Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0855 2023 fast fin regie recette multi accueil
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0855 2023 fast fin regie recette multi accueil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CY
9
Acte publié le 06.09.23
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
7
—
Finances
Locales
7
—
Divers
N°
855.2023
ARRETE
DU
PRESIDENT
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
LES
ACTIVITES
DU
MULTI-ACCUEIL
PETITE
ENFANCE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Vu
l'article
L5211-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.1617-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
n°18-2017
en
date
15/02/2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
multi-accueil
petite
enfance.
Vu
l'arrêté
n°933-2022
en
date
du
25/10/2022
avenant
de
la
création
de
la
régie
pour
activité
du
multi-accueil
petite
enfance.
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
que
la
régie
de
recette
activité
multi
accueil
est
à clôturer,
pour
motif
changement
de
mode
de
règlement,
dû
au
logiciel
enfance.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
11/08/2023.
ARR
Re
Article 1 :
l’arrêté
n° 933-2022
du
25/10/2022
est
abrogé
à compter
du
07/08/2023.
Article
2 :
Le
Président
et
le comptable
public
assignataire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la
présente
décision.
Fait
à
Pont-Audemer,
le 28/08/2023
Le
Président
{°
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230828-arr_0855_2023-AR Date de télétransmission : 06/09/2023 Date de réception préfecture : 06/09/2023