Procès Verbal - PV 01 12 2022

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Procès Verbal - PV 01 12 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Belbeuf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er décembre 2022

Le 1er décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle du Conseil à la Mairie de Belbeuf, sous la présidence de Mme PRIEUR, 1er Adjoint au Maire.

Date de convocation : 26 novembre 2022 Membres en exercice : 19 Date d’affichage : 26 novembre 2022 Présents : 12 Votants : 15

Etaient présents : Mme Catherine MERLEN, Mme Candice VABRE, Mme Stéphanie MARAIS, Mme Annie PRIEUR, Mr François BOENDER, Florent FIDELIN, Mme Céline PINHEIRO, Mme Florence PIHA, Mr Jérôme AVONDE, Mr Jordan LEGRAND, Mme Christelle MAILLARD, M. Olivier GENTIL.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jordan LEGRAND.

QUORUM ATTEINT 12 PRESENTS – 15 VOTANTS

L’Objet de la délibération n°2022-59 est modifié, le PEDT étant reporté au Prochain Conseil Municipal du 15 décembre, il s’agit donc d’ajouter une régie de recette à la régie existante, pour le Centre de Loisirs.

Absents excusés : J-G LECOUTEUX – C. COUPLEUX - F. DENEUVE – L. PANNIER Absents : Mr Didier HUBLET – P. LARIBLE – A. GAUTIER

Pouvoirs : J-G LCOUTEUX a donné pouvoir à Mme PRIEUR, Mme C. COUPLEUX a donné pouvoir à M. LEGRAND, M. L. PANNIER a donné pouvoir à Mme MERLEN ainsi que Mme F. DENEUVE

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion,

➢ COMMUNE -EICAPER :

- 2022-48 : DM N° 2 Reclassement des opérations de maîtrise d’œuvre en copte de classe 23 « immobilisations en cours » de 2022 ;

- 2022-49 : DM N°3 Reclassement des opérations de maîtrise d’œuvre en copte de classe 23 « immobilisations en cours » de 2019 à 2021 ;

- 2029-50 : DM N° 4 Demande d’étalement des charges d’assurance sur 10 ans.

➢ COMMUNE – RH :

- 2022-51 – Demande de subvention au titre des fonds de prévention des risques majeurs naturels ;

- 2022-52– DM N° 3 – réaffectation de crédits sur les comptes de fonctionnement ; - 2022-53 – Recrutement d’un adjoint d’animation pour la prise en charge d’une enfant en situation de handicap 3 fois par semaine à raison de 5.25 sur le temps du midi. - 2022-54 – Fixer et approuver le taux de vacation d’un adjoint technique pour réaliser ponctuellement des heures de ménage (10.60 €/h) ;

- 2022-55 : Dans le cadre de la campagne de recensement 2023 il convient d’approuver le recrutement de 4 agents recenseurs ;

- 2022-56 : approuver la nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;

- 2022-57 : Autoriser le Maire à demander les subventions auprès des différentes administrations (département, préfecture…) pour les opérations :

o Création d’une armoire informatique à la Mairie ;

o Achat et renouvellement de défibrillateurs ;

- 2022-58 – Autoriser le Maire à signer deux conventions dans le cadre du changement de statut de la micro-crèche ;

- 2022-59 - Approuver le Projet Educatif De Territoire du CLM.

- 2022-60 – Règlement de fonctionnement ET Projet d’Établissement de la micro crèche. - 2022-61 – Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023.2

- 2022-62 – Approuver la méthode d’indemnisation des agents recenseurs ; - 2022-63 – Octroi de subventions ;

- 2022-64 – Eclairage Public.

Questions diverses :

Ensuite,

Madame le Premier Adjoint au Maire ouvre la séance à vingt heures et 40 minutes et soumet à l’approbation du conseil municipal le procès -verbal de la réunion du 8 septembre 2022, adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS :

2022-48 – DM N° 2 DECISION MODIFICATIVE BUGET EICAPER 2022 – RECLSSEMENT OPERATION MAITRISE D’ŒUVRE DANS COMPTE IMMOBILISATION « 23 » de l’année 2022

Madame l’Adjoint au Maire présente à l’assemblée cette décision modificative, car dans le cadre des travaux de la piscine les factures de la maîtrise d’œuvre ne doivent plus être imputées en compte 20 « immobilisations incorporelles » – mais en compte 23 « immobilisations en cours », les travaux ayant débuté. Il convient donc de reprendre toutes les écritures des comptes 2031, 2033, 21532 et de les intégrer au compte 2313 « constructions » pour une somme globale de 421 845.81 €

+ 421 845.81 € au 2313

- 412 825.41 € au 2031

- 1 788 € au 2033

- 7232.40 au 21532

Le Conseil à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, APPROUVE ce reclassement d’opérations pour la somme globale de 421 845.81 € et AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour ce faire.

2022-49 – DM N° 3 DECISION MODIFICATIVE BUGET EICAPER 2022 – RECLSSEMENT OPERATION MAITRISE D’ŒUVRE DANS COMPTE IMMOBILISATION « 23 » de l’année 2019 à 2021

Madame le premier adjoint au Maire présente à l’assemblée cette décision modificative, car dans le cadre des travaux de la piscine toutes les factures de la maîtrise d’œuvre ne peuvent plus être imputées en compte 20 « immobilisations incorporelles » – mais en compte 23 « immobilisations en cours », les travaux ayant débuté. Par la même les écritures aux comptes de classe 21 « Immobilisations corporelles » doivent être transférées au compte de classe 23 « immobilisations en cours ». Il convient donc de reprendre toutes les écritures des comptes 2031, 2135, 21538, 2188 de 2019 à 2021 et de les intégrer au compte 2313 « constructions » pour une somme globale de 1 800 822.59 € + 1 800 822.59 € au 2313

- 1 788 535.931 € au 2031

- 9 398.75 € au 2135

- 1 512.91 € au 21538

- 1 375 € au 2188.

Le Conseil à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, APPROUVE ce reclassement d’opérations pour la somme globale de 1 800 822.59 € et AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour ce faire.

2022-50 – DM N° 4 - DEMANDE D’ETALEMENT DES CHARGES D’ASSURANCE SUR 10 ANS.

Madame le Premier Adjoint au Maire indique que le pour le paiement de l’assurance dommages sur la piscine qu’il convient dans un premier temps que le Conseil municipal acte par délibération qu'il recourt en l'espèce aux charges constatées d'avance sur une période de dix ans.

Il faudra donc constater la charge d'avance qui concerne les 9 autres exercices sur l'exercice 2022 pour ne laisser budgétairement au compte 6162 qu'un dixième du mandat payé. Pour ce faire, il faudra procéder :

- par annulation de mandat pour 9/10 du montant payé soit 166.239,59 euros avec un mandat typé "Mandat charges constatées d'avance" qui sera pris en charge au compte de tiers 486. L'impact budgétaire ne sera plus alors que de 18.471,06 euros sur l'exercice 2022 (184.710,65 - 166.239,59).

Le Conseil à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, CONSTATE la charge d’avance pour ne laisser au compte 6162 que 18 471.06 €.3

2022-51 – AUTORISER LE MAIRE A DEMANDER UNE SUBVENTION AU TITRE DES FONDS DE PREVENTION DES RISQUES MAJEURS NATURELS POUR LES FALAISES ST ADRIEN

Une partie des falaises de Belbeuf appartiennent au conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie pour une surface de 78510 m² qui doit les entretenir, et en assurer de ce fait la sécurité. Dans ce cas présent, il convient de tendre des filets pour éviter que les pierres tombent.

Mme MAILLARD, ajoute qu’il s’agit des fonds BARNIER, qui fonctionnent également pour les particuliers.

Madame le Premier Adjoint au Maire propose de demander une subvention au titre des fonds de prévention des risques majeurs naturels pour aider au financement de la consolidation de ce site.

Le Conseil à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour la demande de subvention au titre des fonds de prévention des risq ues majeurs naturels.

2022-52 – DM N° 3 – REAFFECTATION DE CREDITS

Afin d’affiner la préparation du budget communal, Madame le Premier Adjoint au Maire présente la proposition de M. le Maire d’établir une DM rectificative n°3 ci-jointe à la présente délibération.

Madame MAILLARD explique qu’il s’agit là de réajuster les comptes pour équilibrer le budget avant le vote du compte administratif.

Le Conseil à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, APPROUVE les réaffectations de crédits proposées et AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour ce faire.

2022-53 -DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT - ARTICLE L. 332-8 6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ET D’UN ANIMATEUR A 1/35E

Madame le Premier Adjoint explique au Conseil municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il est précisé que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’Auxiliaire de Vie Scolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint d’Animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 5.25/35ème et d’un animateur à 1/35e hebdomadaire déjà engagé sur la commune mais dont l’association dont il dépendait a mis la clef sous la porte.

- M. FIDELIN demande pourquoi la commune prend en charge ce type de mission. - Il lui est expliqué qu’il s’agit d’une loi récente qui demande aux communes la prise en charge des AVS, AESH sur le temps périscolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire a proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 10 mois, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d4Auxiliaire de Vie Scolaire à temps non complet à raison de 5.25e, pour une durée déterminée de 10 mois et d’un animateur à 1/35e pour 8 mois.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif.

2022-54 - FIXATION D'UN TAUX DE VACATION D’UN AGENT D’ENTRETIEN

Le Premier Adjoint au Maire rappelle que la collectivité se doit de faire en sorte que les lieux de vie des enfants soient impeccables. Il convient d’indiquer que dans le contexte d’après COVID il est difficile d’obtenir des contrats à temps non4

complets. Aussi, pour pourvoir à certaines missions d’entretien de locaux il est proposé d’avoir recours à des vacataires volontaires.

Elle expose qu’il conviendra de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer le taux de vacation communément appliqué pour ce domaine de compétence :

- 10.60 € de l’heure.

L’organe délibérant décide :

- D’APPROUVER les taux de vacation proposés,

- De RECRUTER un adjoint technique vacataire au tarif de 10.60 € de l’heure.

2022–55 - DELIBERATION PORTANT D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Dans le cadre de la campagne de recensement 2023, le Premier Adjoint au Mair rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ; Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide : ▪ La création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison :

o De 4 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires, pour la période allant de 15 janvier au 28 février 2023

▪ La rémunération est calculée sur la base du nombre d’habitants par district (cf délib.2022/62)

▪ La collectivité versera un forfait de 0.575 € par kilomètre pour les frais de transport sur production d’un relevé kilométrique jour nalier.

▪ Les agents recenseurs recevront 95€ (montant) pour les deux demi -séances de formation, sur la base de l’indice majoré 367 fois le point d’indice (4.85) x nbre d’heures de formation (2x4) /151.67 (temps de travail mensuel).

2022-56 - DELIBERATION PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL de recensement de la population :

Le Premier Adjoint au Maire de BELBEUF,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordi nation et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du ti tre V de la loi n° 2002- 276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu la candidature de l’intéressé ;

Sur le rapport du Maire ou du Président,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimit é des membres présents ou représentés décide :

▪ De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui est un agent de la commune en la personne de la secrétaire de Mairie, et de ses suppléantes .

▪ Le coordonnateur, agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFSE ou prime de responsabilité) ou de l’octroi d’un repos compensateur.

▪ Le coordonnateur recevra (montant) 95 € pour chaque séance de 4h de formation (même calcul que pour les agents recenseurs).

2022–57 - AUTORISER LE MAIRE à LANCER DEUX OPERATIONS5

La commune détient deux défibrillateurs, devenus obsolètes. Des devis sont actuellement sollicités pour mettre en concurrence afin d’obtenir le renouvellement des existants et d’en acquérir deux nouveaux connectés, d’une part.

D’autre part, des devis ont été sollicités pour l’installation d’une armoire informatique afin d’avoir un outil fiable, et sécurisé à l’étage, cette opération a un coût de 8250.84 € concernant le câblage et réinstallation des différents appareils + 1048.50 pour la dépose des anciens câblages, soit un total de 9 299.34 €.

Ces dépenses peuvent être prises en charge jusqu’à 80 % avec l’octroi de subventions. Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés A UTORISE : - ces opérations à l’unanimité des membres présents ou représentés ; - Monsieur le Maire à demander des subventions auprès du Département et de l’Etat.

2022-58 – AUTORISER LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE REFERENT SANTÉ DE LA MICRO CRÈCHE ET UNE CONVENTION AVEC LE Psychologue POUR LES AGENTS CRECHE

Madame le Premier Adjoint au Maire indique que dans le cadre du changeme nt de statut de la crèche « Bonne Aventure », il convient de mettre en place :

- Une convention bipartie entre la Mairie de Belbeuf et le référent santé d’une part, Il est précisé que le tarif de la visite est fixé à 75 € à raison de 10 heures par an. - Une autre convention bipartie entre la Mairie de Belbeuf et le psychologue, pour 6 heures d’intervention par an au tarif de 100 € l’heure.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents AUTORISE le Maire à signer la convention bipartie avec le référent santé

2022-59 – INSTITUTION D’UNE RÉGIE DE RECETTES POUR LE CENTRE DE LOISIRS L’association BLJ demandait pour les idfférentes sorties et prise en charge des transports une participation aux familles.

Dans le cadre de la sortie de Noël, une participation de 3 € sera demandée au famille, cela nécessite donc de mettre en place une régie de recette pour ce service.

Aussi,

Vu la délibération 09-2022 du vingt-neuf mars 2012, et considérant l’intégration du Centre de Loisirs au sein des services communaux,

Considérant que ce service organise des sorties payantes et des transports en cars,

Considérant qu’il est demandé une participation aux parents,

Il convient d’instituer une régie de recettes pour l ’encaissement des produits du centre de loisirs : sorties, cars… en plus de la régie existante et dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés d’intégrer cette régie de recettes à la précédente.

2022-60 – ADOPTER LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2022 DE LA MICRO -CRECHE « BONNE AVENTURE » ET DU PROJET D’ÉTABLISSEMENT

Madame Le Premier Adjoint au Maire rappelle que par délibération 2022 -40 du 8 septembre 2022, le Conseil municipal a VALIDÉ le changement de statut de la crèche « BONNE AVENTURE » en micro-crèche. Au regard de ce changement, il convient donc de réadapter le règlement de fonctionnement e t projet d’établissement et de les valider avant mise en place des nouveaux statuts.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents VALIDE le règlement de fonctionnement et Projet d’établissement de la micro-crèche « BONNE AVENTURE ».

2022-61 – PASSAGE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 1 ER JANVIER 20236

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Belbeuf son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Belbeuf à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Sur le rapport du Premier Adjoint au Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Belbeuf, 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022-62 – APPROUVER LE MODE DE CALCUL DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Il est porté à la connaissance de l’assemblée que l’état a octroyé une dotation de 4 157 € pour la mission de recensement de la population, toutefois la commune devra prendre en charge tous les frais de communication, papeterie, impression, frais de personnel, formations, frais kilo métriques … aussi il est proposé de calculer les indemnités des agents recenseurs comme suit :7

Indemnités proposées en 2023 :

- Journée de formation pour deux formations de 4h : 95,00 € - Relevé de tournée, : 23,00 € - La dotation de l'état pour le recensement de la population est de 4157 €, versée en mai 2023.

- Déterminer l'indemnité des agents recenseurs en fonction de la dotation : soit 4 157÷987 habitations = 4,21 € par habitation ; (Soit agent recenseur ayant le district 1 (275 hab)= 1 157 €.

- Frais de transport : 0.575 € x nbre de kilomètres (production d’un relevé kilométrique quotidien).

2022-63 – OCTROYER DES SUBVENTIONS

Le Premier Adjoint au Maire propose d’octroyer une subvention, une à l’attention de téléthon Plateau pour la somme de 150 €.

L'association intercommunale « TEL EST TON Plateau », créée par des élus des communes d’Amfreville La Mi-Voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, La Neuville Chant d’Oisel, Le Mesnil -Esnard, Mesnil- Raoul, Saint -Aubin-Celloville et Ymare.

Associée à l’Entente athlétique du Plateau Est et avec le soutien de l’amicale des pompiers de Franqueville Saint Pierre, organise cette année une COURSE & MARCHE 2022 km pour un don au parc de loisirs du SIVOM Pierre de Coubertin à Franqueville-Saint-Pierre : dès le vendredi 2 décembre à 18h30 une « MARCHE DES LUMIERES », déambulation ouverte à tous, suivie tout au long de la nuit jusqu’au lendemain samedi 3 décembre à midi, d’une MARCHE OU COURSE sur un parcours « champêtre » constitué d’une boucle de 1 km.

Le défi de cette année est de parcourir au total 2 022 kilomètres. Chaque participant donne le montant qu'il veut

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’OCTROYER cette subvention, étant précisé que si des conseillers municipaux sont membres de certaines associations, ils ne prennent pas part au vote.

Le montant alloué de la subvention par la commune à l’association Téléthon Plateau et s’élève à 150€ inscrite au budget 2022 compte 6574.

2022-64 – ECLAIRAGE PUBLIC

La métropole ROUEN NORMANDIE, suite à son expérimentation sur l’extinction des éclairages la nuit, relance l’idée c’est de privilégier au maximum l’extinction sur un maximum de territoires, et ce à partir de 22h00. Il faut rappeler que l’éclairage public, c’est 38% de la consommation énergétique des communes.

Il est rappelé que la commune a délibéré le 1er avril 2021 à ce sujet (délib. 2021-13) pour des raisons de respect de la biodiversité et de maîtrise de l’éclairage pour lutter contre la pollution lumineuse.

Le Maire propose de continuer comme instaurer jusqu’à ce jour, avec une extinction à l’année de 23 heures à 6 heures du dimanche au jeudi, et de 00H00 à 6h du vendredi au samedi (à l’exception du secteur de Saint-Adrien les jeudis, vendredis et samedis).

Le Conseil Municipal DECIDE le maintien de l’extinction des éclairages publics

Fin de séance 22h45.