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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 279 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 279 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-279
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2026-10-06-00014 - Arrêté de délégation de signature à
Matthieu ZUBA à compter du 15 octobre 2026 (4 pages) Page 4
91-2026-10-06-00013 - Arrêté de Nomination de Matthieu ZUBA au poste
de directeur par intérim de la délégation ARS de l'Essonne (1 page) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-10-15-00001 - 20262309 Décision d'Agrément ESUS ABeilles
Aide et Entraide (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-10-14-00003 - 2026-DDFiP-132 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil-Essonnes et
de la cellule départementale d'expertise à ses agents (6 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-10-13-00007 - Arrêté n° 2026-DDT-SE-420 du 13 octobre 2026
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au
constat de franchissement du seuil de vigilance pour les rivières de la
Rémarde et de l'Orge. (5 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-10-15-00005 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026
- 78 A6 W (7 pages) Page 27
91-2026-10-15-00006 - Arrêté prefectoral 2026-82 RN 118 sens Y (6 pages) Page 35
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2026-09-22-00019 - 27.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité - EPS
Barthélemy Durand - ETAMPES 91 (3 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-10-15-00003 - N° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 53 du 15 octobre
2026 portant suspension de l'agrément du contrôleur technique
de véhicules légers n° 077D1331 de M. Farid BELKEBIR (2 pages) Page 46
91-2026-10-15-00004 - N° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 54 du 15 octobre
2026 portant suspension de l'agrément n° S091S068 du centre
de contrôle technique de véhicules légers CHILLY AUTO BILAN
SARL (2 pages) Page 49 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-10-15-00002 - Arrêté 2026-01343 du 15 octobre
2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police (5 pages) Page 52 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-10-06-00014
Arrêté de délégation de signature à Matthieu
ZUBA à compter du 15 octobre 2026 1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°032/2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels sont répartis les autorisations d’engagements et crédits de paiements budgétaires alloués à l’Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d’Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ; → CRB Direction de l’Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ; → CRB Direction de l’Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l’INnOVation, de la recherche et de la transformation numérique ci-après dénommé CRB DIRNOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ; → CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ; → CRB Délégation Départementale de l’Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ; → CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d’Oise ci-après dénommé CRB DD95 ; 2/4
ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Matthieu ZUBA, Directeur par intérim de la délégation départementale de l’Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l’Essonne, tout acte unilatéral ou convention, concernant le département de l’Essonne et relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros (500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d’engagement notifiées au CRB DD91, pour les actes relevant de l’enveloppe d’intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB DD91.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, - Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d’établissements et services, les projets d’extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l’article L.313-1-1 du CASF, la cession d’autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire d’établissements,
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité de toutes les autres structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux. 3/4
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur par intérim de la délégation départementale de l’Essonne, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Sophie PALOBART, responsable du
département autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Inspections
Démocratie en santé
Madame Sophia FERREIRA, responsable du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable
du département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur par intérim de la délégation départementale de l’Essonne et du responsable du département santé environnement, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d’affectation, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement Madame Maïmouna BARRY Santé Environnement Madame Clarisse TERCINET Santé Environnement
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 6
L’arrêté DS N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé. 4/4
ARTICLE 7
Le Directeur par intérim de la délégation départementale de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et de l’Essonne.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d’Oise.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-10-06-00013
Arrêté de Nomination de Matthieu ZUBA au
poste de directeur par intérim de la délégation
ARS de l'Essonne AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° SG/DRH 2026-11
portant nomination de Monsieur Matthieu ZUBA
aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne par intérim de l’Agence régionale de santé Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Matthieu ZUBA est chargé des fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne par intérim de l’Agence régionale de santé Île-de- France, à compter du 15 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne par intérim de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-de- France.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-10-15-00001
20262309 Décision d'Agrément ESUS ABeilles
Aide et Entraide Direction départementale de
l’emploi,
du travail et des solidarités
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex
sophie .charrier@essonne.gouv.fr
01 71 63 38 24
DECISION N° 2026 -DDETS91 -2 3 2
D u 22 SEPTEMBRE 2026
Relative à l’agrément « entreprise solidaire d'utilit é socia le » sollicit é par l’entrepise L’ABEILLES AIDE ET ENTRAIDE dont le siège social se situe 125 rue Ferdinand Buisson à Draveil
L a Préf ète de l’Essonne
Vu la loi n° 82 –213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
V u la l oi n° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; V u le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; V u le décret n° 2015 -858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 27 aoû t 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD, directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne à compter du 1 er mai 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2025 -PREF -DCPPAT -BCA -317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;
V u la demande d'agrément « entreprise solidaire d'uti lité so ciale » d épos ée le 2 4 juillet 2026 pa r l’Entreprise « L’ABEILLES AIDE ET ENTRAIDE » ;
V u les pièces justificatives accompagnant la dem ande en date du 24 juillet 2026 ,
DECIDE
ARTICLE 1 : l’Entreprise L’ABEILLES AIDE ET ENTRAIDE immatriculée sous le numéro 418 419 438 00043 , exerçant sous le code APE 8121 Z , dont le siège social se situe 1 rue Ambroise Croizat à Palaiseau , est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article l.3332 -17-1 du code du travail.
A RTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332 -17-1, le présent ag rément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification. Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Évry -Courcouronnes Cedex
sophie.charrier@essonne.gouv.fr
01 71 63 38 24
ARTICLE 3 : Le pr éfet de la r égion Ile de France, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur départemental de l’Emploi, du T ravail et des S olidarités de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Adminis tratifs de l’Essonne accessible sur le site internet de la Préfecture de l’Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils -des -actes -administratifs -RAA
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification soit :
- un recours gracieux auprès de M adame la Préfè te de l’Essonne, - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l’Economie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12, - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint -Cloud – 78011 Versailles.
P/La Préfè te de l’Essonne,
Le directeur de la DDETS de l’Essonne,
signé
Philippe COUPARD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-10-14-00003
2026-DDFiP-132 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises de Corbeil-Essonnes et de la cellule
départementale d'expertise à ses agents DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 – DDFIP – 132
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
AU PROFIT DES AGENTS DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. N’TCHA Ghislain (Inspecteur), et M. LYFOUNG Lyseuxia
(Inspecteur), tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-
ESSONNES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir dans l’ordre suivant, à M. N’TCHA Ghislain (Inspecteur), et à
M. LYFOUNG Lyseuxia (Inspecteur), tous deux adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de CORBEIL-ESSONNES, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
(agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Service Gestion :
- Isabelle MARINO
- Laura KIELAR
- Christophe CLERMONT
- Assad IDJABOU
- Sophie SANCHEZ
- Mayoro SEYE
- Aline CAYACI
- Kamel LASSOUED
- Mothie BAMBA
- Marie-Sabrina DAGARD
- Laurence CAUCASE
- Jérôme VASSILIEFF
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Service Transverse :
- Floriane PASTUREL
- Caroline BOUDON
- Faida COULIBALY
Article 3
(agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
- Vincent RAHMOUNI
- Christophe HENNEQUIN
- Anasthasie PORQUET
- Aldo MIDDELTON
- Sandra NAUDE
Contrôleurs 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement - Jérome AUZERIC
- Rodolphe FICADIERE
- Sandrine JOUVENCY
- Floriane PASTUREL
- Caroline BOUDON
- Faida COULIBALY
Agents 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
(agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)
- Sans objet -
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les Inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
- Ghislain N’TCHA
- Lyseuxia LYFOUNG
Inspecteur
Inspecteur
AU PROFIT DES AGENTS DE LA
CELLULE DÉPARTEMENTALE D’EXPERTISE
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. LANDREAU Christophe (Inspecteur divisionnaire,
Responsable de la Cellule et Adjoint du SIE) à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) tous actes de gestion de la Cellule Départementale d’Expertise ;
Article 8
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) Dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
- Mme ROUBERT Laurence
- Mme MAYTE Nathalie
- M. TREMBLAY Denis
- Mme DARTOIS Christelle
- Mme LUCAS Gwenaelle
- Mme PELLISSIER Christelle
- Mme VAUCHIER Fabienne
Inspecteur
b) Dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
- Mme HARON Claudine
- M. ESPRIT Frédéric
Contrôleur
c) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade
- Mme ROUBERT Laurence
- Mme MAYTE Nathalie
- M. TREMBLAY Denis
- Mme DARTOIS Christelle
- Mme LUCAS Gwenaelle
- Mme PELLISSIER Christelle
- Mme VAUCHIER Fabienne
Inspecteur
- Mme HARON Claudine
- M. ESPRIT Frédéric
Contrôleur
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Corbeil-Essonnes, le 14/10/2026
Le Comptable public,
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Chef de Service Comptable du service des impôts
des entreprises de CORBEIL-ESSONNES,
Signé
M. Pierre DUFOUR DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-10-13-00007
Arrêté n° 2026-DDT-SE-420 du 13 octobre 2026
prescrivant l'information et la sensibilisation des
usagers en vue d'une utilisation économe et
rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde,
suite au constat de franchissement du seuil de
vigilance pour les rivières de la Rémarde et de
l'Orge. Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l’eau
ARRÊTÉ
No 2026-DDT-SE-420 du 13 octobre 2026
prescrivant l’information et la sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et
rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, suite
au constat de franchissement du seuil de vigilance pour les rivières de la Rémarde et de l’Orge.
La Préfète de l’Essonne
VU la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et R.
213-14 à R. 213-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d’orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l’eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l’arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesures
à prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l’Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-372 du 11 septembre 2026, fixant les restrictions temporaires
des usages de l’eau pour un seuil d’alerte dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-
Rémarde ;
1/5 VU le bulletin de suivi d’étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-France, le 5 octobre 2026 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de la Rémarde
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,25 mètre cube par seconde, à la
station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;
(2) en application de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de l’Orge franchit
son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,16 mètre cube par seconde, à la station
hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne) ;
(3) le système d’observation de la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde comprend les stations hydrométriques
de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Saint-Chéron (Essonne), situées respectivement sur les rivières
de la Rémarde et de l’Orge ;
(4) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan
(Essonne), s’établit à hauteur de 0,22 mètre cube par seconde, à la date du 27 septembre 2006 et ainsi, a
franchi son seuil de vigilance ;
(5) le débit de la rivière de l’Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne), s’établit à
hauteur de 0,16 mètre cube par seconde, à la date du 27 septembre 2006 et donc, a franchi son seuil de
vigilance ;
(6) l’article 14 de l’arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé, dispose que le franchissement d’un seuil au niveau
d’une seule des stations hydrométriques qui composent le système d’observation d’une zone d’alerte
définie à l’article 3 de ce même arrêté cadre, peut entraîner l’instauration des mesures d’information, de
sensibilisation, de restriction ou de limitation des usages, de manière homogène sur tout le territoire de
cette zone ;
(7) la gestion économe des ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage, la conciliation des différents
usages de l’eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d’intérêt général ;
(8) compte-tenu des franchissements du seuil de vigilance, mentionnés aux (4) et (5) ci-dessus, il devient
nécessaire d’instaurer dans la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, les mesures d’information et de
sensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l’arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé ;
(9) la solidarité entre les usagers de l’eau est indispensable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan
(Essonne), a franchi son seuil de vigilance fixé, par l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024,
susvisé, à hauteur de 0,25 mètre cube par seconde.
Le débit de la rivière de l’Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne), a franchi
son seuil de vigilance fixé, par l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à hauteur de 0,16
mètre cube par seconde.
2/5 Article 2 : mesures d’information et de sensibilisation des usagers de l’eau.
Conformément à l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, une information est adressée
aux usagers situés dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, afin de les
sensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l’eau.
Les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, sont indiquées dans le tableau joint en
annexe.
Article 3 : entrée en vigueur et durée d’application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
des services de l’État en Essonne, à l’adresse réticulaire suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration
(chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau ») .
Les mesures d’information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu’au
31 décembre 2026 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour une
durée déterminée, par arrêté de la préfète de l’Essonne.
Article 4 : abrogation.
L’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-372 du 11 septembre 2026, susvisé est abrogé.
Article 5 : publication et information.
Le présent arrêté fait l’objet :
– d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
– d’une publication sur le site internet des services de l’État en Essonne jusqu’au 31 décembre 2026, à
l’adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau ») ;
– d’une publication sur le site internet national « VigiEau » à l’adresse réticulaire suivante :
https://vigieau.gouv.fr/ .
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours
citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l’Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la
Ministre de la Transition écologique, 92055 Paris-La Défense, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
3/5 Article 7 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-préfet de l’arrondissement d’Étampes, le Sous-
préfet de l’arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l’Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, le directeur général de l’agence régionale de santé de
l’Île-de-France, la directrice régionale de l’office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice
régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-
France et la directrice départementale des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète de l’Essonne
Signé : Fabienne BALUSSOU
4/5 A N N E X E
Information et sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau
dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour les rivières de la Rémarde et de l’Orge.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES
COMMUNES
INSEE
COMMUNES
CODES
COMMUNES
INSEE
COMMUNES
91017 ANGERVILLIERS 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91021 ARPAJON 91363 MARCOUSSIS
91027 ATHIS-MONS 91425 MONTLHERY
91035 AUTHON-LA-PLAINE 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91044 BALLAINVILLIERS 91457 NORVILLE (LA)
91081 BOISSY-LE-SEC 91458 NOZAY
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91461 OLLAINVILLE
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91105 BREUILLET 91482 PECQUEUSE
91106 BREUX-JOUY 91519 RICHARVILLE
91111 BRIIS-SOUS-FORGES 91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
91115 BRUYERES-LE-CHATEL 91540 SAINT-CHERON
91145 CHATIGNONVILLE 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91175 CORBREUSE 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91186 COURSON-MONTELOUP 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91200 DOURDAN 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91207 EGLY 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91216 EPINAY-SUR-ORGE 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91243 FONTENAY-LES-BRIIS 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91247 FORET-LE-ROI (LA) 91581 SAINT-YON
91249 FORGES-LES-BAINS 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91274 GOMETZ-LA-VILLE 91593 SERMAISE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) 91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE)
91292 GUIBEVILLE 91634 VAUGRIGNEUSE
91319 JANVRY 91662 VILLECONIN
91326 JUVISY-SUR-ORGE 91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91338 LIMOURS 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91339 LINAS 91687 VIRY-CHATILLON
5/5 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-10-15-00005
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026 -
78 A6 W Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026 – 78
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens province-Paris du
PR28+400 au PR9+000 pour des travaux d’entretien du réseau.
La préfète de l’Essonne,
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de madame la
préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-07-29-00002 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du préfet de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-07-29-00006 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours
hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 29 septembre 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne, UTNE, du 09 octobre 2026 ;
Vu l’avis d’APRR du 29 septembre 2026 ;
Vu la demande d’avis auprès de la commune de Viry-Châtillon en date du 22 septembre
2026 et les relances en date du 28 septembre et des 05, 06 et du 09 octobre 2026 ;
Vu la demande d’avis auprès de la commune de Grigny en date du 22 septembre 2026 et
les relances en date du 28 septembre et des 05, 06 et du 09 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Chilly-Mazarin du 06 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Savigny-sur-Orge du 29 septembre 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels
intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans le
sens province–Paris du PR28+400 au PR9+000, à l’occasion de travaux d’entretien du réseau ;
Sur proposition de la direction des routes d’Île-de-France ; Arrête :
Article premier – Réglementation temporaire de la circulation
La circulation, le stationnement et l’arrêt sont réglementés sur l’autoroute A6 dans le sens province-
Paris du PR28+400 au PR 9+000, de 22h00 à 05h00 le lendemain, sauf besoins du chantier ou
nécessités de service, durant les nuits suivantes :
Semaine 43
- Lundi 19 octobre 2026
- Mardi 20 octobre
- Mercredi 21 octobre
- Jeudi 22 octobre
Dans le cadre de ces fermetures, les mesures de déviations mises en place sont les suivantes :
1. Les usagers en provenance de l’autoroute A6 sens province-Paris et souhaitant poursuivre en
direction de Paris :
- sont déviés par la RN104 intérieure (sens A5-A10) en direction d’Évry centre ;
- empruntent la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent ensuite l’autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis suivent l’autoroute A6a ou A6b en direction de Paris.
2. Les usagers en provenance de la RN104 intérieure (sens A5-A10), et souhaitant rejoindre
l’autoroute A6 en direction de Paris :
- sont déviés sur la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent ensuite l’autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis suivent l’autoroute A6a ou A6b en direction de Paris.
3. Les usagers en provenance de la RN441, et souhaitant rejoindre l’autoroute A6 en direction
de Paris :
- sont déviés vers Grigny puis vers la RD310 en direction de Fleury-Mérogis ;
- rejoignent la RN440 vers Évry,
- empruntent la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent ensuite l’autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis suivent l’autoroute A6a ou A6b en direction de Paris.
4. Les usagers en provenance de la RD310 se dirigeant vers l’échangeur de Grigny, et souhaitant
rejoindre l’autoroute A6 en direction de Paris :
- sont déviés sur la RD310 en direction de Fleury-Mérogis ;
- puis empruntent la RN 440 vers Évry ;
- rejoignent la RN440 vers Évry ;
- empruntent la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent ensuite l’autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis suivent l’autoroute A6a ou A6b en direction de Paris.
5. Les usagers en provenance de la RD445 (sens Viry-Châtillon vers Fleury-Mérogis), et
souhaitant rejoindre l’autoroute A6 en direction de Paris :
- sont déviés par la RD445 en direction de Fleury-Mérogis ;
- puis la RD310 en direction de Grigny ;
- rejoignent la RN440 vers Évry ; - empruntent la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent ensuite l’autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis suivent l’autoroute A6a ou A6b en direction de Paris.
6. Les usagers en provenance de la RD445 (sens Fleury-Mérogis vers Viry-Châtillon) :
- sont déviés sur le Rond De Point Amédée Gordini
- reprennent la RD445 en direction de Fleury-Mérogis
- puis la RD310 en direction de Grigny ;
- rejoignent la RN440 vers Évry ;
- empruntent la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent ensuite l’autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis suivent l’autoroute A6a ou A6b en direction de Paris.
7. Les usagers en provenance de la RD25 (sens Épinay-sur-Orge vers Savigny-sur-Orge) :
- sont déviés par l’autoroute A6-Lyon,
- puis prennent la Sortie RN104 Évry-centre,
- puis la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris.
8. Les usagers en provenance de la RD25 (sens Savigny-sur-Orge vers Épinay-sur-Orge) :
- sont déviés par la RD25 en direction d’Épinay-sur-Orge ;
- puis l’autoroute A6-Lyon ;
- puis prennent la Sortie RN104 Évry-centre,
- puis la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris.
9. Les usagers en provenance de la RD118 (sens Longjumeau vers Chilly-Mazarin) :
- sont déviés par l’autoroute A6-Lyon,
- puis prennent la Sortie RN104 Évry-centre,
- puis la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris.
10. Les usagers en provenance de la RD118 (sens Chilly-Mazarin vers Longjumeau) :
- sont déviés par l’autoroute A6-Lyon,
- puis prennent la Sortie RN104 Évry-centre,
- puis la RN104 en direction de Versailles ;
- rejoignent l'autoroute A10 en direction de Paris ;
- puis les autoroutes A6a ou A6b en direction de Paris.
Article 2 – Signalisation temporaire
Afin d’assurer une fermeture effective de l’autoroute A6 dans le sens Province-Paris à 22h00, les
manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux
différents accès de l’A6 débutent à 21h00. Le contrôle, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire est assuré par la direction des
routes Île-de-France (AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/ CEI de Villabé).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les panneaux
à messages variables sur le réseau de la DiRIF et d’APRR.
Article 5 – Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Le stationnement non nécessaire au
chantier ou aux activités de service dans le périmètre du présent arrêté sera considéré comme
très gênant au titre de l’article R417-11 du code de la Route.
Article 6 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet l’Essonne,
adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France, sise 21-23 rue Miollis 75015 Paris, ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’Intérieur.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 7 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le directeur des routes Île-de-France, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Essonne, le commandant de la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée au président du conseil départemental de l’Essonne, au directeur
départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, •au directeur du service d'aide médicale d’urgence (SAMU) de l’Essonne, au directeur de la société APRR, et aux maires des
communes de Chilly-Mazarin, Viry-Châtillon, Grigny, Savigny-sur-Orge.
Fait à Villabé, le 15/10/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation,
pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports Île-de-France par subdélegation,
Le chef de l’arrondissement de gestion et
d’exploitation des routes Sud
Bastien SALESSE Annexe : DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-10-15-00006
Arrêté prefectoral 2026-82 RN 118 sens Y Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-82
portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles,
dans le sens Paris-Province entre le PR 7+150 et le PR 15+300 pour des travaux de réfection de
chaussées et d’entretien du réseau.
La préfète de l’Essonne
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée) et ses
annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de madame la
préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui
s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant; DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 2/6
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté IDF n°2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris, portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-09-03-00001 du 03 septembre 2026 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-09-03-00004 du 03 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours
hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France
du 05 octobre 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne du 02 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Orsay du 05 octobre 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Palaiseau en date du 29 septembre 2026,
Vu la demande d’avis auprès de la commune des Ulis en date du 28 septembre 2026 et des relances en
date des 02 et 06 octobre 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant
les travaux de réfection de chaussées et d’entretien du réseau sur la RN 118, dans le sens Paris-
Province, il convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition de la direction des routes d’Ile de France ; DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-82 3/6
Arrête :
Article premier : Réglementation temporaire de la circulation
La réglementation temporaire prévue au présent article est applicable de 22h00 à 05h00 le
lendemain, durant les nuits suivantes :
Semaine 43
Lundi 19 octobre 2026
Mardi 20 octobre 2026
Mercredi 21 octobre 2026
Jeudi 22 octobre 2026
Semaine 44
Lundi 26 octobre 2026
Mardi 27 octobre 2026
Mercredi 28 octobre 2026
Jeudi 29 octobre 2026
Elle consiste en une interdiction de la circulation, du stationnement et de l’arrêt sur la RN 118
et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 7+150 et le PR 15+300, sauf besoins du
chantier ou nécessités de service.
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers en provenance de la RN118 au PR 7+150
- sont déviés par la Sortie N°8 ;
- empruntent la RD 36 en direction de Palaiseau puis l’autoroute A126 en direction de
Paris/Lyon ;
- rejoignent ensuite la sortie Palaiseau par la RD188 ;
- puis l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
2. Les usagers en provenance de la bretelle d’accès à la RN118 souhaitant poursuivre en
direction de province la RD 36 à Saclay :
- sont déviés par la RD36 en direction de Palaiseau, l’autoroute A126 en direction de
Paris/Lyon ;
- empruntent la sortie Palaiseau par la RD188 ;
- puis suivent l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
3. Les usagers en provenance de la bretelle d’accès depuis la RD128 (centre universitaire) :
- sont déviés par la RD128 ;
- suivent la RD36 en direction de Palaiseau ;
- empruntent l’autoroute A126 en direction de Paris/Lyon ;
- suivent la sortie Palaiseau par la RD188 ;
- rejoignent l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
4. Les usagers en provenance de la bretelle d’accès depuis la RD446 à Orsay :
- sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d’Orsay centre ;
- empruntent la RD446 jusqu’à l’échangeur du « Ring des Ulis » ;
- rejoignent la RD118 en direction de Paris ;
- suivent l’autoroute A10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette “Grand Dôme ;
- rejoignent dans la rue du Grand Dôme et l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
5. Les usagers en provenance de la bretelle d’accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay :
- sont déviés par la rue Guy Mocquet ;
- suivent la RD446 jusqu’à l’échangeur du « Ring des Ulis » ;
- rejoignent la RD118 en direction de Paris,
- empruntent l’autoroute A10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette “Grand DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 4/6
Dôme”,
- suivent la rue du Grand Dôme et enfin l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
6. Les usagers en provenance de la bretelle d’accès depuis le giratoire de la RD53b
- sont déviés par la RD35b en direction de Paris ;
- empruntent la RD446 vers Paris puis par la RD118 vers Paris.
- Ils poursuivent sur l’autoroute A10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette « Grand
Dôme » ;
- rejoignent la rue du Grand Dôme et l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
Article 2 – Signalisation temporaire
La mise en place, le contrôle, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire est assuré par
la direction des routes Île-de-France (AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/ CEI de Villabé).
Afin d’assurer une fermeture effective de la RN118, dans le sens Paris-Province à 21h30, les
manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux
différents accès de la RN118 débutent à 20h30.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les
panneaux à messages variables sur le réseau de la DiRIF.
Article 5 – Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Le stationnement non nécessaire
au chantier ou aux activités de service dans le périmètre du présent arrêté sera considéré
comme très gênant au titre de l’article R417-11 du code de la Route.
Article 6 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
l’Essonne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sise 21-23 rue Miollis 75015 Paris, ou d’un recours DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-82 5/6
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 7 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le directeur des routes Île-de-France, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Essonne, le commandant de la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée au président du conseil départemental de l’Essonne, au directeur
départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne, •au directeur du service d'aide
médicale d’urgence (SAMU) de l’Essonne, aux Maires des communes de Orsay, Palaiseau, Les Ulis et
Saclay.
Fait à Villabé, le 15/10/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation
pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France par subdélégation,
Le chef de l’arrondissement de gestion et
d’exploitation des routes Sud,
Bastien SALESSE DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 6/6
ANNEXE ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-09-22-00019
27.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Relations avec les
Usagers et de la Qualité - EPS Barthélemy Durand
- ETAMPES 91 Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 – 01.69.92.53.00 – mail : direction@eps-etampes.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 27.2026
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU Les dispositions du Code de la santé publique relatives aux soins psychiatriques sans consentement, notamment les articles L. 3211-1 et suivants,
VU L’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU La décision n° 16.2026 en date du 22 avril 2026,
VU La décision n° 26.2026 en date du 15 septembre 2026,
Considérant l’organigramme de la direction de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle DELAVAL, Directrice Adjointe par intérim des relations avec les usagers et de la qualité, à l’effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et notamment :
o Les actes relatifs à l’état civil des patients, notamment les déclarations de décès
o Les décisions et actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques sans consentement relevant de la compétence du Directeur de l’établissement, notamment les décisions d’admission, les décisions relatives au maintien ou à la modification de la forme de prise en charge, les décisions de réintégration en hospitalisation complète consécutives à une rupture du programme de soins, les actes relatifs au registre prévu par le Code de la santé publique en matière de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que les actes de saisine du juge des libertés et de la détention
o Les actes administratifs relatifs aux séjours, admissions, sorties et mouvements des patients.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline LABBE, Adjointe à la Directrice par Intérim des Relations avec les Usagers et de la Qualité, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes relatifs à l'état civil des patients, notamment les déclarations de décès, ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques (décisions d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés et de la détention, etc.) ou aux séjours et mouvements des patients.
o Les actes relatifs à l’état civil des patients, notamment les déclarations de décès Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 – 01.69.92.53.00 – mail : direction@eps-etampes.fr
o Les décisions et actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques sans consentement relevant de la compétence du Directeur de l’établissement, notamment les décisions d’admission, les décisions relatives au maintien ou à la modification de la forme de prise en charge, les décisions de réintégration en hospitalisation complète consécutives à une rupture du programme de soins, les actes relatifs au registre prévu par le Code de la santé publique en matière de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que les actes de saisine du juge des libertés et de la détention
o Les actes administratifs relatifs aux séjours, admissions, sorties et mouvements des patients.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle MOREL, Responsable des admissions et des relations avec les usagers, à l’effet de signer, au nom du Directeur, les mêmes actes et dans les mêmes conditions que ceux mentionnés à l’article 2.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés, selon la délégation n° 26.2026 aux Cadres du service d’accueil et d’orientation à l’effet de signer au nom du Directeur :
o Les décisions d’admission
o Les décisions relatives à la période d’observation et de soins, soit celles de 72h
o Les décisions de réintégration en hospitalisation complète consécutives à une rupture du programme de soins
o Les décisions de 72h consécutives à la réintégration en hospitalisation complète, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
La présente délégation est exercée dans les limites des compétences légalement attribuées au Directeur de l’établissement.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 16.2026 en date du 22 avril 2026, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de Surveillance et au Comptable de l’Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 22 septembre 2026
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 – 01.69.92.53.00 – mail : direction@eps-etampes.fr
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Madame Annabelle DELAVAL
Reçu le 12 octobre 2026
Signé
Madame Céline LABBE
Reçu le 12 octobre 2026
Signé
Madame Christelle MOREL
Reçu le 12 octobre 2026
Signé PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-15-00003
N° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 53 du 15 octobre
2026
portant suspension de l'agrément du contrôleur
technique de véhicules légers n° 077D1331 de M.
Farid BELKEBIR ARRETÉ
N° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 53 du 15 octobre 2026
portant suspension de l’agrément du contrôleur technique de véhicules légers n° 077D1331 de M. Farid BELKEBIR
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1 et R.323-1 à R.323-26,
VU les articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et notamment ses articles 13 et 13-1 ;
VU la décision d’agrément de M. Farid BELKEBIR en qualité de contrôleur technique de véhicules légers notifié le 03 août 2021, sous le numéro d’agrément 077D1331 ;
VU la décision de rattachement de M. Farid BELKEBIR en qualité de contrôleur technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes à compter du 12 avril 2022 au centre de contrôle technique CHILLY AUTO BILAN SARL (agrément S091S068) ;
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 03 août 2026 établi suite à la visite de surveillance du centre de contrôle technique CHILLY AUTO BILAN SARL (agrément S091S068), réalisée le 23 juillet 2026, établissant 2 constats de non-respect de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié de la part de M. Farid BELKEBIR ayant entraîné l’engagement d’une procédure administrative de suspension de son agrément en tant que contrôleur ;
VU le courrier du 07 août 2026 (envoyé simultanément au centre de contrôle de rattachement et au réseau de contrôle) par lequel la Préfète de l’Essonne informe M. Farid BELKEBIR des faits reprochés, et l’invite à produire ses observations écrites, et l’avise qu’une réunion contradictoire est programmée le 29 septembre 2026 afin qu’il puisse produire ses observations orales ;
VU l’absence de M. Farid BELKEBIR à cette réunion contradictoire, ainsi que l’absence d’observations écrites de sa part ;
VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 29 septembre 2026 adressée aux parties présentes ;
1/2
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière CONSIDÉRANT que M. Farid BELKEBIR a réalisé trois contrôles techniques périodiques de véhicules relevant de la catégorie L alors qu’il ne dispose pas d’un agrément en cours de validité et n’a pas suivi la formation initiale réglementaire ;
CONSIDÉRANT que M. Farid BELKEBIR ne pouvait ignorer qu’il n’avait ni l’agrément requis, ni suivi la formation initiale réglementaire ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité est source de risques pour la sécurité routière.
CONSIDÉRANT en conséquence, qu’il y a lieu de prononcer une suspension suite à ces agissements ;
ARRÊTE
Article premier : L’agrément de contrôleur technique de véhicules légers de M. Farid BELKEBIR n° 077D1331 est suspendu pour une durée de 6 mois du 1er décembre 2026 au 31 mai 2027 inclus.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78 000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le Ministre chargé des Transports - Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris la Défense Cedex 04 (recours hiérarchique) dans le même délai de deux mois.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Chef du service éducation et sécurité routières
Signé
Guillaume LABRIT
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-15-00004
N° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 54 du 15 octobre
2026
portant suspension de l'agrément n° S091S068
du centre de contrôle technique de véhicules
légers
CHILLY AUTO BILAN SARL ARRETÉ
N° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 54 du 15 octobre 2026
portant suspension de l’agrément n° S091S068 du centre de contrôle technique de véhicules légers CHILLY AUTO BILAN SARL
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1 et R.323-1 à R.323-26,
VU les articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et notamment ses articles 17 et 17-1 ;
VU la décision d’agrément de la société CHILLY AUTO BILAN SARL (SIRET 41409031600012) en qualité de centre de contrôle technique de véhicules légers sous le numéro d’agrément n° S091S068.
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France du 03 août 2026 établi suite à la visite de surveillance du centre de contrôle technique CHILLY AUTO BILAN SARL (agrément n° S091S068), réalisée le 23 juillet 2026, établissant 10 constats de non-respect de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié de la part du centre de contrôle technique ayant entraîné l’engagement d’une procédure administrative de suspension de son agrément véhicules légers ;
VU le courrier du 07 août 2026 (envoyé simultanément au réseau) par lequel la Préfète de l’Essonne informe le centre de contrôle technique CHILLY AUTO BILAN SARL des faits reprochés, et l’invite à produire ses observations écrites, et l’avise qu’une réunion contradictoire est programmée le 29 septembre 2026 afin qu’il puisse produire ses observations orales ;
VU le procès-verbal de la réunion contradictoire du 29 septembre 2026 adressée aux parties présentes ;
CONSIDÉRANT que M. Faouzi DHAOU, exploitant de l’installation de contrôle, a été averti dans le mois qui suit leur réalisation, de trois contrôles techniques périodiques de véhicules relavant de la catégorie L par un contrôleur dépourvu d’un agrément en cours de validité et de la formation initiale réglementaire ;
1/2
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière CONSIDÉRANT que M. Faouzi DHAOU, exploitant d’une installation de contrôle de véhicules légers, est en charge de respect de l’application du Code de la route et de l’arrêté ministériel du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
CONSIDÉRANT que M. Faouzi DHAOU, exploitant de l’installation de contrôle, a attendu l’audit réglementaire annuel du 02/10/2025 pour mettre en place des actions correctives ;
CONSIDÉRANT que M. Faouzi DHAOU est représentant légal de la société CHILLY AUTO BILAN SARL titulaire de l’agrément n° S091S068 ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont sources de risques pour la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’il y a lieu de prononcer une suspension suite à ces agissements ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’agrément de l’installation de contrôle technique pour véhicules légers CHILLY AUTO BILAN SARL n° S091S068 est suspendu pour une durée de 15 jours du 1er décembre 2026 au 15 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78 000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le Ministre chargé des Transports - Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris la Défense Cedex 04 (recours hiérarchique) dans le même délai de deux mois.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Chef du service éducation et sécurité routières
Signé
Guillaume LABRIT
2/2 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-10-15-00002
Arrêté 2026-01343 du 15 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de
police 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01343
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée indéterminée ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ; 2
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division J intervention et enquête sur site K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division J analyse physico-chimique K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division J expérimentation, modélisation et prévention incendie K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ; 3
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J qualité, sécurité, environnement K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.
à l’exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports de réquisitions suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, élaborés dans l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, lorsque ces réquisitions portent sur un incendie majeur, une explosion, la présence d’engin ou de matière explosive, ou un évènement ayant conduit à un décès.
Délégation au sein de la division ) intervention et enquête sur site +
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".
Délégation au sein de la division ) analyse physico-chimique +
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division J analyse physico-chimique K, la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, chef du laboratoire J identification et recherche de traces K, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division ) expérimentation, modélisation et prévention incendie +
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J prévention incendie K, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. 4
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale, Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale et Mme Adissa TRAORE, ingénieure de classe normale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.
2) en matière d’immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ; 5
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.
Dispositions finales
Article 14
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE