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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2021
Document publié le Mercredi 5 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
S |
Libarté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
- Bulletin
: d l'informations
administratives <
BTA du 05 mai 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : hrefecture 4 seine-saint-denis.souv.fr Faye Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 mai 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature rectificative du 1° janvier 2021 établie au profit 5 de divers collaborateurs par Mme Claire EMMANUELLL, responsable du SIP de Bondy.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00381 du 30/04/2021 portant délégation de signature au ll
préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2021-0608 du 04/05/2021 portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur.
Arrêté n°2021-1132 du 04/05/2021 donnant délégation de signature à 19 Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
15
Arrêté préfectoral n°2021-1186 du 04/05/2021 portant résiliation de la convention d’utilisation n°93-2014-166.
3
25 Arrêté préfectoral n°2021-1188 du 04/05/2021 déclarant cessibles les
biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier sur la commune d’Aubervilliers.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-1165 du 03/05/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement «Noces de Rubis Traiteur», 14 rue des Papillons 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-1184 du 04/05/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «(COCOSUN» 181 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-1185 du 04/05/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «KM EXOTIQUE» 78 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-
de-France (DRIEAT).
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0092 du 03/05/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la rue du Parc RD40 à Noïisy-le-Sec.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0129 du 03/05/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul vaillant Couturier et rue Brément, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de prolongement des fourreaux.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0133 du 03/05/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD410, Boulevard Victor Hugo, à Saint-Ouen, pour le changement des emprises du chantier dans le cadre de la requalification de la voirie suite aux travaux du prolongement de la ligne 14.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0134 du 03/05/2021 réglementant temporairement la circulation de sur la RD116, rue Brément à Noisy le Sec, pour les travaux de la traversée de chaussée.
Arrêté préfectoral n°2021-1193 du 05/05/2021 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement, à l'encontre de la société SARL FANON sise 126 rue de Paris aux Lilas
(93260).
29
33
35
37
41
45
49
53 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
9, rue Saint-Denis
93 134 NOISY-LE-SEC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE RECTIFICATIVE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
Suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Jeanne POPULO, Inspectrice Divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et recouvrement), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM
Marc RADJABADAR
. Pierre BOFFETY
Mathilde ABBRUZZI
Olivier FOUBERT
David THUILLIER
Emmanuelle CLERJAUD
Nenad VASILJEVIC
Christian BENEDETTI
Naïde POTONY-ACCIPE
Julie ABIVEN
Nada BREZE
Brice ETHEVE
Yann LE MOIGNE
‘ Alice MARTIN de
Myriem BELGUENAOUI
Alexandre CAZE
| Muffadal HASSAMBAY ANJARY |
Davy LEFAIVRE
Sonia SABRI
Sivaselvan THANGATHURAI
Habibata SOUMARE
Catégorie - grade
A - Inspecteur
A - Inspecteur
B- Contrôleur
B - Contrôleur
B- Contrôleur
B - Contrôleur
B - Contrôleur
B - Contrôleur
B - Contrôleur
C - Agent
C - Agent
C - Agent
C-Agent
C- Agent
C - Agent
C - Agent
C - Agent
C- Agent
C - Agent
C- Agent
C- Agent
2/5
Limite des
décisions
contentieuses -
| Montant exprimé
en euro
15 000
15000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
1000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
| Limite des
décisions
gracieuses —
Montant exprimé
en euro
7 500
7 500
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500
500 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 8 8 8
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM | Catégorie -Grade Limite | Durée | Somme | des décisions | maximale des | maximale | gracieuses — délais de pour laquelle Montant paiement un délai de
| expriméen | | paiement
| euro | peut être | | | | accordé - | | Montant | | exprimé en | euro
Pierre BOFFETY A - Inspecteur 7 500 6 mois 75 000
Laura GUDOT A - Inspectrice 7 500 6 mois 75 000
Philippe FONTENOT B - Contrôleur 1 000 6 mois 10000 principal
Éric DE HEDOUVILLE B —- Contrôleur 1000 6 mois 10 000 principal |
Pierre POINAS B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Christian BENEDETTI B - Contrôleur 1600 6 mois 10 000
Sengul OZCAN B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Dimitri GUSTAVE B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Bachir BENYAHIA C - Agent 300 6 mois 3 000
Tony FERNANDEZ C - Agent 300 6 mois 3 000
Nabila HAMMOUCHE C - Agent 300 6 mois 3 000
Farah LARIBI C-Agent 300 6 mois 3 000
Geoffrey LIEBART C-Agent 300 6 mois 3 000
Manon VERNIER C - Agent 300 6 mois 3 000
Mary-Catherine JULES C - Agent 300 6 mois 3 000
Guilène MIRCA C - Agent 300 6 mois 3 000
Valentin CLOCHEAU C- Agent 300 6 mois 3 000
Sylvain FAIVRE C-Agent 300 6 mois 3 000
Lalia MIHOUBI C - Agent 300 6 mois 3 000
Roger NUBUL C-Agent 300 6 mois 3 000
Thierry THESEE C - Agent 300 6 mois 3 000
3/5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, les bordereaux de situation fiscale et les
demandes de renseignements, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
U Prénom NOM Catégorie - Grade [TE Limite de | délégation -
Montant exprimé
en euro
Pierre BOFFETY A - Inspecteur | Tous montants
Laura GUDOT Cl A - Inspectrice | Tous montants
Philippe FONTENOT | B-Contrôleur | 30 000
principal
Éric DE HEDOUVILLE | B-Contrôleur | 30000
principal
Pierre POINAS | B - Contrôleur | 30000
Christian BENEDETTI | B-Contrôleur 30000
Sengul OZCAN B-Contrôleur | 30000
Dimitri GUSTAVE B-Contrôleur | 30000
Bachir BENYAHIA | C-Agent 3 000
Tony FERNANDEZ | C-Agent 3 000
Nabila HAMMOUCHE | C-Agent 3000
Farah LARIBI | C-Agent 3 000
Geoffrey LIEBART | C-Agent 3000
Manon VERNIER | C-Agent | 3 000
Mary-Catherine JULES | C- Agent | | 3 000
Guilène MIRCA | C-Agent | 3000
Valentin CLOCHEAU C-Agent 3 000
Sylvain FAIVRE | C - Agent D 3000
Lalia MIHOUBI C-Agent 3 000
| Roger NUBUL | C-Agent | 3 000
Thierry THESEE | C-Agent 3 000
4J5 Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de la soussigné(e) et de son adjointe Mme Marie-Jeanne
POPULO, et uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et
peuvent, dès lors, signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable,
sur le site de Noisy-le-Sec :
Marc RADJABADAR, Inspecteur des Finances Publiques ;
en cas d'absence de celui-ci, Pierre BOFFETY, Inspecteur des Finances Publiques ;
sur le site de Bondy :
Laura GUDOT, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis
À Noisy-le-Sec, le 1° janvier 2021
Claire EMMANUELLI
La chef de service comptable,
Responsable du SIP de Bondy
5/5 lle lide_ Ex PRÉFECTURE a
FN /
DE POLICE (6 Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 -00381
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R.* 122-3, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1, dans sa rédaction issue de l’article 1° du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seïne-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines :
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et à l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1° ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 avril 2019 par lequel M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes- Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Sur proposition du préfet délégué à l’immigration ;
Arrête :
Art. 1°”. - Délégation permanente est donnée à M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et jusqu’au 15 juin 2021, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions mentionnées à l’article R.* 122-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur les parties des emprises des l'aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis, à l’exclusion de celle mentionnée à l’article R. 341-2 du même code relative à la délimitation de la zone d'attente.
1.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
11 2021
-2-
Les attributions déléguées en application de l’alinéa précédent sont fixées aux articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° Zone d’attente :
Article R. 343-26 relatif à l’accès d'un journaliste à la zone d'attente ;
2° Contentieux (maintien en zone d'attente et contrôle de rétention) :
Article R. 342-5 relatif à l’information de l'audience pour l’examen de la requête aux fins de maintien en zone d'attente :
Articles R. 342-6 et R. 743-S relatifs à l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle à l’occasion de l'audience des jugements en matière respectivement de maintien en zone d’attente et de rétention ;
Article R. 342-8 relatif à la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente ;
Article KR. 342-17 relatif à la demande d'être entendu à l'audience ;
Articles R. 342-10 et R.743-10 relatifs à la formation d’un appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière respectivement de maintien en zone d’attente et de rétention administrative ,
Article R. 342-19 relatif à la décision d’ouverture du pourvoi en cassation de
l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, en matière de maintien en zone d'attente ;
3° Obligation de quitter le territoire français :
Article KR. 613-1 relatif aux décisions en matière d’obligation de quitter le territoire français ;
Article R. 615-1 relatif à la mise en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
4° Remise :
Article KR. 621-1 relatif à la décision de remise ;
Article R. 622-1 relatif à la décision de remise d'une interdiction de circulation sur le
territoire français ;
5° Expulsion :
Article R. 632-1 relatif à la décision d'expulsion ;
Article R. 632-$ relatif à la notification du bulletin d'expulsion ;
Article R. 632-9 relatif à l’abrogation de la décision d'expulsion ;
6° Information :
Article R. 341-1 relatif à l’information du préfet sur le placement en zone d'attente ; Article R. 721-1 relatif à l’information du préfet en cas de rejet de la demande d'asile ;
…
-00%81
DS 7° Désignation du pays de renvoi :
- Article KR. 721-2 relatif à la désignation du pays de renvoi ;
- Ârticle R. 721-3 relatif à la désignation du pays de renvoi lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur ;
8° Assignation à résidence :
- Article R. 721-4 relatif à la désignation du lieu de résidence de l'étranger ; - Article R. 721-5 relatif à l'obligation de présentation ;
- Article R.732-1 relatif à l’assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement ;
- Article R. 732-2 relatif à l’assignation à résidence en cas de report de l'éloignement ; - Article R. 732-3 relatif à l’assignation à résidence lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l’intérieur ;
- Article R. 751-1 et R. 752-1 relatifs à l’assignation à résidence d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 751-5 relatif à l’assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ;
9° Présentation aux autorités consulaires :
- Article R. 733-4 relatif à la présentation de l'étranger aux autorités consulaires et à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;
- Article R. 733-5 relatif à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ;
10° Rétention :
- Article R.741-1 relatif à la décision de placement en rétention administrative ; - Article R. 751-7 et R.752-3 et R. 753-1 relatifs à la décision de placement en rétention d'un demandeur d'asile ;
- Article R. 744-47 relatif à la décision de transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention ;
11° Rétention de document de voyage :
- Article R. 814-4 relatif à la décision de rétention d'un passeport ou document de voyage d'un étranger en situation irrégulière.
Art. 2. - La compétence en matière de décision d’ouverture du pourvoi en cassation prévue à l’article R. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application de l’article 1” du présent arrêté, est exclue de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
A3 Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mai 2021.
Art. 4. - Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet délégué à l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Paris, le 3 j AVR. 2021
2021-00381
ke Æ ] Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Rnté et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-0608
portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis, et à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 intégrant M. Jean LABAYEN dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet93
1/3 Vu la lettre de mission du directeur départemental des finances publiques du 26 janvier 2021, confiant à M. Jean LABAYEN l'intérim de la direction du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0607 du 19 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 € les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean LABAYEN, directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 2021-0607 du 19 avril 2021 et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l'effet de signer, dans les limites fixées par l’article 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : M. Jean LABAYEN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 2021-0607 du 19 avril 2021 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
213 2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté n° 2021-0280 du 8 février 2021 donnant délégation à M. Marc DORA et à M. Jean LABAYEN pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur par intérim du pôle opérations de l’État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le D à MAI ?{?:
Le préfet
Georges-François LECLERC
3/3
AT he l/ de
Aÿ E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DEN IS Bureau de la coordination interministérielle
Bi et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1132
donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la Seine-Saint-
Denis et à certains de ses collaborateurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020- 3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de [a Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
www,seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet93
1/6
AZ Vu l'arrêté préfectoral n° 2020- 3225 du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à
madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3226 en date du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2021, nommant Mme Noria SOUAB, attachée principale d'administration de l’État, en qualité de directrice du secrétariat
général commun départemental de Seine-Saint-Denis, à compter du 26 avril 2021.
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Noria SOUAB directrice des ressources de la Seine-
Saint-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1- Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes. copies et extraits
conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l’exception :
* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre,
aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de
police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux
maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et
autres élus locaux ;
* des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
* des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
+ des recours devant les juridictions.
2- Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 354, 216, 176, 723, 148 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d’immobilisation et d’inventaire imputés sur les programmes s’y rapportant, à l’exclusion:
* des marchés, baux, conventions et contrats ;
2/6 * des ordres de service dont le montant excède 3 050 € :
“des actes liés au règlement d’intérêts moratoires.
3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines
(BRH) et relatifs à la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-
préfectures et en DDPP :
*_les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail
sur présentation des certificats médicaux réglementaires,
*_le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
*_ l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de
formation,
*_la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Noria SOUAB, directrice des ressources , délégation
est donnée à M. Alexandre METEREAUD), attaché principal d’administration de l’État, chef du
bureau des ressources humaines de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de
signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources, dans les mêmes limites que
la délégation consentie à Mme Noria SOUAB, et à l’exception des attributions SIC de la direction
des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 : Pour la délégation consentie à l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature
consentie à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources par intérim sera exercée sous son
autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
1. M. Alexandre METEREAUD), attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau
des ressources humaines et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme
Amélie PAULEAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en
charge notamment du pilotage des effectifs et de la masse salariale : par Mme Hélène LE
CORRE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge,
notamment, du recrutement et de la formation; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire des
ressources humaines, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-
FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-
mer, gestionnaire des ressources humaines, pour tous les actes relatifs à la gestion courante
de la paye; par Mme Alexandra NABET, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement
et à la formation ;
3/6 2. Mme Gisèle LABESSE, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des affaires immobilières et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-
ci, M. Jérôme BRETON, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau en
charge des affaires logistiques et M. Nicolas JULIEN, attaché d’administration de l'Etat,
adjoint à la cheffe du bureau en charge des affaires immobilières ;
3. Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du
bureau des affaires financières et des achats et, en l’absence ou en cas d’empêchement de
celle-ci, par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe
de bureau ;
4. M. Pierre BOULARD), attaché d’administration de l'État, chef du service d’action sociale
et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe
au chef de service ;
Article 3: En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de M. Alexandre
METEREAUD, de Mme Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN,
délégation est donnée à Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, pour signer les actes destinés aux
fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du COrps
préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 354 du budget du ministère de l’intérieur n’excède
pas 1 524€.
Article 4: En cas d’empêchement simultané de Mme Noria SOUAB, de M. Alexandre
METEREAUD, de Mme Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN,
délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie, et à M. Alain BATUT, contrôleur classe
supérieure des services techniques, chef du pôle immobilier, pour signer les actes destinés aux fins
de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des
membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les
BOP 354 et 723 n’excède pas 1 524 €.
Article 5 : Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du SIDSIC et du
bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à M. Alain HASSAN
directeur adjoint, chef du SIDSIC, Mme Audrey VALMY adjointe au chef du SIDSIC, à M. Jérôme
BRETON, attaché d’administration de l'État, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire
administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, M. Logan DUCLAUX, adjoint
technique principale de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO,
contrôleur classe normale des services techniques, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique
principale de 1" classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur
classe normale des services techniques, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique
principal de 2+ classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Mathieu BARATTE adjoint administratif
4/6
CE de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Léonie GODIMUS, contractuelle, de réaliser les achats
validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés
annuellement.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain HASSAN, directeur adjoint, ingénieur hors classe des
systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication, pour signer dans la limite de ses attributions, tous
actes, documents, pièces, correspondances administratives courant relevant des attributions SIC de
la direction des ressources et à l’exception :
* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux
ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux
présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
* des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
*__ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
* des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
* des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d’un
montant inférieur ou égal à 5 000 €.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain HASSAN, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 6 ci-dessus sera exercée par Mme Audrey VALMY D’HERBOIS,
ingénieure principale des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-
mer, adjointe au chef de service.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Noria SOUAB, M. Alain
HASSAN et de Mme Audrey VALMY D'HERBOIS, la délégation de signature qui est consentie à
l’article 6 ci-dessus sera exercée par M. Thierry LAUPA, ingénieur des systèmes d’information et
de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau support de proximité.
5/6
CS Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté
préfectoral n° 2021-1092 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB,
directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
Article 10 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des ressources, la
directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture
et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 0 4 MAI à021
Le préfet,
Georges François LECLERC
6/6
eq E J
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -.AA8( ENDATE DU ÿ à MAI 292]
Portant résiliation de la convention d'utilisation n°93-2014-166
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la convention d'utilisation n°93-2014-166 relative à la mise à disposition de l'ensemble immobilier sis 63, rue de l’Egalité Prolongée au Bourget sur les parcelles cadastrées D 120, 228, 229, 230, 248 et 250, au profit du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
VU larrêté préfectoral n° 2019-1904 du 15 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Cluster des Médias et emportant mise en compatibilité du schéma directeur de ta Région Île-de-France (SDRIF) et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dugny à La Courneuve, Dugny et Le Bourget ;
Considérant que ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral sus-mentionné ;
Considérant la libération du site par l'utilisateur, le CEREMA, et la prise de possession par la SOLIDEO ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La convention d'utilisation n°93-2014-166 conclue entre l'Etat- Direction départemantale des finances publiques du département de la Seine-Saint-Denis et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est résiliée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au CEREMA.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur du CEREMA, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e préfet,
Le préfel de la Seine-Saint-Denis
——.—__
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières ERC 1 esplanade Jean Moulin h is LECL 93007 BOBIGNY cedex Georges-Franço Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: sandrine_yousfi ine-saint-denis. gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr ÉD Prefet93
TS lp Vide
CE E =
PRÉFET Direction de la coordination DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N° 2021 - ‘128
EN DATE DU ÿ ; MAI 2021
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC Centre Moutier sur la commune d’Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2018- 0716 du 27 mars 2018 déclarant d'utilité publique la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme à Aubervilliers, au profit de la SEM Séquano Aménagement ;
VU la délibération n° CC-12/94 prise en séance du 22 mai 2012 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Commune approuvant la désignation de la Société d'économie mixte (SEM) DELTAVILLE en tant que concessionnaire, de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ;
VU la délibération n° CC - 17/524 du 30 mai 2017 approuvant la fusion absorption de la SEM Deltaville par la SEM Séquano Aménagement ;
VU la délibération n° CC — 17/525 du 30 mai 2017 agréant la substitution de Deltaville par la Sequano comme aménageur de la ZAC Centre Moutier et approuvant l'avenant n°5 au Traité de concession et l'avenant n°4 à la convention tripartite de financement de la ZAC Centre Moutier ;
VU la délibération n° CT- 20/1778 du 24 novembre 2020 de l'établissement public territorial Plaine commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à l'aménagement de la ZAC Centre Moutier, sur la commune d'Aubervilliers ;
VU la lettre du 2 décembre 2020 de la SEM Séquano aménagement sollicitant du préfet de la Seine- Saint-Denis l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative à l'aménagement de la ZAC Centre Moutier, sur la commune d'Aubervilliers ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr A Prefet93
2? VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée n°2020-3159 du 21 décembre 2020 relative à l'aménagement de la ZAC Centre Moutier, sur la commune d’Aubervilliers ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 26 février 2021 ;
VU la demande de cessibilité formulée par la SEM Sequano Aménagement en date du 8 avril 2021 ;
VU l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives dé la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEM Sequano Aménagement, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de l'aménagement de la ZAC Centre Moutier, situé sur la commune d’Aubervilliers.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
il est notifié par la SEM Sequano Aménagement aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la maire de la commune d'Aubervilliers, le président de l'établissement public territorial Plaine commune et le directeur général de la SEM Sequano Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement, et des transports, au commissaire enquêteur et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Pour le préfet Et p se
4 seorét ire générale
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières —” OÛR-ROUILLARD 1 esplanade Jean Moulin | ° 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouvfr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ Prefet93
CF PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 1165
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Noces de Rubis Traiteur
14 rue des Papillons
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @sei aint-denis.qouv.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Hi Prefet93 1 VU le rapport 21-033173 du 29/04/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/04/2021 ,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/04/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Absence de déclaration au titre de la sécurité sanitaire des aliments.
-__ Absence de pian de maîtrise sanitaire.
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles. Les déjections de rongeurs engendrent un
risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs.
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas ies bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence d’un plan de maîtrise sanitaire :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement appartenant à « Noces de Rubis Traiteur », sis 14 rue des Papillons 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur David AMZALLAY, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur David
AMZALLAY.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 03 MAI 2021
Le préfet
Le pré la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC lle Vide PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- i i protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Läberté Égolité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1184
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
COCOSUN
181 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ,
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 1
Ex VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0880 du 09/04/2021, prononçant la fermeture administrative ,
VU le rapport 21-033197 du 28/04/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/04/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative d'une alimentation générale à l'enseigne «COCOSUN», sise 181, rue de PARIS 93100 MONTREUIL dont la gérante est madame Julie SISOUK ;
SUR la proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®: L'arrêté préfectoral n°2021-0880 du 09/04/2021, prononçant la fermeture administrative d’une alimentation générale à lenseigne «COCOSUN», sise 181, rue de PARIS 93100 MONTREUIL dont la gérante est madame Julie SISOUK, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Julie SISOUK ;
ARTICLE 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le q4 MAI 202
e préfet
Le py ft de la Seine-Saint-Denis
A
Georges-François LECLERC
84 E 3
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-1185
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
KM EXOTIQUE
78 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2245 du 06/10/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «KM EXOTIQUES», sis 78 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur KABASELE Lumu .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefel93 1
3S Vu le rapport n°20-095897 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22/04/2021, suite à l'inspection du 22/04/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «KM EXOTIQUE», sis 78 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur KABASELE Lumu.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
l'arrêté préfectoral n° 2020-2245 du 06/10/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «KM EXOTIQUEY», sis 78 avenue de la république 93300 Aubervilliers, dont le gérant est monsieur KABASELE Lumu, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article H.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur KABASELE Lumu.
Article Ill.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 4 MAI 2021
Le préfet
f
f
Georges-François LECLERC
SC E 3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Éelié Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0092
Portant modifications des conditions de circulation sur la rue du Parc RD40 à Noisy-le-Sec.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2021 par le conseil départemental;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2021 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
‘ Conseil Départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD/STS/BME Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01,43.93.97.17 113
37- Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 22 avril 2021 ;
Considérant que la RD40 à Noïisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'avancement du quai bus sur la voie de circulation pour permettre aux cyclistes de rester sur la voie qui leur est affectée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 17 mai 2021 08h00 au vendredi 28 mai 2024 16h00, sur la RDA0, rue du Parc entre le carrefour avec la RD933 et le n°121 dans le sens Bobigny vers Romainville à Noisy-le-Sec, les travaux de l'aménagement de l'arrêt bus impliquent des modifications de circulation.
Les emprises seront maintenues en permanence.
Les horaires de travaux de jour sont de 07h00 à 17h00.
Article 2
La RD40 comporte une voie de circulation et une voie cyclable.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquat, les modalités suivantes de circulation :
-neutralisation de la voie cyclable et d’une partie du trottoir, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu.
-un homme trafic pourra stopper la circulation pour des périodes de 5 minutes pour les coffrages et le marquage
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30km/heure et il sera interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises: e Eiffage travaux d'enrobés
route 48 rue Saint Antoine 93100 Montreuil
Karl Phipps karl.phipps@eiffage.com
e Signature travaux de marquage et panneau de police
7 route principale du Port 92230 Gennevilliers
Nicolas Vidal nicolas vidal@signature.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
DRIEAT / SSTV / DSECR
Conseil Départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD/STS/BME Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01.43.93.97.17 213
28 Le contrôle est assuré par :
e CD 93, DVD /STS BME,
tél : 01.43.93.77.17,
courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 03 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle
DRIEAT ; SSTV/ DSECR
Conseil Départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD/STS/BME Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01.43.93.97.17 3/3
35 le Vide
Go E ou Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET régic arter DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0129
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul vaillant Couturier et rue Brément, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de prolongement des fourreaux.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 ét R.152-1
Vu le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-5615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande le 23/04/2021 par l'entreprise Fayat Power (entreprise travaux RTE)
Vu l'avis de là direction générale de la RATP du 27/04/2021 ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVU/SPT-BAT 21-23 rue Miollis - 75015 Paris RTE/FAYAT POWER Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 113
&l Vu l'avis du service territorial Sud, de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27/04/2021 ;
Vu l'avis du Commissariat Subdivisionnaire de Noisy-le-Sec / D.T.S.P. 93 du 27/04/2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 27/04/2021 ;
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de prolongement des fourreaux nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ,
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 21 juin 2021 au vendredi 16 juillet 2021 sur la RD116, de la rue Paul Vaillant Couturier à la rue Brément à Noisy le Sec, les travaux de prolongement des fourreaux impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies dont une piste cyclable, elle sera réduite à (3,50 m de largeur utile).
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier De la rue Paul Vaillant Couturier à la rue Brément, les travaux auront lieu de 09h00 à 17h30. Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés, comme suit :
Phase 1 :
Réduction du nombre de voie de circulation de deux voies à 1 voie au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur une voie dans de la rue Paul Vaillant Couturier à la rue Brément en limite de chantier.
Phase 2
Rue Paul Vaillant Couturier :
+ Réduction du nombre de voie. l'emprise est maintenue durant toute la durée de chantier.
Le passage piéton sera neutralisé avec mise en place d'une déviation piétonne le temps des travaux (Largeur 2,90 m).
+ Les quatre dernières places de stationnement avant l'intersection dans le sens Tripier -> rue Anatole France seront neutralisées pendant les travaux.
+ Tous les accès aux commerces et riverains seront maintenus durant toute la durée du chantier.
Rue Brément :
Réduction de nombre de voie l'emprise est maintenue durant toute la durée de chantier. + L'arrêt de bus sera déplacé provisoirement sur les places de stationnement situées dans le sens de circulation (entre le n°10 et le n°12).
Tous les accès aux commerces et riverains seront maintenus durant toute la durée du chantier.
Les places de stationnement entre l'arrêt de bus et le n°10 seront neutralisées pendant les travaux. Le cheminement piéton trottoir sera réduit à 1.40m.
Phase 3
e Réduction de nombre de voie, l'emprise est maintenue durant toute la durée de chantier.
° Évacuation de matériaux-matériels des zones de stockage.
+ Libération des emprises à l'avancement de la réfection de sol et marquage (chaussée et trottoir)
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTVY / DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris RTE/FAYAT POWER Tél : 33{0) 1 40 61 80 80 213 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
e FAYRAAT POWER
Martial Gonfroy Chargé d'affaires
m.gonfroy@fayatpower.fayat.com
45, rue des Hautes Pâtures — 92000 — Nanterre — France
Tel. +33 (0}1 84 86 05 59 - Mob. +33 (0)7 84 24 96 73
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
e FAYRAAT POWER
Martiat Gonfroy Chargé d'affaires
m.gonfroy@fayatpower fayat.com
45, rue des Hautes Pâtures — 92000 — Nanterre — France
Tel. +33 (0)1 84 86 05 59 - Mob. +33 (0)7 84 24 96 73
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 3 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheïffe du bureau circulation routière
f LL
| de TARA | 7/1 je
Christèle COFFARD
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris RTE/FAYAT POWER Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 373 lg de E J Direction régionale et interdépartementale de
PRÉFET régic arte DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Ré Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0133
Portant modifications des conditions de circulation sur ia RD410, Boulevard Victor Hugo, à Saint-Ouen, pour le Changement des emprises du chantier dans le cadre de la requalification de là voirie suite aux travaux du prolongement de la ligne 14.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de ia route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et sés annexes :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementsle de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu la demande formulée le 19/04/2021 par les entreprises VTMTP / SOBECA/ SADE / TCP :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2021;
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis - 75015 Paris CD93
113 Tél : 33(0) À 40 61 80 80
ES Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 avril 2021 ,
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 23 avril 2021 ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la modification des emprises RATP sur le boulevard Victor Hugo nécessite de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 41
Du 3 mai 20214 jusqu'au 26 août 2021, la requalification de la voirie, suite aux travaux du prolongement de la ligne 14 du métro, la circulation générale, sur le boulevard Victor Hugo (RD410) implique des modifications de circulation et de stationnement.
La circulation sera basculée sur deux voies (une voie par sens) du côté des numéros pairs de la voirie. Le balisage et la signalisation seront maintenus de jour comme de nuit sur la chaussée et ses abords. Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2
Le boulevard Victor Hugo (RD410), initialement constitué de 2 x 2 voies sur la section comprise entre la limite de la vile de Clichy-la-Garenne et le rue Emmy Nogther à Saint-Ouen est actuellement fermée à l'axe de la chaussée sur deux voies, du côté des numéros pairs.
Elle sera ouverte à circulation générale en 2 x1 voie à la date de signature. Par conséquent, pour permettre l'exécution des travaux dans l'enceinte du balisage, la demie chaussée côté opposé, y compris le trottoir, est fermée à toute circulation.
Toutefois l'accessibilité des riverains est préservée.
Les traversées piétonnes sont maintenues aux extrémités de cette section. L’emprise du chantier est maintenue sur la chaussée et le trottoir pendant la durée des travaux.
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, excepté pour les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pendant toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h aux abords des travaux sauf indications particulières. Tout dépassement est interdit dans la zone des travaux. En cas de dysfonctionnement des feux tricolores, la règle de la priorité à droite s'applique.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par des glissières en béton armé (GBA) ou dispositifs similaires.
L'entreprise renforce là signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type “tri flash".
Toute la signalisation temporaire (verticale et horizontale) ainsi que le balisage doit être vérifié régulièrement.
Article 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrété doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CD93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
bé La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge du responsable des entreprises dans le cadre de leur intervention: RATP, BATT, VTMTP, ENEDIS/ SOBECA, GRDF/ TCP, VEOLIA/ SADE sous le contrôle du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (DVD hôtel du département 93006 Bobigny cedex).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle Sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet dés Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Mioliis, 75732 Paris cedex 15;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Dénis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dés sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 03 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
à { | 22 Christèle COIFFARD:\
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CDS3 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+ Îye Ve EM Direction régionale et interdépartementale de
PRÉFET l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0134
Réglementant temporairement la circulation de sur la RD116, rue Brément à Noisy le Sec, pour les travaux de la traversée de chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6158 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrété préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saïnt-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande le 29/04/2021 par l'entreprise CJLEVOLUTION (entreprise travaux ENEDIS)
Vu l'avis de la direction générale de la RATP 03/05/2021 :
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris ENEDIS-CJLEVOLUTION Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 113
43 Vu l'avis du service territorial Sud, de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2021 ;
Vu l'avis du Commissariat Subdivisionnaire de Noisy le Sec / D.T.S.P. 93 du 30 avril 2021
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 03 mai 2021 ;
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de traversée de chaussée en 3 phases nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 07 juin au vendredi 18 juin 2024, sur la RD116, rue Brément à Noisy-le-Sec, les travaux de la traversée de chaussée en 3 phases impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur 2 voies, elle sera réduite de 1 voie (3,50 m de largeur utile). Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés, comme suit :
Phase 1
Réduction de nombre de voie, emprise maintenue durant toute la durée de la phase. Réalisation d'une tranchée de 1,40 m de large en traversée de l'aire de livraison (Carrefour Market) et de la voie de droite sens Brément vers Paul Vaillant Couturier avec la pose d'un linéaire de GBA de 26 mètres en séparateur de voies sur chaussée et un linéaire de 32 mètres de barrières pleines type « Ville de Paris » côté trottoir.
Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir côté impair avec un passage réduit à 1,40 m sur les passages piétons existant.
Évacuation de matériaux-matériels des zones de stockage.
Libération des emprises à la fin de chaque phase avec ia réfection de sol et marquage (chaussée et trottoir).
Phase 2
Phase
Réduction du nombre de voie, emprise maintenue durant toute la durée de la phase. Réalisation de la continuité de la tranchée de la phase 1 sur la voie de gauche sens Brément vers Paul Vaillant Couturier, du terre plein central et de la voie de gauche sens Brément direction Rosny avec la pose d’un linéaire de GBA de 29 mètres côté impair et 25 mètres côté pair. Le cheminement piéton n'est pas impacté.
Libération des emprises à la fin de chaque phase avec la réfection de sol et marquage (chaussée).
3
Réalisation de la continuité de la tranchée de la phase 2 sur la voie de droite sens Brément direction Rosny avec la pose d’un linéaire de GBA de 22 mètres côté pair en séparateur de voies sur chaussée et un linéaire de 27 mètres de barrières pleines type Ville de Paris côté trottoir. Le cheminement des piétons n'est pas impacté.
Libération des emprises à la fin de chaque phase avec la réfection de sol et marquage (chaussée et trottoir).
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris ENEDIS-CJLEVOLUTION Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 2/3 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
e CJL EVOLUTION
26 rue Robert Martin 77 515 Faremoutiers
Tél./e-mail :mgouret@ojl.fr/ ffernandesmarcos@cil.fr / troisin@cil.fr Fernando Fernandes Marcos
Tél. portable : 07 85 06 92 24 / 06 76 77 12 82 / 06 79 14 23 73
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Fernando Fernandes Marcos
Tél. portable : 07 85 06 92 24 / 06 76 77 12 82 / 06 79 14 23 73
e ENEDIS
Patricia Picaud
06 26 46 04 25
patricia.picaud@enedis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur dû SAMU
Fait à Paris, le 03 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
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(QE. QU
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/SPT-BAT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris ENEDIS-CJLEVOLUTION Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 313
S1 l'age Aide
O2 Æ 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS de l'environnement, de l'aménagement et
at des transports d'Île-de-France
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 2021-1193 du 05 mai 2021
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement, à l’encontre de la société SARL Fanon, sise 126 rue de Paris aux Lilas (93260).
Le préfet de la Seïine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-385,
R. 554-36 et R. 554-37 :
Vu Farrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre
IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité
des réseaux ;
Vu le courrier en date du 05/01/2021 présentant les constats effectués par l'inspection de
l'environnement lors de l'enquête administrative du chantier situé avenue Médéric à
Noisy-le-Grand et informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de l’environnement,
la société SARL Fanon sise au 126 rue de Paris - 93260 Les Lilas, de l'amende susceptible
de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Considérant que la société SARL Fanon a réalisé des travaux de terrassement avenue
Médéric à Noisy-le-Grand ;
Considérant que cette société n’a pas utilisé de technique douce dans la zone d'incertitude
d'un câble électrique ,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-dénis.gouv.fr/ 5" @Prefet93
53 Considérant que cette situation a conduit à l'endommagement d’un câble électrique le 5 juin
2020 ;
Considérant que cette non-conformité est passible d'une sanction administrative prévue par
le point 10° de l’article R. 554-35 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de retenir le montant maximum pour cette sanction ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1: Une amende administrative d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est infigée à la société SARL Fanon sise au 126, rue de Paris - 93260 Les Lilas, conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l’environnement à la suite du manquement correspondant ayant causé l'endommagement d’un câble électrique lors du chantier situé avenue Médéric à Noisy-le-Grand.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques (DDFIP).
Article 2 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SARL Fanon au 126, rue de Paris aux Lilas (93260)
par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Article 4 - Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
+ soit en y déposant directement un recours.
Sk 2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours. gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 6 — Exécution de l’arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Madame la
directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier - Bureau des affaires
financières et achats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour lé préfet à par délégation
La secrétair rale
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Claire GHAUFFOUR-ROUILLARD
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