Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 09 508 Convention d'occupation précaire d'
Arrêté - D2024 09 534 Mise à dispo d'un local commercial
unknown - D2024 01 39 Convention occupation précaire Ferme
Déliberation - D2024 09 540 Occupation temporaire de l'école Pa
Arrêté - D2024 09 552 Dépôt d'un mémoire en défense auprè
Déliberation - D2024 08 501 Convention de prêt de parcelle pour
Arrêté - D2024 09 554 Gestion locative des locaux commerc
Arrêté - D2024 09 555 Gestion locative des locaux commerc
Conseil Municipal - 2022 64 CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE DE LOCAUX
Déliberation - D2024 11 669 Acquisition d'un ESX
Déliberation - D2024 09 507 Convention d'occupation précaire d'un local rue colonel roux
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 09 507 Convention d'occupation précaire d'un local rue colonel roux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE DE GAP N° D2024_09_507 HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2024
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
Objet : Conclusion d’une convention d’Occupation Précaire par la Commune de GAP au profit de l’ASA du Canal de Gap aux fins d'occupation du local sis 3 rue colonel Roux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, deuxième partie et principalement Le Livre 1er Titre Il, Chapitre Il et notamment son article L.2122-22, 5° par lequel Le Conseil Municipal donne délégation de compétences au Maire afin “de décider de la conclusion et de La révision du louage des choses pour une durée n’excédant douze ans” ;
VU la délibération du 28 mai 2020 portant délégation de pouvoirs donnée à Monsieur le Maire par Le Conseil Municipal, notamment Le point n°5.
Considérant que dans le cadre de son “Projet de réserve du Chatelar” sur la Commune de la Roche des Arnauds, l’Association Syndicale Autorisée (ASA du Canal de Gap) doit mener une phase de concertation préalable du public prescrite par les dispositions du Code de l'Environnement.
Considérant que durant cette phase soit du 23 septembre 2024 au 22 novembre 2024, des registres de participation, Le dossier de concertation et Les dépliants de synthèse, doivent être mis à disposition de La population.
Considérant que cette phase de procédure donne également lieu à des mesures d’affichage 15 jours avant son commencement.
Considérant que l’ASA du Canal de Gap s’est rapprochée de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et de la Ville de Gap afin de connaître la possibilité d’une mise à disposition d’un local adapté aux conditions de la mise en œuvre la concertation préalable du public.
Considérant qu’un local présent au sein du bâtiment communal du 3 rue Colonel Roux est mutualisé entre les services de la Ville de Gap et ceux de La Communauté d'agglomération.
Considérant que ce local présente des caractéristiques répondant aux exigences liées à l’accueil du public et une disponibilité pendant la période souhaitée.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
ILest proposé à L’ASA du Canal de Gap, la mise à disposition à compter du Mercredi 4 septembre 2024 et jusqu’au Vendredi 22 novembre 2024 inclus, d’un local à usage de bureau/salle de réunion d’une surface d’environ 25 m? sis 3 rue Colonel Roux et au sein de l’immeuble communal cadastré au n°73 section CT.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. L'ASA du Canal de Gap sera autorisée à utiliser Le local exclusivement pour les besoins de la concertation préalable du public qu’il doit mener au titre des dispositions du Code de l'Environnement et relative au “Projet de réserve du Châtelar”.
ARTICLE 2 :
Pendant la période de mise à disposition et pour des raisons de sécurité, Le local sera mis à disposition de l’Occupant uniquement aux jours et horaires d'ouverture suivant :
+ Le lundi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
+ Le mardi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
+ Le mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
+ Le jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
+ Le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
ARTICLE 3 :
L'occupation desdits immeubles fera l’objet d’une convention d’occupation précaire, à l'exclusion, de tout autre régime contractuel.
ARTICLE 4 :
Aucune redevance ne sera demandée.
ARTICLE 5 :
La convention d'occupation précaire sera rédigée en la forme administrative et le projet de convention est annexé à la présente décision.
ARTICLE 6 :
La présente décision, après sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, sera notifiée à l'occupant.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de La présente décision
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, Le 2 SEPTEMBRE 2024
Transmis en Préfecture le :
Publié ou notifié le : SEPT
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. HELIOS : comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte: D2024_09_507
Objet : Conclusion d?une convention d?Occupation Précaire par
la Commune de GAP au profit de l?2ASA du Canal de Gap
aux fins d?occupation du local sis 3 rue colonel Roux
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 005-210500617-20240902-D2024_09_507-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 005-210500617-20240902-D2024 09_507-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 60 Ko
Nom original : D_15251.pdf
Nom métier:
99_AI-005-210500617-20240902-D2024_09_507-AI-1-1_1.pdf
Annexe (Décision) application/pdf 83.7 Ko
Nom original : Convention ASA du Canal de Gap.pdf
Nom métier:
22_DN-005-210500617-20240902-D2024 09_507-AI-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 2 septembre 2024 à 16h01min10s Dépôt initial
En attente de transmission 2 septembre 2024 à 16h01min22s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 2 septembre 2024 à 16h01min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 2 septembre 2024 à 16h01min39s Reçu par Le MI le 2024-09-02
Page 1 Page 2