Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2022.04.12

Documents similaires

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2022.04.12

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2023.04.04

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2023.04.04

Déliberation - REGISTRE DELIBERATION 2020 06 03

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2022 01 05

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2022 01 05

Déliberation - REGISTRE DELIBERATION 2020 06 03

Déliberation - REGISTRE DELIBERATION 14 06 2023

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2022 12 05

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2023 02 27

Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2022.04.12 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Ruch. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DELIBERATIONS 2022.04.12)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 346

RUCH 12-04-2022

Réunion du conseil municipal de Ruch

du 12 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 12 avril, le conseil municipal de RUCH, convoqué le 5 avril 2022, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire à 19 h sur convocation de Raymond VIANDON, maire.

Présents ou représentés :, LEPETIT Nathalie, BARDE Jean-Jacques, VIANDON Raymond, DESTRIEUX Martine, , FOX Michael, BAËZA Nicole,, BELIN David GIRAULT Estelle, SENELLE Marie-Hélène, COMBRET Jean-Claude LEBOUCHER Joëlle DESTRIEUX Sylvain

Absent : BESSON Aurore

Excusé : CARCY Pascal

Secrétaire : DESTRIEUX Sylvain

Le précédent compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

1/ BUDGET 2022

La Commission des finances, réunie à deux reprises, a fait des propositions basées sur celles soumises par les Commissions voirie et bâtiments qui veillent à la maintenance et l'amélioration du réseau routier et du patrimoine communal ainsi que des Commissions Fêtes et Cérémonies et Espaces verts, pour ne citer que celles-là.

En section de fonctionnement les prévisions budgétaires qui Sont proposées s’équilibrent en dépenses

et recettes à 536 489.39 €.

Force est de constater que LES marges de manœuvre se rétrécissent d'année en année et que la capacité

à faire face à nos missions premières, obligatoires ou non: frais de gestion courante, école, vie associative, autofinancement etc. … devient de plus en plus aléatoire. Les participations aux structures intercommunales augmentent fortement, SIRP et Syndicat de voirie en particulier: + 18371 € soit +15,23%, causées principalement par l'augmentation des prix des consommables (carburant, combustible, électricité). C'est brutal d’une année sur l’autre.

Malgré cela et grâce à la rigueur de gestion appliquée les années précédentes, la commue dégage un

autofinancement de 100 627.53 € sachant toutefois qu'il était de 129 518.00€ en 2021. Soit près de 30 000 € de moins cette année.

Les recettes de fonctionnement, soit 536 489.39 € montrent quelques évolutions, qui sont

malheureusement faibles. Les dotations de l'Etat stagnent et les reversements de fiscalité (CDC et Département) également.

L'excédent reporté n'est que de 54 398,39 € contre 70 969.94 € en 2021. Soit plus de 20 000 € en moins.

La fiscalité locale — taxe foncière bâtie et non bâtie — évolue de 3.62% en produit net, soit + 6241 €, en raison de l'augmentation des bases.

En ce qui concerne la section d'investissement et les dépenses, comme chaque année la ligne la plus importante concerne les voies communales. Le programme initial de la Commission se montait à près de 100 000.00€ et cette ambition ne paraissait pas anormale au regard de la logique pluriannuelle des travaux nécessaire pour le maintien en bon état de nos routes. Cette prévision a été ramenée à 65 000.00 €, reportant certains travaux aux années à venir. Nous avons repris le programme vidéo-protection pour 27 307.00 €. Elle est maintenant installée et fonctionne depuis quelques jours. Les autres lignes budgétaires principales concernent la signalétique dans le cadre de l’adressage — 9 500.00 € -, le solde des études CAB et adressage — 19 530.00 € - et divers travaux et fournitures à l'église, le local associatif347

RUCH 12-04-2022

du stade (plafond et électricité-chauffage des anciens vestiaires en voie d'achèvement), deux radiateurs pour la salle du conseil municipal, le projecteur et le portable pour la vidéo-projection et bien entendu le remboursement du capital des emprunts.

Les recettes d'investissement sont réduites au FCTVA — 18 167.00€ - le FDAEC — 15 932.00 € - à des

reliquats de subvention à percevoir : Département — 11 569,00 € pour les logements de la Mairie —

6 843.00 € pour le local associatif du stade -, Etat — 4006.00€ pour la vidéo-protection — et

l’autofinancement — 100 627.53 —

A noter que le Département n’accordera aucune subvention cette année à l'exception des actions contenues dans la Convention d'Aménagement de Bourg et des autres politiques contractuelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2022 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 536 489.39 € 536 489.39 €

Section d'investissement 27 4 767.02 € 274 767.02 €

2! VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Le produit de la fiscalité locale (TFB et TFNB) augmente de 3,62% soit 6241 € correspondant à l'augmentation des bases (majoration forfaitaire décidée par la loi des finances pour 2022 et nouvelles constructions).

Monsieur le maire propose de ne pas d'augmenter les taux de fiscalité cette année pour les raisons suivantes : d'une part il faudrait appliquer une forte augmentation de ceux-ci pour en tirer une recette significative sachant que le point de fiscalité est de 3 835.00 € pour le Foncier bâti et de 696.00 € pour le Foncier Non Bâti et que cette augmentation viendrait s'ajouter à celles que subissent les contribuables ruchelais dans tant d'autres domaines : carburant, combustible, denrées de consommation courante etc.

Le produit attendu sera de 178 622.00 € cette année contre 172 381.00 € en 2021.

Le conseil municipal décide de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales. Les taux suivants seront appliqués en 2022 :

Taxe foncière bâti 34.88 %

Taxe foncière non bâti 64.45 %

3/ FDAEC 2022

Le FDAEC 2022 — 15 932 € - a très légèrement augmenté cette année

L’autofinancement doit respecter un taux minimum de 20 % du coût H.T. de l'opération.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal décide

- de réaliser en 2021 les opérations suivantes sur la voirie :

- Accès et place du presbytère 7 465.00 € HT348

RUCH 12-04-2022

-V.C.9 32 010.00 €EHT

Points à temps sur diverses voies 11 400.00 € HT

Soit un total HT 50 875.00 € HT

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de : 15 932.00 €

- d’assurer le financement complémentaire par autofinancement pour : 34 943.00 € (soit 68 %)

4] REMBOURSEMENT DE LA DETTE

L'annuité — capital + intérêts — est de 35 712.61€ soit 7,47% des recettes nettes de fonctionnement de l'exercice (annuité/recettes totales de fonctionnement — excédent de fonctionnement) ce qui constituent un taux bas, voire très bas si on se compare à d’autres Communes de la même strate démographique dont le taux moyen de remboursement se situe aux alentours de 15%.

5/ SUBVENTIONS

La Commission des finances a examiné la liste des associations subventionnées par la Commune et propose d'accorder une subvention à chacune des associations suivantes :

. Le PETIT FESTIVAL : 100.00 € (1)

. Les ABEILLES RUCHELAISES : 1 000.00 € (2)

. ASSOCIATION COMMUNALE de CHASSE AGREE : 305.00 €

. AMICALE DES DONNEURS DE SANG DE SAUVETERRE : 31.00 €

. ASSOCIATION SPORTIVE DES CÔTEAUX DE DORDOGNE : 1 900.00 €

. CLUB INFORMATIQUE 305.00 €

. FNACA 46.00 €

- ASSO DEFENSE DROITS ACCIDENTES HANDI 46.00 €

. GROUPE DE DEFENSE SANITAIRE DES ABEILLES 200.00 € (3)

. ARABESQUE 1 500.00 €

. La TRUITE SAUVETERIENNE 46.00 €

. SECTION JEUNES SAPEURS POMPIERS de

SAUVETERRE DE GUYENNE 50.00 €

. COMITE DES FETES de RUCH 1 830.00 €

. ASSOCIATION des PARENTS D'ELEVES 200.00 € (4)

. RESTOS DU CŒUR SAUVETERRE DE GUYENNE 150.00 € (5)

TOTAL ! nn séune- messe eee édite connéa rune cdd 7 709.00 €349

RUCH 12-04-2022

(1) Nouvelle association qui remplace les Papas des Ecoles

(2) + 237 € pour reprise de l’activité Marche des Galopins du Rocher

(3) + 50 € pour leur action de lutte contre le frelon asiatique

(4) Association en cours de constitution

(5) Bon d'achat à Super U de Sauveterre de Guyenne

6/ CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG (CAB)

Le diagnostic provisoire a été présenté en commission le 6 avril. Le conseil municipal est invité à faire part de ses remarques.

7/ CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET

DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS (Article L. 332-8 3° du Code Général de Ja Fonction Publique)

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet chargé du secrétariat de mairie suite au passage à temps partiel de la secrétaire titulaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1° mai 2022 au tableau des effectifs d'un emploi permanent de secrétaire de mairie correspondant au grade de Rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B pour 15 heures hebdomadaires ;

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du CGFP précité pour appel à candidature infructueux pour un poste de fonctionnaire ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier de la capacité à se présenter au concours de Rédacteur;

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Rédacteur, 5°" échelon (IB 415— IM 369)

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

Que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.350

RUCH 12-04-2022

8/ MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE PRÉEMPTION COMMERCIAL ET ARTISANAL

Monsieur le Maire propose la mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le droit de préemption commercial est soumis à une procédure préalable, à savoir l'adoption d'un périmètre de sauvegarde, qui doit être adopté après avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde et la Chambre de Métiers de l'Artisanat de la Gironde et d'un diagnostic analysantla situation du commerce et de l'artisanat sur ce périmètre. Dans leur avis (joint en annexe), les chambres consulaires ont donné leur accord sur le dispositif proposé.

Le projet de délibération qui vous est présenté est accompagné du projet de plan délimitant de façon précise le périmètre concerné ainsi que du rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat qui se superpose exactement au périmètre urbain de la carte communale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R,214-19.

Vu le diagnostic analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité sur

la ville et dans le périmètre ci-annexé,

Vu le projet de plan de périmètre de sauvegarde,

Considérant l'avis favorable de la Chambre de Métiers et de

l'Artisanat de la Gironde

Considérant l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie de la

Gironde,

Considérant le risque d'appauvrissement quantitatif et qualitatif de l'offre

commerciale deproximité dans les secteurs ruraux,

Considérant que l'offre commerciale de proximité nécessite d’être mieux diversifiée, Considérant l'intérêt d'instaurer un droit de préemption de la commune sur les fonds de

commerce et les baux commerciaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan présenté (zone Urbanisable du bourg)

- Décide d'instaurer, au profit de la commune de Ruch, un droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux.

- Rappelle que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver- la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

- dit que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d'information prévues par l'article R. 211-2 du code de l'Urbanisme : affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Copie de la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète de la Gironde : Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques de la Gironde Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat ;

Monsieur le greffier du tribunal Judiciaire.

9/ COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON/PUJOLS

. Le budget sera voté le 15 avril — en l'absence du Président Gérard César qui se remet difficilement du grave accident dont il a été victime le mois dernier -. Ce budget s’équilibre à la somme de 13 530 033.00 € toutes compétences compilées.

. OPAH: c'est SOLIHA qui a été choisi pour l'animation de l'OPAH sur la période 2022-2027 suite à une mise en concurrence.351

RUCH 12-04-2022

. Une étude va être lancée pour la création d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS). Le choix

du prestataire est en cours.

10/ ECOLE

Lors du conseil des écoles, la baisse des effectifs avait été évoquée., des parents ne souhaitant pas inscrire leurs enfants à l'école de Ruch.

L'Inspecteur d'Académie a rencontré enseignantes et élus du SIRP. Il n’a pas remis en question la compétence des enseignantes mais a rappelé que les parents ont des droits mais aussi des devoirs.

11/ JOURNÉE ENVIRONNEMENT

L'ACCA de RUCH organise une journée de nettoyage des dépôts sauvages de déchets de toutes natures (ferraille, plastiques, pneus, etc...) Cette belle initiative n'avait pu avoir lieu ces deux dernières années en raison de la crise sanitaire. Les chasseurs et plusieurs bénévoles se sont retrouvés samedi matin 9 avril pour renouer avec cette journée de l’environnement.

12/ ECHO RUCHELAIS

L'Echo à paraitre en juin mettra en avant les espaces verts.

13/ CEREMONIE DU 23 AVRIL

Le conseil municipal préparera le buffet offert aux ruchelais.

La séance est levée à 20H15.

*

= 7 — | . F4 D

VIANDON Raymond url Z LEPETIT Nathalie, ET

CARCY Pascal, ET LEBOUCHER Joëlle, _Lbade — D

BARDE Jean-Jacques DESTRIEUX Sylvain

FOX Michaël BAËZA Nicole 2 Dee

BELIN David AN 77 GIRAULT Estelle

SENELLE Marie-Hélène 277 BESSON Aurore

COMBRET Jean-Claude _ EST DESTRIEUX Martine /? er