Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 006 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2026-006

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2026-01-07-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 7

janvier 2026 mettant en demeure la société CTL de respecter les

prescriptions applicables pour son établissement situé 37 route de

Dourdan sur le territoire de la commune de BREUILLET (3 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

91-2026-01-07-00005 - Arrête levee mesures restrictives circulation PNVIF

(2 pages) Page 7

91-2026-01-07-00004 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-17 du 7

janvier 2026 portant interdiction de circulation de tracteurs et autres

engins agricoles sur l'ensemble du réseau routier de l'Essonne du 8

janvier 2026 à 00h00 au 9 janvier 2026 à 00h00 (2 pages) Page 10

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2026-01-07-00002 - arrêté n° 2026-00037 accordant délégation

de signature au commandant de la région de gendarmerie

d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense

et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget

opérationnel de programme délégué (2 pages) Page 13

91-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°2026-00041 Relatif à la levée de

mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre

du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (3 pages) Page 16PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-01-07-00001

Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 7

janvier 2026 mettant en demeure la société CTL

de respecter les prescriptions applicables pour

son établissement situé 37 route de Dourdan sur

le territoire de la commune de BREUILLETPRÉFET | Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Égatié et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 7 janvier 2026

mettant en demeure la société CTL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 37 route de Dourdan sur le territoire de la commune de BREUILLET

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d'Évry,

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU le récépissé de déclaration du 3 octobre 2005 délivré à la société CTL, dont le siège social est situé

route de Rimoron 91650 BREUX JOUY pour l'exploitation au 37 et 39 route de Dourdan 91650 BREUILLET, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

+ _1510-2° (D) - stockage de matières combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans un entrepôt couvert de 29 550 m° ;

+ 2925 (D) - atelier de charge d'accumulateurs (P>10kW) ;

+ 1434 1b (D)-installations de distribution de liquides inflammables

VU le récépissé de déclaration n°2010-0128 du 17 décembre 2010 délivré à la société CTL (CHEUTIN TRANSPORTS LOGISTIQUES), dont le siège social est situé route de Rimoron 91650 BREUX-JOUY, pour l'exploitation au 37 route de Dourdan 91650 BREUILLET, de l'activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

+ __2662.3 (D) - stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) pour une volumétrie inférieure à 1 000 m° ;

VU le récépissé de déclaration n°2013-0020 du 1° juillet 2013 délivré à la société CTL - CHEUTIN TRANSPORTS LOGISTIQUES, pour l'exploitation au 37 route de Dourdan 91650 BREUILLET, de l'activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement : + __2663-1-c (D) - stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 200 m° ou inférieur à 2 000 m*';

Préfecture de l‘EssonneVU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 novembre 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 27 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 12 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :

+ non respect des conditions de collecte et de traitement pour les eaux pluviales non souillées et pour les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,

+ __ absence de vidange du séparateur d'hydrocarbures depuis la construction du site,

+ absence de la réalisation du contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 1510,

+ absence de déclaration des modifications apportées aux installations de stockage relevant des rubriques 2662 et 2663-1 de la nomenclature,

+ absence de la transmission d'un dossier de porter-à-connaissance suite à la construction d'une habitation à proximité d'une paroi externe de l'entrepôt en bardage métallique,

+ __ absence d'un système de détection automatique d'incendie,

+ absence d'un système de protection contre la foudre,

CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles de l'annexe 11: 1.6.4 - Eaux pluviales; 1.81 - Contrôle périodique ; 1.8.2 - Modifications ; 12 - Détection automatique d'incendie et 15 — installations électriques et équipements métalliques,

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CTL de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La société CTL, exploitant un entrepôt de stockage sis 37 route de Dourdan 91650 BREUILLET, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles de l'annexe II suivants :

*__ article 1.6.4 - Eaux pluviales, :

- en respectant les conditions de collecte et de traitement pour les eaux pluviales non souillées et pour les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et en vérifiant au moins annuellement les séparateurs d'hydrocarbures, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;

+ __ article 1.81 - Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 1510, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;

2/3+ article 1.8.2 - Modifications,

- en télédéclarant sur le site internet entreprendre.service-public.fr, les modifications apportées aux installations de stockage relevant des rubriques 2662 et 2663-1 de la nomenclature des installations classées, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;

- en déposant un dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications apportées au dossier de déclaration initiale suite à la construction d'une habitation à proximité d'une paroi externe de l'entrepôt en bardage métallique, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;

+ article 12 - Détection automatique d'incendie, en dotant l'ensemble de vos installations d'un système de détection automatique d'incendie, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté;

+ article 15 - Installations électriques et équipements métalliques, en dotant l'ensemble du site d'une installation de protection contre la foudre, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par Voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société CTL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de BREUILLET.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

at Johann MOUGENOT

3/3PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-01-07-00005

Arrête levee mesures restrictives circulation

PNVIFPRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

n° 2026 - PREF - DCSIDPC - SIDPC n° 24 du 07/01/2026

Relatif à la levée de mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

La Préfète de l'Essonne,

VU le Code de la défense ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-4, L 122-5, L 742-3, R 122-4, R 122-8, R 122-39 et R 122-41;

VU le Code de la route, notamment ses articles R 3111, R 413-8 et R 414-14 ;

VU le Code des transports, notamment son article L 12521;

VU le Code de la voirie routière;

VU la loi n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris;

VU l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d'intempéries ;

VU le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);

VU l'arrêté préfectoral n° 1616 - PREF-DCSIPC-BDPC du 24 décembre 2019 portant approbation de la disposition spécifique neige et verglas dans le département de l'Essonne ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2026-00021 de Monsieur le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France;

VU le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 7 janvier 2026 et le retour à un niveau de vigilance jaune pour le phénomène neige - verglas;

CONSIDÉRANT que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

SUR proposition du Directeur des sécurités,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les mesures de restrictions de circulation prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2026 — PREF - DCSIPC - SIDPC n° 15 du 6 janvier 2026 susvisé sont levées à compter du mercredi 7 janvier 2026 à 15h00.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'arrondissements de Palaiseau et d'Étampes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Président du Conseil départemental, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice de Cabinet

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| bé trice BLONDEL

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administra- tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site in- ternet www.telerecours.frPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-01-07-00004

Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-17 du 7

janvier 2026 portant interdiction de circulation

de tracteurs et autres engins agricoles sur

l'ensemble du réseau routier de l'Essonne du 8

janvier 2026 à 00h00 au 9 janvier 2026 à 00h00PRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la Liberté coordination des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ

n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-17 du 7 janvier 2026

Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles sur l'ensemble du

réseau routier de l'Essonne du 8 janvier 2026 à 00h00 au 9 janvier 2026 à 00h00

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure :

Vu le Code de la route ;

Vu le Code pénal;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;

Considérant que dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole, la Coordination Rurale et la Confédération Paysanne ont, en particulier, ces derniers jours, appelé à plusieurs actions de blocage et de perturbation de la circulation visant à affecter des axes routiers et voies ferrées sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ce contexte, des actions sont annoncées par des agriculteurs en provenance de plusieurs départements du territoire national, visant à organiser des convois d'engins agricoles en vue de rejoindre Paris le 8 janvier 2026 et qu'il ne peut être exclu que ces convois empruntent des axes routiers traversant le département de l'Essonne ;

Considérant les risques de troubles à l’ordre public liés à la circulation de ces convois mis en place par les agriculteurs; que ces risques sont accrus par les conditions météorologiques actuellement observées, notamment les chutes de neige et les risques de verglas ;Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière ;

Considérant que ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voie publique qui n'ont pas été déclarées, en méconnaissance des dispositions du code la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et L 211-2 et que, dès lors, des dispositions de sécurisation de ces manifestations n'ont pas pu être mises en œuvre ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, proportionnées et strictement limitées dans le temps, destinées à garantir l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la continuité de la circulation routière ;

Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite à compter du jeudi 8 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 00h00 sur l'ensemble du réseau routier de l'Essonne.

Article 2 : Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec les dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues par les articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la route.

Article 3: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la

Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie

Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Pour la Préfète,

La Directrice de cabinet

ÈS Béatrice BLONDEL

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 4275 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2026-01-07-00002

arrêté n° 2026-00037 accordant délégation de

signature au commandant de la région de

gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la

gendarmerie pour la zone de défense et sécurité

de Paris, en sa qualité de

responsable de budget opérationnel de

programme déléguéis 4

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1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00037

accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué

Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 8 gendarmerie nationale 9 et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée au général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH, commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, 8 Gendarmerie Nationale 9) :2

1°) La réception des crédits du programme 152 8 Gendarmerie Nationale 9 pour le budget opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;

2°) La répartition des autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;

3°) La réallocation en autorisation d’engagement et en crédits de paiement entre les UO, en cours d’exercice budgétaire ;

Sont exclus de la délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;

- les opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.

L’exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement du général de corps d’armée Pierre CASAUBIEILH, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par le général de division Stéphane BRAS, commandant en second de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 4

Le général, commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAUREPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2026-01-07-00003

ARRÊTÉ N°2026-00041 Relatif à la levée de

mesures restrictives de circulation prises dans le

cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et

verglas en Île-de-France (PNVIF)PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

L Ü

G

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

ARRÊTÉ N°2026-00041

Relatif à la levée de mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18 et R. 414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné- rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;

Vu le décret du 23 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00021 en date du 06 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) ;

Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 07 janvier 2026 ;

Considérant que l’amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 :

Les mesures de restrictions de circulation prévues par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2026-00021 du 06 janvier 2026 susvisé sont levées à compter du mercredi 7 janvier 2026 15h00.

Article 2 :

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 7 janvier 2026

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,

Le directeur de cabinet,

signé

Baptiste ROLLAND

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).