unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 51 Approbation projet de convention Amenagement hydraulique Crique Hopital

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 51 Approbation projet de convention Amenagement hydraulique Crique Hopital Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 51 Approbation projet de convention Amenagement hydraulique Crique Hopital)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Jeunesse, 1

DÉLIBÉRATION N° 51/2025/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 26 MARS 2025 A 09H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORA

PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION, AU FI- NANCEMENT ET A L’EXPLOITATION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA CRIQUE HOPITAL VERS LA CRIQUE MAN- CELIERE - COMMUNE DE MATOURY

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 20 Nombre de Procurations : 5 Date de la convocation : 21 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-six mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Serge SMOCK – Patrick LECANTE – Anne Michèle ROBINSON – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Claire CHINON – Elainne JEAN – Jean-Philippe CHAM- BRIER – Daniel CASTOR – Sandrine JACQUES – Nadine COLIN – Hélène SERVIUS – Liser CLIFFORD – Rolande SILEBER – Pascal BRIQUET – Patricia VICTOR – Serge BAFAU – Eliodore TORVIC – Julner BELIZAIRE - Farah GRISET-KHAN – Monique AZER –

PROCURATIONS : Gilles ADELSON a donné procuration à Monique AZER – Thierry ELIBOX a donné procuration à Anne-Michèle ROBINSON – Yahya DAOUDI a donné procuration à Daniel CASTOR - Louis-Mike CALUMEY a donné procuration à Patricia VICTOR – Corinne DIMANCHE a donné procuration à Pascal BRIQUET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER

25 POUR Serge SMOCK – Patrick LECANTE – Anne Michèle ROBINSON – Sté-

phanie PREVOT BOULARD – Claire CHINON – Elainne JEAN – Jean- Philippe CHAMBRIER – Daniel CASTOR – Sandrine JACQUES – Na- dine COLIN – Hélène SERVIUS – Liser CLIFFORD – Rolande SILEBER – Pascal BRIQUET – Patricia VICTOR – Corinne DIMANCHE – Serge BAFAU – Eliodore TORVIC – Julner BELIZAIRE - Farah GRISET-KHAN – Monique AZER –

Gilles ADELSON a donné procuration à Monique AZER – Thierry ELIBOX a donné procuration à Anne-Michèle ROBINSON – Yahya DAOUDI a donné procuration à Daniel CASTOR - Louis-Mike CA- LUMEY a donné procuration à Patricia VICTOR - Corinne DI- MANCHE a donné procuration à Pascal BRIQUET

0 CONTRE

0 ABSTENTION2

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L5214-16, L2224-8 et L2224-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L1331-1 à L1331-31 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transforma- tion de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération N°01/2011/CCCL du 03 mars 2011 relative au mode de gestion et fixe l’éten- due des missions de service ;

Vu l’article L.226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Vu la délibération n°117/2016/CACL du 29 septembre 2016, portant modification des statuts de l’Agglomération pour se conformer à la loi NOTRE et précisant que l’exercice de la compé- tence assainissement comprend la gestion des eaux pluviales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Eaux Pluviales du 24 janvier 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances/Fiscalité réunie en séance le lundi

17 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du mercredi 19 mars 2025 ;3

CONSIDERANT l’objectif de la convention qui est de définir les conditions de mutualisation des études et travaux hydrauliques nécessaires, d’une part, à l’accès au lotissement privé de la crique Mancellière réalisé par la S.A. EDVC et, d’autre part, nécessaires au rétablissement d’un écoulement fonctionnel pour résorber les inondations du secteur Les Toukas, en bordure de la crique Hôpital à Matoury définis au schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP) de la CACL.

CONSIDERANT l’objectif qui est de définir la répartition des dépenses des études et des tra- vaux pour la réalisation d’un ouvrage hydraulique entre la S.A. EVDC et la CACL.

CONSIDERANT l’objectif qui est de définir les conditions d’acquisition du foncier, propriété de la S.A. EVDC au profit de la CACL pour le déploiement de son programme de travaux défini au SDGEP.

CONSIDERANT l’objectif qui est de définir les conditions de création de servitudes de passage de la voie d’accès au lotissement située au-dessus de l’ouvrage hydraulique réalisé par la S.A. EDVC

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 51/2025/CACL portant approbation de la convention relative

à la réalisation, au financement et a l’exploitation des ouvrages hydrauliques dans le cadre

des travaux de déviation de la crique hôpital vers la crique Mancellière - commune de Matoury

ARTICLE 2

D’approuver le remboursement à la S.A. EVDC des dépenses liées aux études et travaux

nécessaires à la réalisation de l’ouvrage hydraulique dans les dimensions préconisées au

SDGEP de la CACL.

ARTICLE 2

D’approuver les dépenses liées à l’achat du foncier appartenant à la S.A. EVDC destinés à

accueillir les futurs aménagements hydrauliques à créer par la CACL.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président à engager les dépenses afférentes dans le respect de la convention

et à en attribuer l’exécution, conformément à la règlementation s’y rapportant.

ARTICLE 4

D’autoriser le Président à solliciter les différents partenaires institutionnels, pour le finance-

ment de cette opération et à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.4

ARTICLE 5

D’autoriser le Président, sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comp-

tables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches

qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 26 mars 2025

POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK