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Arrêté - ARR 022 Reglementation utilisation domaine communal vente au deballage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 022 Reglementation utilisation domaine communal vente au deballage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
2026/0292
enelle
Mairie de Montumelle
ARRETE MUNICIPAL
réglementant l'utilisation temporaire du domaine communal a l'effet d'y organiser une
vente au déballage
Le Maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L
2212-1 et suivants
Vu le Code du Commerce.
Vu la demande en date du 25 mars 2026 par laquelle le comité des fètes de
Lithaire, représenté par Monsieur LECLERE Alain sollicite l'autorisation d'occuper le
domaine communal à l'effet d'y organiser un vide-grenier sur la parcelle cadastrée AI 35,
propriété communale.
Vu le récépissé de déclaration 2026 - 1
ARRETE
Article ler : Le comité des fêtes de Lithaire est autorisé à occuper la parcelle
cadastrée AI 35, propriété communale, en vue d'y organiser un vide-grenier.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable
pour la période du 29 avril 2026 à 14h au 2 mai 2026
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver la propriété communale en parfait
état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et
dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de
remises en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra laisser un passage de 1,20 mètre minimum pour
la circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres.
79 Dartn da DrÂtat EN9IEN MONTSENALLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260402-ARR_2026-022-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 5 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales
applicables en la matière.
Il est en outre rappelé que l'organisateur doit tenir un registre des vendeurs
permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
° lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés
ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent eu en font le commerce est
une personne physique : ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la
date de délivrance de pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.
ù Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms , raison sociale et siège
social de celle-ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à
la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la
manifestation, il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation la disposition
des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Article 6 : Le Préfet de la Manche, le Maire de Montsenelle, le Commandant de
la communauté de brigade de Gendarmerie sise à Lessay sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la
Manche, à Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Gendarmerie de
Lessay , Monsieur le Président du comité des fêtes.
Article 8 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000
CAEN ou par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication
en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 02 avril 2026
Thierry RENAUD
9 Route de Prâétnt 60960 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260402-ARR_2026-022-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026