Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 124 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 053 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 061 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 040 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 075 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 124 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-124

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-10-13-00001 - Extrait de l’arrêté n°2193/2022 du 13 octobre 2022

portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code

de l’action sociale et des familles et au code du tourisme (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

03-2022-10-13-00003 - arrêté portant interdiction d'enlèvement de

carburants au moyen de récipients divers (1 page) Page 5

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /

03-2022-09-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux

directeurs académiques des services de l'éducation nationale à l'effet de

représenter le recteur dans l'accomplissement de diverses opérations

électorales pour la désignation des commissions administratives paritaires

uniques compétentes à égard des instituteurs et des professeurs des écoles

(2 pages) Page 7

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-10-13-00001

Extrait de l’arrêté n°2193/2022 du 13 octobre

2022 portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code de l’action

sociale et des familles et au code du tourisme

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-13-00001 - Extrait de l’arrêté n°2193/2022 du 13 octobre 2022 portant habilitation pour rechercher et 3Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

Extrait de l’arrêté n°2193/2022 du 13 octobre 2022 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme

Article 1 – Compétence matérielle

Monsieur Florian Passelaigue, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles qui ne relèvent pas spécifiquement d’autres corps que ceux cités à L313-13 CASF et les infractions prévues à l’article L412-2 du code du tourisme.

Article 2 – Compétence géographique

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de l’Allier, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF dans le ressort de l’administration d’accueil.

Article 3 – Compétence temporelle

La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la DDETSPP (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) de l’Allier.

Article 4 – Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 5 – Exécution de l’arrêté

La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département de l’Allier.

Yzeure, le 13 octobre 2022

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale,

SIGNÉ

Véronique CARRÉ

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-10-13-00001 - Extrait de l’arrêté n°2193/2022 du 13 octobre 2022 portant habilitation pour rechercher et 403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-10-13-00003

arrêté portant interdiction d'enlèvement de

carburants au moyen de récipients divers

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-13-00003 - arrêté portant interdiction d'enlèvement de carburants au moyen de récipients divers 5Préfecture - SIDPC

Extrait de l’acte n°2212/2022 en date du 13/10/2022, portant interdiction d’enlèvement de carburants au moyen de récipients divers

Article 1er : La vente et l’achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire de département de l’Allier.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d’en informer les usagers et de faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Les enlèvements qui, d’une manière habituelle, sont nécessaires à l’exercice de certaines professions (travaux publics, travaux forestiers et horticoles) sont toutefois autorisés. Cette nécessité sera dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, y compris celles disposant d’appareils automatisés.

Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du jeudi 13 octobre 2022 à 7 heures et jusqu’au mardi 18 octobre à 24 heures, inclus.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2168/2022 du 10 octobre 2022 est abrogé.

Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l’Allier,

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Allier, le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la Sous-Préfète de Vichy, le Sous-Préfet de Montluçon, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le Directeur départemental de la sécurité publique et les exploitants des stations- services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Fait à MOULINS le 13 octobre 2022

La Préfète

SIGNE

Valérie HATSCH

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-10-13-00003 - arrêté portant interdiction d'enlèvement de carburants au moyen de récipients divers 663_REC_Rectorat de l’Académie de

Clermont-Ferrand

03-2022-09-30-00007

Arrêté portant délégation de signature aux

directeurs académiques des services de

l'éducation nationale à l'effet de représenter le

recteur dans l'accomplissement de diverses

opérations électorales pour la désignation des

commissions administratives paritaires uniques

compétentes à égard des instituteurs et des

professeurs des écoles

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-09-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale à l'effet de représenter le recteur dans l'accomplissement de diverses opérations 7DRH/DPE/VL EP2022-30_09

Arrêté du 30 septembre 2022

portant délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale à l'effet de représenter le recteur dans l'accomplissement de diverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives paritaires uniques compétentes à égard des instituteurs et des professeurs des écoles

Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,

Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 921-3, R. 222-24, R. 222-29 et R. 251-2 ;

Vu le code général de la fonction publique notamment son article L. 261-1;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État ;

Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maitres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;

Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 1 et 2 ;

Vu l'arrêté du 10 août 2011 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité© consultatif ministériel des maitres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article 1er

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale reçoivent délégation pour signer les récépissés de dépôt des candidatures présentées par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives paritaires uniques compétentes à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-09-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale à l'effet de représenter le recteur dans l'accomplissement de diverses opérations 8DRH/DPE/VL EP2022-30_09

Article 2

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les déclarations individuelles de candidatures annexées aux listes de candidats présentés par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives paritaires uniques compétentes à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 3

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale reçoivent délégation pour recueillir et vérifier les candidatures présentées par les organisations syndicales pour l'élection des commissions administratives uniques compétentes à l’égard des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de leur département.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles par vote électronique fixées du 1er au 8 décembre 2022.

Article 5

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.

Le Recteur d’Académie

SIGNḖ

Karim BENMILOUD

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-09-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale à l'effet de représenter le recteur dans l'accomplissement de diverses opérations 9