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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D02C ANNEXE
Document publié le Mardi 29 avril 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D02C ANNEXE)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
AVENANT n°18244000865SFILRAE
A LA CONVENTION n° 16244000865SFILRAE EN DATE DU 05/09/2016
prise en application du 2° du Ide l'article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à
risque
Entre
CC MAREMNE ADOUR COTE SUD
Représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY,
Président de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud,
agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire du ,
et faisant élection de domicile
Allée des Camélias
40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
ci-après désigné le Bénéficiaire
d'une part
Et
Monsieur Fréderic PERISSAT, Préfet des Landes
d'autre part
Vu
L'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014;
Le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque;
Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale
dénommé« Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque»;
L'arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-444 du 29 avril
2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque;
L'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret
n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à
certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats
financiers structurés à risque;
La convention relative au versement par I' Agence de Services et de Paiement des aides
octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux
bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet
2015;
La convention n° 16244000865SFILRAE signée avec le représentant de l'Etat;
Paraphes La (les) notification(s) de décision(s) définitive(s) de liquidation d'aide ci annexée(s);
Le dossier complémentaire visé au V de l'article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Il est inséré un article 4-1 et un article 6-1 ainsi rédigés:
Article 4-1: Modalités de versement de l'aide
Après déduction des montants déjà payés, le solde de l'aide dû au titre de ce contrat sera versé en
une seule fois et par anticipation par l'Agence de Services et de paiement en application de l'arrêté du
2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 selon le calendrier de versement annexé à la présente
convention.
Article 6-1 : Calendrier de versement de l'aide
L'échéancier de versement de l'aide placé en annexe à la page suivante se substitue à l'échéancier 1/1
figurant dans la convention n° 16244000865SFILRAE du 05/09/2016.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence
nationale dénommé« Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque»).
A .
~ .
Le représentant légal de la collectivité/de
l'établissement
Le représentant de l'Etat
Nom: M. Pierre FROUSTEY Nom: .
Qualité: Président Qualité: .
Paraphes
2 ANNEXE 1/1
ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L'AIDE
Bénéficiaire:
Référence SCN :
CC MAREMNE ADOUR COTE SUD
244000865 - DOOl - COOl
Contrat de prêt: MPH266421EUR-0284218-001
Avenant n° 18244000865SF I LRAE à la convention n° 16244000865SF I LRAE
Montant définitif d'aide: 33 032,80 euros
versement montant date l er 2 540,98 € 16 décembre 2016
2ème 2 540,98 € 15 octobre 2017
3ème 2 540,98 € 15 octobre 2018
4ème et 25 409,86 € dans les meilleurs délais suivant la réception par le SCN d'un
dernier original de la convention signée par les parties.
Le 4'ème versement permet de solder l'aide due au titre de la période courant de 2019 à 2028. Après
réception de ce paiement, le solde de l'aide attribuée à la collectivité au titre du fonds de soutien est
égal à O.
Mail générique du comptable de l'entité bénéficiaire: T040029@dgfip.finances.gouv.fr
Paraphes
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