Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-012

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-01-18-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°126/2022 du 18

janvier 2022 portant agrément du Planning Familial du Puy-de-Dôme en

tant qu’établissement d'information, de consultation ou de conseil familial

(EICCF) pour le département de l’Allier (1 page) Page 3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2022-01-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 5

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2021-12-23-00007 - Arrêté N°2021-1531 portant modification de la

composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT (3 pages) Page 9

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-01-18-00002

Extrait de l’arrêté préfectoral n°126/2022 du 18

janvier 2022 portant agrément du Planning

Familial du Puy-de-Dôme en tant

qu’établissement d'information, de consultation

ou de conseil familial (EICCF) pour le

département de l’Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-01-18-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°126/2022 du 18 janvier 2022 portant agrément du Planning Familial du 3Extrait de l’arrêté préfectoral n°126/2022 du 18 janvier 2022 portant agrément du Planning Familial du Puy-de-Dôme en tant qu’établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) pour le département de l’Allier

ARRETE

Article 1er

L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique est délivré à l’association :

Planning Familial Puy-de-Dôme, dont le siège social est situé13 rue des quatre passeports 63 000 Clermont-Ferrand

pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2

L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai.

Article 4

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.

Moulins le 18 janvier 2022

Le Préfet,

SIGNÉ

Jean-Francis TREFFEL

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-01-18-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°126/2022 du 18 janvier 2022 portant agrément du Planning Familial du 403_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2022-01-18-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Myriam DARROBERS, Inspectrice des Finances Publiques,

Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom CAMUS Stéphanie MONTEGUT Elisabeth PIESSAT Patrick VITALIS Muriel DE OLIVEIRA Jessica

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 62°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile BIDAUD Marie-Hélène LABOISSE Christophe REYNARD Sandrine BONNET Gérard LANGIAUX Eric KARERA Delphine DANIEL Carole LIONNOIS Frank TAILLADE Sandrine

DELAMOTTE Candice MASCHER Nadège RANDOIN Julie

KARERA Delphine CHALMET Laurie AUGUSTIN Alixia TAILLADE Sandrine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

COUPERIER Françoise Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € FAUCONNIER Isabelle Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 €

DUCARRE Sandrine Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € GRANJON Monique Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € PARDON Lionel Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € CHAVENON Géraldine Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 73°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CAMUS Stéphanie Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € DE OLIVEIRA Jessica Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € MONTEGUT Elisabeth Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € VITALIS Muriel Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 18 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l’ALLIER

A Cusset , le 18 janvier 2022

La comptable, Responsable du Service des impôts

des Particuliers,

Signé

Pascale CALMON-QUERSIN

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-01-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 803_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-12-23-00007

Arrêté N°2021-1531 portant modification de la

composition de la Commission Locale de l’Eau

(CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SAGE) CHER AMONT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-12-23-00007 - Arrêté N°2021-1531 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU CHER

Arrêté N°2021-1531 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT

Article 1er

L’arrêté n°2021-0532 du 25 mai 2021 est abrogé.

Article 2 :

Le texte de l’article 2 de l’arrêté 2018-1-0156 du 6 mars 2018 portant désignation de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont est remplacé par les termes suivants :

« La omposition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher amont est arrêtée comme suit : 1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : Représentant du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes  : c M. Didier LINDRON,

Représentant du Conseil Régional Centre Val de Loire :

M. Christophe COQUIN,

Représentant du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine :

Mme Marie-Hélène MICHON,

Représentant du Conseil Départemental de l’Allier :

M. Christian CHITO,

Représentant du Conseil Départemental du Cher :

M. Didier BRUGERE,

Représentants du Conseil Départemental de la Creuse :

M. Thierry GAILLARD,

Représentant du Conseil Départemental de l’Indre :

M. Philippe METIVIER,

Représentant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :

M. Pierre RIOL,

Représentants de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de l’Allier : M. Francis NOUHANT, maire de Quinssaines,

M. Jérôme PERNELLE, maire de Terjat,

M. Bruno DEPRAS, maire de Bezenet,

M. Jean-Luc BERNARD, maire-adjoint de Désertines,

M. Alain VERGE, maire de Saint-Marcel-en-Marcillat,

Représentants de l’Association des Maires du Cher :

M. Ludo COSTE, maire de Charost,

Mme Marina DUPUY, maire de Vallenay,

M. Serge PERROCHON, maire de Nohant en Graçay,

M. Rémy POINTEREAU, conseiller municipal de Lazenay

Représentants de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse : M David SCHMIDT, maire de Mainsat,

M Thierry BOUDINEAU, maire de La Villeneuve,

Mme Catherine ROBY maire de saint Julien Le Châtel

M. Bernard TOURAND, maire de Chambonchard,

Représentants de l’Association des Maires de l’Indre :

M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon,

M. Yves PREVOT, maire de Vouillon,

Représentants de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme :

M. Jean-Marc SAUTERAU, maire de Montaigut-en-Combraille,

Représentant de l’Établissement public Loire :

M. François DUMON

Représentants des Communautés de communes, des Syndicats :

Syndicat Mixte Eau et Assainissement de Lapan :

M. Guy MOREAU,

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Marche et du Boischaut : Mme Florence LERUDE,

Syndicat Mixte des Eaux de l’Allier :

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-12-23-00007 - Arrêté N°2021-1531 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT 10M. Jean-Pierre PENAUD,

Pôle d’équilibre Territorial et Rural Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher : M. Jean-Pierre GUERIN,

Montluçon Communauté :

M. Jean-Paul LAMOINE,

Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de la Théols : M. Bruno MALOU,

Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Boussac : M. Christian WOUTERS

2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations :

- le président de la Chambre d'Agriculture du Cher ou son représentant, - le président de la Chambre d'Agriculture de l’Allier ou son représentant, - le président de la Chambre d'Agriculture de la Creuse ou son représentant, - le président de l’Union Départementale des Syndicats d’Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher ou son représentant,

- le président du Syndicat de la Propriété privée rurale de l’Indre, ou son représentant, - le président d’Indre Nature ou son représentant,

- le président de Limousin Nature Environnement ou son représentant, - le président de la Fédération du Cher pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,

- le président de la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,

- le président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Auvergne ou son représentant,

- le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montluçon-Gannat ou son représentant,

- le président de l’UNICEM ou son représentant,

- le président du Comité Régional du Tourisme d’Auvergne ou son représentant, - le président du comité départemental de canoë kayak de l’Allier ou son représentant, - le président de l’Association pour le Développement Touristique de la Vallée du Cher ou son représentant,

- le Directeur d’EDF- Groupe d’Exploitation Hydraulique Loire-Ardèche ou son représentant, 3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :

- le préfet de la Région Centre Val de Loire, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou son représentant,

- le préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant, - le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

- le préfet de la Creuse ou son représentant,

- le préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant

- le préfet de l’Allier ou son représentant,

- le préfet du Cher ou son représentant,

- le préfet de l’Indre ou son représentant,

- le chef de la MISEN du Cher ou son représentant,

- le chef de la MISEN de l’Indre ou son représentant,

- le chef de la MISEN de l’Allier ou son représentant,

- le chef de la MISEN de la Creuse ou son représentant,

- le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant, - le directeur de la DREAL Centre Val de Loire ou son représentant, - le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant, - le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant. Article 3

La liste des membres de la commission sera publiée aux recueils des actes administratifs des départements du Cher, de l’Indre et de l’Allier,du Puy de Dôme et de la Creuse, et sur le site Internet du SAGE Cher amont : http://www.sage-cher-amont.fr/.

Conformément à l’article R.212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.gesteau.eaufrance.fr

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-12-23-00007 - Arrêté N°2021-1531 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT 11Article 4

Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de l’Indre, de l’Allier, du Puy de Dôme et de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

BOURGES, le 23 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation

signé

Carl ACCETTONE

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-12-23-00007 - Arrêté N°2021-1531 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) CHER AMONT 12