Procès Verbal - 20250131+ +PV+

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Procès Verbal - 20250131+ +PV+ Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Esteben. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250131+ +PV+)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, 1

L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier deux mil vingt-cinq, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.

Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.

Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David.

Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des membres présents.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Madame le Maire procède à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 novembre 2024. Il est adopté à l’unanimité.

D2025-01 : Mise en place d’une participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation.

Madame Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

• Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé ;

Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

• Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

- Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)

- Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation

- Agents bénéficiaires

- Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,

- Modalités de versement de la participation

La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 01 janvier 2025 :

- Dans le domaine de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire : - Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

- Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,

- Les agents de droit privé et les apprentis.

- Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.

Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € bruts par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

La participation de la collectivité sera versée :

- Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.

Pas de question particulière.

Vote à l’unanimité

Département des

Pyrénées-Atlantiques

Commune de Saint-Esteben

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 janvier 2025

* * * * * * * * * * * * * * * * * * *2

D2025-02 : Convention relative à la disponibilité des Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail

La Commune compte parmi ses agents, un sapeur-pompier volontaire qu’elle veut encourager dans cette dynamique citoyenne.

La Commune souhaite s’inscrire dans une démarche d’un partenariat avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) couvrant le territoire dans le dessein d’améliorer réciproquement la qualité du service en vue de la protection et la sauvegarde des personnes et des biens.

A cet effet, l’employeur public d’un sapeur-pompier volontaire (SPV), peut conclure avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des SPV, tout en garantissant la compatibilité de cette disponibilité avec nécessités du fonctionnement du service public.

Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les suivantes : - Les actions de formation

Pas de question particulière.

Vote à l’unanimité

D2025-03 : Contrat de Maîtrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation de la Maison Bil Toki

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de réhabilitation de la Maison Bil Toki en salles communales et logements communaux. A ce stade d’avancement, il convient désormais d’attribuer le contrat de maîtrise d’œuvre. Aussi, elle présente le projet de convention établi par l’équipe de Maîtrise d’œuvre représentée par Monsieur Jean-Pascal BARBIER (Maître d’œuvre - Economiste) et composée du cabinet Alaman-Macdonald (Architecte), TSR Ingénierie (BET Structure), Ingétudes (BET Fluides) et enfin GEODENAK (BET VRD). Le montant de prestations se répartissant comme suit :

- Logements communaux :

o Jean-Pascal BARBIER :................................................................................................... 24 309,13 € HT o Alaman - Macdonald : ........................................................................................................ 3 344,45 € HT o TSR Ingénierie : ................................................................................................................. 1 830,91 € HT o Ingétudes : ......................................................................................................................... 2 957,62 € HT o Geodenak :......................................................................................................................... 3 426,39 € HT ▪ TOTAL Logements : ...................................................................................... 35 868,50 € HT TVA (10%) : ....................................................................................................... 3 586,85 € TOTAL Logements :........................................................................................ 39 455,35 € TTC

- Salles communales - ERP :

o Jean-Pascal BARBIER :................................................................................................... 27 471,50 € HT o Alaman - Macdonald : ........................................................................................................ 3 779,55 € HT o TSR Ingénierie : ................................................................................................................. 2 069,09 € HT o Ingétudes : ......................................................................................................................... 3 342,38 € HT o Geodenak :......................................................................................................................... 3 872,11 € HT ▪ TOTAL ERP : ................................................................................................... 40 534,63 € HT TVA (20%) : ...................................................................................................... 8 106,93 € TOTAL ERP : .................................................................................................. 48 641,56 € TTC

- TOTAL Projet : ............................................................................................................................ 76 403,13 € HT o Jean-Pascal BARBIER :................................................................................................... 51 780,64 € HT o Alaman - Macdonald : ........................................................................................................ 7 124,00 € HT o TSR Ingénierie : ................................................................................................................. 3 900,00 € HT o Ingétudes : ......................................................................................................................... 6 300,00 € HT o Geodenak :......................................................................................................................... 7 298,49 € HT TVA (10%) : ................................................................................................................................... 3 586,85 € TVA (20%) : ................................................................................................................................... 8 106,93 € TOTAL Projet : ............................................................................................................................ 88 096,91 € TTC

Après discussion sur les montants inscrits et les taux de TVA, ce point a été adopté à l’unanimité. Vote à l’unanimité

D2025-04 : ORANGE - Redevance d’Occupation du Domaine Public pour l’année 2025

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les opérateurs de communications électroniques occupent le domaine public et privé de diverses manières : câbles, antennes, pylônes… Il convient donc de fixer les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Ces tarifs, réactualisés, le montant de la redevance annuelle pour l’année 2025 serait de :3

Année Nombre d’artères aériennes Tarif sur les artères aériennes Montant à payer 2025 10.095 km 64,87 €/km 654,86 €

Pas de question particulière.

Vote à l’unanimité

D2025-05 : Modification des tarifs et du règlement intérieur de la salle communale Beti Xutik

Madame le Maire rappelle qu’une professeure de Yoga, diplômée d’Etat, Madame LARRIEU, propose des cours depuis 2014 sur la Considérant la nécessité d’adapter les tarifs de location de la salle communale pour permettre de mieux supporter le coût financier de fonctionnement (eau, électricité, …) et de mieux répondre aux besoins des usagers en termes de durée de location notamment Considérant la nécessité d’adapter le règlement intérieur afin de mieux encadrer les conditions d’utilisation de la salle ; Considérant que ces modifications visent à garantir un usage équitable et conforme aux objectifs d’intérêt général de la salle communale Beti Xutik,

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de règlement intérieur actualisé ainsi que la proposition de nouvelle grille tarifaire pour la location de la salle communale Beti Xutik :

• DEMI-JOURNEE • Associations et personnes extérieures : 30,00 € • Associations du village : gratuit

• Villageois : gratuit

• JOURNEE  Associations et personnes extérieures : 100,00 €  Associations du village : gratuit

 Villageois : 50,00 €

• WEEK-END AVEC LOCATION MATERIEL

(tables + chaises)

 Associations et personnes extérieures : 250,00 €

 Associations du village : gratuit

 Villageois : 100,00 €

• WEEK-END SANS LOCATION MATÉRIEL • Associations et personnes extérieures : 200,00 € • Associations du village : gratuit

• Villageois : 75,00 €

Madame le Maire précise également que de montant de la caution initialement fixé à 300 € restera inchangé

Après échanges sur l’utilisation des salles communales, et les conventions en cours avec les Associations communales, ce point a été adopté.

Vote à l’unanimité

D2025-06 : Convention de servitude ENEDIS

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que ENEDIS, par l’intermédiaire de son bureau d’études PANGÉO, a présenté une demande de servitude pour permettre le raccordement au réseau électrique de distribution publique de la parcelle cadastrée A0583, destinée à recevoir un projet de lotissement via la parcelle A0578 située lieu-dit LAPLACE, propriété de la Commune de Saint-Esteben.

Il s’agit d’établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.

Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la Commune consent à cette servitude et est prévue pour la durée des ouvrages

Pas de question particulière.

Vote à l’unanimité

D2025-07 : Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 82 367,08 €, soit 25% de 329 468,32 €. Les montants à engager, liquider et mandater seront répartis comme suit :

Opération Chapitre Article Ouverture sur 2025

151 20 2031 24 000,00 €

152 20 2031 20 000,00 €4

Travaux concernés : Réhabilitation de la Maison Bil Toki

Pas de question particulière.

Vote à l’unanimité

Madame le Maire indique que l’ordre du jour du conseil municipal est épuisé et passe aux questions diverses

QUESTIONS DIVERSES

L’ensemble BILTOKI étant désormais propriété communale, nous entreprenons les démarches nécessaires pour que les compteurs soient transférés au nom de la commune. Par ailleurs, l’agent communal en charge de l’entretien des bâtiments assurera désormais le nettoyage de BILTOKI, prenant ainsi le relais des bénévoles qui s’en occupaient jusqu’à présent.

Le 13 janvier 2025, nous avons présenté l’esprit de notre projet, ainsi que son plan de financement, en Commission Territoriale au pôle de Hasparren afin d’appuyer notre demande de fonds de concours CAPB dédiés à l’ensemble du pôle. Cette demande a reçu un avis favorable de la Commission Territoriale. Prochaine étape : son vote lors du prochain conseil communautaire.

Le 15 janvier dernier, nous avons eu l’honneur d’accueillir Monsieur le Sous-Préfet en mairie afin de lui présenter notre projet. Cette rencontre a été l’occasion de souligner l’importance de son soutien dans nos démarches et d’attirer son attention sur nos demandes de DETR et de Fonds Verts déposées auprès des services de l’État.

Mathias Duhart souligne le bon déroulement de la réunion sur l’écobuage du 24 janvier, en présence des acteurs concernés et de l’ONF, notamment dans le cadre du programme sur Garralda.

Jean-Pierre Damestoy fait le point sur l’avancement des travaux en cours dans la commune.

Jean-Michel Durruty fait le compte rendu de la dernière réunion de la commission déchets. Il évoque les travaux en cours à Hasparren, qui devraient être suivis de la finalisation de ceux de Saint-Esteben.

Journée portes ouvertes des écoles du RPI Saint-Esteben – Saint-Martin-d’Arberoue le samedi 15 février, de 9h30 à 11h30.

Retour sur notre rencontre avec les producteurs de la vallée de l’Arberoue concernant les marchés des producteurs, organisés à Isturitz chaque vendredi soir de 18h à 19h30.

Organisation de la distribution du bulletin municipal à l’ensemble des villageois.

Il n’y a plus d’autres questions.

La séance est levée à 23 heures.

Le Secrétaire de séance Le Maire Marie-Elisabeth BONETBELCHE Régine LARRANDA