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Document publié le Jeudi 24 juin 2021
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
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Séance du 24 Juin 2021
Délibération n° 20210624003F3
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 JUIN 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 44
absents représentés : 12
absents : 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 juin 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain
CAUNÈGRE, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Régis
DU BUS, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYEN ECHE, Patrick
LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline
MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick
TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude
DAULOUÈDE, Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Nathalie DARDY a donné
pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Mathieu DIRIBERRY a
donné pouvoir à Mme Séverine DUCAMP, Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN a donné pouvoir à Mme Carine QUINOT, Mme
Laetitia GIBARU a donné pouvoir à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir à Mme Isabelle
MAIN PIN, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à Mme
Véronique BREVET, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Philippe SARDELUC.
Absents: Messieurs Lionel CAMBLANNE et Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre LAFFITTE.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS ATLANTISUD À SAINT-GEOURS-DE-
MAREMNE - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
SOLLICITÉE PAR LA SATEL
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUVRIE
Afin de financer les prochains aménagements et la commercialisation d' Atlantisud, la SATEL a sollicité des emprunts à
hauteur de 6 000 000 € dont 2 000 000 € sont souscrits auprès de la Caisse d'épargne.
La Caisse d'épargne sollicite une garantie à hauteur de 80 % de son montant associant le Conseil départemental des
Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de commune de Maremne Adour Côte-Sud à hauteur de 30 % du montant
garanti.
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 24 juin 2021
Délibéra tion n· 20210 624003F3
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes:
• Montant : 2 000 000,00 €;
• Taux d'intérêt annuel : 0,60 % ;
• Mode d'amortissement: progressif à échéances constantes;
• Durée : 7 ans;
• Périodicité des échéances: Annuelle.
La Communauté des communes de MACS accorde sa garantie à hauteur de 24 %, soit la somme en principal de 480 000
euros (quatre cent quatre-vingt mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'article 2298 du cade civil;
VU l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-5 et O. 1511-30 à O. 1511- 35;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 à L. 300-4;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n· 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de- Maremne en vigueur;
VU la demande de la SATEL, en date du 20 avril 2021, sollicitant, dans le cadre de l'opération d'aménagement et de commercialisation de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de-Maremne, la garantie des collectivités et groupements de collectivités adhérents à hauteur de 30 % de 80 % du montant de l'emprunt de 2 000 000 € qu'elle souhaite souscrire auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, soit une quotité à garantir de 24 % pour un montant de 480 000 €;
VU J'offre proposée par la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes à la SATEL en date du t" décembre 2020, telle qu'annexée à la présente;
CONSIDÉRANT l'emprunt d'un montant de 2 000 000,00 € à contracter par la SATEL auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes pour les besoins de refinancement de l'opération d'aménagement et de commercialisation de la zone d'activité économique de Saint-Geours-de-Maremne, pour lequel la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud décide d'apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des conditions définies par le code général des collectivités territoriales, garantir jusqu'à 80 % d'un emprunt concernant une opération d'aménagement menée en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver la garantie de la Communauté de communes à l'emprunt à
souscrire par la SATEL auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes selon les termes suivants :
ARTICLE 1er: Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes
sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts,
intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, contracté par l'Ernprunteur auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités
territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, tel que
décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
2 communaute ae communes Maremne »oour cote-sua
Séance du 24 juin 2021
Délibération n• 20210624003F3
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par !'Emprunteur et des
conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4: Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Ernprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par
lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date
d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement
ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à !'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin,
les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 5211-3 et suivants du code général des
collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 25 juin 2021
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