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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08122021)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Institutions publiques,
Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le deux décembre deux
mille vingt et un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle municipale.
Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.
Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ;
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillère municipale déléguée ;
Mme Sophie CONEDERA, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN,
M. Thierry RICHARD, M. Bruno TROMBETTA, conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme Elodie BALAGUER
Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET
M. Pierre BRESSIEUX
M. Jean-Louis CABRERO
M. Bruno SBRUGNERA
M. Christophe THOMAS
Procurations : Mme Elodie BALAGUER à M. Dominique GILLES Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET à Mme Dominique FICTY M. Pierre BRESSIEUX à Mme Sophie CONEDERA
M. Jean-Louis CABRERO à M. Bruno TROMBETTA
M. Christophe THOMAS à M. Vincent FAURE
Secrétaire de séance : Mme Daniela POUIZIN
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22
Les membres du Conseil Municipal sont accueillis par M. Vincent FAURE, Maire, qui leur souhaite la bienvenue en la salle municipale.
M. Vincent FAURE procède à l'appel des conseillers.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.
M. Vincent FAURE propose la candidature de Mme Daniela POUIZIN pour occuper la fonction
de secrétaire de séance. Proposition acceptée à l'unanimité.
M. Vincent FAURE demande si les conseillers ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la séance du 16 juin 2021. Pas d'observations. Le compte-rendu est accepté à l'unanimité. Monsieur Vincent FAURE propose le rajout de deux points à l'ordre du jour, suite à la
demande de la trésorerie :
1- Provisionnement pour créances douteuses.
2- Décision modificative n°2
Rajout accepté à l'unanimité
Délibération n°2021-059 : :
Objet : Voirie Communale - Longueur : :
Rapporteur : Mme Anne-Joëlle ROBERT VACHEY î
Le rapporteur expose :
Les services techniques ont procédé au recensement des voiries communales ouvertes à la circulation publique.
La longueur de voirie s'établie à 42 926 mètres selon le détail ci-joint et sera utilisée par les services de l'état dans le calcul de la DGF 2023.
Je vous propose d'approuver cet état qui sera transmis aux services de l'Etat et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-__ D'APPROUVER la longueur de voirie communale telle qu’annexée à la présente délibération pour une longueur de 42 926 mètres.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente.
Délibération n°2021-060
Objet: Restes à réaliser
Rapporteur: Mme Anne-Joelle ROBERT: VACHEY.
Le rapporteur expose :
Afin de nous permettre de payer nos fournisseurs pour les travaux déjà engagés, il est proposé au conseil les Restes à Réaliser suivants en dépenses d’ Investissement.
Ch 21 - Immobilisations corporelles
Art. 21316 - Equipements du cimetière... 22 000,-€
Art. 21318 - Autres bâtiments publics .… 26 000,-€
Art. 2152 - Installations de voirie ….. 90 000,-€
Art. 2161 - Œuvres et objets d'art... .…. 32 000,-€
TOTAL : 170 000,Æ
Le rapporteur entendu, M. Dominique GILLES demande si les projets concernant les installations de voirie ont été déterminés par la commission urbanisme.
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY lui répond que ces projets ont été inscrits dans le Plan Pluri-annuel d'investissement (PP1) lors de la préparation du budget.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- D’'APPROUVER les Restes à Réaliser tels que proposés ci-dessus pour un
montant total de 170 000,- euros.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente.
Délibération n°2021-061
Objet : Délégation au Maire en matière de demandes de subventions Rapporteur : Mme Dominique FICTY
Le rapporteur expose :
Lors du montage financier des dossiers de travaux, le conseil municipal est sollicité afin
d'autoriser Monsieur le Maire à demander toute subvention.
Afin de gagner en efficacité et de ne pas attendre systématiquement l'autorisation du conseil municipal pour demander une subvention, je vous propose de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, de solliciter toute subvention, auprès de tout organisme,
dans le cadre des dossiers d’investissements inscrits au budget.
Le rapporteur entendu,
M. Dominique GILLES demande s’il y a une liste des subventions demandées avec le
montant.
Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY répond que les montants estimés figurent dans le PPI pour les projets et que les différents comptes rendus du conseil municipal reprennent les différentes demandes de subventions.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- DE DONNER délégation à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, pour
solliciter toute subvention, auprès de tout organisme, dans le cadre des dossiers inscrits au budget.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente. Délibération n°2021-062 : | Objet : Convention Territorialé Globale
Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL :
Le rapporteur expose :
La Convention Territoriale Globale (CTG) vise à définir le projet global du territoire, à l'échelle de la Communauté de Communes, à l'égard des familles ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Ce projet, établi à partir d'un diagnostic partagé, tient compte de l'ensemble des
problématiques du territoire.
La CTG a pour objet :
D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou les communes ou communauté de communes figurant dans le diagnostic en annexe 1.
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;
De développer des actions nouvelles listées en annexe 2 permettant de répondre à
des besoins non satisfaits par les services existants
Les champs d'intervention conjoints issus du diagnostic et faisant l'objet du projet de territoire sont :
Permettre à l'ensemble des habitants d'accéder à un service de proximité et de
bénéficier d'un accompagnement administratif sur de nombreuses thématiques de la
vie quotidienne avec la création d'un Espace France Service itinérant sur les 8
communes du territoire ;
Harmoniser le développement de l'offre d'accueil petite enfance par une réflexion
commune sur la création de micro crèches et de MAM ;
Maintenir l'offre de service en direction de la jeunesse, développer la mise en réseau
des clubs jeunes, et mettre en place une réflexion sur l'accompagnement spécifique des jeunes de 14 ans et plus ;
Développer une offre de service concernant le soutien à la parentalité sur l’ensemble
des communes, réflexion autour d'un Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) ltinérant ;
Développer l'accueil spécifique des enfants porteurs de handicap sur l'ensemble du
territoire pour répondre à la demande du plus grand nombre de familles.
Le projet de convention et ses annexes ont été transmis à tous les conseillers.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-__ D'APPROUVER la Convention Territoriale Globale telle que proposée.
-__D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale, ses annexes ainsi que toutes les pièces issues de la présente. Délibération n°2021-063
Objet : Acompte de subvention à la crèche « les Cigalous »
Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL.
Le rapporteur expose :
Annuellement, la commune verse une subvention de 100 000 euros à la crèche «les
Cigalous » afin de lui permettre de fonctionner.
Cette subvention est versée en deux acomptes : 50 000 euros en février et le solde à partir de septembre.
Je vous propose d'acter le versement d'un 1% acompte de 50 000 euros de la subvention
2022 à la crèche « les Cigalous ». Ce versement sera effectué en février 2022.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE
- D’APPROUVER le versement d'un premier acompte de 50 000,- euros de la
subvention à la crèche « les Cigalous » dès le mois de février 2022.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente.
Délibération n°2021-064
Objet : Modification du tableau du personnel
Rapporteur : M. Vincent FAURE
Le rapporteur expose :
L'entretien des locaux du petit Prince, avec la crise de la Covid et la création d'une classe supplémentaire de grande section de maternelle, nécessite plus qu'un Equivalent Temps
Plein (ETP) pour effectuer les tâches d'entretien des locaux.
Actuellement, l'agent chargé de l'entretien de la cantine, qui occupe un poste à 0,65 ETP, vient en renfort de l'agent d'entretien de l'école du Petit Prince. Ce fonctionnement donne toute satisfaction.
L'agent de la cantine a par ailleurs fait une demande afin de passer sur un poste à temps complet.
L'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été sollicité en date du 09 novembre dernier et nous sommes en attente de son avis, qui n’est, toutefois, qu’un avis simple.
Je vous propose d'accéder à la demande de travail à temps complet de l'agent de la cantine et de m'autoriser à modifier le tableau des effectifs en conséquence à compter
du 1°! janvier 2022. Le rapporteur entendu,
Considérant l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant le décret n°91298 du 20 mars 1991 relatif aux agents à temps non complet ;
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- _ D'APPROUVER :
© La création d'un poste d'agent d'entretien à temps complet pour la cantine et l'école élémentaire du Petit Prince à compter du 1% janvier 2022.
o La suppression du poste d'agent d'entretien à temps non complet de la cantine à compter du 1% janvier 2022.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau du personnel en conséquence.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Délibération n°2021-065 . Objet : Rapport annuel du prestataire du service public d'assainissement collectif
Rapporteur : M. Pascal CROZET ‘ :
Le rapporteur expose :
Nous devons approuver le rapport 2020 établi par la société SUEZ Environnement, prestataire du service public d'assainissement collectif, joint en annexe.
Ce rapport retrace l'ensemble des actions et décisions prises au cours de l'année par la communauté de Communes et SUEZ Environnement.
La Communauté de Communes a approuvé ce rapport lors de sa séance du 08 juillet 2021.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide,
- D'APPROUVER le rapport 2020 établi par la société SUEZ Environnement, prestataire du service public d'assainissement collectif, joint en annexe. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente.
Délibération n°2021-066
Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement 2020 Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose : Nous devons approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement 2020, joint en annexe.
La Communauté de Communes a approuvé ce rapport lors de sa séance du 08 juillet 2021.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide,
- _ D'APPROUVER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement 2020, joint en annexe.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente.
Délibération n°2021-067
Objet : Panneaux photovoltaïques
Rapporteur : Jacques TRENTO
Le rapporteur expose :
Le cabinet OPTE, conseil en énergies renouvelables et écologie industrielle, a rendu son
rapport sur l'étude de développement de la production d'électricité photovoltaïque sur le territoire de la CCAOP.
Sur les 49 sites pressentis sur l'ensemble de la communauté de communes,
15 ont été retenus.
Pour Sainte-Cécile-les-Vignes, deux sites ont été retenus :
- Crèche — potentiel de 36 kwc — vente de la production.
- Ecole élémentaire — potentiel de 100 kwc — vente de la production.
A noter que la production des deux sites pourrait être mutualisée pour un usage de la
production en autoconsommation avec revente du surplus.
Vous avez tous été rendu destinataires de la partie du rapport qui concerne la commune, qui
inclus les fiches de financement des différents projets.
Les travaux seraient entièrement financés par la commune, ce qui nous obligerait soit à mobiliser entre 185k€ (revente) et 160k€ (autoconsommation + revente) de trésorerie sur une année, soit à emprunter.
Les bénéfices nets sur 20 ans estimés par le bureau d’études, sur la base d’un financement par emprunt, varient entre 90K€ (revente) et 160k€ (autoconsommation + revente).
De plus, installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment couvert par une garantie construction décennale poserait un problème en cas de sinistre comme par exemple des fuites en toiture : qui serait responsable ?
Une étude, qui reste à finaliser en commission, a été réalisée sur l'ensemble de la commune par le bureau d'étude KIWI, qui nous propose de réaliser un bâtiment (structure extérieure uniquement ou avec aménagements intérieurs restent à négocier), en échange de
l'installation de panneaux photovoltaïques sur la commune. Il est proposé au conseil de ne pas s'engager dans la mise en place de panneaux
photovoltaïques avec le cabinet OPTE.
Le rapporteur entendu,
M. Dominique GILLES demande des précisions.
M. Jacques TRENTO lui répond que dans le cadre des projets OPTE, la commune devra financer la totalité des installations alors que les premières négociations menées avec le bureau d'étude KIWI permettraient à la commune de bénéficier d'un bâtiment (aménagé ou non) en contrepartie des panneaux solaires installés sur les bâtiments publics. Il n'est pas prévu dans ce rapport de gérer l'installation de panneaux solaires sur des bâtiments privés.
M. Bruno TROMBETTA demande si, dans le cas de la construction de nouveaux bâtiments publics dont la commune serait propriétaire, il serait possible d'intégrer des panneaux solaires.
M. Jacques TRENTO précise que cela est réalisable si l'investisseur finance ledit bâtiment.
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- DE NE PAS donner suite au rapport du cabinet OPTE pour la mise en place de
panneaux photovoltaïque sur la commune.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente.
Rapport activités Bus France Services
Rapporteur : Mme Dominique FICTY
Depuis le 1° novembre 2020, la communauté de communes a mis en place le Bus France Services, destiné à aller à la rencontre des habitants afin de leur proposer une assistance et des réponses à leurs questions en ce qui concerne les finances publiques, la Caf, l'assurance retraite, Pôle emploi, la Poste, la MSA, l'accès au droit.
Le rapport, dont vous avez tous été rendus destinataires, fait un bilan de l'année écoulée.
Les conseillers prennent bonne note des informations contenues dans le rapport.
M. Dominique GILLES demande si ces informations seront intégrées dans la gazette afin d'informer du bon fonctionnement de ce service et de rappeler l'existence d'un tel service.
M. Vincent FAURE lui répond que ces informations seront effectivement intégrées à la prochaine gazette. Délibération n°2021-068
Objet : Vente d’un terrain avenue de la Libération
Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
La commune a fait borner le terrain cadastré AN 30 situé avenue de la Libération
en 2 parcelles cadastrées maintenant :
AN142 d'une capacité de 3471m°
AN 143 d’une capacité de 365m°
suite au souhait du syndicat RAO et de MM. BEAUME et VINCENT d'acquérir chacun une
partie de ce terrain.
Ainsi :
le syndicat RAO acquerrait la parcelle AN 142 d’une contenance de 3471m? au prix de
194 618 euros afin d'y établir son futur siège.
Le service des domaines a estimé la valeur vénale du terrain à 180 500€ dans son avis
du 1° décembre 2021
MM. Frédéric BEAUME et Olivier VINCENT acquerraient la parcelle AN 143 d’une
contenance de 365m°. La négociation sur le prix de vente est en cours.
Le service des domaines a estimé la valeur vénale du terrain à 28 530€ avec une
marge de 10% dans son avis du 06 décembre 2021.
Ce terrain, actuellement planté en vignes, n'est grevé d’aucun bail.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
De vendre au syndicat RAO la parcelle cadastré AN 142 d'une contenance de 3471m°
au prix de 194 618 euros afin d'y établir son futur siège,
De désigner Monsieur le Président du Syndicat RAO pour recevoir et authentifier l'acte administratif découlant de cette vente,
De mettre à la charge du syndicat RAO tous les frais découlant de cette vente,
De désigner Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour effectuer toutes les démarches relatives à cette vente si l'acte administratif ne pouvait être
réalisé.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à FUNANIMITE :
-__ D'APPROUVER la vente au syndicat RAO de la parcelle cadastré AN 142 d’une
contenance de 3471m? au prix de 194 618 euros afin d'y établir son futur siège.
- DE DESIGNER Monsieur le Président du Syndicat RAO pour recevoir et
authentifier l'acte administratif découlant de cette vente,
- DE METTRE à la charge du syndicat RAO tous les frais découlant de cette vente, - DE DESIGNER Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour effectuer toutes les démarches relatives à cette vente si l'acte administratif ne
pouvait être réalisé.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente. M. Dominique GILLES souhaite connaître le propriétaire des locaux actuels et leur devenir.
M. Vincent FAURE lui indique qu'il s’agit du RAO et qu'il ne sait pas ce qu'ils deviendront.
Délibération n°2021-069
Objet : Acquisition voirie lotissement « le Viognier »
Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
Par délibération n° 2020_079 du 25 novembre 2020, le conseil municipal a délibéré pour autoriser Monsieur le Maire signer la convention avec la sàrl ARCADE FONCIER.
Cette convention autorisait la sàrl Arcade Foncier à utiliser le chemin des anciennes fontaines afin de réaliser la voirie du lotissement ainsi que les différents réseaux.
Les travaux étant maintenant terminés, la sàrl Arcade Foncier souhaite nous rétrocéder les voiries à l'euro symbolique.
Les différents réseaux seront rétrocédés directement aux concessionnaires concernés.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'accepter la rétrocession de la voirie du lotissement «le Viognier », cadastrée AH 406 et d'une longueur de 166 ml pour l'euro symbolique.
- De désigner Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour représenter les intérêts de la commune.
-_ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l’'UNANIMTE :
- D'ACCEPTER la rétrocession de la voirie du lotissement «le Viognier »,
cadastrée AH 406 et d'une longueur de 166 mi pour l'euro symbolique.
- DE DESIGNER Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour représenter les intérêts de la commune.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la
présente.
Délibération n°2021-070
Objet : Acquisition de terrains
Rapporteur : M. Pascal CROZET
Le rapporteur expose :
Deux propriétaires proposent de céder gracieusement du foncier à la commune : - M. Philippe SAUZADE propose de céder la parcelle cadastrée section B n°267 d'une contenance de 709m° et située à l'intersection du chemin de la Riaille et du chemin Vieux.
- Les consorts ARNAUD/ROSO propose de céder la parcelle cadastrée section AN n°120 d’une contenance de 98m? et située impasse des dentelles, ce qui permettrait d'élargir cette voie.
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’accepter la cession à titre gracieux de ces parcelles par M. Philippe SAUZADE et par les Consorts ARNAUD/ROSO),
- De désigner Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour représenter les intérêts de la commune,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-_ D’ACCEPTER la cession à titre gracieux de ces parcelles par M. Philippe SAUZADE et par les Consorts ARNAUD/ROSO,
- DE DESIGNER Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour représenter les intérêts de la commune,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Délibération n°2021-074 - Objet : Dispositif « 20.000 arbres en Vaucluse »
Rapporteur : M. Bruno TROMBETTA
Le rapporteur expose :
Le dispositif « 20 000 arbres en Vaucluse » permet aux collectivités retenues, d'obtenir des végétaux pour des projets d'aménagement d'espaces publics: création, agrandissement, renouvellement, plantations d’alignement, valorisation d'espaces, haies en milieu rural etc. La commune a pour projet la densification de haies pour la protection des espaces dédiés aux enfants et aux sportifs, contre les traitements phyto sanitaires des cultures alentours.
Mais aussi la création d'espaces ombragés pour lutter contre les températures excessives, de plus en plus fréquentes en périodes estivales.
La commune finance l'implantation et le département fournit les arbres et arbustes à choisir dans un catalogue établi et fourni par le conseil départemental.
Un projet est en cours d'élaboration pour les espaces suivants : - Extension d'une zone ombragée et plantation d'une haie mitoyenne à la maison de Paget (maison multi-associations).
- Extension d’une zone ombragée au boulodrome quartier de l'Arenier. - Création d’une zone ombragée aux abords de la buvette du stade municipal « Éric CANTONA ».
-__ Création d’une zone ombragée aux abords du site skate Park chemin des écoliers -__ Densification des haies tout au long du chemin des écoliers, de l’école jusqu'au tennis. - Complément à l'aménagement végétal du parc des enfants place Beltrame. -__ Prolongation, au nord, de la haie de l'avenue Kimmerling. -_ Aménagement d’une zone où parents et enfants pourraient prendre le goûter aux abords de l’école du Petit Prince.
Il est proposé que la commune se porte candidate au dispositif « planter 20 000 arbres en Vaucluse ».
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
- DE SE PORTER CANDIDATE au dispositif 20 000 arbres en Vaucluse. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
M. Dominique GILLES souhaite savoir si les arbres seront plantés par les services techniques.
M. Bruno TROMBETTA lui répond par l'affimative, mais avec le projet d'impliquer les enfants sur une où 2 journées. De plus, il sera demandé un peu plus de végétaux que
nécessaire pour permettre des aménagements non prévus initialement.
Délibération n°2021-072
Objet : Provisionnement pour créances douteuses
Rapporteur : Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
Le rapporteur expose :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
Je vous rappelle qu'en comptabilité publique, dès l'instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais encaissées pour diverses raisons (surendettement, personne introuvable, etc.).
Il'est proposé au conseil municipal de provisionner la somme de 526,80€ au titre des
créances irrécouvrables, conformément aux informations données par la comptable publique.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à lUNANIMITE :
- D’APPROUVER le provisionnement de la somme de 526,80€ au titre des
créances irrécouvrables, conformément aux informations données par la comptable publique.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
Délibération n°2021-073
Objet : Décision modificative n°2
Rapporteur : Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY
Le rapporteur expose :
Par délibération n°2019-045 en date du 24 septembre 2019, le conseil municipal avait délibéré en faveur de la dissolution du SIVOM du massif d'Uchaux.
Par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2021, Monsieur le Préfet de Vaucluse a procédé à la dissolution du SIVOM du massif d'Uchaux et à la répartition de l'actif et du passif.
Il revient à la commune une somme de 23 661,01 euros, qui sera imputée en section d'investissement au chapitre 001.
Cette somme n'ayant pas été prévue au budget primitif, il est nécessaire de prendre une décision modificative.
Il convient également de provisionner la somme de 526,80 euros au titre des créances douteuses.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement
Chapitre 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté... + 23 661,01€ Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement... - 23 661,01€
Le montant global de la section de fonctionnement reste identique à 688 135,- euros. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement... - 23 661,01€
Chapitre 068 — Dotations aux amortissements et provisions
Article 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulant …. + 526,80€
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
Article 678 — Autres charges exceptionnelles + 23 134,21€
Le montant global de la section de fonctionnement reste identique à 2 886 022,08
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Et décide, à l'UNANIMITE :
-__ D'APPROUVER la décision modificative telle que présentée ci-dessus. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.
L'ordre du jour étant épuisé, M Vincent FAURE lève la séance à 19h30.
La secrétaire de séance Le Maire
Mme Daniela POUIZIN M. Vincent4
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