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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 2 Annexe Convention ERREKAGRI Jean Claude LAP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 2 Annexe Convention ERREKAGRI Jean Claude LAP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Médias, Environnement,
Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
JEAN-CLAUDE LAPEYRADE
Entre
Jean-Claude LAPEYRADE, dont le siège de l’exploitation est situé « GANGA » route de Pekoenia, 64 430, Saint-Etienne-de-Baïgorry, dénommé ci-après « Jean-Claude LAPEYRADE », d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………………., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.
Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).
A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté les ressources en eau et l’activité agricole du territoire. Au regard de l’importance des enjeux eau, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.
Ainsi, dans le cadre d’un plan sécheresse, la CAPB a mis en place des aides pour soutenir les maraichers et les éleveurs à économiser l’eau et à réduire leurs prélèvements d’eau potable. Mais également à sécuriser l’approvisionnement en eau des fermes, notamment par la réhabilitation des sources privées pour les exploitations isolées qui en sont dépendantes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Jean-Claude LAPEYRADE.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Jean-Claude LAPEYRADE élève 380 brebis en AOP Ossau Iraty et 16 bovins viande sur 48 hectares. La ferme est située en zone de montagne, et le bâtiment d’élevage n’est pas Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4
raccordé au réseau d’eau potable. Le bâtiment est historiquement branché à une source pour l’abreuvement des animaux. Cependant, ces dernières années, l’approvisionnement en eau a montré des faiblesses, dues notamment au matériel vieillissant et abîmé.
Ainsi, pour sécuriser l’approvisionnement en eau et l’abreuvement des animaux, Jean-Claude LAPEYRADE souhaite réhabiliter le captage et le système de raccordement au bâtiment d’élevage. L'eau s'écoulera par gravité de la source jusqu'à une cuve de 3 m³ située au-dessus du bâtiment d’élevage. La cuve distribuera l’eau dans la bergerie ainsi que dans les abreuvoirs de 3 parcelles.
La ferme étant située en zone de montagne, cette installation nécessite un matériel spécifique, notamment l'enfouissement des tuyaux. Le soutien concerne l’installation de la cuve, la sécurisation de la source, et le raccordement avec l’enfouissement des tuyaux.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 540 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Jean-Claude LAPEYRADE dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 7 540 € HT et pour un montant de subvention maximal de 3 016 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Investissements Montant HT Taux d'aide Aide CAPB
Nettoyage de la piste 400,00 € 40,00 % 160,00 €
Installation de la cuve de 300 litres 940,00 € 40,00 % 376,00 €
Raccordement de la source et mise en place
du tuyau 6 200,00 € 40,00 % 2 480,00 €
Total 7 540,00 € 40,00 % 3 016,00 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la décision d’attribution de l’aide.
Le programme subventionné devra être réalisé avant le 10 décembre 2026.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Jean-Claude LAPEYRADE
Jean-Claude LAPEYRADE s’engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis, Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4
o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,
qui jugera de la bonne suite à donner,
o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB,
o valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de
transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de Jean-Claude LAPEYRADE de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4
la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le représentant légal, La Vice-Présidente,
Jean-Claude LAPEYRADE Isabelle PARGADE