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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0327 2024 fast nomination mandataire boquet helene regie recette
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0327 2024 fast nomination mandataire boquet helene regie recette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Acte
publié
le
14.05.24
as > æ
PONT-AUDEMER
Finances
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
N°
327
/2024
ARRETE
DU
PRESIDENT
MODIFICATION
NOMINATION
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
SUPPLEANT
DE
RECETTE
A
LA
PISICNE
LES
3
ILETS
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L.1617-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
en
date
du
27 janvier
2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
entrées
de
la
Piscine
et
des
activités
développées
par
la
Piscine ;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
janvier
2017
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux. Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
intercommunales ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
17/04/2024.
ARRETE Article
1 - Mme
Hélène
BOQUET
née
le 15/04/1967
domiciliée
1 impasse
Edouard
Herriot
est
nommée
mandataire
de
la
régie
de
recette
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
Mr
Denis
BOQUET
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
Article
2-
le
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Codes
Pénal ;
il doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrements
prévus
par
l’acte
constitutif
de
la
régie.
Fait
à
Pont-Audemer,
le
18/04/2024
)
Le
Président
Ç
>
Ç Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240418-arr_327_2024-AR Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024 Le
régisseur
titulaire
Le
régisseur
suppléant
Le
mandataire
FE
Az
Denis
BOCQUET
Laury
TAMA
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240418-arr_327_2024-AR Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024