier médical d'un quelconque agent de la coll . Cette dernière obtiendra du
médecin du travail ses conclusions relatives à l'observation de l'adé entre la santé des agents et les
prérogatives de leurs missions professionnelles, nécessaires, selo e des décisions à prendre, pour
de postes nécessaires. La collectivité sera tenue d'adresser à de ces conclusions faisant
suite aux visites médicales.
Les dossiers médicaux constitués par le médecin du travai mplétés à chaque
examen ultérieur, sont conservés au CDG74 sauf di le adapté devant
garantir une stricte confidentialité desdits dossiers. D lectivité, et d'une manière générale, le CDG74 doivent en interdire l'accès à toute personne autre l'intervenant (infirmière
santé au travail) désigné par le service d er ne doit être effectif que
si l'agent en fait la demande et ne pe 5 à médecin (art, R4412-56 du
code du travail).
à une affection professionnelle à déclaration
tion du secret médical concernant les dossiers
médicaux, la responsabi ette violation peut être engagée, en vertu de
l’article 1240 d
CHAPITRE II
CHOLOGIE DU TRAVAIL
ARTICLE 5 — ROLE ET CADRE D'INTERVENTION DE LA PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
Le service de psychologie du travail du CDG74 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur
apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques et/ou
complexes en lien avec le milieu professionnel. Il analyse et appréhende les relations entre l'individu et son système organisationnel (son activité et son
environnement de travail), à des fins exclusives de prévention.
Il peut être amené, dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué de tensions
et de souffrance au travail (stress, violences internes et/ou externes, épuisement, conflits, conduites addictives,
accidents graves voire mortels ..).
Le service de psychologie au travail fait partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail du
CDG74. Il travaille ainsi de concert avec l'ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu'externes,
afin de prévenir et d'agir sur les risques psychosociaux ; il bénéficie ainsi de l'apport d'une réflexion transverse sur l'ensemble des champs de la santé, du handicap, de la sécurité au travail, et des organisations de travail.
Son action s'inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de condui
Pour l'ensemble de ses missions et interventions, le service de psyc
professionnel, et intervient en toute indépendance technique (ta
conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de l
éthique circonscrivant son action.
du travail est tenu au secret
sa méthodologie que dans ses
personnes concernées.
ient sur demande de la
ux articles 6 et 7 de la
et les prestations
Dans le cadre de la présente convention, le service de p:
collectivité territoriale et/ou sur proposition du CDG74, s
présente convention, lesquels constituent respective
complémentaires du service.
Les prestations de base constituent le
CDG74 s'engage à mettre en œuvre
présente convention.
chologie du travail que le
ments publics adhérents à la
Elles sont les suivantes :
- à appo pouvant se trouver en difficulté d'ordre psychologique en lien à Q et après évaluation médicale préalable par le médecin du travail ou l'infirmière
- à mieux interfä e du travail et du service de médecine préventive, mais aussi d'autres intervenë
- à alerter autant
problématiques ou su
- à permettre l’accès au se
relever des RPS
de besoin les collectivités sur des situations individuelles et/ou collectives ibles de le devenir
3 de psychologie du travail dans l'objectif de prévenir les situations pouvant
Les permanences pourront à la fois s'entendre de rendez-vous en présentiel, ou de téléconsultations, en considération des besoins et/ou de l'éloignement des agents concernés, et de leur capacité à disposer à des moyens de communication distanciels/numériques et des contraintes de service ou de déplacement.
Afin d'en faciliter l'accès, le contenu des échanges restera confidentiel. Les consultations en psychologie du travail donneront lieu à un partage d'informations entre le médecin du travail et le ou la psychologue du travail, dans la limite de la transmission des seules informations nécessaires au suivi commun du dossier et après information éclairée de l’agent afin d'assurer une parfaite traçabilité de l'accompagnement réalisé, et de favoriser l'action pluridisciplinaire du service ainsi que le suivi du parcours de santé au travail de l'agent. Ces permanences seront tenues mensuellement au cœur des 6 territoires suivants : bassin annécien, pays d'Alby/Rumilly, pays rochois, vallée de l'Arve, Genevois, Chablais, afin d'assurer une couverture optimale du département.
La fréquence et le calendrier de ces permanences sera établi selon les besoins du service de santé, évalués par les médecins du travail en lien avec le psychologue du travail.
La réservation des créneaux d'entretiens avec le psychologue du travail sera effectuée par l'intermédiaire du service de santé du CDG74, aux numéro et heures habituelles (en lien avec l'assistante médicale référente de la collectivité) ou à l'adresse courriel suivante : psychologie@cda74.fr
6.2 la prise en charge des évènements à caractère traumatique
réseau de praticiens identifiés
re la plus efficace possible des
t parfois durable sur les collectifs
Le dispositif mis en place par le CDG74 vise à assurer le maillage territori
et formés, pouvant être mobilisés rapidement afin d'assurer la mise
accompagnements liés à ce type d'évènements pouvant avoir un i
de travail.
, des situations iduelles et/ou collectives,
atiques avec l'équi
Il vise à favoriser un suivi plus efficient, à moyen ou long
en organisant lors de chaque intervention des échanges
au travail du CDG74 attachée à la collectivité demander
Il permet par ailleurs la prise en charge :
- des évènements intervenus dans le teg
- des évènements intervenus dans u
notable dans le contexte professi
d'avoir un retentissement
Il s'articule de la manière suivante :
- La formulation de pre
- La mise en place de déb gs collectifs et/ou individuels sous 48h
- Une restitution à l'équipe pluridisciplinaire et à la collectivité avec formulation de mesures de prévention éventuelles dans les 5 jours
- Le cas échéant, une restitution en présentiel des conclusions de l'intervention dans un délai de 15 jours
Dans le cadre de ce dispositif, Le CDG74 se réserve la possibilité, au titre de l'adhésion à la présente convention, de se substituer à l'intervention de l'opérateur local en cas d'impossibilité pour celui-ci d'assurer l'intervention, quelle qu'en soit la raison, ou en cas de cessation des relations contractuelles entre cette dernière et l'assureur porteur du contrat d'assurance des risques statutaires.
6.3 actions de sensibilisation / ateliers thématiques / boîte à outils
Les collectivités adhérentes peuvent bénéficier des prestations suivantes : - Des actions de sensibilisation en matière de risques psychosociaux (violence au travail, agissements sexistes, burn-out, stress….), visant à développer une meilleure connaissance des acteurs de la collectivité sur ces sujets et à encourager le développement d'une culture de prévention et de santé au travail. Ces actions peuvent être organisées en inter-sessions ou en intra-sessions, à destination de l'encadrement ou des agents.
- L'organisation d'ateliers thématiques sur des questions touchant au management, aux organisations de travail et à la psychologie du travail. Ces « petits déjeuners du management », construits et animés de manière transverse et pluridisciplinaire, se déclinent à raison de deux sessions annuelles, l'une au premier semestre, l'autre au second semestre, au siège du CDG74
- La constitution d'une « boîte à outils » permettant la mise à disposition de la collectivité d'un ensemble de supports documentaires en lien direct avec la santé psychologique au travail et la diffusion de bonnes pratiques. Ces supports peuvent prendre la forme de fiches thém s synthétiques ou de vidéos courtes, avec l'objectif de donner à la collectivité des clés de compréfigfSion et des pistes d'action sur les différents sujets traités
La mise en œuvre de ces différentes prestations se fera sur iti ice de psychologie, ou à la
demande de la collectivité, en particulier pour la première d/
6.4 Informations et conseils
Dans le cadre de l'ense
travail peut intervenir
finies ci-dessous, le service de psychologie du
ir proposition du CDG74.
7.1 modalités d'inte ice ügie du travail
Préalablement à toute interventlôn, la psychologue du travail échange avec l'autorité territoriale concernée.
Le cas échéant, et autant que de besoin, la psychologue du travail prend l'attache de tout acteur essentiel à la bonne compréhension de la situation et au bon déroulement de l'intervention, après accord de l'autorité territoriale.
Ces échanges pourront porter sur :
- Le recueil des informations nécessaires à la définition du besoin d'intervention de la collectivité - La définition du processus d'organisation des champs d'intervention possibles et de chacune de leurs étapes Cette première phase de consultation de la collectivité permet à la psychologue du travail d'établir une proposition d'intervention, basée sur les problématiques et les besoins réels de la collectivité, et ses contraintes.
7.1.2 élaboration de la proposition d'intervention
A l'issue de la phase d'analyse, le service de psychologie du travail élabore une proposition d'intervention soumise à la collectivité. Cette proposition précise :
- Le ou les champs d'intervention retenus en considération de la situation présentée par la collectivité - Les étapes définies par le psychologue du travail pour chacun de ces champs - Le temps utile à la réalisation de l'intervention et la mise en œuvre de son calendrier prévisionnel
chologue du travail à raison Les modalités et la durée de l'intervention sont librement déterminées pa fficulté du cas qui lui est soumis notamment de l’éventuelle importance des effectifs concernés, du nivea
Une fois la proposition d'intervention visée et acceptée par la Î ologue intervient selon les modalités arrêtées pour sa mise en œuvre, et selon les règ te convention. En cours d'exécution, aucune modification de la proposition d'inte: 5 le requiert et suivant accord exprès de la collectivité si
proposition modificative sera annexée au compte r
En cas d'absence de réponse de la collectivité à la pro î tion dans un délai de deux mois, celle- ci est réputée caduque.
Dans ce cas, aucune participation fine Ë c toriale. Il en sera de même en cas de refus explicite de la proposi
sychologie du travail sont les suivantes :
Objectif
Accompagner la collectivité sur la
prévention des RPS en interne
Accompagner la collectivité dans la mise en
œuvre de dispositifs internes favorisant la
Accompagnement sur des projets ou santé au travail
programmes internes de bien-être au
travail Interventions en liens potentiels avec
l’équipe pluridisciplinaire de santé au
travail Soutien psychologique à l'accompagnement managérial proposé par le Pôle Emploi du CDG74:
N°
intervention Mission Objectif
Soutien individuel d'un manager en
2 difficulté
Créer un espace d'expression pour un
manager pouvant se trouver en difficulté
et/ou souffrance au travail
Aider à la prise du recul et identifier des
pistes d’amélioration
ien avec le pôle emploi du
CDG74
Accompagnement d'un collectif :
N°
intervention Mission Objectif
Aide à la ge:
3 problème et/ou
sereine et réparer le lien
professionnel
espace de parole afin de mettre en
ôn le travail et réinstaurer un climat
propice à la réalisation des activités
professionnelles
Echanger sur les pratiques professionnelles
Faire émerger des pistes d'amélioration
partagées
teliers d'analyse de la pratique
ou inter-collectivité, selon les
besoins)
Favoriser la cohérence et l’harmonisation
des pratiques d’une équipe ou d’un collectif
de travail
Développer de nouveaux modes
d’organisation des échanges interpersonnels.
Redéfinition des règles d'échanges.
Production conjointe d’une identité de
groupe, et d’une méthodologie permettant
l'élaboration de changements au plan des
pratiques professionnelles. Accompagnement individuel :
N°
intervention Mission Objectif
Aborder une situation problématique liée au
Dr Eee E ds i istes d Accompagnement individualisé d’un Havail poux ns tes pistes: : : solution agent en difficulté
5 “1: ÿ : de l tet de la En complément de la prestation socle, Métiers RACE RER ; : collectivité en considération du besoin
Accompagnement en situation de Dors fi aval d'un agent transition professionnelle
6
En complément de la prestation socls : a en considération du besoin ils qui peut être
Accompagnement au changement :
N°
intervention
Anticiper et prendre en compte les impacts
potentiels d’un changement en amont de sa
mise en œuvre
BSYchologue du travail, d'un point de vue éthique, s'inscrit
gues qui cadre le contours de son action.
ions, la psycholôque du travail est tenue au secret professionnel. Elle intervient st éclairé des personnes concernées, et bénéficie d’une indépendance technique. Pour l’ensemble de $
avec le consentement
7.2 conduite des interve
L'intervention du psychologue du travail peut nécessiter :
- La réalisation d'entretiens individuels ou collectifs
- des visites sur le terrain ou au poste de travail
- des animations de groupe de travail
- de la recherche documentaire et de la consultation de données administratives et RH de la collectivité - la rédaction de comptes rendus de réunions animées par lui, et d'un compte rendu final de l'intervention - la constitution éventuelle d'un COPIL
- une communication aux agents, à l'encadrement et aux élus, autant que de besoin Dans ce cadre et de manière générale, toutes facilités doivent être accordées au psychologue du travail pour l'accomplissement de son intervention. Ces facilités sont la garantie de la bonne exécution de son intervention auprès de la collectivité signataire.
A cet effet, la collectivité s'engage :
- à garantir la libre expression des agents concernés :
o en permettant à chacun d'eux de participer aux différentes interventions qui peuvent les intéresser o enleur remettant l'ensemble des documents et informations nécessaires au bon déroulement du dispositif d'intervention
o en mettant à disposition du psychologue du travail un espace confidentiel pour la conduite des entretiens individuels et/ou collectifs qui lui seront utiles
o en accordant sur le temps de travail le temps nécessaire aux entretiens avec le psychologue du travail - à désigner un correspondant interne qui est l'interlocuteur privilégié d chologue du travail - à assurer le libre accès du psychologue du travail à tous les docu écessaires à l'exécution de son intervention
- à mettre à disposition du psychologue du travail les salles ada
- à permettre à chaque agent ayant participé à une interventi
à. la tenue de groupes de travail
pendant ou après son intervention
e en place un
en œuvre des
Dans le cadre des accompagnements collectifs, |
dispositif interne de pilotage et de suivi des acti
différentes phases de l'intervention.
Le psychologue du travail s'engage de sg
- à respecter le code de déontol
confidentialité, neutralité
- à restituer à l'autorité territoriale À
collectivité et approprié j
oit des personnes, rigueur,
, selon la forme souhaitée par la
ARTICLE 8 - RESPON
La responsabilité préconisations relève de la seule autorité territoriale.
74 ne saurait en aucune manière être engagée s'agissant des conséquences
décisions prises par l'autorité territoriale susvisée.
Ainsi, la responsabilité
des mesures retenues e
ARTICLE 9 - CONFIDENTIA
Les documents et informations délivrées par le psychologue du travail dans le cadre de son intervention ne peuvent être utilisés à d'autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité, ni au-dehors de cette dernière,
L'autorité territoriale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance, en vue d'éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.
Le psychologue du travail assure de son côté la protection de toute information qui lui aura été confiée à titre confidentiel. Il s'engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relativement à toute information d'ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de son intervention.
La confidentialité est acquise durant l'intervention et après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
CHAPITRE III
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ARTICLE 10 — OBJET DU SERVICE
à TRES n 85-603 du 10 Lu 1985, l'a territoriale est
prévention destinées à préserver leur santé et am
de les réduire ou les supprimer.
Par la présente, la collectivité signata style des risques professionnels du CDG
74,
évention des risques professionnels auprès Ce service a pour vocatiog
a n place de mesures destinées à préserver
définies ci-après et mi œuvre par le personnel du CDG 74 dans le cadre des obligations réglementaires
fixées par les textes.
ARTICLE 11 — PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L'adhésion au service de prévention des risques professionnels permet à la collectivité de bénéficier :
- des prestations de base visées à l’article 3
- des prestations complémentaires visées à l'article 4
Pour la prestation de base, la collectivité bénéficie d'un volume de travail exprimé en journées d'intervention, et variables en fonction de la taille de la collectivité (en considération du nombre d'agents) (voir annexe financière). Pour les prestations complémentaires, le nombre de jours d'intervention de l'agent du service prévention sera déterminé en considération des besoins de la collectivité.
Les taux de cotisation sont précisés dans l'annexe financière. La cotisation inclut les frais relatifs aux déplacements et les heures de travail administratif réalisées au bureau.
Toute intervention en prestation de base en collectivité est décomptée du volume de jours ouvert par la
convention.
ARTICLE 12 — PRESTATIONS DE BASE
Les prestations de base constituent la base incompressible de là mission de prévention des risques professionnels que le CDG 74 s'engage à mettre en œuvre au bénéfice llectivités et établissements public adhérant à la présente convention. Elles sont les suivantes :
« - »= .
.—
Re.
Les agents du service prévention des risques professionnels d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurit rgés de la Fonction d'inspection).
A ce titre, ils :
- contrôlent les conditions d'application de
- proposent à l'autorité territoriale
En cas d'urgence, ils proposent à l’autû iates qu'ils jugent nécessaires.
Par ailleurs, les ACFI peuve enir € ité r demande de l'autorité territoriale, dans le
cadre de la procédure ionts bt imminent prévue à l’article 5-2 du décret
Afin de mener prévention des risques professionnels du CDG 74 assure la
veille juridiq Slative ‘ie is) gislatifs et réglementaires en lien avec la santé et la sécurité au t'ai ide Ouvelles dispositions applicables aux employeurs.
nande ervenË (eJ'ACFI est äl'initiative de la collectivité, et doit être formulée dans un délai
suffisant pour permettre l'Otnisation et la planification des missions.
La collectivité s'engage vis-à-visle l'ACFI à :
- laisser libre accès à tous les établissements, et lieux de travail dépendant des services à inspecter, et fournir tous les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité du travail imposés par la réglementation
- fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission
Durant la visite d'inspection, l'ACFI est obligatoirement accompagné par un représentant de la collectivité.
L'inspection fera l’objet d'une ou plusieurs visites sur site, selon un calendrier préalablement défini par la collectivité par l'intermédiaire de la fiche de programmation qui leur est envoyée à chaque fin d'année pour l'année N+1. Afin de permettre la planification optimale de l'activité du service de prévention, la collectivité s'engage à retourner la fiche de programmation dans les délais les plus brefs.
Le contenu de la visite est défini par l'ACFI, en concertation avec la collectivité concernée.
A l'issue de chaque visite, un rapport d'inspection est dressé par l'ACFI. Ce rapport est transmis par courrier
à l'autorité territoriale dans un délai de deux mois.
Sur demande de la collectivité, ce rapport peut être envoyé sous une forme électronique aux adresses
spécifiées dans la fiche de programmation.
Le rapport d'inspection est transmis au CST départemental pour les collectivités en relevant, sur sa
demande. Dans ce cas, une information écrite est transmise à la collectivité
Dans les cas d'urgence, les ACFI dressent un procès-verbal de la situ ecessitant la prise de mesures
immédiates de la part de l'autorité territoriale. Une copie de ce d laissée à l'autorité territoriale,
une copie est adressée au CST compétent, l'original étant conserv ier de la collectivité détenu
par le service prévention des risques professionnels.
En fin d'année, une attestation d'inspection est envoyée à ée si, au minimum, une demi-journée a été consacrée à l'inspection. Un
12,1.2 confidentialité
En cas d'ad 2 i : ée, la date unique d'effet retenue sera le 1° juillet et le
année en Cours.
annuellement en fo ibé adoptées par le conseil d'administration du CDG 74, publiée dans les mêmes conditiôfiiet jointe par ailleurs à la présente convention.
Les jours de mission définis
la durée de la convention.
us sont cumulables et reportables d'une année sur l’autre pendant toute
Néanmoins, afin que le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 puisse assurer la bonne
planification de ses actions auprès de l'ensemble des collectivités adhérentes sur l'entier temps des
différentes conventions, les collectivités adhérentes veilleront de leur côté à anticiper autant que possible leurs besoins en intervention et à en faire retour auprès du service de prévention des risques professionnels du CDG 74 dans les meilleurs délais.
Il ne sera pas possible de cumuler la totalité des jours sur la dernière année de la convention.
Le décompte des jours d'intervention se fait par journée ou demi-journée. s
En revanche, le nombre de jours non utilisés au terme de la convention ne donne lieu à aucun
remboursement, et ne sont ni capitalisables, ni transférables sur la convention suivante.
Le nombre de jours alloués aux collectivités intègre, pour celles d'entre elles disposant d'un CST propre, la
participation éventuelle de l'ACFI aux séances dudit CST auxquelles il sera convié.
A la demande de la collectivité, il pourra être fait usage d'une partie des jours alloués annuellement ou sur
la durée de la convention au titre de la mission d'inspection, afin d'assister la collectivité dans la mise en
œuvre de ses mesures ou actions de prévention. Ce transfert reste toutefois soumis à l'appréciation et la
validation de l’ACFI en charge de la collectivité, et ne saurait en toute hypothèse avoir pour effet de
dispenser la collectivité de toute visite d'inspection, laquelle reste réglementairement et
conventionnellement prioritaire.
taires, à sa demande et dans
{s, après établissement par ce
rs d'interventions et le coût
A tout moment, la collectivité peut bénéficier de jours de missions com
la limite des capacités du service de prévention des risques prof
dernier d'une proposition d'intervention précisant notamment le n
associé, et validé expressément par la collectivité.
Ces jours seront facturés en plus de la cotisation, selon |
12.2 l'animation du réseau
Le service de prévention des risques professionnels d nne et assure l'animation du réseau des acteurs de la prévention (assistants de prévention, …) autours de sujets
Elle pourra prendra la forme de sémiril es Î e réunions d'échanges de bonnes
pratiques, en considération du format là jé à là etenue.
Les actions mises en œuÿ £ G i eau pourront se dérouler en collectivité ou
au sein du CDG 74.
courrier électronit Lesti e posent dans le domaine de la prévention des risques
professionnels.
Quel que soit le mode dé
réponse dans les meilleurs dé
mmunication retenu, les agents de prévention du CDG 74 apporteront leur
Toutefois, dans l'hypothèse où la question posée serait d'un niveau de technicité ou de complexité
particulier, le service prévention se réserve le droit d'observer un délai de réponse plus important, ou de
proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l’article 4, en particulier
si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le justifie.
ARTICLE 13 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestations complémentaires définies par le CDG 74 visent à favoriser l'intervention du service de
prévention au bénéfice des collectivités, afin de les assister dans le pilotage et le développement d'actions
en matière de prévention des risques professionnels. Elles s'inscrivent dans une démarche partenariale visant à accompagner les collectivités pendant toute la
durée de validité de la convention. Elles pourront être mises en œuvre sur proposition du service de
prévention des risques professionnels à l'occasion d’un bilan d'étape, ou à la demande de la collectivité en
fonction de son évolution, de ses besoins et de ses projets.
13.1 ñ nti
Les actions proposées s'inscrivent dans l’un ou combineront plusieurs des niveaux de prévention suivants :
- Prévention primaire (prévenir) : agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer
ou réduire les risques liés aux situations de travail
- Prévention secondaire (réduire) : aider les agents, en ce compris les managers et les élus, à
développer des connaissances pour mieux appréhender et faire face aux situations à risques - Prévention tertiaire (reconstruire/réparer) : gérer les situations , analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le cas échéant, si la nature de l'intervention le justifie, l'agent
concours d'autres intervenants de l'équipe pluridisciplinaire
travail, chargée de mission handicap...), à la conditio
tion pourra s'adjoindre le
édecin, psychologue du
ite collectivité soit
- l'élaboration d'un document unique deve i Î ue de faciliter la prise en compte des enjeux, d'identifier les le - ité définir le plan d'action le plus adapté à ses besoins
- une démarche de prévenltieg :
conditions de travail des agents dQBe i d'assurer une prise en compte en amont des difficultés potentielles af - o c
- une action de sensibili elais, en vue de favoriser l'appropriation des enjeux par | et développer une culture de prévention et de santé au travail au sein de |
- l'accompagne n système de management de la santé et de la sécurité au travail, en vue de renfor des agents, réduire le recours à des renforts externes et les coûts associés, accompal icultés des agents aux différentes étapes de leur parcours professionnel
Les modalités d'intervention sont modulables en considération des besoins de la collectivité et des
thématiques abordées.
Elles pourront ainsi consister en du temps collectif (réunions, groupes de travail, visites de site...), du temps
individuel (entretiens...) de la conférence téléphonique, ou en toute autre forme utile à la réalisation de la
prestation requise.
Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité, soit dans les locaux du CDG 74. Leur planning sera établi par le service de prévention des risques professionnels, en considération des
disponibilités des deux parties contractantes et des interventions déjà programmées.
Elles pourront donner lieu à la réalisation de supports écrits ou de restitutions orales.
L'ensemble de ces modalités sera défini dans la proposition d'intervention qui sera établie en concertation
avec la collectivité.
Le temps consacré à la collectivité au titre des prestations complémentaires sera estimé dans la proposition
d'intervention établie par le service de prévention des risques professionnels, laquelle sera ensuite soumise
au visa de la collectivité bénéficiaire.
Ce temps intègrera à la fois le temps présentiel et le temps administratif a la réalisation de la prestation souhaitée,
En toute hypothèse, le décompte ne peut être effectué que
ogrammée de son ou ses
internes, le CDG 74 informera sans
heures planifiées ne seront pas
En cas d‘annulation d'une interven
intervenants, et après avoir recherché
délai, par écrit (courrier ou
74 amenés à intervenir dans le cadre des prestations
ment aux obligations déontologiques visées par la loi
ligation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.
ions en toute indépendance technique. Sauf erreur manifeste, aucune
au rapport rédigé. Dans ce cas, un erratum sera adjoint au rapport initial.
Les ACFI exercent leurs
modification ne peut être port
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, suggestions ou avis formulés par l'ACFI
incombe à la seule autorité territoriale.
L'intervention de l'ACFI ne se substitue en aucune manière aux contrôles et vérifications périodiques des
organismes agréés prévus par la réglementation, notamment en matière d'ERP (établissements recevant du public) ou de coordination de travaux faisant appel à des entreprises extérieures.
Par ailleurs, les agents du service de prévention des risques professionnels intervenant dans le cadre des
prestations complémentaires ne le font que comme simples conseillers de l'autorité territoriale.
Par conséquent, ils ne sauraient être tenus responsables des décisions retenues par la collectivité, et de
leurs suites. En outre, les missions d'assistance réalisées dans le cadre de l'article 4 de la présente convention ne
sauraient se substituer aux missions d'inspection relevant de l'obligation de la collectivité visées à l'article 5
du décret du 10 juin 1985.
La mise à disposition d’un agent du service de prévention des risques professionnels est sans incidence sur
le principe de responsabilité de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2-1 du décret susvisé.
ARTICLE 15 - ENGAGEMENTS
Le CDG 74 s'engage, sauf cas de force majeure, à assurer l'ensemble des prestations de base objets de la
présente convention.
répondre à l'ensemble des
és. À défaut, celles-ci seront
Le CDG 74 s'efforce par ailleurs, dans la limite des moyens à sa dispositi
demandes de prestations complémentaires formalisées par les col
:
Le CDG 74 s'engage enfin à fournir dans les délais
documentations, supports, rapports, restitutions écrites ou
semble des réponses,
ités dans le cadre des
ARTICLE 16 - EVALUATION
Afin de mesurer le degré d’efficience du sem : nels, les collectivités
bénéficient d'un outil d'évaluation qua
par le CDG 74. Cet outil, construit a
demande et le travail fourni, la perti
globale de la démarche d'accompagne
erner l'adéquation entre la
réactivité du service et la qualité
Les collectivités peuven ë ement via le site internet du CDG 74.
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 17 - CONDITIONS FINANCIERES.
Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation
financière demandée aux collectivités bénéficiaires des prestations du pôle santé au travail du CDG74 est destinée à couvrir la totalité des dépenses afférentes audit service.
Pour l'accès au service de médecine préventive, aux prestations de base en An en du travail S'agissant de la médecine préventive, sauf en cas de force majeure (maladie de l'agent, évènement
familial imprévu, accident ….) que la collectivité s'engage par ailleurs à justifier, toute visite médicale, entretien
infirmier, visite supplémentaire programmée et non respectée donnera systématiquement lieu à une facturation
supplémentaire,
A cet égard, il appartient à la collectivité de rappeler à son personnel le caractère obligatoire du suivi individuel
de son état de santé, et des conséquences financières éventuelles attachées à son absence aux convocations.
De la même manière, l'annulation sans justification valable, par la collectivité, moins de trois semaines avant
la date retenue, d'une journée de visites médicales ou d'entretiens infirmiers, donnera systématiquement lieu
à une facturation supplémentaire, laquelle sera fonction du nombre de visites et entretiens infirmiers initialement prévus.
Il est rappelé sur ce point que la collectivité reste seule responsable e:
réglementaire de surveillance médicale de ses agents.
e manquement à son obligation
Le taux de cotisation et le montant de la pénalité susvisés sont dé annexe financière » mise
à jour annuellement en fonction des délibérations adoptées i tion du CDG74 et publiée
dans les mêmes conditions, et jointe par ailleurs à la pré
Pour l'accès aux prestations complémentai révention des risques professionnels, les conditions financièr
d'intervention validée par la collectivité.
Les montants horaires, de la demi-jourgé a j 6 « annexe financière » mise à jour annuellement en fonction ibera Administration du CDG74 et publiée dans les mêmes conditions, et
En cas de modification i 2 iti tervention, le tarif initialement appliqué sera réajusté en conséquen
En cas de cessa
où de la colle
, à l'initiative du psychologue du travail, de l'ACFI
ui du temps qui y aura été effectivement consacré au
et adressé à la collé
ARTICLE 18 - DUREE
La présente convention est conclue pour la période allant du 1 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle pourra être renouvelée, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de quatre années, selon
avenant exprès à la présente convention adressé au CDG 74 deux mois au moins avant l'expiration de son terme.
ARTICLE 19 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l'une des parties signataires sous réserve d’un
préavis de 4 mois adressé par lettre RAR avec date d'effet au 31 décembre de l’année en cours. Le CDG74 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans le cas où la collectivité ne satisferait pas
à l'une des obligations lui incombant après mise en demeure expresse du CDG74 notifiée par lettre RAR.
ARTICLE 20 — PROTECTION DES DONNEES
Les conditions relatives à l'utilisation des données sont définies dans l'annexe RGPD jointe à la présente
convention.
ARTICLE 21 — JURIDICTION COMPETENTE — ELECTION DE DOMICILE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente relèvent de la compétence du tribunal
administratif de Grenoble.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de e à ANNECY, au siège du CDG74,.
Fait à ANNECY, le
Le Président du CDG 74
Antoine de MENTHON SERVICE DE MÉDECINE PREVENTIVE DU CDG74 REGLEMENT INTERNE
- Annexe à la convention d'adhésion au service -
TEXTES APPLICABLES :
Code du travail, et tout particulièrement sa partie réglementaire
Code de l'action sociale et des familles, et tout particulièrement sa partie réglementaire Code général de la fonction publique
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant dive
personnel d'activité, à la formation professionnelle et à la
fonction publique
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygi
médecine professionnelle et préventive dans la foncti
itions relatives au compte
la sécurité au travail dans la
hysique pour
die des fonctionnaires
janvier 1984 portant
l'admission aux emplois publics et au régime d
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris er l'appl
dispositions statutaires relativesà à l’organisation des comités médicaux, aux conditig SR ysi congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février Wis ifié jon de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portent #)
relatif aux agents nog é
publique hospita
Décret po _ é dispositions statutaires applicables aux
30 be 2009 pris pour in de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 19 elative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public Décret n°2015-1912 M9 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique Décret n° 2019-172 instituant une période préparatoire au reclassement Décret n° 2019-301 instituant le congé d'invalidité temporaire imputable au service Note DGCL n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR 1.1- à assurer la surveillance médicale des agents dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
A ce titre, les agents font l'objet d'une surveillance médicale à différentes étapes de leur vie professionnelle :
la visite d'aptitude auprès du
e l'agent avec les conditions
» visite médicale au moment de l'embauche, en sus d
médecin agréé, elle vérifie la compatibilité de l’état de
de travail liées au poste occupé par l'agent.
« visite d’information et de prévention obliga
10 juin 1985 modifié, au minimum tous les 2 a
de l'artide 20 du décret du
travail, sauf disposition contraire décidée par
ce dernier.
Ces visites d'information et de préveaties
former les agents exposés à des
à l'appréciation du médecin de prévention à
is en vertu de l'article 21 du décret du 10 juin
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
1 La surveillance médicale ne comprend pas la visite d'embauche, obligatoirement effectuée par un médecin généraliste agréé appelé, en application de l'art. 10 du décret 87-602 du 30.07.1987 précité, à constater que le candidat à un emploi dans la Fonction Publique Territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infimnité, ou que les infirmités ou maladies éventuellement constatées et, dans ce cas, obligatoirement énumérées, sont compatibles avec l'exercice des fonctions. Dans le cadre de suivi médical des agents, le service de médecine préventive pourra recourir à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent sera informé et son consentement écrit sera recueilli.
Le service de médecine préventive s'engage à ce que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité.
En toute hypothèse, il appartient au seul médecin du travail d'apprécier l'opportunité de la téléconsultation, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation de l'agent.
Selon l'évaluation des risques professionnels et lorsque le médecin dutravail l'estime nécessaire, des examens complémentaires et des vaccinations peuvent être prescri
Le suivi des agents territoriaux relevant des collectiy É service de médecine préventive est complété par l'action de la Cellule de DG et par le recours éventuel à une psychologue du travail.
1.2- à établir ou mettre à jour, en lien av et conseillers de prévention,
une fiche sur laquelle sont consignés les risq tout ou partie des
services de la collectivité, et le f, voir 8 2.3 ci-après).
ravail, ou des conditions d'exercice des
ou de l'état de santé des agents et des
agents durant leur travailler des conseils et informations, notamment dans les matières suivantes
* amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
* analyse des postes de travail, et propositions d'aménagement de postes,
“ examen des projets de construction ou d'aménagement important des bâtiments
professionnels.
1.5 — à établir un rapport annuel d'activité transmis à l'Autorité Territoriale et à l'organisme
compétent en matière d'hygiène et de sécurité (CST) ainsi qu'à l'autorité dont relève le service de Médecine Préventive (Président du CDG74). Ces conseils et informations sont donnés par le Médecin du travail à l'Autorité Territoriale, aux agents et à leurs représentants, notamment lors des réunions du CST de la collectivité, ou du CST du CDG74 quand celle-ci en relève et lorsque l'ordre du jour comporte une ou plusieurs questions relatives à la médecine préventive.
Les diverses actions sur le milieu professionnel, regroupées sous le terme de "éiers temps", ne
peuvent excéder un tiers de la durée normale du travail du service de Médecine préventive considéré au niveau global du service pour l'ensemble des collectivités adhérentes.
Le médecin du travail doit avoir libre accès aux lieu il. es collectivités
et établissements dont il a la charge soit à jnitiati j yeur ou du CST ou, à défaut, du CT.
2-2- Fiches de données «
Le code du Travail impose à l'e
prévoit que les travailleurs et le (
de Données de Sécugi
ecin du travail (art R.4624-4) et
nel, aient accès aux Fiches
ent à l'employeur d'évaluer les risques Les informations *
6 ches de prévention des expositions. #, chimiques, deals
2-3 Fi
Selon | SX avail, l'employeur doit identifier les agents qui réalisent des
travaux péniblé doit identifier les postes de travail et les activités professionnelles au cours
desquelles l'expos à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est significative.
L'employeur élabore unéye de prévention des expositions pour chaque agent exposé. Selon l’article L.4121-3-1 du code du travail, « cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque agent. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout agent de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté. Une copie de cette fiche est remise à l'agent à son départ de la collectivité, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel l'agent sollicite un emploi. En cas de décès de l'agent, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie ». 2-4- Fiche de poste et appréhension des conditions d'exercice des fonctions
La collectivité doit adresser au CDG74 -— secrétariat médecine, les fiches de poste concernant tout
agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à
des risques infectieux, horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière) ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de travail où de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu'un état de grossesse, handicap, etc.).
2-5- Mise à disposition d'un local adapté aux visites médicales
Les consultations réalisées par le médecin de prévention du CDG Z4 dans le cadre des visites médicales périodiques de santé au travail nécessitent la mi sposition d'un local affecté à ces visites. Afin d'assurer un service de qualité, ce loc répondre à certains critères d'accessibilité, de confidentialité, d'hygiène et de con j-après :
Accessibilité
> place de stationnement pour le véhi
> si possible aide pour le transport du
>
>
situation en rez-de-chaussée ou accessi
local aménagé et disponible envi
Confidentialité
> mise en place d'une
> salle d d'un siège minimum) > bonne isglälfe Le Î stores fonctionnels)
> ervati ès dossiers dans le respect du secret médical
savon liquide et essuie-mains
bilier, les WC et lavabos doivent être maintenus dans un parfait état de
ux type cuisine ou salle des fêtes ne conviennent pas).
> Eclairage suffisant (de même niveau qu'un secrétariat).
> Chauffage fonctionnel (température du local-compatible avec une activité sédentaire), aération et climatisation si nécessaire.
> Superficie suffisante pour installer un lit d'examen (environ 2m de long).
> Au minimum 2 sièges dont si possible un siège de type dactylo pour le médecin
> Bureau stable et de taille suffisante pour installer le matériel technique (ordinateur portable, dossiers et petit matériel médical, visiotest, audiomètre,.…)
> Prises électriques aux normes à proximité du bureau
> Environnement silencieux (extérieur et intérieur)
> Accès internet wifi si possible. 3-3- Dérogation particulière
En plus du secteur géographique particulier qui lui est assigné, le médecin coordinateur du service de médecine préventive, en cette qualité, garde une compétence générale à l'égard de l'ensemble
des collectivités affiliées.
Il peut donc, autant que de besoin et à tout moment, se substituer à l'ensemble de ses confrères lorsque les circonstances ou l'urgence le nécessitent, ou lorsqu'il l'estime opportun.
De la même manière et pour les mêmes raisons qu'à l'alinéa ci-dessus, il conserve la faculté de
substituer à tout moment un médecin du travail à un autre sur le territoire départemental.
3-4- Conditions de mise en oeuvre des dérogations
Les dérogations visées aux points 3-2 et 3-3 sont à l'initiative ive du service de médecine
préventive du CDG74.
En aucune manière une collectivité ou un agent ne peuv tion de l'une ou l'autre des mesures dérogatoires susvisées, et ce quelle qu’ î tion des collectivités suivies par les médecins et infirmières du CDG 74, ivité, relevant de
sa seule organisation interne.
ées tion spécifique assise, liquidée
et versée selon es règles et moWMités identi 6 eur pour la cotisation obligatoire
versée pour le finance ci igatoi un taux fixé chaque année par
istratl F à assurer l'équilibre financier du service.
ces agents comme pour ses agents permanents en cn la masse salariale correspondante sur
le bordereau mensuel ou trimestriel de cotisation au CDG74 le taux de cotisation appliqué est
identique à celui en vigueur pour les agents permanents.
4.4 - Personnels de droit privé :
Pour les collectivités affiliées au CDG74, les visites médicales des agents de droit privé sont comprises
dans la cotisation.
Pour les collectivités non affiliées, contribution pour chaque visite médicale et/ou visite
supplémentaire d'un agent dans l'année (voir 4.2). La collectivité signataire s'engage à verser la cotisation spécifique précitée lors du versement de sa cotisation légale au CDG74, et la (ou les) participation(s) complémentaire(s) éventuelle(s) à réception du titre de recettes correspondant, payable au Comptable du CDG74 (M. le Trésorier Payeur Départemental).
Les conditions financières ci-dessus détaillées sont mises à jour annuellement en fonction des délibérations adoptées par le Conseil d'Administration du CDG 74 et publiées par voie de publicité générale (site internet, courriels).
S Le médecin de prévention ou linfirmier de santé au travail peut pratiquer un certain nombre de vaccinations (primo-vaccination et rappels) dans un but de prévention des risques professionnels. (Cette intervention est faite exclusivement à la demande de la collectivité, avec une participation prévue dans l'annexe « conditions financières » pour l'année en cours).
Vaccination obligatoire - Les vaccinations obligatoires sont réévaluées chaque année selon les recommandations annuelles du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH).
Par ailleurs, l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établisse Pou organismes publics o privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel ex oit être vacciné (NOR : SANP9100804A) : établissements dont le personnel exposé risès de contamination doit être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et liomyélite.
Sont inclus notamment, les établissements de pra On maternelle et infétiile et de planification
familiale, les établissements et services sociaux Sisourant à.la protectiOtile l'enfance, les
établissements de garde d'enfants d'âge prés@iaire, les ice munaux d'hydlièe et santé, les services de médecine du travail, etc.
Les agents peuvent être dispensés de l'obligation ale “à produi un _certificat_médical
attestantque la vaccination est ca DE
Selon la réponse de la DGCL d i E de l'AsSation des maires de France
(AMP), la lettre circulaire MS/EG e à la pratique des vaccinations en
ction publique territoriale. Ainsi /e
médecin de préven: | [ ai précise à l'employeur, aux salariés exposés, au CHS@RB? dc )E »s avantages et les risques éventuels de la
Meur. I! ne peut être vacciné sans son accord
Bination obligatoire peut être muté d'office dans l'intérêt
tion disciplinaire.
En tout état Î MP ne veille pas au respect de l'obligation de vaccination, sa
responsabilité pû être engagée s'il maintient l'agent à un poste de travail à risque après que celui- ci ait refusé de se sSettre à la vaccination.
Vaccination recommandée — Conformément à l'article R.4423-1 du Code du travail, pour toute
activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, une évaluation du risque doit être réalisée, Elle permet d'identifier les travailleurs à risque de maladie professionnelle et pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
L'employeur recommande, sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés
contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées.
La vaccination ne peut en aucun cas se substituer aux protections collectives et individuelles efficaces
en milieu du travail. |
libérati nseil d'Admnini ion n°
En date du X00000%X
Pôle santé au travail
1/ Médecine préventive, prestations de base en psycho
prévention des risques professionnels
Cotisation sur masse salariale, selon strate :
- 0-20
21-50
51-100
101-200
201-350
Visite annulée non justifiée
Intervention ergonome (taux hora
travail et en
Tarif horaire
Tarif participant
3/ Prestations complémentaires en prévention des risques professionnels :
Tarif journée
Tarif demi-journée
0,68 %
0,63 %
0,58 %
0,51 %
0,48 %
80 €
100 €
700 €
400 €
90 €
95 €
1100 €
650 € Couret 0e pratnm 08 à cop ne te ms
Coordonnées du service Médecine préventive du CDG 74 :
Directeur du pôle santé au travail
Olivier Blezel, attaché principal
Coordination du Pôle Santé au Travail
Docteur Olivier Barault
Médecins du travail :
Docteurs Olivier Barault, Louis Koosinlin, Christophe Denis, Anne-Sophie
Jeanvoine, Sarah Chastel
Psychologue du travail :
Virginie Jullin
Infirmiers de santé au travail:
Dorothée Deliège, Catherine Vardon, Marjorie d'Orazio, Sophie Picollet, Karim
Boutelioua
Secrétariat :
Rachel Deglise-Favre, Marie-Hélène Rossi, Camille Perrin
Téléphone : 04 50 51 89 70
Courriel : medecine@cdg74.fr
Services complémentaires
Cellule Maintien dans l'Emploi
> Contacter Mme Marie-Hélène Rossi (secrétariat)
Etudes ergonomiques :
> Contacter Mme Dorothée Deliège (Infirmière santé au travail)
Ergonome qualifiée
Liens avec le service prévention des risques professionnels > Contacter le secrétariat au 04 50 51 89 70
&
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert — CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél + N4 60 61 OR EN — Fav + 04 KN 46 59 74 — Courriel + edn74@eda74 fr 2.1 Désigner un référent médecine au sein de la collectivité qui connaisse l'environnement de travail des agents en charge de faire le lien entre la collectivité et le service de médecine de prévention du CDG74,.
2.2 Mettre à jour, sur la plateforme AGIRHE du service carrières, les mouvements du personnel au fur et à mesure, des embauches, mutations, départ, décès, etc. pour tous les agents de la collectivité quels que soient leurs statuts (titulaire, non titulaire, apprenti, CAE, CDI, etc.).
2.3 Transmettre au service de médecine de prévention les fiches de poste pour tout agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à des risques infectieux, à des horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière) ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu'état de grossesse, handicap, etc.) et également pour les 1°" visites en complément de la visite d'embauche auprès du médecin agréé qui n'est pas le médecin de prévention du CDG74.
x visites supplémentaires, et leur
ecine de prévention du CDG74
2.4 Convoquer les agents aux visites d'information et de préventi
permettre de s'y rendre aux dates, heures et lieux définis par le s
en accord avec l'Autorité Territoriale de la collectivité ou son
d'un agent à la visite d'information et de prévention ou à la ji
la collectivité s'engage à en aviser le service de médecin
pour elle de proposer un remplaçant à l'agent dûment ex
rammée à son intention,
rs à l'avance, à charge
d'accessibilité, de confort, d'hygiène alité pré c .5 du règlement interne du
service de médecine préventive anne
- en un lieu répondant@x critèreSiéfini efeite dans un secteur géographique proche de la
collectivité adhérente
édical et du lieu de convocation retenu pour la
Service de médecine préventive. Le lieu de consultation
é au moment de son adhésion et pourra, en cas de nécessité pour
ié au cours de l'exécution de la convention.
e, sur validation du médecin du travail, les visites supplémentaires des
ées au sein du pôle santé au travail du CDG 74, ou dans les locaux Il est rappelé à ce tit
agents pourront être ef
médicaux visés à l'article
En toute hypothèse, le refus par la collectivité du lieu de consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le CDG
74 aucune obligation ni compensation particulière, qu’elle soit matérielle ou financière, la régularité du suivi
médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité.
2.6 Informer systématiquement le service de médecine de prévention du CDG74 de tout particularisme,
de tout accident de service, maladie professionnelle ou saisine du comité médical survenant pour l'un de ses
agents, en utilisant les dossiers ou formulaires de déclarations et/ou de saisies établis par le CDG74.
2.7 Remplir et renvoyer au CDG74 une fiche navette permettant d'attester de la présence de chaque agent
à la visite programmée. ARTICLE 3 — REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CDG74
La collectivité approuve le règlement intérieur du service de médecine de prévention du CDG74 annexé à la
présente convention et relatif aux modalités d'accomplissement des différentes obligations du service de médecine de prévention du CDG74, Le présent règlement fera l'objet d'une actualisation à l'occasion de toute modification règlementaire relative à la protection de la santé des travailleurs et aux missions des services de santé au travail. Il sera mis à disposition des collectivités adhérentes sur le site internet du CDG74.
ARTICLE 4 — SECRET PROFESSIONNEL — DOSSIERS MEDICAUX — INFORMATIONS MEDICALES
Le médecin du travail est tenu au secret professionnel : aucun membre de la collectivité n'a le droit de recevoir
communication du dossier médical d'un quelconque agent de la coll s. Cette dernière obtiendra du
médecin du travail ses conclusions relatives à l'observation de l'adé entre la santé des agents et les prérogatives de leurs missions professionnelles, nécessaires, selo e des décisions à prendre, pour
de postes nécessaires. La collectivité sera tenue d'adresser à de ces conclusions faisant
suite aux visites médicales.
si l'agent en fait la demande et ne pe
code du travail).
à une affection professionnelle à déclaration
tion du secret médical concernant les dossiers
médicaux, la responsabi ivi S ette violation peut être engagée, en vertu de l’article 1240 d jvil et
CHAPITRE II
CHOLOGIE DU TRAVAIL
ARTICLE 5 — ROLE ET CADRE D'INTERVENTION DE LA PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
Le service de psychologie du travail du CDG74 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur
apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques et/ou complexes en lien avec le milieu professionnel. Il analyse et appréhende les relations entre l'individu et son système organisationnel (son activité et son
environnement de travail), à des fins exclusives de prévention.
Il peut être amené, dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué de tensions
et de souffrance au travail (stress, violences internes et/ou externes, épuisement, conflits, conduites addictives,
accidents graves voire mortels ..).
Le service de psychologie au travail fait partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail du
CDG74, Il travaille ainsi de concert avec l'ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu'externes,
afin de prévenir et d'agir sur les risques psychosociaux ; il bénéficie ainsi de l'apport d'une réflexion transverse
sur l’ensemble des champs de la santé, du handicap, de la sécurité au travail, et des organisations de travail.
z
thique circonscrivant son action.
e du travail est tenu au secret
sa méthodologie que dans ses
personnes concernées.
Son action s'inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de condui
Pour l'ensemble de ses missions et interventions, le service de psyc
professionnel, et intervient en toute indépendance technique (ta
conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de |”
rvient sur demande de la
ux articles 6 et 7 de la
et les prestations
collectivité territoriale et/ou sur proposition du CDG74, s
présente convention, lesquels constituent respective
complémentaires du service.
Les prestations de base constituent le i issi ychologie du travail que le CDG74 s'engage à mettre en œuvre € ivi 5 ments publics adhérents à la présente convention.
Elles sont les suivantes :
6.1 les permanence
- à appo pouvant se trouver en difficulté d'ordre psychologique en lien a valuation médicale préalable par le médecin du travail ou l'infirmière
- à mieux inte e du travail et du service de médecine préventive, mais aussi d'autres intervenä
- à alerter autant dE
problématiques ou sus
- à permettre l'accès au se
relever des RPS
de besoin les collectivités sur des situations individuelles et/ou collectives
bles de le devenir
de psychologie du travail dans l'objectif de prévenir les situations pouvant
Les permanences pourront à la fois s'entendre de rendez-vous en présentiel, ou de téléconsultations, en considération des besoins et/ou de l'éloignement des agents concernés, et de leur capacité à disposer à des moyens de communication distanciels/numériques et des contraintes de service ou de déplacement.
Afin d'en faciliter l'accès, le contenu des échanges restera confidentiel. Les consultations en psychologie du travail donneront lieu à un partage d'informations entre le médecin du travail et le ou la psychologue du travail, dans la limite de la transmission des seules informations nécessaires au suivi commun du dossier et après information éclairée de l'agent afin d'assurer une parfaite traçabilité de l'accompagnement réalisé, et de favoriser l'action pluridisciplinaire du service ainsi que le suivi du parcours de santé au travail de l'agent. Ces permanences seront tenues mensuellement au cœur des 6 territoires suivants : bassin annécien, pays
d'Alby/Rumilly, pays rochois, vallée de l'Arve, Genevois, Chablais, afin d'assurer une couverture optimale du département.
La fréquence et le calendrier de ces permanences sera établi selon les besoins du service de santé, évalués
par les médecins du travail en lien avec le psychologue du travail.
La réservation des créneaux d'entretiens avec le psychologue du travail sera effectuée par l'intermédiaire du
service de santé du CDG74, aux numéro et heures habituelles (en lien avec l'assistante médicale référente de
la collectivité) ou à l'adresse courriel suivante : psychologi 74.fr
6.2 la prise en charge des évènements à caractère traumatique
Le dispositif mis en place par le CDG74 vise à assurer le maillage territori
et formés, pouvant être mobilisés rapidement afin d'assurer la mise
accompagnements liés à ce type d'évènements pouvant avoir un i
de travail.
réseau de praticiens identifiés
vre la plus efficace possible des
t parfois durable sur les collectifs
Il vise à favoriser un suivi plus efficient, à moyen ou long des situations NäMduelles et/ou collectives,
en organisant lors de chaque intervention des échanges ‘équip disciplinaire de santé
au travail du CDG74 attachée à la collectivité demanderessé*
Il permet par ailleurs la prise en charge :
- des évènements intervenus dans le t
- des évènements intervenus dans u
notable dans le contexte professio
S d’avoir un retentissement
Il s'articule de la manière suivante :
- par l'intervention de p
ou
se de la situation dans les 24h maximum de la saisine du CDG74
conseils à la collectivité
- La mise en place de débriéiigs collectifs et/ou individuels sous 48h
- Une restitution à l'équipe pluridisciplinaire et à la collectivité avec formulation de mesures de prévention
éventuelles dans les 5 jours
- Le cas échéant, une restitution en présentiel des conclusions de l'intervention dans un délai de 15 jours
- Un pré-diagnostic €
Dans le cadre de ce dispositif, Le CDG74 se réserve la possibilité, au titre de l'adhésion à la présente convention, de se substituer à l'intervention de l'opérateur local en cas d'impossibilité pour celui-ci d'assurer l'intervention, quelle qu'en soit la raison, ou en cas de cessation des relations contractuelles entre cette dernière et l'assureur porteur du contrat d'assurance des risques statutaires.
6.3 actions de sensibilisation / ateliers thématiques / boîte à outils
Les collectivités adhérentes peuvent bénéficier des prestations suivantes : - Des actions de sensibilisation en matière de risques psychosociaux (violence au travail, agissements sexistes, burn-out, stress..), visant à développer une meilleure connaissance des acteurs de la collectivité sur ces sujets et à encourager le développement d'une culture de prévention et de santé au travail. Ces actions peuvent être organisées en inter-sessions ou en intra-sessions, à destination de l'encadrement ou des agents.
- L'organisation d'ateliers thématiques sur des questions touchant au management, aux organisations de travail et à la psychologie du travail. Ces « petits déjeuners du management », construits et animés de
manière transverse et pluridisciplinaire, se déclinent à raison de deux sessions annuelles, l'une au premier
semestre, l'autre au second semestre, au siège du CDG74
- La constitution d'une « boîte à outils » permettant la mise à disposition de la collectivité d'un ensemble de supports documentaires en lien direct avec la santé psychologique au travail et la diffusion de bonnes pratiques. Ces supports peuvent prendre la forme de fiches thém s synthétiques ou de vidéos courtes, avec l'objectif de donner à la collectivité des clés de compré ion et des pistes d'action sur les différents sujets traités
La mise en œuvre de ces différentes prestations se fera sur iti ice de psychologie, ou à la
demande de la collectivité, en particulier pour la première d/;
6.4 Informations et conseils
Dans le cadre de l'ensemk i 5 Î finies ci-dessous, le service de psychologie du
travail peut intervenir e j
7.1 modalités d'iate ice nie du travail
Préalablement à toute intervenffôn, la psychologue du travail échange avec l'autorité territoriale concernée.
Le cas échéant, et autant que de besoin, la psychologue du travail prend l'attache de tout acteur essentiel à la bonne compréhension de la situation et au bon déroulement de l'intervention, après accord de l'autorité territoriale.
Ces échanges pourront porter sur :
- Le recueil des informations nécessaires à la définition du besoin d'intervention de la collectivité - La définition du processus d'organisation des champs d'intervention possibles et de chacune de leurs étapes Cette première phase de consultation de la collectivité permet à la psychologue du travail d'établir une proposition d'intervention, basée sur les problématiques et les besoins réels de la collectivité, et ses contraintes.
7.1.2 élaboration de la proposition d'intervention
A l'issue de la phase d'analyse, le service de psychologie du travail élabore une proposition d'intervention soumise à la collectivité. Cette proposition précise :
- Le ou les champs d'intervention retenus en considération de la situation présentée par la collectivité - Les étapes définies par le psychologue du travail pour chacun de ces champs - Le temps utile à la réalisation de l'intervention et la mise en œuvre de son calendrier prévisionnel
Les modalités et la durée de l'intervention sont librement déterminées pa notamment de l'éventuelle importance des effectifs concernés, du nivea
sychologue du travail à raison
fficulté du cas qui lui est soumis
Une fois la proposition d'intervention visée et acceptée par la ité ologue intervient selon les modalités arrêtées pour sa mise en œuvre, et selon les règ Î te convention. En cours d'exécution, aucune modification de la proposition d'inte
le requiert et suivant accord exprès de la collectivité si
proposition modificative sera annexée au compte r
En cas d'absence de réponse de la collectivité à la prop î tion dans un délai de deux mois, celle- ci est réputée caduque.
Dans ce cas, aucune participation fina 5 itoriale. Il en sera de même en cas de refus explicite de la proposi
sychologie du travail sont les suivantes :
Objectif
Accompagner la collectivité sur la
prévention des RPS en interne
Accompagner la collectivité dans la mise en
œuvre de dispositifs internes favorisant la
Accompagnement sur des projets ou santé au travail programmes internes de bien-être au
travail Interventions en liens potentiels avec
l’équipe pluridisciplinaire de santé au
travail Soutien psychologique à l'accompagnement managérial proposé par le Pôle Emploi du CDG74:
N°
intervention Mission Objectif
Créer un espace d’expression pour un
manager pouvant se trouver en difficulté
et/ou souffrance au travail
Soutien individuel d’un manager en 2 difficulté Aider à la prise du recul et identifier des
pistes d’amélioration
Prestation@lien avec le pôle emploi du
Accompagnement d'un collectif :
N°
intervention Mission Objectif
sereine et réparer le lien
professionnel
espace de parole afin de mettre en
propice à la réalisation des activités
professionnelles
Echanger sur les pratiques professionnelles
Faire émerger des pistes d'amélioration
partagées
Favoriser la cohérence et l’harmonisation
des pratiques d’une équipe ou d’un collectif
de travail
Développer de nouveaux modes
d’organisation des échanges interpersonnels.
Redéfinition des règles d'échanges.
Production conjointe d’une identité de
groupe, et d’une méthodologie permettant
l'élaboration de changements au plan des
pratiques professionnelles.
teliers d’analyse de la pratique
ou inter-collectivité, selon les
besoins) Accompagnement individuel :
N°
intervention Mission Objectif
Aborder une situation problématique liée au
LÉ ji & 45 travail pour recher des pistes Accompagnement individualisé d’un SES ue FREE s 4 solution agent en difficulté
; : : Mobiliser les ressources de l’agent et de la En complément de la prestation socle, . En : collectivité en considération du besoin
ie. à is ravail d’un agent Accompagnement en situation de Re du ; ; ASS : . période d’absence transition professionnelle
B ‘ , itien face à une En complément de la prestation socle L k 2. a ; elle qui peut être en considération du besoin
Accompagnement au changement :
N°
intervention
Objectif
Anticiper et prendre en compte les impacts
potentiels d’un changement en amont de sa
mise en œuvre
BSychologue du travail, d'un point de vue éthique, s'inscrit
gues qui cadre le contours de son action.
Pour l'ensemble de Ogue du travail est tenue au secret professionnel. Elle intervient
avec le consentement t éclairé des personnes concernées, et bénéficie d'une indépendance technique.
7.2 conduite des interve
L'intervention du psychologue du travail peut nécessiter :
- La réalisation d'entretiens individuels ou collectifs
- des visites sur le terrain ou au poste de travail
- des animations de groupe de travail
- de la recherche documentaire et de la consultation de données administratives et RH de la collectivité - la rédaction de comptes rendus de réunions animées par lui, et d'un compte rendu final de l'intervention - la constitution éventuelle d'un COPIL
- une communication aux agents, à l'encadrement et aux élus, autant que de besoin Dans ce cadre et de manière générale, toutes facilités doivent être accordées au psychologue du travail pour l'accomplissement de son intervention. Ces facilités sont la garantie de la bonne exécution de son intervention auprès de la collectivité signataire.
A cet effet, la collectivité s'engage :
à garantir la libre expression des agents concernés :
o en permettant à chacun d'eux de participer aux différentes interventions qui peuvent les intéresser o en leur remettant l’ensemble des documents et informations nécessaires au bon déroulement du dispositif d'intervention
o en mettant à disposition du psychologue du travail un espace confidentiel pour la conduite des entretiens individuels et/ou collectifs qui lui seront utiles
o en accordant sur le temps de travail le temps nécessaire aux entretiens avec le psychologue du travail - à désigner un correspondant interne qui est l'interlocuteur privilégié d chologue du travail - à assurer le libre accès du psychologue du travail à tous les docu écessaires à l'exécution de son intervention
- à mettre à disposition du psychologue du travail les salles ada à la tenue de groupes de travail - à permettre à chaque agent ayant participé à une interventi Siné ‘une restitution - à informer le psychologue du travail de tout changemen t qui surviendrait avant, pendant ou après son intervention
Dans le cadre des accompagnements collectifs,
dispositif interne de pilotage et de suivi des acti
différentes phases de l'intervention.
Le psychologue du travail s'engage de sa
- à respecter le code de déontol@Biié : du ‘roit des personnes, rigueur, confidentialité, neutralité
- à restituer à l'autorité territoriale À
collectivité et appropriée ituatio
n, selon la forme souhaitée par la
ARTICLE 8 - RESPON
Dans le cadre gue du travail formule des préconisations sur la base de ses
La responsabilité es préconisations relève de la seule autorité territoriale.
DG 74 ne saurait en aucune manière être engagée s'agissant des conséquences décisions prises par l'autorité territoriale susvisée.
Ainsi, la responsabilité
des mesures retenues e
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
Les documents et informations délivrées par le psychologue du travail dans le cadre de son intervention ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité, ni au-dehors de cette dernière.
L'autorité territoriale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance,
en vue d'éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.
Le psychologue du travail assure de son côté la protection de toute information qui lui aura été confiée à titre confidentiel. Il s'engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relativement à toute information d'ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de son intervention.
La confidentialité est acquise durant l'intervention et après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
CHAPITRE III
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ARTICLE 10 — OBJET DU SERVICE
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l’au
et la protection de la santé de ses agents. Il lui inc
prévention destinées à préserver leur santé et ame
en assurant la conformité des installations et équipe
collectives et individuelles appropriées, en fax
de les réduire ou les supprimer.
territoriale est charg ssurer la sécurité
oppant les mesures de protection
en é nt les risques en vue
Par la présente, la collectivité signata ê Ë 5 des risques professionnels du CDG 74,
Ce service a pour vocatio évention des risques professionnels auprès
des collectivités territog n place de mesures destinées à préserver
définies ci-après et mi
fixées par les textes.
œuvre par le personnel du CDG 74 dans le cadre des obligations réglementaires
ARTICLE 11 — PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L'adhésion au service de prévention des risques professionnels permet à la collectivité de bénéficier :
- des prestations de base visées à l'article 3
- des prestations complémentaires visées à l'article 4
Pour la prestation de base, la collectivité bénéficie d'un volume de travail exprimé en journées d'intervention,
et variables en fonction de la taille de la collectivité (en considération du nombre d'agents) (voir annexe financière). Pour les prestations complémentaires, le nombre de jours d'intervention de l'agent du service prévention sera déterminé en considération des besoins de la collectivité.
Les taux de cotisation sont précisés dans l'annexe financière. La cotisation inclut les frais relatifs aux
déplacements et les heures de travail administratif réalisées au bureau.
Toute intervention en prestation de base en collectivité est décomptée du volume de jours ouvert par la
convention.
ARTICLE 12 — PRESTATIONS DE BASE
Les prestations de base constituent la base incompressible de la mission de prévention des risques
professionnels que le CDG 74 s'engage à mettre en œuvre au bénéfice llectivités et établissements
public adhérant à la présente convention. Elles sont les suivantes :
12.1 la mission d'ins ion
Les agents du service prévention des risques professionnels d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité rgés de la Fonction
d'Inspection).
A ce titre, ils :
- contrôlent les conditions d'application, d
- proposent à l'autorité territoriale Î de nature à améliorer
Par ailleurs, les ACFI peuvg ité r demande de l'autorité territoriale, dans le
cadre de la procédure À st imminent prévue à l'article 5-2 du décret
Afin de mener prévention des risques professionnels du CDG 74 assure la
veille juridiq égislatifs et réglementaires en lien avec la santé et la sécurité au t ouvelles dispositions applicables aux employeurs.
La demande d'interven
suffisant pour permettre l'G
de l'ACFI est à l'initiative de la collectivité, et doit être formulée dans un délai
isation et la planification des missions.
La collectivité s'engage vis-à-vis'le l'ACFI à :
- laisser libre accès à tous les établissements, et lieux de travail dépendant des services à inspecter, et
fournir tous les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité du travail imposés par la réglementation - fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission
Durant la visite d'inspection, l'ACFI est obligatoirement accompagné par un représentant de la collectivité.
L'inspection fera l'objet d'une ou plusieurs visites sur site, selon un calendrier préalablement défini par la
collectivité par l'intermédiaire de la fiche de programmation qui leur est envoyée à chaque fin d'année pour
l'année N+1. Afin de permettre la planification optimale de l'activité du service de prévention, la collectivité s'engage à
retourner la fiche de programmation dans les délais les plus brefs.
Le contenu de la visite est défini par l'ACFI, en concertation avec la collectivité concernée.
A l'issue de chaque visite, un rapport d'inspection est dressé par l'ACFI. Ce rapport est transmis par courrier
à l'autorité territoriale dans un délai de deux mois.
Sur demande de la collectivité, ce rapport peut être envoyé sous une forme électronique aux adresses
spécifiées dans la fiche de programmation.
Le rapport d'inspection est transmis au CST départemental pour les collectivités en relevant, sur sa
demande. Dans ce cas, une information écrite est transmise à la collectivité
Dans les cas d'urgence, les ACFI dressent un procès-verbal de la situ
immédiates de la part de l'autorité territoriale. Une copie de ce doc
écessitant la prise de mesures
laissée à l'autorité territoriale,
par le service prévention des risques professionnels.
En fin d'année, une attestation d'inspection est envoyée à
une demi-journée a été consacrée à l'inspection. Un
En cas d'ad ë Ï 3 C ée, la date unique d'effet retenue sera le 1° juillet et le
annuellement en fo
dans les mêmes conditiô
des délibérationS adoptées par le conseil d'administration du CDG 74, publiée et jointe par ailleurs à la présente convention.
Les jours de mission définis
la durée de la convention.
us sont cumulables et reportables d'une année sur l'autre pendant toute
Néanmoins, afin que le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 puisse assurer la bonne
planification de ses actions auprès de l'ensemble des collectivités adhérentes sur l'entier temps des
différentes conventions, les collectivités adhérentes veilleront de leur côté à anticiper autant que possible
leurs besoins en intervention et à en faire retour auprès du service de prévention des risques professionnels
du CDG 74 dans les meilleurs délais.
Il ne sera pas possible de cumuler la totalité des jours sur la dernière année de la convention.
Le décompte des jours d'intervention se fait par journée ou demi-journée. En revanche, le nombre de jours non utilisés au terme de la convention ne donne lieu à aucun
remboursement, et ne sont ni capitalisables, ni transférables sur la convention suivante.
Le nombre de jours alloués aux collectivités intègre, pour celles d'entre elles disposant d'un CST propre, la participation éventuelle de l'ACFI aux séances dudit CST auxquelles il sera convié.
A la demande de la collectivité, il pourra être fait usage d'une partie des jours alloués annuellement ou sur
la durée de la convention au titre de la mission d'inspection, afin d'assister la collectivité dans la mise en
œuvre de ses mesures ou actions de prévention. Ce transfert reste toutefois soumis à l'appréciation et la
validation de l'ACFI en charge de la collectivité, et ne saurait en toute hypothèse avoir pour effet de
dispenser la collectivité de toute visite d'inspection, laquelle reste réglementairement et
conventionnellement prioritaire.
taires, à sa demande et dans
ls, après établissement par ce
rs d'interventions et le coût
A tout moment, la collectivité peut bénéficier de jours de missions com
la limite des capacités du service de prévention des risques profe
dernier d'une proposition d'intervention précisant notamment le n
associé, et validé expressément par la collectivité.
Ces jours seront facturés en plus de la cotisation, selon |
12.2 l'animation du ré
Le service de prévention des risques professionnels d nne et assure l'animation du réseau des acteurs de la prévention (assistants de prévention,
courrier électronid e posent dans le domaine de la prévention des risques
professionnels.
Quel que soit le mode d mmunication retenu, les agents de prévention du CDG 74 apporteront leur
réponse dans les meilleurs d
Toutefois, dans l'hypothèse où la question posée serait d’un niveau de technicité ou de complexité
particulier, le service prévention se réserve le droit d'observer un délai de réponse plus important, ou de
proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l’article 4, en particulier si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le justifie.
ARTICLE 13 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestations complémentaires définies par le CDG 74 visent à favoriser l'intervention du service de
prévention au bénéfice des collectivités, afin de les assister dans le pilotage et le développement d'actions en matière de prévention des risques professionnels. Elles s'inscrivent dans une démarche partenariale visant à accompagner les collectivités pendant toute la
durée de validité de la convention. Elles pourront être mises en œuvre sur proposition du service de
prévention des risques professionnels à l'occasion d’un bilan d'étape, ou à la demande de la collectivité en
fonction de son évolution, de ses besoins et de ses projets.
13.1 ‘intervention des actions pr ées
Les actions proposées s'inscrivent dans l’un ou combineront plusieurs des niveaux de prévention suivants :
- Prévention primaire (prévenir) : agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer
ou réduire les risques liés aux situations de travail
- Prévention secondaire (réduire): aider les agents, en ce compris les managers et les élus, à
développer des connaissances pour mieux appréhender et faire faceæux situations à risques
- Prévention tertiaire (reconstruire/réparer) : gérer les situations e, analyser les accidents du
travail et les maladies professionnelles
Le cas échéant, si la nature de l'intervention le justifie, l'agent Î tion pourra s'adjoindre le
concours d’autres intervenants de l'équipe pluridisciplinaire i decin, psychologue du
travail, chargée de mission handicap...), à la conditio 5 ite collectivité soit
compte des enjeux, d'identifier les lev, Ë i définir le plan d'action le plus adapté à ses besoins
27 rs =
Les modalités d'intervention sont modulables en considération des besoins de la collectivité et des
thématiques abordées.
Elles pourront ainsi consister en du temps collectif (réunions, groupes de travail, visites de site...), du temps
individuel (entretiens...) de la conférence téléphonique, ou en toute autre forme utile à la réalisation de la prestation requise.
Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité, soit dans les locaux du CDG 74. Leur planning sera établi par le service de prévention des risques professionnels, en considération des
disponibilités des deux parties contractantes et des interventions déjà programmées.
Elles pourront donner lieu à la réalisation de supports écrits ou de restitutions orales.
L'ensemble de ces modalités sera défini dans la proposition d'intervention qui sera établie en concertation
avec la collectivité.
13.4 tem nsacré à la collectivité
Le temps consacré à la collectivité au titre des prestations complémentaires sera estimé dans la proposition
d'intervention établie par le service de prévention des risques professionnels, laquelle sera ensuite soumise
au visa de la collectivité bénéficiaire.
Ce temps intègrera à la fois le temps présentiel et le temps administratif à la réalisation de la prestation
souhaitée.
En toute hypothèse, le décompte ne peut être effectué que p
ogrammée de son ou ses
internes, le CDG 74 informera sans
heures planifiées ne seront pas
En cas d'annulation d'une interven
intervenants, et après avoir recherché
délai, par écrit (courrier ou courriel),
facturées à la collectivité.
74 amenés à intervenir dans le cadre des prestations
complémentà is à ment aux obligations déontologiques visées par la loi
© ligation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.
ions en toute indépendance technique. Sauf erreur manifeste, aucune
au rapport rédigé. Dans ce cas, un erratum sera adjoint au rapport initial.
Les ACFI exercent leurs
modification ne peut être port
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, suggestions ou avis formulés par l'ACFI
incombe à la seule autorité territoriale.
L'intervention de l'ACFI ne se substitue en aucune manière aux contrôles et vérifications périodiques des
organismes agréés prévus par la réglementation, notamment en matière d'ERP (établissements recevant du public) ou de coordination de travaux faisant appel à des entreprises extérieures.
Par ailleurs, les agents du service de prévention des risques professionnels intervenant dans le cadre des
prestations complémentaires ne le font que comme simples conseillers de l'autorité territoriale.
Par conséquent, ils ne sauraient être tenus responsables des décisions retenues par la collectivité, et de
leurs suites. En outre, les missions d'assistance réalisées dans le cadre de l'articde 4 de la présente convention ne
sauraient se substituer aux missions d'inspection relevant de l'obligation de la collectivité visées à l'article 5
du décret du 10 juin 1985.
La mise à disposition d'un agent du service de prévention des risques professionnels est sans incidence sur
le principe de responsabilité de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 2-1 du décret susvisé.
ARTICLE 15 - ENGAGEMENTS
Le CDG 74 s'engage, sauf cas de force majeure, à assurer l'ensemble des prestations de base objets de la
présente convention.
Le CDG 74 s'efforce par ailleurs, dans la limite des moyens à sa dispositi
demandes de prestations complémentaires formalisées par les col
répondre à l'ensemble des
és. À défaut, celles-ci seront
Le CDG 74 s'engage enfin à fournir dans les délais
documentations, supports, rapports, restitutions écrites ou
semble des réponses,
ités dans le cadre des
ARTICLE 16 - EVALUATION
Afin de mesurer le degré d'efficience du nels, les collectivités
bénéficient d’un outil d'évaluation qua nt mis à leur disposition
par le CDG 74. Cet outil, construit a
demande et le travail fourni, la perti
globale de la démarche d'accompagne
erner l'adéquation entre la
réactivité du service et la qualité
Les collectivités peuven e ement via le site internet du CDG 74.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 17 - CONDITIONS FINANCIERES.
Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation
financière demandée aux collectivités bénéficiaires des prestations du pôle santé au travail du CDG74 est
destinée à couvrir la totalité des dépenses afférentes audit service.
Pour l'accès au service de médecine préventive, aux prestations de base en psychologie du travail
et aux prestations de base en prévention des risques professionnels, les collectivités ou
établissements affiliés au CDG74 versent une cotisation spécifique, dont le taux est fixé annuellement pour
couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du service de santé au travail du CDG74. S'agissant de la médecine préventive, sauf en cas de force majeure (maladie de l'agent, évènement
familial imprévu, accident ..) que la collectivité s'engage par ailleurs à justifier, toute visite médicale, entretien
infirmier, visite supplémentaire programmée et non respectée donnera systématiquement lieu à une facturation
supplémentaire.
A cet égard, il appartient à la collectivité de rappeler à son personnel le caractère obligatoire du suivi individuel
de son état de santé, et des conséquences financières éventuelles attachées à son absence aux convocations.
De la même manière, l'annulation sans justification valable, par la collectivité, moins de trois semaines avant
la date retenue, d'une journée de visites médicales ou d'entretiens infirmiers, donnera systématiquement lieu
à une facturation supplémentaire, laquelle sera fonction du nombre de visites et entretiens infirmiers
initialement prévus.
Il est rappelé sur ce point que la collectivité reste seule responsable e e manquement à son obligation
réglementaire de surveillance médicale de ses agents.
annexe financière » mise
ation du CDG74 et publiée
Le taux de cotisation et le montant de la pénalité susvisés sont
à jour annuellement en fonction des délibérations adoptées
dans les mêmes conditions, et jointe par ailleurs à la pré
Pour l'accès aux prestations complémentair révention des risques professionnels, les conditions financièr
d'intervention validée par la collectivité.
Les montants horaires, de la demi-jourg j « annexe financière »
mise à jour annuellement en fonction Î Administration du CDG74 et
publiée dans les mêmes conditions, et
En cas de modification Î c tervention, le tarif initialement appliqué sera
réajusté en conséquen
, à l'initiative du psychologue du travail, de l'ACFI
egard du temps qui y aura été effectivement consacré au
En cas de cessati
ou de la colle
jour de son
Le paiement est't
et adressé à la coll
ARTICLE 18 - DUREE
La présente convention est conclue pour la période allant du 1°" janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle pourra être renouvelée, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de quatre années, selon
avenant exprès à la présente convention adressé au CDG 74 deux mois au moins avant l'expiration de son
terme.
ARTICLE 19 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l'une des parties signataires sous réserve d'un
préavis de 4 mois adressé par lettre RAR avec date d'effet au 31 décembre de l’année en cours. Le CDG74 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans le cas où la collectivité ne satisferait pas
à l’une des obligations lui incombant après mise en demeure expresse du CDG74 notifiée par lettre RAR.
ARTICLE 20 — PROTECTION DES DONNEES
Les conditions relatives à l'utilisation des données sont définies dans l'annexe RGPD jointe à la présente
convention.
ARTICLE 21 — JURIDICTION COMPETENTE — ELECTION DE DOMICILE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente relèvent de la compétence du tribunal
administratif de Grenoble.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de e à ANNECY, au siège du CDG74.
Fait à ANNECY, le
Le Président du CDG 74 llectivité,
Maire/Le Président
Antoine de MENTHON SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 74
REGLEMENT INTERNE |
- Annexe à la convention d'adhésion au service -
TEXTES APPLICABLES :
Code du travail, et tout particulièrement sa partie réglementaire
Code de l’action sociale et des familles, et tout particulièrement sa partie réglementaire Code général de la fonction publique
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverse
personnel d'activité, à la formation professionnelle et à la
fonction publique
ositions relatives au compte
la sécurité au travail dans la
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygi è jté du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la foncti
Décret 85-1054 modifié relatif au reclassement d reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à laggési i sé anisation des comités médicaux et des commissions d
l'admission aux emplois publics et au régime de 5 die des fonctionnaires Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'appli janvier 1984 portant c j à l'organisation des
comités médicaux, aux conditig Î à congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février à jon de l’article 136 de la loi du 26
Décret n°91-298 5.p t dispositions statutaires applicables aux fonctionnai Î permanents à temps non complet
ifié relatif au contrat initiative emploi, aux contrats
odifiant le code du travail,
> 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des
et modifiant le code de l’action sociale et des familles
du 30 septembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 198Melative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public Décret n°2015-1912 M9 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail Circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique Décret n° 2019-172 instituant une période préparatoire au reclassement Décret n° 2019-301 instituant le congé d'invalidité temporaire imputable au service Note DGCL n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR
assistants fami
Décret n°2009-1 1 —- MISSIONS du SERVICE de MEDECINE PREVENTIVE
La mission du service de médecine préventive consiste :
1.1- à assurer la surveillance médicale des agents dans les conditions prévues par les
dispositions en vigueur.
A ce titre, les agents font l'objet d'une surveillance médicale à différentes étapes de leur vie
professionnelle :
" visite médicale au moment de l'embauchei, en sus d
médecin agréé, elle vérifie la compatibilité de l'état de s
de travail liées au poste occupé par l'agent.
"visite d'information et de prévention obligat
10 juin 1985 modifié, au minimum tous les 2 a
« visite médicale supplémentaire pour les s qui le demandent.
la visite d'aptitude auprès du
e l'agent avec les conditions
u de l’article 20 du décret du
travail, sauf disposition contraire décidée par
ce dernier.
Ces visites d'information et de préventien Sali té par les médecins
du travail avec les infirmiers spédi ‘
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette
surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
! La surveillance médicale ne comprend pas la visite d'embauche, obligatoirement effectuée par un médecin généraliste agréé appelé, en application de l'art. 10 du décret 87-602 du 30.07.1987 précité, à constater que le candidat à un emploi dans la Fonction Publique Territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les infirmités ou maladies éventuellement constatées et, dans ce cas, obligatoirement énumérées, sont compatibles avec l'exercice des fonctions. Dans le cadre de suivi médical des agents, le service de médecine préventive pourra recourir à des
pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent sera informé et son consentement écrit sera recueilli.
Le service de médecine préventive s'engage à ce que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse
le respect de la confidentialité.
En toute hypothèse, il appartient au seul médecin du travail d'apprécier l'opportunité de la
téléconsultation, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste
d'affectation de l'agent.
Selon l'évaluation des risques professionnels et lorsque le médecin dutravail l'estime nécessaire, des
examens complémentaires et des vaccinations peuvent être prescri
Le suivi des agents territoriaux relevant des collecti\j $ service de médecine
préventive est complété par l'action de la Cellule de DG et par le recours éventuel à une psychologue du travail.
1.2- à établir ou mettre à jour, en lien av et conseillers de prévention,
une fiche sur laquelle sont consignés les risq tout ou partie des
services de la collectivité, et le voir 8 2.3 ci-après).
Pour les collectivités relevant d E tion Séfa réalisée directement par
les services du CDG74.
ravail, ou des conditions d'exercice des
ou de l'état de santé des agents et des
1.3- à proposer
actions sur le milieu professionnel concourant à améliorer ou développer
et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité physique des
ar des conseils et informations, notamment dans les matières suivantes
1.4- à participe
les conditions d'hygié
agents durant leur travä
"amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
“analyse des postes de travail, et propositions d'aménagement de postes,
"examen des projets de construction ou d'aménagement important des bâtiments
professionnels.
1.5 — à établir un rapport annuel d'activité transmis à l'Autorité Territoriale et à l'organisme
compétent en matière d'hygiène et de sécurité (CST) ainsi qu'à l'autorité dont relève le service de
Médecine Préventive (Président du CDG74). Ces conseils et informations sont donnés par le Médecin du travail à l'Autorité Territoriale, aux
agents et à leurs représentants, notamment lors des réunions du CST de la collectivité, ou du CST
du CDG74 quand celle-ci en relève et lorsque l'ordre du jour comporte une ou plusieurs questions
relatives à la médecine préventive.
Les diverses actions sur le milieu professionnel, regroupées sous le terme de "tiers temps", ne
peuvent excéder un tiers de la durée normale du travail du service de Médecine préventive considéré
au niveau global du service pour l'ensemble des collectivités adhérentes.
2- MODALITES D'INTERVENTION DU MEDECIN DU TRAVAIL
et établissements dont il a la charge soit à
CST ou, à défaut, du CT.
2-2- Fiches de données « Sé
desquelles l'exposi un ou plusieurs facteurs de pénibilité est significative.
L'employeur élabore unäfiêbe de prévention des expositions pour chaque agent exposé. Selon l’article
L.4121-3-1 du code du travail, « cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des
risques prévue à l'article L.4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet
au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque agent. Elle
précise de manière apparente et claire le droit pour tout agent de demander la rectification des
informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté. Une copie de
cette fiche est remise à l'agent à son départ de la collectivité, en cas d'arrêt de travail excédant une
durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans
ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès
duquel l'agent sollicite un emploi. En cas de décès de l'agent, ses ayants droit peuvent obtenir cette
copie ». 2-4- Fiche de poste et appréhension des conditions d'exercice des fonctions
La collectivité doit adresser au CDG74 — secrétariat médecine, les fiches de poste concernant tout
agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à
des risques infectieux, horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière)
ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de
travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu'un état de grossesse, handicap,
etc.).
2-5- Mise à disposition d'un local adapté aux visites médicales
Les consultations réalisées par le médecin de prévention du CDG Z4 dans le cadre des visites
médicales périodiques de santé au travail nécessitent la mi Sposition d'un local affecté à
ces visites. Afin d'assurer un service de qualité, ce loc répondre à certains critères
savon liquide et essuie-mains
obilier, les WC et lavabos doivent être maintenus dans un parfait état de
ux type cuisine ou salle des fêtes ne conviennent pas).
> Eclairage suffisant (de même niveau qu'un secrétariat).
> Chauffage fonctionnel (température du local-compatible avec une activité sédentaire),
aération et climatisation si nécessaire.
> Superficie suffisante pour installer un lit d'examen (environ 2m de long).
> Au minimum 2 sièges dont si possible un siège de type dactylo pour le médecin
> Bureau stable et de taille suffisante pour installer le matériel technique (ordinateur portable,
dossiers et petit matériel médical, visiotest, audiomètre,.…)
> Prises électriques aux normes à proximité du bureau
> Environnement silencieux (extérieur et intérieur)
> Accès internet wifi si possible. 3-3- Dérogation particulière
En plus du secteur géographique particulier qui lui est assigné, le médecin coordinateur du service
de médecine préventive, en cette qualité, garde une compétence générale à l'égard de l'ensemble
des collectivités affiliées.
Il peut donc, autant que de besoin et à tout moment, se substituer à l'ensemble de ses confrères
lorsque les circonstances ou l'urgence le nécessitent, ou lorsqu'il l'estime opportun.
De la même manière et pour les mêmes raisons qu'à l'alinéa ci-dessus, il conserve la faculté de
substituer à tout moment un médecin du travail à un autre sur le territoire départemental.
3-4- Conditions de mise en oeuvre des dérogations
Les dérogations visées aux points 3-2 et 3-3 sont à l'initiative ive du service de médecine
préventive du CDG74.
tion de l’une ou l'autre
tion des collectivités
ivité, relevant de
En aucune manière une collectivité ou un agent ne peuv
des mesures dérogatoires susvisées, et ce quelle qu’
suivies par les médecins et infirmières du CDG 74,
sa seule organisation interne.
la raison, la
la planification de le
4. MODALITES FINANCIERES
isation spécifique assise, liquidée
eur pour la cotisation obligatoire
un taux fixé chaque année par
à assurer l'équilibre financier du service.
et versée selon des règles et mo
versée pour le financement des r r
délibération du Cons
emeire s): le cas échéant, pour toute intervention
vice à la demande de la collectivité (par exemple : vaccinations
SBù. la cotisation légale obligatoire), intervention d'un ergonome,
spécifique arrêtée selon les modalités financières définies par délibération du
on du CDG 74 sera demandée à la collectivité en sus de sa cotisation de base.
etc.), une con
Conseil d'Adminis
4.3 - Personnels saisorftiers, Agents temporaires de droit public : la collectivité cotise pour
ces agents comme pour ses agents permanents en déclarant la masse salariale correspondante sur
le bordereau mensuel où trimestriel de cotisation au CDG74 le taux de cotisation appliqué est
identique à celui en vigueur pour les agents permanents.
4.4 - Personnels de droit privé :
Pour les collectivités affiliées au CDG74, les visites médicales des agents de droit privé sont comprises
dans la cotisation.
Pour les collectivités non affiliées, contribution pour chaque visite médicale et/ou visite
supplémentaire d'un agent dans l'année (voir 4.2). La collectivité signataire s'engage à verser la cotisation spécifique précitée lors du versement de sa
cotisation légale au CDG74, et la (ou les) participation(s) complémentaire(s) éventuelle(s) à
réception du titre de recettes correspondant, payable au Comptable du CDG74 (M. le Trésorier
Payeur Départemental).
Les conditions financières ci-dessus détaillées sont mises à jour annuellement en fonction des
délibérations adoptées par le Conseil d'Administration du CDG 74 et publiées par voie de publicité générale (site internet, courriels).
S Annexe 1: VACCINATIONS
Le médecin de prévention ou l'infirmier de santé au travail peut pratiquer un certain nombre de
vaccinations (primo-vaccination et rappels) dans un but de prévention des risques professionnels.
(Cette intervention est faite exclusivement à la demande de la collectivité, avec une participation
prévue dans l'annexe « conditions financières » pour l'année en cours).
Vaccination obligatoire — Les vaccinations obligatoires sont réévaluées chaque année selon les recommandations annuelles du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH).
Par ailleurs, l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établisse u organismes publics ou
privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel e it être vacciné (NOR :
Sont inclus notamment, les établissements de pr et de planification
familiale, les établissements et services sociaux
établissements de garde d'enfants d'âge pré |
services de médecine du travail, etc.
(AMP), la lettre circulaire MS/EG à la pratique des vaccinations en
milieu de travail par les médecin ction publique territoriale. Ainsi le
médecin de préventi bé don Î l / précise à l'employeur, aux salariés
es avantages et les risques éventuels de /a
vaccination”.
L'agent pe Meur. I! ne peut être vacciné sans son accord
ination obligatoire peut être muté d'office dans l'intérêt
ion disciplinaire.
ne veille pas au respect de l'obligation de vaccination, sa
À être engagée s'il maintient l'agent à un poste de travail à risque après que celui-
ettre à la vaccination.
responsabilité pot
ci ait refusé de se sû
Vaccination recommandée -— Conformément à l'article R.4423-1 du Code du travail, pour toute
activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, une évaluation du
risque doit être réalisée. Elle permet d'identifier les travailleurs à risque de maladie professionnelle et
pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
L'employeur recommande, sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés
contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa
charge, les vaccinations appropriées.
La vaccination ne peut en aucun cas se substituer aux protections collectives et individuelles efficaces
en milieu du travail. SET:
___ Annexe 2: CONDITIONS FINANCIERES 2023 ee R
Délibération Du Conseil d'Administration n° XXXXXXX
En date du XXXXXXXX
Pôle santé au travail
1/ Médecine préventive, prestations de base en psycho, travail et en
prévention des risques professionnels
Cotisation sur masse salariale, selon strate :
- 0-20
- 21-50
- 51-100
- 101-200
» 201-350
Visite annulée non justifiée
Intervention ergonome (taux hora
2/ Prestations cû
Tarif jourg
Tarif horaire
Tarif participant
3/ Prestations complémentaires en prévention des risques professionnels :
Tarif journée
Tarif demi-journée
0,68 %
0,63 %
0,58 %
0,51 %
0,48 %
80 €
100 €
700 €
400 €
90 €
95 €
1100 €
650 € Centres de gestion de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
r é vi Mé i éventive d
Directeur du pôle santé au travail
Olivier Blezel, attaché principal
Coordination du Pôle Santé au Travail
Docteur Olivier Barault
Médecins du travail :
Docteurs Olivier Barault, Louis Koosinlin, Christophe Denis,
Jeanvoine, Sarah Chastel
Psychologue du travail :
Virginie Jullin
Infirmiers de santé au travail:
7 "
Anne-Sophie
Dorothée Deliège, Catherine Vardon, Marjorie d'Orazio, Sophie Picollet, Karim
Boutelioua
Secrétariat :
Rachel Deglise-Favre, Marie-Hélène Rossi, Camille Perrin
Téléphone : 04 50 51 89 70
Courriel : medecine@cdg74.fr
Services complémentaires
Cellule Maintien dans l'Emploi
> Contacter Mme Marie-Hélène Rossi (secrétariat)
Etudes ergonomiques :
> Contacter Mme Dorothée Deliège (Infirmière santé au travail)
Ergonome qualifiée
Liens avec le service prévention des risques professionnels > Contacter le secrétariat au 04 50 51 89 70
y
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert — CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : N4 60 61 GR 60 — Fay : NA 60 46 69 24 — Courriel : cda74@cda74 fr VOIRIE / FONCIER
3. Dénomination de voies publiques et privée
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que pour faciliter le repérage,
le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la
localisation sur les GPS et également faciliter l’intervention des services de secours, il convient
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et
places de la commune.
La dénomination des voies communales publiques est donc laissée au libre choix du Conseil
Municipal.
Les propriétaires des voies privées concernées ont donné leur accord à la proposition de
dénomination des voies.
Le Conseil Municipal est donc, par conséquent, appelé à se prononcer sur la délibération
globale des voies privées, la création et la modification de voies publiques.
- Vu la prestation avec CICL concernant l’adressage de la commune en missionnant le bureau
d'études CICL du 06/12/2021,
- Considérant la nécessité de dénommer des voies privées de la commune pour faciliter
l'adressage des immeubles et lieux,
- Considérant la nécessité de créer des noms de voies pour des chemins ruraux et/ou voies
communales et/ou voies départementales manquants liés au code FANTOIR du Centre des
Impôts Fonciers d’Annecy
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- CREER et DENOMMER la voie privée n° 24 : Chemin Rossaton
- CREER et DENOMMER la voie privée n° 98 : Impasse de la Taillat
- CREER et DENOMMER la voie privée n° 101 : Impasse de Brameloup
- CREER et DENOMMER la voie privée n° 105 : Allée des Charmilles
- CREER et DENOMMER la voie privée n° 106 : Allée de la Sapinière
- CREER et DENOMMER la voie privée n° 107 : Allée du Marais
- CREER et DENOMMER la voie privée n° 113 : Impasse des Coudrets
- MODIFIER la dénomination de la voie n° 39 dénommée : «les Coudrets» en : Route des
Coudrets
- VALIDER les noms attribués aux voies communales publiques et/ou chemins ruraux
de la manière suivante :
Voie n° 2 : Chemin de Chez Malot
Voie n° 3 : Chemin de Chez Marcat Voie n° 4 : Chemin de Jouvenet
Voie n° 7 : Chemin de la Pallud
Voie n° 13 : Chemin des Ecoliers de Deyrier
Voie n° 15 : Chemin des Guerbottes
Voie n° 18 : Chemin des Naz
Voie n° 26 : Impasse Sur l’Etang
Voie n° 28 : Impasse de la Ramasse
Voie n° 39 : Route des Coudrets
Voie n° 49 : Place du Pont de la Caille
Voie n° 54 : Route de Chez Vaudey
Voie n° 60 : Route de l’Arthaz
Voie n° 81 : Rue de Malperthuy
Voie n° 82 : Rue des Aillys
Voie n° 92 : Rue des Remparts
Voie n °95 : Rue du Mont Blanc
Voie n° 99 : Rue du Coteau
Voie n° 103 : Route du Lac
Voie n° 108 : Chemin des Vergers
Voie n° 109 : Impasse de la Tatte des Feux
Voie n° 110 : Chemin de la Clé des Champs
Voie n° 111 : Chemin de Chez Jailloux
Voie n° 112 : Chemin du Crêt de la Grange
Voie n° 115 : Route du Parc à Daims
- VALIDER les noms attribués aux voies départementales publiques de la manière suivante :
Voie n° 102 : Route de Vovray en Bornes
Voie n° 114 : Route de Menthonnex en Bornes
- APPROUVER les dénominations des voies privées comme indiqué dans le tableau annexé
à la présente délibération
- L’AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires, à l’exécution de la présente délibération
Annexe délibération - voies privées
N° DES VOIES DENOMINATION
24 Chemin Rossaton
98 Impasse de la Taillat
101 Impasse de Brameloup
105 Allée des Charmilles
106 Allée de la Sapinière
107 Allée du Marais
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4. Convention de servitude au profit d’ENEDIS – Route des Dronières – Parcelle B 2352
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une convention a été signée entre la société ENEDIS et la Commune de CRUSEILLES le 08 mars 2022 pour constituer une servitude de passage pour établir à demeure une bande d’un mètre de large, quatre canalisations souterraines sur une longueur d’environ 35 mètres ainsi que ces accessoires.
Il résulte de cette convention que ces droits sont consentis sur une parcelle cadastrée section B, numéro 2352 appartenant à la Commune de CRUSEILLES moyennant une indemnité globale de 70 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après dénommé « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 Route de Vignières (ci-après dénommé « MANDATAIRE »), à l’effet de :
▪ PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du Code de Procédure civile pour éviter toute contestation ;
▪ REQUERIR la publicité foncière ;
▪ FAIRE toutes déclarations ;
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.
Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Parcelle B 2352 Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- L’AUTORISER à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents
nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 Route de Vignières. PROCURATION N° 1880036/ PB
PAR :
Madame Sylvie MERMILLOD, agissant en qualité de Maire de la COMMUNE DE CRUSEILLES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à CRUSEILLES (74350), 35, place de la Mairie, identifiée sous le numéro INSEE 217400969.
Ci-après dénommée le « MANDANT ».
Soussigné(e)(s)
AU PROFIT DE :
*Tout collaborateur de l'office dont est titulaire Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
*Tout collaborateur de tout office notarial en charge de la préparation et de l’authentification d'un acte dont il sera fait mention ci-après.
Ci-après dénommés le « MANDATAIRE ».
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l'article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
POUVOIRS
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE, pour lui et en son nom, à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité aux charges et conditions que le MANDATAIRE estimera convenables, au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
-PRENDRE CONNAISSANCE de toute intervention à l'acte, de tout projet d'acte, de tout plan ;
- FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres ;
- SE PORTER FORT de l'engagement des bénéficiaires de réserves et d'interdictions sur le BIEN d'y renoncer, uniquement pour les besoins de l'acte ;
- DÉCIDER des modalités de répartition de l'indemnité ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
 Si vous n'êtes plus propriétaire du bien concerné ou qu'une opération (vente, donation, apport en contrat de mariage...) est en cours, merci de contacter le collaborateur en charge du dossier
Fait le (date) :
Signature(s) : 5. Convention avec la SCI NATURA 2016 dans le cadre de l’opération immobilière GRAND R
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la SCI NATURA 2016 est titulaire des permis de construire numéros PC 074 096 19 X0017-M04 et PC 074 096 15 X0009-M08 correspondant à l’opération immobilière GRAND R se construisant le long de la Route des Dronières et de la Route de l’Arthaz.
Dans le cadre de cette opération, un plan de division et de bornage, annexé à la présente, a été réalisé à la demande de la SCI NATURA 2016. Il résulte de ce dernier que plusieurs parcelles relèvent du domaine public. Il convient donc de définir les modalités de cession de ces parcelles à la Commune de CRUSEILLES par la SCI NATURA 2016 et ce par l’établissement d’une convention entre les deux parties.
Les parcelles concernées par la convention, annexée à la présente, sont les suivantes :
Parcelle cédée par la SCI NATURA 2016 Surface
D 4794 79 m²
D 4798 08 m²
D 4800 07 m²
D 3288 241 m²
D 4797 86 m²
D 3281 64 m²
D 3283 54 m²
D 3284 p1 14 m²
Total 553 m²
Dans cette convention, la SCI NATURA 2016 s’engage à :
▪ Régulariser la cession à titre gratuit au profit de la Commune de CRUSEILLES avant la livraison de l’opération ou à mettre celle-ci à l’ordre du jour de la première assemblée générale des copropriétaires ;
▪ Prendre en charge les frais de cession des terrains concernés ;
▪ Prendre en charge le raccordement des réseaux (EP, électricité, etc.) des bâtiments de la résidence GRAND R sur les réseaux publics ;
▪ Réaliser l’installation des containers semi-enterrés.
La Commune de CRUSEILLES s’engage à :
▪ Prendre en charge l’emprise concernée dès la cession des parcelles ;
▪ Incorporer les terrains concernés dans le domaine public ;
▪ Réaliser les travaux d’aménagement des voies d’accès véhicules et piétons à la résidence GRAND R sur les parcelles cédées ;
▪ Ne pas s’opposer à la délivrance de la conformité pour raison de réduction de l’emprise foncière si les parcelles sont rétrocédées avant livraison des premiers lots.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention avec la SCI NATURA 2016 dans le cadre de l’opération immobilière GRAND R.
- L’AUTORISER à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. F o5.
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CONVENTION
Projet de classement d’espaces communs
dans le domaine public communal
La présente convention est établie entre :
La Commune de CRUSEILLES, 35 Place de la Mairie (74350) CRUSEILLES, représentée par son maire, Madame Sylvie MERMILLOD,
D'une part
Et :
La SCI CRUSEILLES NATURA 2016, dont le siège social est au 9, Boulevard du
Semnoz 74600 SEYNOD, représentée par Monsieur Patrick VINCENT, es-qualités
de représentant légal de cette dernière,
Cette personne morale, ci-après dénommée «Le constructeur » est titulaire des
permis de construire PC 074 096 19 X0017 M04 et PC 074 096 15 X0009 MO8 sur la
Commune de CRUSEILLES,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de CRUSEILLES envisage l'incorporation dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section D n° 4794, 4798, 4800, 3288, 4797, 3281,
3283 et 3284p1.
Cette rétrocession sera opérée à titre gratuit.
La Commune effectuera à ses frais, en contrepartie, les travaux d'aménagement de la
route des Dronières et rue de l’Arthaz sur les terrains cédés, permettant notamment
les accès véhicules et piétons de la résidence GRAND'R.
Convention — édition du 03/08/2021 Page 1 sur 3 SOGERIM
Le règlement de copropriété de la résidence GRAND'R assise sur les parcelles
concernées ainsi que les actes de ventes des lots, mentionnent expressément le
mandat donné à la SCI CRUSEILLES NATURA 2016 pour régulariser cette rétrocession avant livraison des premiers lots ou sinon par le syndic de copropriété
après validation lors de la 1° assemblée générale des copropriétaires.
ARTICLE 2 : TERRAINS CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Les terrains destinés à être cédés à la Commune de CRUSEILLES sont matérialisés
par zone hachurée sur le plan annexé à la présente convention (annexe 1).
Parcelle cédée Surface
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4798 08 ca
4800 07 ca
3288 02a 41ca
4797 86ca
3281 64ca
3283 54ca
3284 pi 14ca
Total 553 m°
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
1. Engagements du constructeur
Le constructeur s'engage :
+ A régulariser avant livraison ou mettre à l'ordre du jour de la première
assemblée générale des copropriétaires, la cession à titre gratuit au profit de la Commune de CRUSEILLES :
o Des parcelles cadastrées section D n° 4794, 4798, 4800, 3288, 4797,
3281, 3283 et 3 284p1
+ À prendre en charge les frais de cession des terrains concernés.
+ A prendre en charge le raccordement des réseaux (EP, électricité etc.) des bâtiments de la résidence Grand R sur les réseaux publics.
+ À réaliser l'installation des containers semi-enterrés.
Convention — édition du 03/08/2021 Page 2 sur 3 SOGERIM
2. Engagements de la Commune de-CRUSEILLES
La Commune de CRUSEILLES, s'engage :
+ À prendre en charge l'emprise concernée dès rétrocession
+ A incorporer les terrains concernés dans le domaine public,
+ A réaliser les travaux d'aménagement des voies d'accès véhicules et piétons à la résidence Grand R' sur les parcelles cédées.
+ Ane pas s'opposer à la délivrance de la conformité pour raison de réduction de
l'emprise foncière si les parcelles sont rétrocédées avant livraison des premiers
lots
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente convention prend effet à sa signature par l'ensemble des parties.
Elle prendra fin à l'accomplissement des engagements énoncés à l’article 3.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tous les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et qui n'auraient pu être résolus par voie amiable du ressort exclusif du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à , le
En deux exemplaires
Commune de CRUSEILLES SCI CRUSEILLES NATURA 2016 Mme. Sylvie MERMILLOD Mr Patrick VINCENT
ANNEXE 1 : Plan de division et bornage _ 03/05/2022
Convention — édition du 03/08/2021 Page 3 sur 3