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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2025 039)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
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Lan! République Française RS P 4
Liberté - Egalité - Fraternité
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EAUBONNIE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
le sens de Titiitonik
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2025 /O3S
DETERMINATION DES MODALITES DE NUMEROTAGE DES VOIES
La MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-28 ;
VU l'arrêté n° 58-25 en date du 17 janvier 1958 portant numérotage des immeubles bâtis et non bâtis en bordure de la rue Edouard Vaillant ;
VU l'arrêté n° 2024-559 de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement référencée DP 95203 24 00149 délivrée en date du 28 août 2024 et ayant pour objet la division des parcelles cadastrées section AN numéros 274, 275 et 714 en vue de créer un nouveau lot à bâtir ;
CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
CONSIDÉRANT que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté à la charge du propriétaire de l'unité foncière ;
CONSIDÉRANT la demande d'adressage des parcelles cadastrées section AN numéro 274p, 275p et 714p (bâtie et présentant une superficie de 491 m2) et section AN numéro 274p, 275p et 714p (à bâtir et présentant une superficie de 487 m2) reçue le 17 décembre 2024.
ARRÊTE
& ARTICLE 1: Le numérotage des habitations est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté ;
& ARTICLE 2 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la chaussée Jules César et la rue Edouard Vaillant :
- la parcelle cadastrée section AN numéros 274p, 275p et 714p (lot déjà bâti) conservera le numéro suivant : 190 chaussée Jules César ;
- la parcelle cadastrée section AN numéros 274p, 275p et 714p (lot B à bâtir) portera le numéro suivant : 68 rue Edouard Vaillant ;
& ARTICLE 3 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boite aux lettres ;
& ARTICLE 4 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires ;
Hôtel de Ville
i rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250122-A2025-039-AU
Date de réception préfecture : 22/01/2025 & ARTICLE 5 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires ;
& ARTICLE 6 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir où dissimuler tout ou partie de ceux apposés ;
& ARTICLE 7 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale ;
& ARTICLE 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements ;
& ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre, à la base des adresses locales et notifié aux intéressés.
Eaubonne, le 2 2 JAN 202
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : e Exécutoire le : La Maire,
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication ice-Présidente de la Communa uté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). aggloméra jon Val Pa risis,
Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services EAU LAN DE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250122-A2025-039-AU
Date de réception préfecture : 22/01/2025