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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 93
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 93)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 93 Aù 24 jenvter do24
portant délégation à M. Joaquin CESTER,
directeur régional des finances publiques de La Réunion,
à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines
Le Préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;
VU le décret en date du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de La Réunion;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 décembre 2020, fixant au 15 janvier 2021 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de La Réunion;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion :
173 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l‘effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de
l'État.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant
de patrimoines privés dont
Padministration ou la liquidation ont été
confiées à l'administration chargée des
domaines.
Art. L. 3212-2, R. 1141-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,R. 2222:
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3
R. 3211-4, R. 3271-6, KR. 3211-7, RI
8211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R}
B211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
n8 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
213 Article 2 :
M. Joaquin CESTER, directeur régional des finances publiques de La Réunion, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du Préfet de La Réunion qui devra être transmis à la préfecture de La Réunion aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n ° 2993 du 6 octobre 2020.
Article 4 :
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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