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Arrêté - D2024 09 534 Mise à dispo d'un local commercial rue du Mazel
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - D2024 09 534 Mise à dispo d'un local commercial rue du Mazel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE GAP N° D2024_09_534 HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2024
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Objet : Conclusion d’une Convention de mise à disposition par la Commune de GAP au profit de la société EFFICIENCE aux fins de mise à disposition d’un local à usage commercial sis à GAP (05000), 31, Rue du Mazel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, deuxième partie et principalement le Livre 1er Titre Il, Chapitre Il et notamment son article L 2122-22, 5° par lequel le Conseil Municipal donne délégation de compétences au Maire afin “de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant douze ans” ;
VU la délibération du 28/05/2020 portant délégation de pouvoirs donnée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, notamment le point n°5 ;
VU l'arrêté en date du 6 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Evelyne COLONNA, Conseillère Municipale déléguée.
Considérant d’une part, que la Commune de GAP mène un projet de restructuration urbaine de la totalité d’un îlot délimité par la Rue du Centre, la Rue de l’Imprimerie, la Rue Pasteur et la Rue Bon Hôtel dont les travaux ont démarré le 02/09/2024 ;
Considérant d’autre part, qu’afin de pallier aux nuisances inhérentes à ces travaux, la Commune de GAP s’est engagée à reloger les commerces en faisant la demande et situés dans le périmètre desdits travaux ;
Considérant en outre, que la Société EFFICIENCE remplit les critères ci-dessus exposés et a fait ladite demande de relogement ;
Considérant enfin, que la Société DOMIMAZEL est propriétaire d’un local sis 31, Rue du Mazel qui remplit les caractéristiques permettant un relogement qu’elle a mis à la disposition de la Commune de GAP, par convention d'occupation précaire en date du 02/09/2024, afin que la Commune le mette à la disposition de la Société EFFICIENCE dans le cadre du projet analysé ci-dessus ; DECIDE
ARTICLE 1 :
IL'est convenu au profit de la société EFFICIENCE une mise à disposition temporaire, des biens suivants sis à GAP (05000) 31, Rue du Mazel :
Un local à usage commercial constituant le lot n°1 de la Copropriété dont l'assiette cadastrale est cadastrée au numéro 92 de la Section CN.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée ferme et définitive de cinq mois ayant rétroactivement commencé à courir Le 02/09/2024.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. La mise à disposition dudit local fera l’objet d’une convention de mise à disposition, à l'exclusion, de tout autre régime contractuel.
ARTICLE 3 :
Aucune redevance ne sera demandée au bénéficiaire.
Le bénéficiaire prendra à sa charge le remboursement des charges de copropriété afférentes au local ainsi que du prorata de la taxe foncière.
Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle de la fourniture des locaux mis à disposition en fluides et énergies.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la mise à disposition devra prendre le bien dans son état de livraison.
Le bénéficiaire de la mise à disposition devra scrupuleusement se conformer et se soumettre à toutes Les obligations mises à la charge de la Commune, aux termes de la convention par laquelle La Commune tient son droit sur le local.
Le bénéficiaire de La mise à disposition devra Le cas échéant en outre se conformer au respect de toutes Les éventuelles parties communes du bâtiment.
Le bénéficiaire de la mise à disposition devra se charger de l'entretien de l’espace mis à disposition pour qu'aucun dommage de quelque nature ne puisse y être causé.
Le bénéficiaire de la mise à disposition devra en outre faire assurer l’occupation de l’espace mis à disposition dès la prise d’effet de la convention et durant toute la mise à disposition.
Le bénéficiaire de la mise à disposition devra avoir en tout temps un comportement conforme à l’entretien de relations de bon voisinage avec les éventuels autres occupants de surplus de l’immeuble.
ARTICLE 5 :
L'espace mis à disposition et objet de la convention ne pourra être ni sous-loué, ni faire l’objet d’une cession ou transmission de quelque nature que ce soit. Chaque partie aura la faculté de résilier La convention à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en respectant un délai de préavis de 10 jours. Le bénéficiaire de La mise à disposition ne pourra se prévaloir d'aucun droit pouvant donner lieu au renouvellement de La convention ou au versement d’une quelconque indemnité.
La convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où l’une des clauses de La présente décision ne serait pas respectée.
ARTICLE 6:
La convention de mise à disposition sera rédigée en la forme administrative.
ARTICLE 7 :
La présente décision, après sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception au bénéficiaire.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, Le 9 SEPTEMBRE 2024
La-Conseillère Municipale Déléguée > es nn
Transmis en Préfecture le : { û SEPT A4
Publié ou notifié Le : 1 Û SEPT 2024
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Tiers de télétransmission multiprotocoles
CARO TT ET LT 1 ET LT
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte:
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
D2024_09_534
Conclusion d?une Convention de mise à disposition par la
Commune de GAP au profit de La société EFFICIENCE
aux fins de mise à disposition d?un local à usage
commercial sis à GAP (05000), 31, Rue du Mazel
Transmission d'actes
2024-09-10 00:00:00+02
Actes individuels
NON
3.3 - Locations
005-210500617-20240910-D2024 09_534-AI
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1 Ko
Nom métier : 005-210500617-20240910-D2024 09_534-AI-1-1_O.xml
Document principal (Acte individuel)
Nom original : D_15291.pdf
Nom métier:
application/pdf 61.3 Ko
99_AI-005-210500617-20240910-D2024_09_534-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 10 septembre 2024 à 16h42min22s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
10 septembre 2024 à 16h44min59s
10 septembre 2024 à 16h45min25s
10 septembre 2024 à 16h45min30s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-09-10
Page 1