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Déliberation - D2024 09 508 Convention d'occupation précaire d'un local rue du Mazel
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 09 508 Convention d'occupation précaire d'un local rue du Mazel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE GAP N° D2024_09_508
HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2024
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Objet : Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Société SCI
DOMIMAZEL au profit de la Commune de GAP aux fins d’occupation temporaire
d’un local à usage commercial sis à GAP (05000) 31, Rue du Mazel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, deuxième partie et
principalement le Livre ter Titre II, Chapitre Il et notamment son article | 2122-22,
5° par lequel le Conseil Municipal donne délégation de compétences au Maire afin
“de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n’excédant douze ans” ;
VU la délibération du 28/05/2020 portant délégation de pouvoirs donnée à
Monsieur Le Maire par le Conseil Municipal, notamment Le point n°5.
Considérant d’une part, que la Commune de GAP mène un projet de
restructuration urbaine de la totalité d’un îlot délimité par la Rue du Centre, la
Rue de l’Imprimerie, la Rue Pasteur et la Rue Bon Hôtel dont les travaux
doivent démarrer ce jour ;
Considérant d’autre part, qu’afin de pallier aux nuisances inhérentes à ces
travaux, la Commune de GAP s’est engagée à reloger les commerces en faisant
la demande et situés dans le périmètre desdits travaux ;
Considérant en outre, que la Société EFFICIENCE remplit les critères ci-dessus exposés et à fait la demande de relogement ;
Considérant enfin, que la Société DOMIMAZEL est propriétaire d’un local sis 31, Rue du Mazel qui remplit les caractéristiques permettant un relogement de la
Société EFFICIENCE ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
IL est convenu avec la Société DOMIMAZEL, une mise à disposition précaire, temporaire et révocable par cette dernière au profit de la Commune, d’un local à usage commercial d'environ 35 m2 sis à GAP (05000) 31, Rue du Mazel, situé au sein d’un immeuble en copropriété dont l’assiette foncière est cadastrée Section CN Numéro 92.
Cette occupation est consentie pour une durée ferme et définitive de cinq mois commençant à courir Le 02/09/2024.
ARTICLE 2 :
L’occupation dudit local fera l’objet d’une convention d’occupation précaire, à l'exclusion, de tout autre régime contractuel.
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal & sistratif de Marseille (22-24 rue Breteuil. 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
ccessible à partir du site www.te f Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être auteur de l'acte. ARTICLE 3 :
L'Occupant règlera au Propriétaire une indemnité d'occupation d’un montant mensuel de CINQ CENT EUROS (500,00 EUR).
ARTICLE 4 :
L’occupant devra prendre le bien dans son état de livraison.
L’occupant devra poursuivre les objectifs de la convention savoir mettre à disposition Les locaux au profit de La Société EFFICIENCE.
L’occupant devra le cas échéant en outre se conformer au respect de toutes les éventuelles parties communes du bâtiment.
L’occupant devra se charger de l’entretien du bien occupé pour qu'aucun dommage
de quelque nature ne puisse y être causé.
L’occupant devra en outre faire assurer l'occupation du local dès la prise d’effet de la convention et durant toute l’occupation.
L'occupant devra avoir en tout temps un comportement conforme à l'entretien de relations de bon voisinage avec les éventuels autres occupants de surplus l’immeuble.
ARTICLE 5 :
Le bien objet de la convention ne pourra être ni sous-loué, ni faire l'objet d’une cession ou transmission de quelque nature que ce soit.
Chaque partie aura la faculté de résilier La convention à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, en respectant un délai de préavis de 15 jours. L'occupant ne pourra se prévaloir d'aucun droit pouvant donner lieu au renouvellement (hors cas de tacite reconduction) de La convention ou au versement d’une quelconque indemnité.
La convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité dans Le cas où l’une des clauses de la présente décision ne serait pas respectée.
ARTICLE 6 :
La convention d'occupation précaire sera rédigée en La forme administrative.
ARTICLE 7 :
La présente décision, après sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’occupant.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribun: ninistratif de Marseille (22-24 rue Breteuil. 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site is fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, le 2 SEPTEMBRE 2024
Le Maire
Transmis en Préfecture le: ® 1 SEPT 2024
Publié ou notifié le : > 2 SEPT 2024
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil. 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans ie même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte HELIOS: comptabilité publique
ACTES contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_09_508
Objet : Conclusion d?une convention d?Occupation Précaire par
la Société SCI DOMIMAZEL au profit de La Commune
de GAP aux Fins d?occupation temporaire d?un local à
usage commercial sis à GAP (05000) 31, Rue du Mazel
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 005-210500617-20240902-D2024_09_508-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 005-210500617-20240902-D2024 09 508-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 60.6 Ko
Nom original: D_15253.pdf
Nom métier:
99_AI-005-210500617-20240902-D2024_09_508-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 3 septembre 2024 à 11h37min00s Dépôt initial
En attente de transmission 3 septembre 2024 à 11h37min01s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 3 septembre 2024 à 11h37min01s Transmis au MI
Acquittement reçu 3 septembre 2024 à 11h37min12s Reçu par le MI le 2024-09-03
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