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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-01-13-00004 - Renouvellement -Arrêté agrément relatif à
l'activité d'ingénierie social, financière et technique pour
l'association pour l'Insertion Sociale Par l'Habitat (3 pages) Page 4
91-2026-01-13-00013 - Renouvellement- Arrêté agrément relatif à
l'intermédiation locative et de gestion locative pour l'association
pour l'Insertion Sociale Par l'Habitat (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-01-12-00007 - 2026-DDFiP-005 : Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de DOURDAN à ses agents.
(2 pages) Page 12
91-2026-01-12-00008 - 2026-DDFiP-006 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil-Essonnes à
ses agents (4 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-5 du 13
janvier 2026, portant renouvellement des membres du Comité
consultatif de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de
l'Essonne (3 pages) Page 20
91-2026-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-6 du 13
janvier 2026, modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du
30 octobre 2025 portant renouvellement des membres du Conseil
scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de
l'Essonne (2 pages) Page 24
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-01-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2026 - 02 Portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6 dans le sens Paris- Province du PR 21+580 au PR 28+100
et dans le sens province-Paris du PR 26+100 au PR 24+900, sur la Route
Nationale 440 (RN440) sens Paris-province du PR 0+965 au PR 1+976, sur la
Route Nationale 104 du PR 39+690 au PR 38+300 dans le sens extérieur
pour des travaux de pose de signalisation routière (5 pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-01-13-00005 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13
janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de l'Essonne (9 pages) Page 33 91-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la
Préfète de l'Essonne (3 pages) Page 43
91-2026-01-13-00007 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 47
91-2026-01-13-00008 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 54
91-2026-01-13-00009 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de
l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne (3 pages) Page 58
91-2026-01-13-00010 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Etampes (6 pages) Page 62
91-2026-01-13-00011 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU,
Sous-Préfet de Palaiseau (4 pages) Page 69
91-2026-01-13-00012 - Arrêté N°2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière (4 pages) Page 74
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-06-00005 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-10 du 6
janvier 2026 annulant et remplaçant l'arrêté n°
2023-PREF-DRSR/BRI-3002 du 13 décembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement P.F.M.H. de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES
EL HIDAYA 14, place des Terrasses de l'Agora à
EVRY-COURCOURONNES (91000) (2 pages) Page 79
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-01-12-00009 - Arrêté 2026/3117/002 du 12 janvier 2026 modifiant
l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du
comité social d'administration des directions et services administratifs
et techniques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail (1 page) Page 82 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-13-00004
Renouvellement -Arrêté agrément relatif à
l'activité d'ingénierie social, financière et
technique pour l'association pour l'Insertion
Sociale Par l'Habitat EX Direction départementale de l'emploi, PRÉFET
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS 91-2026 N° 0 6 du 13 hauwx 2026
portant agrément de « l'ASSOCIATION POUR L'INSERTION SOCIALE PAR L'HABITAT »
(AISH)
AU TITRE DE L'ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 0199 du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-DDCS-91-n°260 du 09 décembre 2020 portant agrément de
« l'Association pour l’Insertion Sociale par l'Habitat »relatif à l'ingénierie sociale, financière
et technique ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par «l‘’Association pour l'insertion Sociale
par l'Habitat» en date du 20 novembre 2025 auprès de la Préfète de département ;
CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDÉRANT la capacité de «l'Association pour l'insertion Sociale par l'Habitat»( AISH ) à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont
elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTÉ
Article 1°
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à «l'Association pour
l'insertion Sociale par l'Habitat» (AISH) pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche des logements adaptés.
- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2
L'Association pour l’Insertion Sociale par l'Habitat est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l’article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du 10 décembre 2025 jusqu'au 09
décembre 2030. || sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'Association pour l’Insertion Sociale par l'Habitat (AISH) est tenue d'adresser annuellement au préfet
de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification
statutaire.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété
aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté,
la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le
recours peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.
Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou
directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent
arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
pour la Préfète et par délégation,
Le Directsur départimental
de l'emploi, du travail et des solidarités
_delEssenne
Philippe COUPARD DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-13-00013
Renouvellement- Arrêté agrément relatif à
l'intermédiation locative et de gestion locative
pour l'association pour l'Insertion Sociale Par
l'Habitat En Direction départementale de l'emploi, PRÉFET . Be, 2 DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ DDETS 91-2026 N° du
portant agrément de l'ASSOCIATION POUR L'INSERTION SOCIALE PAR L'HABITAT
(AISH)
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'exclusion ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2,
R.365-1 à R.365-8 ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne :
L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral DDCS 2020 n° 259 du 09 décembre 2020 portant agrément à
l'Association pour l'insertion Sociale par l'Habitat «AISH» relatif à l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour 5 années ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association pour l'insertion
Sociale par l'Habitat « AISH» en date du 20 novembre 2025 auprès de la Préfète de
département ;
CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance du précédent agrément;
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association pour l'insertion Sociale par l'Habitat « AISH» à
exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans le département ;
CONSIDÉRANT la conformité des activités projetées avec les objectifs des politiques publiques du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément au titre de « l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est
renouvelé à l'Association pour l'insertion Sociale par l'Habitat « AISH »pour les activités suivantes :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour
son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- La location de logements en de L'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'AËT ;
- La gestion de résidences sociales.
Article 2
l'agrément est accordé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sur le territoire du
département de l'Essonne.
Article 3
L'Association pour l'insertion Sociale par l'Habitat « AISH » identifié sous le numéro SIRET
38977078500035 située au 49 rue de VILGENIS 91300 MASSY bénéficie d'un agrément au titre
de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 24 décembre 2025 jusqu'au
23 décembre 2030.
ll devra être renouvelé par le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément. Article 4
L'Association pour l’Insertion Sociale par l'Habitat « AISH » est tenue :
+ d'adresser annuellement à la préfète de l'Essonne un compte rendu d'activité relatif aux
actions couvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformé-
ment à l’article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation ;
. de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible
d’affecter l'exercice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
S
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les
conditions de délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
°< d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens ou adressé
par voie postale au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directaur dénr-tamental
de l'empioi, du travail et des solidarités de L'E
2
Philippe CGUPARD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-01-12-00007
2026-DDFiP-005 : Délégation de signature de la
responsable du service de gestion comptable de
DOURDAN à ses agents. E fr L
REPUBLIQUE À FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 - DDFIP - 005
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Dourdan
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Agathe VINCENT-LOUISE, adjointe au comptable
chargé du SGC de Dourdan, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ; 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de agents des délais de laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à paiement peut être accordé préciser pour chaque agent)
Frédéric PETIT contrôleur flan BOO0€ 1/2/3/4/5/6/7
Guitel CHALLIER contrôleur flan BOOOE 1/2/3/4/5/6/7
Elsa MAIDOU contrôleur flan BOOOE 1/2/3/4/5/6/7
LydieE BAKALARZ Agent 1 an BOOO€ 1/2/3/4/5/6/
Isabelle GUIOVANNA Bgent 1 an BOOOE n/2/3/4/5/6
Franck VILAS Contractuelf an BOOO€ 1/2/3/4/5/6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Dourdan, le 12 janvier 2026
Le comptable,
sabelle OZIOL
Responsable du SGC de Dourdan DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-01-12-00008
2026-DDFiP-006 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Corbeil-Essonnes à ses agents Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 – DDFiP –
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CORBEIL-ESSONNES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Corbeil-Essonnes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ENCELLAZ Florence, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la
responsable du service des impôts des particuliers de SIP de Corbeil-Essonnes à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
006 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GAUBERT-SIMON Stéphanie MOREAU Mathieu ABROUK Saida
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALFRED Aliska BEAUROY-EUSTACHE Céline BRICE Thibaut
DIHNI Dounia LEVI Marie-Yvonne JANIS Marc
PHILEMOND-MONTOUT Nancy SEKROUF Nadia SY Maimouna
VANG Frédérique DORE Agnes BODOLEC Jean François
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALAIN Sébastien ANTOINE-MOISE Mosses AUSTRUY Emmanuelle
BEAL Noémie BOYER Anne-Flore CHAMBONNET Cindy
DAHHAOUI Asmaa FLORENTINY Amanda FUMONDE Marie-Justine
GOULEAU Nathalie TINOUILINE Sonia ANTOINE-MOISE Mosses
NINGA-TJAI Alain VAUCLIN Ophélia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
ABROUK Saïda inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
MOREAU Mathieu inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
DERUEL Lindsay contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JANIS Marc contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BODOLEC Jean François contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DORE Agnes contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BRICE Thibaut contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PHILEMOND-MONTOUT
Nancy
contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
HAMZI Rachida contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SEKROUF Nadia contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SY Maimouna contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
VANG Frédérique contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BOYER Anne-Flore agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CHAMBONNET Cindy agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
COLAS Léa agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
CHAMOUSSIDINE Manon agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
FLORENTINY Amanda agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
FUMONDE Marie-Justine agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
GOULEAU Nathalie agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
TINOUILINE Sonia agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
ANTOINE-MOISE Mosses agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
RAZAFINDRAKOTO
Jacquot agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
NINGA-TJAI Alain agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
VAUCLIN Ophélia agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les Valérie GASTAUD
Comptable Public
Responsable du SIP de Corbeil
AT
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Corbeil-Essonnes, le 12/01/2026
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de CORBEIL, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-13-00002
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-5 du 13 janvier
2026, portant renouvellement des membres du
Comité consultatif de la Réserve naturelle
nationale des Sites géologiques de l'Essonne PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-5 du 13 janvier 2026
portant renouvellement des membres du Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Sites
géologiques de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 et R. 332-115 à R. 332-17;
VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet d'Evry ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n°2001-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-n°349 du 30 septembre 2019 portant renouvellement des membres du Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif prolongeant le mandat des conseils scientifiques des réserves nationales naturelles jusqu'au 8 juin 2025 ;
VU l'avis des membres pressentis, consultés par courrier du 13 mai 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que les communes implantées, en tout ou partie, sur la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne sont membres de droit du comité consultatif;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
1/3 Article 1 :
ARRÊTE
La composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne, présidée par le préfet ou son/sa représentant(e), est renouvelée comme suit :
1. Collège des représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’État
1.1.
12.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.
1.7.
1.8.
1.9.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
La direction départementale des territoires de l'Essonne ;
La direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne ;
La direction régionale des affaires cuiturelles d'Île-de-France ;
La direction de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts ;
La direction de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne ;
Le commandement de la compagnie de gendarmerie de l'Essonne ;
La présidence du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
La présidence du Bureau de recherches géologiques et minières d'Île-de-France ;
1.10. Le service départemental de l'Essonne de l'Office français de la biodiversité.
2. Collèges des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
21.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
2.8.
2.9.
210.
Le maire d'Auvers-Saint-Georges ;
Le maire de Chalo-Sainte-Mars ;
Le maire de Chauffour-lès-Étréchy ;
Le maire d'itteville ;
Le maire de Le Mérévillois ;
Le maire de Morigny-Champigny ;
Le maire d'Ormoy-la-Rivière ;
Le maire de Saint-Hilaire ;
Le maire de Saulx-les-Chartreux ;
Le maire de Villeneuve-sur-Auvers.
3. Collège des représentants des propriétaires et des usagers :
31.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
3.7.
3.8.
3.9.
310.
Monsieur Alain Fontaine :
Monsieur Christian Rebollo :
Madame Sophie Sépulcre ;
La présidence du Conseil départemental de l'Essonne ;
La présidence du Comité départemental du tourisme de l'Essonne ; La présidence de l'association paléontologique de Mennecy ;
La direction du musée intercommunal d'Étampes ;
La direction du Conservatoire des espaces naturels d'Île-de-France ;
La présidence de la Ligue de protection des oiseaux d'Île-de-France ;
La présidence de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
4. Collège des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels :
41,
4.2.
4.3.
44.
4.5.
4.6.
4.7.
4.8.
4.9.
410.
Monsieur Jean-Claude Plaziat, géologue ;
Madame Lisa Momont, chargée d'études flore et végétation au Conservatoire botanique national du Bassin parisien ;
Monsieur Jocelyn Barbarand, géologue et maître de conférences à l'Université Paris-Saclay;
Monsieur Didier Merle, paléontologue et maître de conférences au Muséum national d'Histoire naturelle ;
Monsieur Patrick De Wever, géologue et professeur émérite au Muséum national d'Histoire naturelle ;
Madame Laurence Le Callonnec, géologue et maître de conférences à Sorbonne Université ; La présidence de Géol’Essonne ;
La présidence de l'association des géologues du Bassin parisien ;
La présidence de l’association Natur'Essonne ;
La présidence de l'association Essonne Nature Environnement.
Les membres représentant des personnes morales peuvent se faire représenter par toute personne dûment habilitée.
2/3 Article 2 :
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions
d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Article 3 :
à
Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable, sauf renonciation expresse de l'intéressé.
Article 4 :
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 5 :
Tout membre du comité consultatif qui démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions ayant motivé sa nomination est remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.
Article 6 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité consultatif sont présents ou dûment représentés.
Tout membre peut donner un pouvoir à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un pouvoir. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité consultatif peut délibérer valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 :
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-n°349 du 30 septembre 2019 portant renouvellement des membres du Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne
e LS
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-01-13-00003
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-6 du 13 janvier
2026, modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-DDT-SE-404 du 30 octobre 2025 portant
renouvellement des membres du Conseil
scientifique de la Réserve naturelle nationale des
Sites géologiques de l'Essonne PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-6 du 13 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30 octobre 2025 portant renouvellement des membres
du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 332-18 ;
VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet d'Évry ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n°2001-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU l'avis des membres pressentis, consultés par courrier du 13 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30 octobre 2025 portant renouvellement des membres du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative à l'orthographe de deux membres du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
1/2 Article 1 :
Le tableau de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30 octobre 2025, susvisé, est supprimé
et remplacé comme suit :
ARRÊTE
Nom Spécialité
Alain Fontaine Botanique
Laurence Le Callonnec Géologie
Olivier Delzons Entomologie
Damien Huyghe Géologie
Jean-Claude Plaziat Géologie
Jocelyn Barbarand Géologie
Lisa Momont Botanique
Jean-Paul Baut Paléontologie
Didier Merle Paléontologie
Cédric Del Rio Paléobotanique
Anaïs Boura Paléobotanique
Quentin Wackenheim Paléontologie
Jean-Luc Gorremans Botanique
Ghislain Girot Pédologie
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30 octobre 2025 restent inchangés.
Article 3
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports, la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des
membres et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Secrétaire génér fecture de l'Essonne
2/2 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-01-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026
- 02
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 dans le sens Paris-
Province du PR 21+580 au PR 28+100 et dans le
sens province-Paris du PR 26+100 au PR
24+900, sur la Route Nationale 440 (RN440) sens
Paris-province du PR 0+965 au PR 1+976, sur
la Route Nationale 104 du PR 39+690 au PR
38+300 dans le sens extérieur pour des travaux
de
pose de signalisation routière E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026 - 02
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens Paris-
Province du PR 21+580 au PR 28+100 et dans le sens province-Paris du PR 26+100 au PR
24+900, sur la Route Nationale 440 (RN440) sens Paris-province du PR 0+965 au PR 1+976, sur
la Route Nationale 104 du PR 39+690 au PR 38+300 dans le sens extérieur pour des travaux de
pose de signalisation routière.
La Préfète de l’Essonne
Chevalière de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ; Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux
opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de
l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant;
Vu la décision IDF-2026-01-05-00011 du 5 janvier 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la décision 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 29 décembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne (UTNE) du 30 décembre 2025 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 07 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des travaux de pose de signalisation routière sur l’autoroute A6, dans le sens Paris-Province, du PR 21+580 au PR 28+100 et dans le sens province-Paris du PR 26+100 au PR 24+900, sur la Route Nationale 440 (RN440) sens Paris- province du PR 0+965 au PR 1+976, sur la Route Nationale 104 du PR 39+690 au PR 38+300 dans le sens extérieur, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR PROPOSITION de la Directrice de la DRIEAT, ARRÊTE
ARTICLE 1 : Réglementation temporaire de la circulation
A compter du lundi 19 janvier 2026 au vendredi 23 janvier 2026 à raison de 4 nuits par
semaine de 21H30 à 5H00, pour permettre la réalisation des travaux de remplacement des
portiques de signalisation routière, la circulation est interdite sur les axes suivants :
• Autoroute A6 dans le sens Paris-Province du PR 21+580 au PR 28+100, • RN 440 sens Paris-province du PR 0+965 au PR 1+976
Ainsi que sur les voies rapides de :
• l’autoroute A6 dans le sens province-Paris du PR 26+100 au PR 24+900 • la RN104 extérieure du PR 39+690 au PR 38+300
Ces mesures s’appliquent de nuit. Selon les impératifs de chantier et les conditions
météorologiques, ces mesures pourront être prolongées dans les mêmes conditions du
lundi 26 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026 à raison de 4 nuits par semaine de 21H30
à 5H00.
La circulation étant interdite à tous les véhicules autres que ceux destinés à l’entretien de
la route :
• Les usagers venant de l’autoroute A6 dans le sens Paris-province et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon sont déviés par la RN440 dans le sens Paris-
province, puis par la RN104 en direction de Bordeaux-Nantes. Ils empruntent
ensuite la sortie N°32B - Bondoufle puis reprennent la RN104 Extérieure en
direction de l’autoroute A6-Lyon.
ARTICLE 2 : Signalisation et contrôle
Afin d’assurer une fermeture effective à 21H30 les manœuvres de mise en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à l’autoroute
A6, RN 440 débuteront à 21H00.
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de
Villabé ) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l’article
1er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de Villabé).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 : Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 4 : Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter-distance entre ce chantier et
d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
Maires des communes Ris-Orangis, Evry-Courcourronnes, Bondoufle
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Pour le Directeur des routes d’île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00005
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13
janvier 2026 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne PRÉFET EE et DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques cn et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026
portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 26 :
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La préfecture de l'Essonne comprend :
*__ la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile;
*__le cabinet de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances :
*__ la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ; °__ la direction de l'immigration et de l'intégration ;
*__ la direction de la réglementation et de la sécurité routière :
* la direction des relations avec les collectivités locales ;
° la sous-préfecture d'Étampes ;
*__ la sous-préfecture de Palaiseau.
1/9
Adresse postale Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 —91010 EVRY Cedex — Standard : 01 69,91 91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARTICLE 2
La direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile est chargée de la défense, de la protection civile, de la sûreté des sites préfectoraux et de la cité administrative, des polices administratives, des manifestations officielles, de la sécurité intérieure, de la prévention et de la lutte contre la radicalisstion et la délinquance, de la lutte contre le repli communautaire et des missions de secrétariat du CODAF, des affaires réservées, de la veille politique et des prévisions politiques, de la communication interministérielle, du protocole, des visites officielles, des cérémonies et des distinctions honorifiques.
Elle comprend :
*__le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) *__le bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSt)
*__le bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS) + __ le bureau du cabinet (BCAB)
ARTICLE 3
Le cabinet de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances constitue, autour de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, une équipe lui permettant de piloter et coordonner les politiques liées à la cohésion sociale, la rénovation urbaine, l'insertion et l'emploi et l'intégration des réfugiés. Elle suit les dispositifs dédiés à la politique de la ville, à l'emploi, au logement social, aux copropriétés dégradées, à la lutte contre l'habitat indigne, à l'hébergement et à l'égalité des chances.
Sont rattachés à la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, les délégués du préfet.
ARTICLE 4
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial regroupe les missions participant à l'animation des services territoriaux de l'État avec celles afférentes à l'expression d'une ingénierie favorisant l'émergence et l'aboutissement des projets d'aménagement local.
Dans cette perspective, la direction assure la fonction transversale de coordination interministérielle et le suivi des politiques publiques liées à l'économie-emploi et à l'aménagement du territoire, comprenant notamment la programmation de certaines dotations de l'État, en lien étroit avec les sous-préfectures et les autres services de l'État. Chargée de l'application de l'urbanisme commercial, elle assure également le secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial où les séances sont présidées par le préfet de département ou son représentant.
Le référent-fraude départemental coordonne la mise au point de plans de contrôle en matière de lutte contre la fraude interne et la fraude externe. Il est intégré à l'équipe du Bureau de la Coordination Administrative (DCPPAT) avec un rattachement fonctionnel au Secrétaire général.
La direction assure également les missions liées à l'utilité publique ainsi que certaines procédures environnementales (notamment le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et des autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau).
Elle comprend :
*__le bureau de l'appui aux territoires ;
+ __le bureau de la coordination administrative ;
+ __le bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales.
ARTICLE 5
La direction de l'immigration et de l'intégration est chargée de l'application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle a également en charge pour l’ensemble du département de l'Essonne, les procédures d'asile et les titres de voyage, les
2/9 prolongations de visa, l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, le regroupement familial et les demandes d'acquisition de la nationalité française.
La direction s'assure de l'application des politiques migratoires par les services du séjour des trois arrondissements.
Elle comprend :
la mission départementale "séjour" organisée comme suit :
*_un pôle unique de l'instruction, réparti entre la préfecture et ses deux sous-préfectures ;
*_un pôle unique de l'accueil des usagers, réparti entre la préfecture et ses deux sous-préfectures ;
*__un pôle Qualité Process TOP, à compétence départementale ; *_un pôle Fraude, à compétence départementale ;
le bureau de l'asile avec :
* le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) et le suivi des demandes d'asile ;
*__les procédures du pôle interdépartemental Dublin ;
le bureau de l'éloignement du territoire avec :
*__la section interpellations ;
*__la section fins de peine ;
le bureau de l'acquisition de la nationalité française ;
le pôle contentieux.
ARTICLE 6
La direction de la réglementation et de la sécurité routière suit les demandes de concours de la force publique en matière d'expulsions locatives, le contentieux et les indemnisations afférents, ainsi que l'ensemble des activités et des professions réglementées à l'exclusion de ce qui relève des activités visées aux articles 2, 9, et 10, du présent arrêté.
En matière de titres, la direction assure la délivrance des permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les départements dont les préfets ont délégué leur compétence à celui de l'Essonne. Elle a en charge les missions de proximité en matière de titres d'identité.
En matière de réglementation, d'éducation et de sécurité routières, la direction assure des
missions d'analyse des causes de l'accidentalité. Elle coordonne et anime les actions en faveur de la sécurité et de l'éducation routière, en relation avec le Directeur de cabinet. Elle à notamment en charge les procédures d'agrément et/ou d’habilitation des établissements d'enseignement de la conduite et des enseignants résidant en Essonne, des centres dits « de récupération de points » de permis de conduire, des professionnels du transport public particulier de personnes. Elle assure l'organisation des examens pratiques du permis de conduire et d'épreuves théoriques générales (ETG) ponctuelles spécifiques. Elle gère les droits à conduire et les actes subséquents. Elle apporte son appui au cabinet en matière de gestion des crises et d'actions dites de défense et de sécurité civile et assure une mission de conseil dans le domaine des transports routiers, de la sécurité et de la réglementation des infrastructures.
3/9 Elle est composée :
*__ du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) compétent pour la délivrance des permis de conduire, qui comprend :
+ une cellule fraude,
*__un pôle instruction;
*__ du service éducation et sécurité routière qui se constitue de : + _ le bureau éducation routière,
*__le bureau sécurité routière et transport,
*__le bureau droits à conduire ;
*__ du bureau de la réglementation et de l'identité qui s'articule autour de : + __ la section des expulsions locatives et du contentieux,
+ la section des activités réglementées et de l'identité.
ARTICLE 7
La direction des relations avec les collectivités locales assure la mission de conseil auprès des collectivités locales. Elle exerce, sous l'autorité de chaque sous-préfet d'arrondissement, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de toutes les collectivités territoriales et des structures territoriales relevant de sa compétence.
Elle gère certains des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et l'intégralité de leur exécution budgétaire.
La direction est chargée du suivi des schémas de coopération intercommunale, d'instruire les procédures relatives à l’intercommunalité ainsi que de contribuer au pilotage de la décentralisation dans le département.
La direction assure le suivi du fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités, l’organisation des élections politiques et professionnelles et la coordination des affaires scolaires.
La direction a également en charge pour l'ensemble des arrondissements l'instruction et l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations de propriétaires (ASL, AFU, AFUL, AFR...).
Elle comprend :
*__le bureau du contrôle de légalité ;
+ __ le bureau des finances locales :
+__le bureau des élections et du fonctionnement des assemblées :
+ __le bureau des structures territoriales.
ARTICLE 8
La sous-préfecture d'Étampes assure, outre la gestion des moyens financiers et logistiques du site de la sous-préfecture, dans les limites de son arrondissement :
1) Actions de la coordination interministérielle et d'ingénierie territoriale
11) ingénierie de proximité et développement local
*_ l'animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ; *_ l'accompagnement des porteurs de projets ;
*__la mobilisation de l'ingénierie d'État et de ses opérateurs ;
* l'organisation des élections municipales partielles ou complémentaires et la participation aux autres élections ;
* la prise des arrêtés de nominations des membres de la commission de contrôle des listes électorales ;
4/9 *_ le suivi de l'intercommunalité et du fonctionnement des institutions locales, en
liaison avec la Direction des relations avec les collectivités locales :
* au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des
collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements, le sous-
préfet d'arrondissement valide et signe les courriers instruits par la Direction
des relations avec les collectivités locales ;
* le suivi de la programmation des crédits d'intervention d'État des dossiers de
demandes de subventions pour les projets relevant des collectivités locales de
l'arrondissement, en lien avec les services instructeurs ;
+ l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des
associations de propriétaires ;
* le suivi des dossiers d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement.
1.2) Cohésion sociale, habitat et sécurité
*__le suivi du développement économique et de l'emploi ;
*__le pilotage du Bassin d'emploi formation Sud-Essonne ;
*_ la mise en œuvre de la politique de la ville, le suivi des dossiers liés à la politique de la ville, à la réussite éducative et au PNRU, ainsi que le traitement administratif des demandes de subventions au titre du contrat de ville et des dispositifs qui lui sont attachés en lien avec les services du préfet délégué à l'égalité des chances :
*__le suivi des CLSPD, CISPD et du FIPDR ;
*_ les avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R.5125-2 du Code de la santé publique :
+ __le suivi des établissements de santé ;
*_ l'octroi des concours de la force publique en matière d'expulsions locatives en lien avec la DRSR;
* la mise en demeure et l'octroi du concours de la force publique pour occupation illicite de terrains publics ou privés ;
*__le suivi pour la sécurité des grands rassemblements ;
* le soutien aux actions de sensibilisation du public aux risques majeurs, avec une
contribution à l'armement d'un poste de commandement opérationnel : * les relations avec les élus, les forces économiques, les acteurs associatifs locaux et la population, dans la gestion de crise et de post-crise ;
*__ les commissions d'arrondissement de sécurité incendie et accessibilité ERP ; *_ les commissions de suivi de site (CSS).
2) Services à la vopulation
21) Droit au séiour des étrangers
Les pôles locaux de l'accueil et de l'instruction de la mission départementale du séjour sont chargés de :
*_ l'application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, le traitement des demandes, la délivrance et le refus des titres de séjour aux ressortissants étrangers ;
*__la délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
*__ la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs;
* 2.2) Espace France Services
*_ l'accueil, l'information et l'orientation du public aux démarches administratives du quotidien ;
* l'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires et dans leurs démarches administratives :
* la mise en relation avec les opérateurs partenaires le cas échéant ;
5/9 l'identification des situations individuelles qui nécessitent d'être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
2.3) Déclarations et des autorisations administratives
la délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical ;
la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois et correspondances en la matière - signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
la délivrance d'attestation préfectorale ou de la détention initiale d'un permis de chasser « original » ou « duplicata » ;
La sous-préfecture d'Étampes assure également, pour l'ensemble du département de l'Essonne, le traitement des polices administratives complémentaires suivantes :
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes-particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes-particuliers, retrait d'agrément des gardes-particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes-particuliers ; prise d'arrêtés et modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC, FPS, (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des jurys d'examens et délivrance des diplômes) ; BNSSA : parution annuelle au RAA des listes de lauréats ;
suivi et instruction des agréments ABC ou D des associations départementales de sécurité civile ;
agrément et habilitation des associations et organismes qui dispensent des formations aux premiers secours ;
instruction, suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
gestion des artificiers: agréments et certificats de qualification de niveau 1 et 2);
agrément technique des installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs ; habilitations des personnes à la garde et à l'emploi d'explosifs au sein des établissements agréés ;
délivrance des certificats d'acquisition de produits explosifs ;
délivrance des arrêtés d'autorisation d'utilisation dès réception des produits explosifs ;
agrément des personnes à la connaissance des mouvements de produits explosifs au sein d'un établissement agréé;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations où refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R133-1-2 et D133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclaration de ball-trap temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de film sur le domaine public national ;
6/9 °__ récépissés de déclarations de manifestations de boxes ou oppositions ; * récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes;
*__ autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains ;
* récépissés de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L.4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie préparés par les Voies Navigables de France ;
*__autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
* récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;
°_ récépissés ou refus de manifestations sportives terrestres avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres rollers et autres)
*__ délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
°__ délivrance des agréments de maître restaurateur:
*__ délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
*__ animation de l'Agenda Rural et des programmes s'y rattachant.
La sous-préfecture d'Étampes assure enfin, pour l'ensemble du département de l'Essonne, l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations relevant de la loi 1901, des associations cultuelles sous loi 1905 ainsi que le traitement des fondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, des congrégations, des associations reconnues d'utilité publique, les demandes d'appels à la générosité publique.
La sous-préfecture d'Étampes comprend :
+ __le bureau de l'animation territoriale ;
+ __le bureau des moyens;
*__le bureau des sécurités et des polices administratives ;
*__le bureau de l'accueil et du séjour.
ARTICLE 9
La sous-préfecture de Palaiseau assure, dans les limites de son arrondissement, outre la
gestion des moyens financiers et logistiques de son site, les missions suivantes :
et d'ingénierie territoriale 1) Actions de la coordination in i
11) Ingénierie de proximité et
*__ l'animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ;
*_ l'accompagnement des porteurs de projets ;
* la mobilisation de l'ingénierie d'État et de ses opérateurs ;
*__ l'organisation des élections municipales et la participation aux autres élections; *__le suivi de l’intercommunalité et du fonctionnement des institutions locales, en liaison avec la Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) ; * au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements, la validation et la signature par le Sous-Préfet des correspondances adressées aux collectivités territoriales en lien avec la DRCL et la DDT :
* le suivi de la programmation des crédits d'intervention d'État des dossiers de demandes de subventions pour les projets relevant des collectivités locales de l'arrondissement, en lien avec les services instructeurs ;
* le suivi et la coordination de l'instruction des dossiers d'aménagement, d'urbanisme, la validation et la signature par le Sous-Préfet des actes relatifs aux enquêtes publiques liées aux déclarations d'utilité publique et aux parcellaires ;
7/9 1.2) Cohésion sociale, habitat et sécurité
*__le suivi du développement économique et de l'emploi ;
*_le pilotage du service public de l'emploi de proximité ;
la mise en œuvre de la politique de la ville, le suivi des dossiers liés à la politique de la ville, à la réussite éducative et au PNRU ;
*__le suivi des CLSPD, CISPD en lien avec le Cabinet ;
*_ l'octroi des concours de la force publique en matière d'expulsions locatives en lien avec la DRSR ;
* les avis préalables à la mise en demeure et l'octroi du concours de la force publique pour occupation illicite de terrains publics ou privés ;
* le suivi pour la sécurité des grands rassemblements dont le retentissement ne dépasse pas l'arrondissement ;
*__ le soutien aux actions de sensibilisation du public aux risques majeurs, avec une contribution à l'armement d'un poste de commandement opérationnel ; * les relations avec les élus, les forces économiques, les acteurs associatifs locaux et la population, dans la gestion de crise et de post-crise ;
*_ les commissions d'arrondissement de sécurité incendie et accessibilité ERP.
1.3) Sécurité économique
+ l'animation départementale de la sécurité économique par l’organisation des comités départementaux de la sécurité économique (CDSE), en lien avec le délégué à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE) d'Ile-de- France et les services de renseignement.
1.4) Constructions illicites
- l'animation départementale de la lutte contre les constructions illicites, en lien avec les autorités judiciaires et la DDT
2) Services à la pooulation
21) Droit au séiour des étrangers
Les pôles locaux de l'accueil et de l'instruction de la mission départementale du séjour sont chargés de :
*_ l'application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, le traitement des demandes, la délivrance et le refus des titres de séjour aux ressortissants étrangers ;
*__ la délivrance des autorisations provisoires de séjour;
* la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs; * l'élaboration de conventions de partenariat avec les grandes écoles et les universités relevant de l'arrondissement prenant en charge l'accueil des étudiants étrangers ;
*__le pilotage du Guichet d'Accueil des Talents Etrangers (GATE).
2.2) Déclarations et autorisations administratives
+ __la gestion des archives et les réponses aux réquisitions liées aux titres d'identité et aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
+ la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique pour les communes à compétence police d’État.
La sous-préfecture de Palaiseau comprend :
*__le bureau des services à la population ;
*__le bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;
* le pôle des fonctions support et de soutien, directement placé sous l'autorité du Sous-Préfet et du Secrétaire Général.
8/9 ARTICLE 10
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 11
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée
(wwwitelerecours.fr).
ARTICLE 12
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, la secrétaire générale par intérim et les sous-préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
9/9 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00006
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour
l'égalité des chances, auprès de la Préfète de
l'Essonne ARE. GNNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques ae et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 20051646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décernbre 2008 relatives à l’organisation de l'administration départementale de l’État ;
VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26 juin 2007
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996:
VU l'article L. 612-4 du code de commerce;
VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ; VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète de l'Essonne, Mme Julie BOUAZIZ assure la
suppléance où l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré par Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 3:
Les délégations accordées à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, aux articles1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception :
1) des arrêtés de conflit
2) des réquisitions du comptable.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NAGHI pour la signature des actes d'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués de la Préfète, pour tout montant inférieur à 25 000 €.
Article S :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr). Article 7 :
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfète fe l'E PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00007
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Bulté et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF):
VU l'article L325-1-2 du Code de la route;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne :
1/6 VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la Sécurité intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ; - Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ; - Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes du département ;
- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;
- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3);
- Permis de visite aux détenus ;
- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;
- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de gestions de crises ;
2/6 - Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la
compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les compositions de jurys, les attributions de médailles ;
- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;
- Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Prévention de la délinquance et sécurité intérieure
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de iutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou
encore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH);
- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.
£. Ordre public et polices administratives
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de sécurité (décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du 30 octobre 1997);
- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) :
- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la police nationale ; ‘ - Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l’ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;
- Arrêtés d'interdiction de stade :
- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras individuelles) ;
- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées et notamment les décisions d'exercer sur la voie publique;
- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de tir);
- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit;
- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit ;
- Tout acte pris sur l’utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale ;
- Les réquisitions de prêt de main-forte ;
- Les réquisitions de gardes statiques ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ; - Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidés-protection ; - Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac :
3/6 Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal
relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettre
d'engagement d'une procédure contradictoire) ;
- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;
- Les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police
administrative :
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet
2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de
l'arrondissement d'Étampes ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de
manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5
mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le
cadre des campements illicites ;
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH).
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan départemental d'actions de sécurité routière ;
- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.
2. de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;
- Tout acte relatif à l'organisation des cérémonies ;
- Courriers relatifs aux affaires réservées.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d’ hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique. Cette délégation comprend:
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L32144, R32141 et suivants
et R6111-40-5 ;
-les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-121 ; - les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229:1 du code de la sécurité intérieure ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R3211- 13;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
4/6 Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, en matière de procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-121 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
-— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure);
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachée
principale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;
- Pour les matières visées à l’article 11 à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée
d'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).
- Pour les matières visées à l'article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme Atika BAZI, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS), à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de ladite section.
- Pour les matières visées à l’article 1.1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attaché
d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de la sécurité routière ;
5/6 - Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. Jessy FLORENT IN, contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes et la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 2 sera exercée par Mme Anne- Sophie ELAIN, sous-préfète, chargée mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 est abrogé.
Article 10: Conformément aux dispositions de l’article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée
Article 11: Le Secrétaire général de la préfecture, la Secrétaire générale adjointe, la Directrice de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, le chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités, la cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
6/6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00008
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu PRÉFET irecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
FL et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État :
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1* octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,
administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes :
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3 ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d‘empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le département, M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Johann MOUGENOT à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1
à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route :
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure);
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 4 : .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne.
Article S :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT et de Mme Anne- Sophie ELAIN, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau.
2/3 Article 6 :
En cas d'absence ou d‘empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Anne-
Sophie ELAIN, et de M. Rémi BOURDU la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Anne- Sophie ELAIN, de M. Rémi BOURDU et de M. Benoît VIDON, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 est abrogé.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00009
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée
de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne PRÉFET irecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Libené des politiques publiques
Rare et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN,
Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 1* octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,
administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
133 VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne et dans les domaines :
— du développement de l'activité économique ;
- de l'emploi;
— de l'intervention économique, notamment les dispositifs de soutien du plan France 2030.
à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable.
Article 2
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, pour assurer le suivi, en lien avec le Secrétaire général de la Préfecture :
1) des activités du périmètre SGCD,
2) des activités du CERT,
3) de l'asile et les naturalisations,
4) du contrôle interne et la lutte contre la fraude.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant du Secrétaire Général.
Article 4
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique. Cette délégation comprend :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R32141 et suivants et R6111-40-5 ;
- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L3211-121 ; - les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R3271- 13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
2/3 Article 5
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213:1 à L3213-10
et L3213-11-1211 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1
à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L31215 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-416 du 19 décembre 2025 est abrogé.
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article R4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
33 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00010
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ONE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Fruit et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;:
1/6 VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l‘Essonne ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : — des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 : . 1. Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :
2/6 délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ;
délivrance des cartes de guide-conférencier ;
récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers ;
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901;
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations cultuelles soumises au régime de la Loi 1905 ;
le traitement des fondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, des congrégations, des associations reconnues d'utilité publique, les demandes d’appels à la générosité publique ;
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC et FPS, suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
BNSSA : parution annuelle au RAA des listes de lauréats ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ; agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2 des artificiers ; agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs :
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes;
- autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R133-1-2 et D 13310 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation : habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage où d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur :
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs :
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ; récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ; récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans
36 classement final des participants;
— autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Étampes, pour l'arrondissement d'Étampes, à l'exception des matières suivantes : — octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives ;
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire;
— réquisition des gendarmeries départementaie et mobile;
— arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
— l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières ; — la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement ;
— l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants ;
- l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune ;
- la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Étampes, et à Mme Véronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à la sous-préfecture d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
46 Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
— M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
— Mme Pauline GLEIZES, attaché d'administration, cheffe du Bureau de l'animation territoriale pour :
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la réception et enregistrement des déclarations de candidature, la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que l'enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande;
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre services de l’État.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L321310 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de là Préfecture de l‘Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet, et de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU et de M. Benoît VIDON, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025 est abrogé.
56 Article 11:
Conformément aux dispositions de l’article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwuw.telerecours.fr).
Article 12 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de
l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, la cheffe du Bureau de l'animation territoriale et la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6/6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00011
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Fait
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211- 27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325:1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous- préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU le décret du 1er octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de
l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous- Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l’Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
1/4 VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-O11 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3:
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État ».
Article 4 : . En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes : — Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim.
2/4 Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Article 7:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe
du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe,
Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conférées aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-1112-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; — _les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle- même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ; — toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 11 :
En cas d'absence ou d'emipêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire Général de l'Essonne et de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Béatrice BLONDEL, et de M. Rémi BOURDU, cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané M. Johann MOUGENOT, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU, et de M. Benoît VIDON, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du
3/4 groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3 novembre 2025 est abrogé.
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article 14:
Le Secrétaire général de la Préfecture, la secrétaire générale adjointe, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-13-00012
Arrêté N°2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13
janvier 2026 portant délégation de signature à M.
François GARNIER Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière DE CELSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N°2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à M. François GARNIER
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
1 ARTICLE îer :
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1” du présent arrêté les matières ci- après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, les décisions d'octroi de concours de la force publique,
-__les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnéeà :
— M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes conditions que M. François GARNIER ;
- Mme Nahéma KIHAL, attachée principale d'administration, cheffe du centre d'expertise et des ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité ;
- Mme Véronique QUENTIER, attachée d'administration, cheffe du bureau de la
réglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Véronique QUENTIER, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, attachée d'administration, adjointe du chef de bureau, cheffe de section des expulsions locatives ;
- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section des activités réglementées ;
- Mme Hawa SISSOKO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section des expulsions locatives et du contentieux.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Nahéma Kihal, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle PILLAS, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
2/4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Sabine DUQUENNE et de Mme Gaëlle PILLAS, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire ;
- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres —- Permis de Conduire.
- Mme Charlotte LECOQ secrétaire administrative de classe normale, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de Conduire;
- Mme Fanny EL KHAMSI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire ;
- Mme Béatrice VALQUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef de pôle fraude auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire :
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendre les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre la Préfète de l'Essonne et les Préfets des départements de l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Guillaume LABRIT, délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau éducation routière et adjoint au chef du service éducation et sécurité routières, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT et de
M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau au sein du service éducation et sécurité routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau sécurité routière et transport;
- Mme Jessica JASION, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau droits à conduire.
En cas d’absencé ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT, de M. Philippe TORREGROSSA, de M. David MAMOU et de Mme Jessica JASION, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur ‘bureau, au sein du service éducation et sécurité routières à :
3/4 — M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef du bureau éducation routière ;
- Mme Marie MARCHAND, adjoint administratif, adjointe à la cheffe du bureau droits à conduire.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA -389 du 3 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
4j4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-06-00005
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-10 du 6 janvier 2026
annulant et remplaçant l'arrêté n°
2023-PREF-DRSR/BRI-3002 du 13 décembre 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement P.F.M.H. de
la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL
HIDAYA 14, place des Terrasses de l'Agora à
EVRY-COURCOURONNES (91000) E 1 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-10 du 6 janvier 2026
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3002 du 13 décembre 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.M.H. de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA 14, place des Terrasses de l'Agora à EVRY- COURCOURONNES (91000)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3novembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire n° 19.911983 ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M.ATRACH Radoinne , dirigeant de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA, dont le siège social est sis 14, place des Terrasses de l'Agora à EVRY- COURCOURONNES (91000), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 11 octobre 2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Vahanar RRRRNMA mms ne ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS POMPES FUNÈBRES MUSULMANES EL HIDAYA, représenté par M. ATRACH Radoinne, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière ;
- GG-889-KX
* Transport de corps après mise en bière ;
- BT-723-DP
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
«+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0088.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 20 décembre 2024, soit jusqu'au 19 décembre 2029.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; - non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information à la Préfète et au Maire d'Evry- Courcouronnes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
é / A |
Franéois /GARNIER
1
# d PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-12-00009
Arrêté 2026/3117/002 du 12 janvier 2026
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février
2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 12 janvier 2026
Arrêté n° 2026/3117/002
Modifiant l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le préfet de police,
Vu le décret NOR : INTP2534680D du 30 décembre 2025 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, directeur des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;
Vu l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Vu l’arrêté n°2025-01636 du 2 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,
Arrête :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Le mot : 8 LAVIELLE : est remplacé par le mot : 8 BAS : ;
Les mots « Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines : sont remplacés par les mots : 8 M. Emmanuel LEROY, directeur des ressources humaines :.
Article 2 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région île de France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
La directrice adjointe des ressources humaines
Signé
Bénédicte MARGENET-BAUDRY