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Arrêté - ARR 024 Règlementant l'utilisation du domaine public et privé en vue de la vente au déballage du 18.05.2023 sur Coigny
Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 024 Règlementant l'utilisation du domaine public et privé en vue de la vente au déballage du 18.05.2023 sur Coigny)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
2023/024
ARRETE MUNICIPAL
réglementant l'utilisation temporaire du domaine public et privé
communal a l'effet d'y organiser une vente au déballage
Le Maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1 et
suivants
Vu le Code du Commerce.
Vu la demande en date du 18 avril 2023 par laquelle Mr RENOUARD Marc, Président
de l'association communale de loisirs de Coigny, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public et privé communal à l'effet d'y organiser un vide-grenier sur la route des Lavandières et la
cité des Colombes et sur la parcelle cadastrée ZB 72,propriété communale.
Vu le récépissé de déclaration préalable en date du 19 avril 2023
ARRETE
Article ler: Monsieur RENOUARD Marc, Président de l'association communale de
loisirs de Coigny est autorisé à occuper la voirie communale susvisée ainsi que la parcelle
cadastrée ZB 72, propriété communale, en vue d'y organiser un vide-grenier.
Concernant la parcelle ZB 72, l’occupation ne pourra se faire qu’en dehors de
l’emplacement à présent dédié au dispositif d’assainissement non collectif récemment mis en
place et selon les directives qui seront données par Monsieur POULAIN Jean Marie, Maire
délégué de Coigny.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : afcueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20230419-ARR_2023-024-AR Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la
journée du 18 mai 2023
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public privé communal en
parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et
dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remises en état
aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra laisser un passage de 1,20 mètre minimum pour la
circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres.
Article 5 : Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables
en la matière.
Il est en outre rappelé que l'organisateur doit tenir un registre des vendeurs permettant
l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
+ lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent eu en font le commerce est une personne
physique : ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de
délivrance de pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.
+ Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège social de celle-
ci, ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la
manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation, il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, de la consommation t de la répression des fraudes
Article 6 : le Maire de Montsenelle, le Sous Préfet de Coutances, le Commandant de la
communauté de brigade de Gendarmerie sise à Lessay sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de
l'Arrondissement de Coutances, à Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de
Gendarmerie de Lessay.
Fait à MONTSENELLE, le 19 avril 2023
Le Maire
Thierry RENAUD
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : atcueil.montsenelle(@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20230419-ARR_2023-024-AR Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023