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Arrêté - AVIS ANNUEL Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sugères. Lien du pdf (Arrêté - AVIS ANNUEL)Thèmes du document : Transports, Armement, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Extrait de l’ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans le département du PUY-DE-DÔME

Article 1 - La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Puy-de-Dôme comme suit : 14 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir. La chasse ne peut s’exercer qu’à partir de 7 heures le 14 septembre 2025, du lever du jour ensuite*. (* Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher). Ces dispositions s’appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L 424-3 du code de l’environnement.

Article 2 - Par dérogation à l’article 1er ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de Gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

GIBIER SÉDENTAIRE

1) PETIT GIBIER

Perdrix

Sur le territoire du plan de

gestion du faisan

Ouverture générale

Ouverture générale

30 novembre 2025 au soir

7 décembre 2025

* Lièvre

en plan de gestion

cynégétique

Reste du département

28 septembre 2025

Ouverture générale

30 novembre 2025 au soir

30 novembre 2025 au soir

Application du plan de gestion cynégétique sur les communes et selon les périodes mentionnées en annexe du présent arrêté, sous réserve d’attribution d’un quota de prélèvements.

Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 heures à la Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet

Sur les territoires de chasse adhérant aux associations ci-dessous, les conditions d'exercice de la chasse au lièvre pourront faire l’objet d’un arrêté spécifique (PGCA) : G.I.C. du Val d’Allier - G.I.C. de Lezoux - Association de gestion Basse Limagne

2) AUTRES GIBIERS SEDENTAIRES

* Lapin de garenne

* Faisan,

En plan de gestion

cynégétique

Reste du département

Ouverture générale

tir interdit

ouverture générale

28 février 2026 au soir

1er février 2026

L’emploi du furet est autorisé sans formalités

Tir interdit en plan de gestion

* Étourneau sansonnet }

* Pie bavarde }

* Corbeau freux }

* Corneille noire }

* Geai des chênes }

* Renard }

* Blaireau }

* Martre, Fouine }

* Ragondin et rat musqué }

* Raton laveur }

* Chien viverrin }

Ouverture générale 28 février 2026 au soir Pour le renard, le ragondin et le rat musqué : la chasse en temps de neige est autorisée.

Le renard peut-être tiré avant l’ouverture générale, à partir du 1er juin, dans le cadre de la réalisation de tir d’été du brocard ou de l'ouverture anticipée du

sanglier.

3) GRAND GIBIER En application du plan de chasse

* Chevreuil

- tir d’été du brocard

- cas général

- tir d’été du brocard

1er juillet 2025

-------------------------------

Ouverture générale

---------------------------

1er juin 2026

13 septembre 2025 au soir

------------------------------

28 février 2026 au soir

--------------------------------

30 juin 2026

- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon rayé) ou à l’arc

Chasse à l’approche ou à l’affût uniquement

Le tir d’été du brocard est prévu du 1er juin 2025 au 30 juin 2025 dans l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - Tir à balle ou tir à l’arc ou tir à plomb de diamètre 3,5 à 4 mm uniquement. -Chasse en temps de neige autorisée

- Tir à balle obligatoire ou à l’arc, en tout temps dans la bande des 30 mètres qui jouxte un cours d’eau ou un plan d’eau. - Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon rayé) ou à l’arc

* Mouflon

* Chamois Ouverture générale 28 février 2026 au soir

- Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc.

- Chasse à l’approche uniquement, chasse en temps de neige autorisée.

- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet. * Cerf :

communes d’Anzat-le-Luguet,

Mazoires, St Alyre-es-

Montagne

Tout le département

Ouverture générale

18 octobre 2025

17 octobre 2025

28 février 2026 au soir

-Uniquement pour les femelles et les jeunes (bracelets CEF et CEJ)

-Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc

- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet.

- Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc

- Chasse en temps de neige autorisée

- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet . * Daim Ouverture générale 28 février 2026 au soir -Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc - Chasse en temps de neige autorisée

- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les 24 H à la Fédération Départementale des Chasseurs via son site internet .

4) SANGLIER

Application d’un Plan de

Gestion Cynégétique sur

l’ensemble du département, sous

réserve de

détention de dispositifs de

marquage délivrés par la

fédération des chasseurs, en

respect des critères de surface du

schéma départemental de gestion

cynégétique.

------------------------------------------

Période complémentaire

1er juillet 2025

---------------------------

1er août 2025

14 août 2025

-------------------------------

14 août 2025

-Sur tout le département

Chasse à l’affût ou à l’approche à proximité immédiate des cultures agricoles -Sur autorisation préfectorale du détenteur du droit de chasse après avis de la fédération départementale des chasseurs -Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir d’été du chevreuil

La chasse au sanglier selon ces conditions est également autorisée sur la période du 1er juin 2025 au 30 juin 2025 selon l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --

La chasse en battue au sanglier est également autorisée, sur demande et sur autorisation préfectorale individuelle. - Sur tout le département (sauf site classé de la Chaîne des Puys): chasse en battue autorisée - Sur les communes du site classé de la Chaîne des

Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, ST OURS, MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENES CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC), l'utilisation des chiens pour le décantonnement des sangliers est autorisée (tir interdit sauf pour la protection les chiens, un seul chasseur armé) ainsi que la chasse à l’approche et à l’affût.

15 août 2025

au lever du jour

13 septembre 2025 au soir Sur tout le département sauf site classé de la Chaîne des Puys : chasse à l’affût, à l’approche ou en battue Sur les communes du site classé de la chaîne des Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES, PULVERIERES, ST OURS, MAZAYES, CEYSSAT, NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENES CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA MOUTEYRE, VOLVIC), l’utilisation des chiens pour le décantonnement des sangliers est autorisée (tir interdit sauf pour la protection des chiens, un seul chasseur armé) ainsi que la chasse à l’approche et à l’affût.

Ouverture générale

-------------------------------

1er mars 2026

------------------------------

1er juin 2026

28 février 2026

au soir

--------------------------------

31 mars 2026

---------------------------------

-

30 juin 2026

Sur tout le département (y compris pour l’ouverture anticipée) :

- suivant le plan de gestion cynégétique

- la chasse du sanglier est autorisée :

• tous les jours de la semaine sauf le mercredi

• tous les jours fériés

• en temps de neige

- tir à balle obligatoire ou tir à l’arc

-Déclaration obligatoire de tous les prélèvements à la Fédération Départementale des Chasseurs dans les 24 H via son site internet.

Cette prolongation de la chasse est ouverte après avis de la FDC et de la CDCFS en février 2026 et est déterminée en fonction du niveau des prélèvements et des dégâts aux cultures agricoles à cette période.

- Sur tout le département

Chasse à l’affût ou à l’approche à proximité immédiate des cultures agricoles - Sur autorisation préfectorale du détenteur du droit de chasse après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs, - Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir d’été du chevreuil

5) OISEAUX DE PASSAGE Les dates d’ouverture de

la chasse des oiseaux de

passage sont fixées par

l’arrêté ministériel du 24

mars 2006 modifié.

Les dates de clôture de la

chasse des oiseaux de

passage sont fixées par

l’arrêté ministériel

du 19 janvier 2009

modifié.

- La chasse de la bécasse à la passée est interdite en tout temps ainsi que la chasse à la croule. - Le prélèvement est limité à trois bécasses par chasseur et par jour et à 30 bécasses par saison cynégétique avec carnet de prélèvement obligatoire ou déclaration sur l’application mobile « ChassAdapt »

6) GIBIER D’EAU Les dates d’ouverture de

la chasse du gibier d’eau

sont fixées par l’arrêté

ministériel du 24 mars

2006 modifié.

Les dates de clôture de la

chasse du gibier d’eau

sont fixées par l’arrêté

ministériel

du 19 janvier 2009

modifié.

- Chasse à la passée autorisée :

- 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil uniquement dans les marais non asséchés et à moins de 30 mètres des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau.

- 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher sur le reste du territoire. - Avant l'ouverture générale et à partir du 1er janvier 2021 inclus le gibier d’eau ne peut être chassé que dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau.

- Chasse en temps de neige autorisée dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus.

1/3Article 3 : Les périodes d’ouverture de la chasse à courre et de la vènerie sous terre sont fixées ainsi qu’il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris :

ESPÈCES DE GIBIERS DATES D’OUVERTURE DATES DE CLÔTURE OBSERVATIONS

Tous animaux de chasse à courre 15 septembre 2025 à 8 heures 31 mars 2026 au soir Article R 424-4 du code de l’environnement

Tous animaux de vènerie sous terre 15 septembre 2025 à 8 heures 15 janvier 2026 au soir Article R 424-5 du code de l’environnement

Article 4 – La chasse au vol est ouverte à compter du 14 septembre 2025 jusqu’au 28 février 2026 pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste réglementée par arrêtés

ministériels.

Article 5 – La chasse de la marmotte et de la gélinotte des bois est interdite.

Article 6 – En cas d’organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est obligatoire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d’arme à feu est limité à 3. Dès que le cahier de battue

prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à balle ou à l'arc est autorisé pour tout animal.

Article 7 – En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3 participants (chasseurs et traqueurs) : Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit porter obligatoirement un vêtement haut de couleur orange fluorescent visible permettant son identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu’à la fin de la battue. Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant de sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique.

Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants (accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués sont mentionnés dans le cahier de

battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, le responsable de battue a l’obligation de donner ses consignes de sécurité à l’ensemble des participants. Tous les cahiers de battue d’une campagne

doivent être conservés pendant sa durée.

Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.

Tout organisateur de battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse, avant

tout commencement effectif de l’action de chasse considérée.

Article 8 – Toutes les bécasses des bois prélevées doivent être marquées ou enregistrées, en temps réel et préalablement à leur transport, par le chasseur avec un des deux dispositifs de marquage qu’il aura

choisi en début de saison : soit le carnet de prélèvement mis à la disposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs, soit l'application mobile « chassadapt » mise à leur disposition par la

fédération nationale des chasseurs. Le carnet de prélèvement devra être retourné à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2025.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet,

Joël MATHURIN

ANNEXE : PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU LIEVRE

SOUS

UNITE OUVERTURE FERMETURE JOURS DE CHASSE AUTORISES COMMUNES

1 05/10 16/11 Samedi et dimanche

Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat, Montpensier, Sardon, St Agoulin, St Clément de Regnat, St Genès du Retz, St Myon, Vensat, Villeneuve les Cerfs

2 12/10 16/11 Uniquement le dimanche

Beauregard-Vendon, Cébazat, Chambaron-sur-Morge, Châteaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux, Malauzat, Martres sur Morge, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, St Bonnet près Riom, Varennes sur Morge, Yssac la Tourette

3 28/09 30/11 Jeudi et dimanche et jours fériés Beaumont les Randan, Luzillat, Maringues, St André le Coq, St Denis Combarnazat, St Ignat, Surat, Thuret

4 NORD 05/10 26/10 Uniquement le dimanche Bulhon, Charnat, Crevant Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Limons, Mons, Orléat, Randan, St Priest Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles

4 SUD 05/10 26/10 Uniquement le dimanche Bongheat, Bort l’Etang, Courpière, Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore, Neuville, Peschadoires, Ravel, St Flour, St Jean d’Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trézioux

5 28/09 30/11 Jeudi, dimanche et jours fériés Aulnat, Chappes, Chavaroux, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Les Martres d'Artière, Lussat-Lignat, Malintrat, St Beauzire, St Laure

6 12/10 09/11 Jeudi, samedi et dimanche

Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Espirat, La Roche Noire, Lempdes, Mirefleurs, Moissat, Mur sur Allier, Pérignat es Allier, Pont du Château, Reignat, St Bonnet es Allier, St Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon

8 12/10 09/11 Jeudi et dimanche Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant Tallende, Veyre-Monton

9 18/10 30/11 Samedi, dimanche et jours fériés Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent, Perrier, Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine

10 28/09 30/11 Jeudi, samedi, dimanche et jours fériés Aulhat-Flat, Brenat, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Parentignat, St Martin des Plains, St Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson

11 11/10 30/11 Jeudi, samedi, dimanche et jours fériés Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, St Cirgues sur Couze, Solignat, Tourzel Ronzières, Villeneuve, Vodable

12 28/09 30/11 Jeudi, samedi, dimanche et jours fériés Beaulieu, Boudes, Brassac les Mines, Charbonnier les Mines, Collanges, Le Breuil sur Couze, Madriat, St Germain Lembron, Vichel

2/3Extrait du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2022

3 L 3- MESURES RELATIVES A L’USAGE DES ARMES DE CHASSE Le tir à balle doit être obligatoirement fichant.

Il est interdit :

- de tirer sur les autoroutes, routes et chemins ouverts à la circulation publique ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ; - à toute personne placée à moins de 150 m d’une de ces autoroutes, routes et chemins ouverts à la circulation publique ou voies ferrées, de tirer dans leur direction ou au-dessus ; - à toute personne placée à moins de 150 m des lignes de transport d’énergie et téléphoniques et de leur support, de tirer dans leur direction ; - à toute personne placée à moins de 150m des habitations, caravanes, bâtiments d’exploitations agricoles et bâtiments industriels et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunion publique en général, de tirer en leur direction ou au-dessus ;

- de porter une arme de chasse chargée sur l’emprise des routes nationales, départementales, métropolitaines et voies communales goudronnées (routes, fossés et talus) ; - de faire usage d’armes de chasse à partir d’un véhicule (sauf cas particulier mentionné à l’article L 424-4 du code de l’environnement) ; - de faire action de chasse à moins de 150 m des machines agricoles en action.

3 L 4 - MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DE LA CHASSE EN BATTUE AU GRAND GIBIER ET/OU AU RENARD Participants

En cas d’organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est obligatoire (chasseurs et traqueurs). Les dispositions suivantes s’appliquent pour toute chasse en battue à partir de 3 participants (chasseurs et traqueurs).

Signalisation

Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit porter obligatoirement un vêtement haut fluorescent de couleur orange (couvre-chef recommandé) permettant son identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu’à la fin de la battue. Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant de sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique. Organisation

Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants (accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués sont mentionnés dans les 24 heures dans le cahier de battue. Si le cahier de battue prévoit le tir du sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à balle ou à l’arc est autorisé pour tout animal. Avant le départ de chaque battue, le responsable de battue a l’obligation de donner ses consignes de sécurité à l’ensemble des participants. Pour rappel et si besoin, une liste de 24 consignes est éditée dans le cahier de battue et annexée au SDGC (annexe n°5). En battue, obligation par les participants de suivre les consignes données par le responsable de battue. Le responsable de battue a la possibilité de refuser tout chasseur ne respectant les consignes générales et de sécurité, visiblement sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants. Dans la traque, le nombre d’arme à feu est limité à 3. Il est rappelé qu’à l’arrivée au poste, il est important de définir sa zone de tir en prenant en compte l’environnement du poste. Pour cela, le chasseur est sensibilisé à la notion d’angles de sécurité de 30° dans le cadre de nombreuses formations : permis de chasser, sécurité à la chasse, responsable de battue… Utilisation des véhicules pour les battues au grand gibier

Au cours d’une même traque, un maximum de trois véhicules dont l’immatriculation ainsi que les noms du conducteur et des passagers auront été préalablement renseignés sur le cahier de battue, peut être utilisé et ce dans l’unique but de récupérer les chiens sortis de l’enceinte traquée. Tout chasseur en action de chasse posté initialement et dûment autorisé ne pourra reprendre ni son poste, ni son arme après le déplacement et ce jusqu’à la fin de la traque. A bord des véhicules, les armes de tir des personnes autorisées devront être démontées ou placées sous étui et dans tous les cas déchargées (vides de toutes munitions)

Protection des Pigeons Voyageurs et Oiseaux Migrateurs

"CHASSEURS" ! Le pigeon voyageur n'est pas un gibier. Il est protégé par la loi. Sera punie des peines portées à l'article 401 du Code Pénal, toute personne qui, par n’importe quel moyen et à n’importe quelle époque, aura capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne lui appartenant pas. Les personnes qui auraient tué ou capturé des pigeons voyageurs, porteurs d’une bague, sont priées de bien vouloir renvoyer directement la bague à l'Union des Fédérations régionales des Associations Colombophiles de France : 54 bd Carnot, 59042 LILLE Cédex et les bagues des autres oiseaux migrateurs au Muséum d’Histoire Naturelle, MNHN/ CRBPO, 55 rue Buffon, 75005 PARIS

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