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Arrêté - ARR 29 Utilisation domaine public RD903 SARLEC
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 29 Utilisation domaine public RD903 SARLEC)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
20€2/029
nfsenelle
RE tlte-
Mainre de Montunaelle
ARRETE MUNICIPAL
Réglementant la circulation et autorisant l’occupation du domaine public
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée le 28 juillet 2022 par l’entreprise SARLEC domiciliée route de
Bretteville sur Ay 50250 LA HAYE agissant pour le compte du SDEM 50
Considérant les travaux d’extension du réseau basse tension route de la Haye du Puits en
agglomération de la commune déléguée de Lithaire, nécessaires à la desserte de la propriété de Monsieur QUENAULT Alexis
Considérant qu’à l’occasion de ces travaux prévus être réalisés entre le 29 août 2022 et le 23
septembre 2022 il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes empruntant la RD 903 en réglementant la circulation.
Considérant que les travaux envisagés entraînent une occupation du domaine public
communal
ARRÊTE
Article 1 - L'entreprise SARLEC est autorisée occuper le domaine publie communal pour la réalisation des travaux précités.
Durant les travaux la circulation se fera
+ en chaussée rétrécie
+ circulation par alternat commandé par feux sur la route départementale 903
entre le 29 août 2022 et le 23 septembre 2022 durant les travaux.
LA TRAVERSEE DE LA RD 903 SE FERA OBLIGATOIREMENT PAR FONCAGE
robé du trottoir se fera à l’identique de l’existant sur l’ensemble de sa largeur, le compactage sera éalisé dans les règles de l’art.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220801-ARR_2022-29-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 Article 2 — Le passage des véhicules des riverains ainsi que ceux des secours et de service devra être assuré à tout moment par l’entreprise en charge des travaux.
Article 3 — L’entreprise SARLEC route de Bretteville sur Ay 50250 LA HAYE assurera à sa charge le mise en place de la signalisation réglementaire durant toute la durée du chantier.
Article 4 — L’entreprise SARLEC devra prendre l’attache du représentant de la commune de Montsenelle (Mr LEFEBVRE Jean Louis) avant tout début de travaux.
Article 5 -Le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Lessay, Monsieur le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Manche, ,
Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay, entreprise SARLEC à La Haye, SDEM 50 à l’attention de Madame LEMALE Lucile.
Fait à MONTSENELLE, le 1* doût 2022
Le Maire
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220801-ARR_2022-29-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022