Déliberation - Validation du perimetre autorise au profit du Conservatoire du Littoral

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Déliberation - Validation du perimetre autorise au profit du Conservatoire du Littoral Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Validation du perimetre autorise au profit du Conservatoire du Littoral)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Transports, Envoyé en préfecture le 08/10/2018

VILLE DE A F1 Reçu en préfecture le 08/10/2018

Pæ

ID : 040-214003121-20181004-2018 10 128-DE

2018-10-128-DAP

nomenclature: 8.8

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2018

OBJET: VALIDATION DU PÉRIMÈTRE AUTORISÉ AU PROFIT DU

CONSERVATOIRE DU LITTORAL

L'an deux mille dix-huit, le trois octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

Mme NOGARO procuration à M. DUBERT

M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENT EXCUSÉ:

M. CLAVERIE

ABSENTS :

M. POULAERT, Mme DELAVENNE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 27

28 au point n°2018-10-113-DR/FIN

Nombre de pouvoirs: 3

2 au point n°2018-10-113-DR/FIN

Nombre de votants : 30

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 08/10/2018

Reçu en préfecture le 08/10/2018

ID : 040-214003121-20181004-2018 10 128-DE

2018-10-128-DAP - VALIDATION D'UN PÉRIMÈTRE AUTORISÉ AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

Le Conservatoire du littoral a sollicité la commune, par courrier en date du 11 juin 2018, pour approuver, dans son intégralité, le périmètre autorisé dit « Le Métro » créé en 1997, d’une superficie actuelle de 421 ha dont environ 350 ha sur la commune de Tarnos. Au moment de la création de ce périmètre, le Conservatoire avait mené une concertation étroite avec les acteurs locaux dont la commune de Tarnos. La cartographie de ce périmètre et l’inventaire des parcelles cadastrales de Tarnos qui y sont incluses sont annexés à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu’un périmètre autorisé est une zone à l’intérieur de laquelle le Conservatoire du littoral est autorisé par son Conseil d’administration à conduire un programme d'intervention foncière. Dans le cadre de sa stratégie d’intervention 2015-2050, le Conservatoire, déjà propriétaire de 171 hectares sur la commune de Tarnos au sein de ce périmètre, entend acquérir progressivement les autres parcelles de ce dernier.

Actuellement et conformément aux dispositions de l’article L.322-1 du Code de l'Environnement, le Conservatoire doit soumettre chaque acquisition à l’avis du Conseil municipal. L’approbation du périmètre autorisé dans son intégralité par le Conseil municipal s’inscrit dans une démarche de simplification administrative en permettant au Conservatoire de ne plus consulter systématiquement la commune. Le Conservatoire s’engage néanmoins à tenir régulièrement informé la commune du suivi de ces opérations.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le périmètre autorisé du Conservatoire du littoral « Le Métro ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Conservatoire du littoral en date du 23 octobre 1997 créant le périmètre autorisé « Le Métro » d’une superficie de 250 ha,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date du 28

octobre 2009 actualisant la surface du périmètre autorisé « Le Métro » à 421 ha,

Considérant la sollicitation du Conservatoire du littoral par courrier en date du 11 juin 2018,Envoyé en préfecture le 08/10/2018

Reçu en préfecture le 08/10/2018

ID : 040-214003121-20181004-2018 10 128-DE

DELIBERE

VALIDE l'intervention foncière du Conservatoire du littoral sur l’ensemble du périmètre autorisé « Le Métro » rattaché à la commune de Tarnos.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié confofme

Tarnos, le 4 octobre 20

Le Maire