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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1320 2023 fast fin nomination regie busurbain ccpavr
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1320 2023 fast fin nomination regie busurbain ccpavr)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
.{rf -
Finances locales
Divers
N" r3zo/zoz3
ARRETE DU PRESIDENT
CESSATION D,ACTIVITE DE MR CHEVALIER DOMINIQUE REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE
DE RECETTES ENTREES DU SERVICE DE TRANSPORTS URBAINS
Le Président de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle,
Vu l'article L5211--L du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"O1-20\7 du 04 janvie r 2017 portant élection du Président,
Vu la délibération n"117-2020 portant sur les modifications des délégations au Président,
Vu l'arrêté en date du05l202O instituant une régie de recettes pour l'encaissement des recettes
d'entrées du service transport urbain.
Vu l'arrêté n"O6/2020 du 04/0712020 nommant Mr CHEVALIER Dominique régisseur de recette pour
l'encaissement des recettes des entrées du service de transports urbain.
Considérant que la régie de recette entrées du service de transport urbain est à clôturer, pour motif
cessation de l'activité.
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du28llU2023.
Article 1" : l'arrêté de février 2020 est abrogé à compter du L"'mai 2022. Mr Chevalier n'est donc plus
régisseur à compter de cette date.
Article 2 : Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes de Pont-
Audemer Val de Risle sont chargés chacun en ce qui le concerne de la présente décision.
Fait à Pont-Audemer, le 3011,1,/2023
Le Président
Francis COUREL
Communoulé de communes Poni-Audemer Vol de Risle
2 PlocedeVerdun'BP 429'27504 Ponl-AudemerCedex. Tel :02.32.41.08. 15 /Fox:02.32.41 .24.74. info@ccpovr.fr
ARRETE
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20231130-arr_1320_2023-AR
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023
acte publié le 04.12.2023