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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 01
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 01)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Industrie,
L'ESPRIT DE L'EUROPE LE CŒUR DE L'OCEAN INDIEN AA PORT
REUNION ———
Version N°1 - APPLICABLE AU 1er JANVIER 2021
Institués par application des articles L.5321-1 à L.5321-4 du code des transports
N° 2021 Le Port, le 21 décembre 2020
Le Président du Directoire
Éric LEGRIGEOIS È TABLE DES MATIERES
1. Assujettissement nur
2. Redevance sur le navire
Article 2- Réductions en fonction de limportance commerciale de l’escale..
Article 3- Réduction en fonction de la fréquence des tOUChÉS eee.
Article 4- Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l’article
R. 5321-25 du Code des Transports... nn 5
Arficle 5- Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R. 5321-27 du Code des Transports 6
Article 6- Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des
LLCLE 1104 CE
3. Redevance sur les marchandises
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues
aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports 7
Article 8- Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7 16
4. Redevance sur les passagers... en 17
Arficle 9- Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports 17
5. Redevance de stationnement... rer 18
Article 10- Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R. 5321- 29 du Code des Transports 18
6. Redevance sur déchets d'exploitation des navires... 19
Article 11- Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires 19
7. Redevances pour les navires de pêche... nr 20
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de sport... 20
Annexe à l'Article 7.1.1. (Chapitre Dsscrinnssssssssnrnennmnnnnsrssvennnseneuss 21
Annexe à l'Article 7.1.2.2 « redevance à l’unité » (Chapitre 3)... 26
PORT REUNION - Droits de Port 2021
Page 1/26 1. Assujettissement
Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 du code des transports, le 1er janvier 2021. Il demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.
2. Redevance sur le navire
En conformité avec la Loi 2016-86 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, la redevance sur le navire contribuera également à l'accueil des équipages des navires, en plus de la mise à disposition d'équipements et de services pour l'accueil des navires au port.
Article 1 - Condition d'application de la redevance
1.1. 11 est perçu sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises à Port Réunion et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique V=LxbxTe du navire calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transporis, par application des taux indiqués au tableaux ci-dessous, dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche (0,5 étant arrondi à 1), L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0.5 étant arrondi à 1).
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus
ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x YLxb (Letb étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Dans le cas où Te est inférieur à 0,14 xYŸLxb , le volume géométrique V du navire est égal
à Lxbx0,14xVLxb , dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche (0.5 étant arrondi à 1), L et b, représentent respectivement la longueur hors tout du
navire, sa largeur maximale, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5 étant arrondi à 1).
Catégories de navires Entrée Sortie
1. Paquebots (navires de croisière) 0,0421 € | 0,0421 €
2. Ferries et autres navires à passagers (navires transbordeurs) 0,0839 € | 0,0839 €
8. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,2420 € | 0,2420 €
4. Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1833 € | 0,1833 €
Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac
$. autres dE Us : : 0,2324 € | 0,1058 €
6. Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,1649 € | 0,1200 €
7; Navires réfrigérés ou polythermes 0,1246 € | 0,1246 €
8. Navires de charge à manutention horizontale (rouliers) 0,1943 € | 0,1390 €
9. Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°) 0,1569 € | 0,1020 €
9.1 Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable > 100 000 mé) 0,1406€ | 0,0915 € 92 Navires porte-conteneurs (d'un volume taxable < 100 000 m°) en cabotage
international (*) 0,1329 € | 0,0683 €
10. Navires porte-barges 0,1569 € | 0,1020 €
À Aéroglisseurs, hydroglisseurs 0,0000 € | 0,0000 €
12. Autres navires 0,1569 € | 0,1020 €
12.1 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable > 6000 m°) 0,1569 € | 0,1020 €
12.2 | Engins nautiques pour chantiers (d'un volume taxable < 6000 mé) 0,0000 € | 0,0000 €
(*) La limite entre le cabotage international et le long cours est déterminée conformément aux arrêtés des 24 avril 1942, 27 novembre 1949 et 20 mars 1987 du Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande.
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 2/26 1.2. Sans objet.
1.3.
Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des
marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la
redevance sur le navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises,
successivement dans différentes zones du port.
1.4.
Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois.
Quand le navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour l'entrée et dans les conditions du tarif pour la sortie.
Quand le navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à l'entrée. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour la sortie et dans les conditions du tarif pour l'entrée.
1.5.
La redevance sur le navire n’est liquidée qu'une fois à la sortie :
- lorsque le navire n'effectue aucune opération commerciale :
-_ lorsque le navire n'effectue que des opérations de Soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Dans ce cas, elle est fixée à 20 €.
1.6.
En application des dispositions de l’article R. 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :
- Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
-_ Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
-_ Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
= Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
-_ Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; La redevance est facultative pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
157:
En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :
- le minimum de perception des droits de port est fixé à 20 €.
- le seuil de perception des droits de port est fixé à 20 €2.
1 Le Droit de Port Navire est dû à l'entrée et à la sortie mais payé une seule fois soit à l'entrée soit à la sortie. Exemple : navire pétrolier à l'import ; le navire n'embarque pas de marchandises, le DPN est facturé en une seule fois à l'entrée et est égal à : DPN « entrée » calculé conformément au tarif + DPN « sortie » de 20 €.
? Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû.
PORT REUNION - Droits de Port 2021
Page 3/26 Article 2 — Réductions en fonction de l'importance commerciale de l'escale
Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions des alinéas I, Il, Ill de l’article R. 5321-24 du Code des Transports.
2.1.
Lorsque, pour les navires transportant des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués’, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes. :
Rapport Réduction
inférieur ou égal à 2/3 10%
inférieur ou égal à 1/3 30 %
inférieur ou égal à 1/4 50 %
inférieur ou égal à 1/8 60 %
inférieur ou égal à 1/20 70 %
inférieur ou égal à 1/50 80 %
inférieur ou égal à 1/100 95 %
2.2.
Les marchandises transbordées à Port Réunion n'interviennent pas pour le calcul du rapport ci- dessous. Lorsque, pour les navires transportant des marchandises, le rapport existant entre le tonnage des marchandises débarquées ou embarquées et le volume V, calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport Réduction
inférieur ou égal à 2/15 10%
inférieur ou égal à 1/10 30 %
inférieur ou égal à 1/20 50 %
inférieur ou égal à 1/40 60 %
inférieur ou égal à 1/100 70 %
inférieur ou égal à 1/250 80 %
inférieur ou égal à 1/500 95 %
Les modulations prévues au 2.2.de l’article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.
8 Les passagers qui débarquent temporairement au cours de l'escale ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport conduisant à la modulation de la redevance sur le navire en entrée. Ils ne sont pris en compte que pour leur embarquement en suite de débarquement temporaire, dans le calcul du rapport conduisant à la modulation de la redevance sur le navire en sortie.
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 4/26 Article 3 - Réduction en fonction de la fréquence des touchés
Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchés, sont prises en application de l'alinéa V de l’article R. 5321-24 du Code des Transports.
3.1.
Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de départs de la ligne au cours de l’année civile :
[ Départ Réduction
Du 1e" au 3ère inclus pas de réduction
Du 4ème au 6ème inclus 5%
Du 7ère au 9ème inclus - 10%
Du 10ème au 15ème inclus 15%
Du 16ème au 25ème inclus 20 %
Du 26ème au 50ère inclus 25 %
Au-delà du 50ème 30 %
3.2.
Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent assidüment le même port, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de leurs touchées au cours de l'année civile :
Départ Réduction
Du 1°' au 6ère inclus pas de réduction
Du 7ème au 9ème inclus 5%
Du 10ème au 15ème inclus 5%
Du 16e au 25ème inclus 10%
Du 26ème au 50ème inclus 15%
Au-delà du 50ème 20 % _]
3.3.
Les abattements prévus aux 3.1.et 3.2 de l'article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux 2.1 et 2.2 de l'article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions des 2.1 et 2.2 de l'article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Article 4 - Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R. 5321-25
du Code des Transports
Un abattement sur la redevance sur le navire pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMDLR.
DISPOSITION EXTRATARIFAIRE
Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l'air, est mise en place par le Grand Port Maritime de la Réunion.
Elle n'entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.
PORT REUNION - Droits de Port 2021
Page 5/26 Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l'article R. 5321-27 du Code des
Transports
Sans objet.
Article 6 - Dispositions relatives aux forfaits prévus à l'article R. 5321-28 du Code des Transports
6.1
Les navires effectuant, au titre d'une relation nouvelle, un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
- soit à un forfait de redevance sur le navire fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période
déterminée et liquidé au prorata temporis par échéances au plus de trois mois ;
- soit à un forfait de redevance sur le navire fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou
multiples de tonnes, ou conteneur, et applicable conformément aux dispositions des articles R. 5321-18 et R. 5321-23 du Code des Transports.
6.2
Sans objet.
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 6/26 3. Redevance sur les marchandises
Article 7- Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports
7.1. Redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées
7.1.1. Regroupement des tarifs code SH (Système Harmonisé) et par famille de tarifs
Hormis les exceptions mentionnées au 7.1.2 suivant, il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées à Port Réunion une redevance au poids brut (en €/tonne) déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Conditionnement Famille Codes SH correspondants Débarquement | Embarquement | Transbordement
40, 41, 42, 43, 49, 50, 51, 52, 53, s
k k 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, Biens de consommation divers 63, 64, 65, 66, 67, 82, 63, 95. 96. 7,0254 € 3,5416€ 0,0000 €
97, 98, 99
Boissons 22 (*) 67,1928 € 2,8961 € 0,0000 €
BTP 25 (‘), 26, 44, 68, 69, 70, 72, 73 1,8608 € 0,7299 € 0,0000 €
Produits à forte valeur ajoutée 71, 84, 85, 86, 90, 91, 92, 93, 94 27,0811 € 0,7299 € 0,0000 €
= _e 02, 03 (*), 04, 05, 06, 07, 08, 09,
Marchandises non L'on agroalimentaires destinés | 41 (+) 45, 16, 17 (-), 18, 19, 20, 3,6973 € 1,4180 € 0,0000 € conteneurisée
(**) 21, 24, 30
Produits destinés à l'agriculture et 4 ” ". àl'industrie agroalimentaire O1
(*), 10 (*), 12, 13, 14, 23, 81 (*) 2,1582 € 1,4180 € 0,0000 €
: + ce GE à 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, Produitsdestinés à l'industrie
(hors 39, 45, 46, 47, 48, 74, 75, 76, 78. 3,6973 € 0,7299 € 0,0000
€ agroalimentaires) 79. 80, 81
Produits énergétiques et ja hydrocarbures
27 (*) 2,6132 € 2,1479 € 0,0000 €
Véhicules 87 (*), 88, 89 7,0254 € 3,5416 € 0,0000 €
Marchandises | sais Tous codes SH (*) 8,6950 € 1,6240 € 0,0000 € conteneurisée (**)
(*) Des redevances particulières
l'alinéa 7.1.2 — 1 et 2
(”) cf. article 7.1.2.2 (redevances à l'unité) et l'annexe à l'article 7.1.2.2.
Remarque :
pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent aux tableaux de
Une tarification détaillée par code SH (hors exceptions), code NST et désignation de marchandises, figure en annexe.
Le Système Harmonisé (S.H.) assure une classification méthodique et unique des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux.
La Nomenclature Combinée(NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et de deux chiffres complémentaires. La NC est déterminée au niveau communautaire.
Le Tarif Intégré des Communautés européennes(TARIC) : défini au niveau communautaire, il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les réglementations communautaires douanières et commerciales à l'importation dans l'Union européenne.
PORT REUNION - Droits de Port 2021
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(e) Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 7
8.1.
Pour chaque déclaration relative à des marchandises taxées au poids brut, les redevances prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des
marchandises appartenant à une même catégorie :
a) Elles sont liquidées :
+ à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg, e au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux es, le cas échéant, arrondi au centime supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses-palettes, les emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids. Cependant, les conteneurs « dernier voyage » sont taxés à l'unité (cf. article 7.1.2.2 « redevance à l'unité » et annexe à l’article 7.1.2.2.).
8.2.
Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
À l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
8.3.
Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
8.4.
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du Code des Transports :
- le minimum de perception est fixé à 20 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 20 € par déclaration‘.
8.5.
La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R. 5321-33 du Code des Transports.
4 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 16/26 4. Redevance sur les passagers
Article 9 - Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports
9.1.
Les passagers embarquant, débarquant ou transbordant à Port Réunion sont soumis à une redevance de 0,7626 €.
9.2.
Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
Les enfants âgés de moins de quatre ans :
Les militaires voyageant en formations constituées ;
Les personnels de bord ;
Les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
+ __Les agents publics dans l'exercice de leurs missions.
9.3.
Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % :
- 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale.
$ L'abattement s'applique à la fois au débarquement et à l'embarquement. Cela revient, au final, à ce qu'un passager qui débarque temporairement ne paie qu'une seule fois la redevance à taux plein soit deux fois 50 %.
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 17/26 5. Redevance de stationnement
Article 10- Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l’article R. 5321- 29 du Code des Transports
10.1.
Les navires ou engins flottants assimilés dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de trois jours, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en EURO, par mètre cube et par jour au-delà de la période de franchise :
Fraction de volume Taux
Les 320 premiers mètres cubes 0,0800 €
De 321 mètres cubes à 1 600 mètres cubes 0,0517 €
De 1 601 mètres cubes à 4 800 mètres cubes 0,0268 €
A partir de 4 801 mètres cubes 0,0191 €
Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement où de transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai prévu, selon les usages locaux, pour ces opérations.
La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
10.2.
La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. Le minimum de perception est de 20 € par navire, le seuil de perception est fixé à 20 € par naviref.
10.3.
Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- les navires de guerre,
__ les bâtiments de services des Administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de la Réunion et des Terres Australes et Antarctiques Françaises,
- les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de la Pointe-des-Galets pour port d'attache,
- les bâtiments destinés à la navigation côtière,
- les engins de chantier effectuant des travaux dans les limites administratives du GPMDLR.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux postes d'armement affectés à la réparation navale.
Pour les navires ayant Port Réunion comme port d'attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50 % et la période de franchise portée à 20 jours.
10.4.
Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
6 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû
PORT REUNION -Droits de Port 2021 Page 18/26 6. Redevance sur déchets d'exploitation des
navires
Article 11 - Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement
des déchets d'exploitation solides et ordures ménagères des navires
111:
Il est perçu, à la sortie du port de Port Réunion sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires. Cette redevance est à la charge de l'armateur. Elle est calculée sur le volume V du navire exprimé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports.
Lorsqu'il a déposé les déchets d'exploitation de son navire auprès des entreprises spécialisées agréés par les autorités portuaires, le capitaine du navire où son représentant doit fournir à la capitainerie et au bureau des douanes l'attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédés à la collecte des déchets d'exploitation. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de cette attestation à la capitainerie.
En fonction des attestations reçues, l'autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire.
a - Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation
Lorsque le service des Douanes a été informé que l'armateur ou son représentant a fourni l'attestation de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée au taux 0.
b - Cas où le navire n'a pas attesté du dépôt de ses déchets d'exploitation
Lorsque le service des Douanes n'a pas été informé que l'armateur ou son représentant a fourni
l'attestation de dépôt de ses déchets d'exploitation, la redevance est fixée à 0,001938 € / m 5.
11.2.
La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au 11.1. ci-dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; - navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
- navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale : - Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; - navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.
11.3.
En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports :
- le minimum de perception est fixé à 20 €
- le seuil de perception est fixé à 20 €7.
Exemption de la redevance prévue à l'article R. 5321-39 du Code des Transports : sans objet
11.4.
Forfait de redevance prévu à l'article R. 5321-28 du Code des Transports : sans objet.
Lorsqu'un forfait de redevance sur le navire est appliqué conformément à l'article 6, point 6.1, ce forfait tient également lieu de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
7 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n'est dû
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 19/26 7. Redevances pour les navires de pêche
A. Redevance d'équipement des ports de pêche : sans objet
Article 1 Sans objet
Article 2 Sans objet
Article 3 Sans objet
Article 4 Sans objet
B. Redevance sur la valeur des produits de la pêche : sans objet
Article 5 Sans objet
Article 6 Sans objet
Article 7 Sans objet
Article 8 Sans objet
Article 9 Sans objet
C. Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité à Port Réunion institué en substitution à la redevance d'équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article R. 5321-40 du titre Il du code des transports.
La redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d'équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini aux articles R. 5321-40 à 42 du Code des Transports et de la durée de son séjour sur le port est fixé dans les conditions suivantes :
1. La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur. :
Le minimum de perception est fixé à 20 € par navire.
Le seuil de perception est fixé à 20 € par navire.
2. Les navires de pêche dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de 1 jour (période de franchise) sont soumis à une redevance de stationnement dont le taux est de 0,0965 € par m° et par jour.
3. La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et aux postes d'armement affectés à la réparation navalef.
4. Pour les navires ayant Port Réunion comme port de stationnement habituel, le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50%. Les navires qui ne peuvent justifier d'une durée de sortie en mer cumulée de plus de trois mois par an ne peuvent bénéficier de cet abattement de 50%. Les bateaux de pêche dont le volume n'excède pas 25 m° sont exemptés de la
redevance de stationnement.
5. La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
6. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
8. Redevances pour les navires de plaisance ou de
sport
Sans objet
8 En l'absence de postes d'armement affectés à la réparation navale, la prise en compte de la période d'immobilisation pour réparation sur un poste à quai est conditionnée àla validation par la capitainerie d'une déclaration motivée de l'armateur ou de son représentant.
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 20/26 Annexe à l'Article 7.1.1. (Chapitre 3)
Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Code
SH Désignation des marchandises selon SH Numéro de
nomenclature
NST
Désignation des
marchandises (NST) Famille
Animaux vivants Animaux vivants Produits destinés à l'agriculture et à l'industrie
agroalimentaire
Viandes et abats comestibles 14 Denrées alimentaires périssables et conserves
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
03 (*) Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Denrées alimentaires périssables et conserves Produits agroalimentaires destinés à la consommation
Lait et produits de laiterie ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ;
produits comestibles d'origine animale 14 Denrées alimentaires périssables et conserves Produits agroalimentaires destinés à la consommation
Autres produits d'origine animale Autres matières premières d'origine animale ou végétale
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
Plantes vivantes et produits de la floriculture
Autres matières premières
d'origine animale ou végétale
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
18 Oléagineux Produits agroalimentaires destinés à la consommation
Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Autres légumes frais ou
congelés et fruits frais
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
Pommes de terre Produits agroalimentaires destinés à la consommation
Fruits comestibles, écorces d'agrumes ou de melons Autres légumes frais ou congelés et fruits frais
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
Café, thé, maté et épices 13 Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation
10€) Céréales Céréales Produits destinés à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire
no Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules : insulines ; gluten de froment 16 Denrées alimentaires non périssables et houblon Produits agroalimentaires destinés à la consommation
12
Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits
divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et
fourrages
Autres matières premières
d'origine animale ou végétale
Produits destinés à
l'agriculture et à l'industrie
agroalimentaire
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Autres matières premières d'origine animale ou végétale
Produits destinés à
l'agriculture et à l'industrie
agroalimentaire
14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale Autres matières premières d'origine animale ou végétale
Produits destinés à
l'agriculture et à l'industrie
agroalimentaire
15
Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leurs
dissociations ; graisses alimentaires élaborées : cires
d'origine animale ou végétale
18 Oléagineux Produits agroalimentaires destinés à la consommation
16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Denrées alimentaires périssables et conserves
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
170) Sucres et sucreries Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation
18 Cacao et ses préparations Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation
19 Préparations à base de céréales, de farines, de fécules ou de lait; pâtisseries
Denrées alimentaires
périssables et conserves
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
Denrées alimentaires non
périssables et houblon
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
20 Préparation de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes Denrées alimentaires non périssables et houblon
Produits agroalimentaires
destinés à la consommation
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 21/26 Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de ja =: Code Bi Es E Désignation des 4
sH Désignation des marchandises selon SH RemAnsIente marchandises (NST) Famille
21 Préparations alimentaires diverses 13 Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation
22 (*) Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 12 Boissons Boissons
Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments Nourriture pour animaux et ï Produits seapee Sn 23 réparés pour animaux 17 déchets alimentaires l'agriculture et à l'industrie Prépi agroalimentaire
gs ï 5 EN EE Produits agroalimentaires 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 13 Stimulants et épicerie déstiriés à fr consommation
Autres pierres, terres et
63 minéraux BTP
62 Sels pyrite, soufre BTP
25 (*) Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciment
65 Plâtre BTP
Autres matériaux de
63 construction manufacturés BIF
26 Minerais, scories et cendres ai Minerais de fer BTP
1 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur ; Produits énergétiques et 270) distillation ; matières bitumineuses ; cires minérales 34 Dérivés non énergétiques hydrocarbures
Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques Produits destinés à 28 ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, 82 Alumine l'industrie (hors de métaux des terres rares et d'isotopes agroalimentaire)
Produits destinés à
29 Produits chimiques organiques 89 Autres matières chimiques l'industrie (hors agroalimentaire)
à £ — Produits agroalimentaires 30 Produits pharmaceutiques 89 Autres matières chimiques daciirés le consonmaton
Extraits tannants ou tinctoriaux et leurs dérives; pigments et Produits destinés à 32 autres matières colorantes ; peintures et vernis ; mastics ; 89 Autres matières chimiques l'industrie (hors encres agroalimentaire)
: j Du ï ; Produits destinés à Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou _ gi É à
33 : » ; £f 89 Autres matières chimiques l'industrie (hors de toilette préparés et préparations cosmétiques agroalimentaire)
Savons ; agents de surface organiques ; préparations pour Produits destinés à 34 lessives ;cires ; bougies ; produits d'entretien ; pâtes à 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors modeler ; cires pour l'art dentaire agroalimentaire)
Er : F Produits destinés à Matières abluminoïdes ; produits à base d'amidons ou de e Fr se :
35 + aa L 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors fécules modifiés ; colles ; enzymes agroalimentaire)
set eu 5 Produits destinés à
36 Peuress spears Se obenNerAUnates ï 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors GES: PYTPRON à agroalimentaire)
Produits destinés à
37 Produits photographiques ou cinématographiques 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors agroalimentaire)
Produits destinés à
38 Produits divers des industries chimiques 81 Produits chimiques de base l'industrie (hors agroalimentaire)
Produits destinés à
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 84 Cellulose et déchets l'industrie (hors agroalimentaire)
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 97 Aricles manufacturés divers Bians:de EonsarNMAE EN
a Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 96 Cuirs, textiles, habillement Biens 6 Donation divers
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 22/26 Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de ï ï Code ï 5 à Désignation des $ sH Désignation des marchandises selon SH romenoanus marchandises (NST) Famille
Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ; . 42 articles de voyage, sacs à main et contenants similaires ; 96 Cuirs, textiles, habillement Biens se onneon ouvrages en boyaux
43 Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices 96 Cuirs, textiles, habillement Biens Se: consommalion
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 5 Bois et liège BTP
Produits destinés à 45 Liège et ouvrages en liège 5 Bois et liège l'industrie (hors
agroalimentaire)
Produits destinés à 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 4 Matières textiles et déchets l'industrie (hors
agroalimentaire)
47 Pâtes de bois ou d'autres matières cellulosiques ; déchets 5 Bois et liège tete h et rébus de papier ou de carton agroalimentaire)
< . z Produits destinés à 48 Papiers et cartons ue el Le 84 Cellulose et déchets l'industrie (hors Papi agroalimentaire)
Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries 2 Biens de consommation 49 graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans 84 Gellulose et déchets divers
50 Soies 4 Matières textiles et déchets ue se nee
51 Laines, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin 4 Matières textiles et déchets Biens Sesaresmmaton
52 Coton 4 Matières textiles et déchets Blens done omaRn ivers
Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de _ s A Biens de consommation 53 fils de papier 4 Matières textiles et déchets divers
Filaments synthétiques ou artificiel ; lames et formes : : “ Biens de consommation 54 similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles 4 Matières textiles et déchets divers
55 Fibres synthétiques ou arificielles discontinues 4 Matières textiles et déchets Biens e consammalon
Ouates, feutres et non-tissés ;fils spéciaux ; ficelles, cordes ss ï ñ Biens de consommation 56 et cordages ;articles de corderie 4 Matières textiles et déchets divers
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 4 Matières textiles et déchets Biens eee mon
Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ; dentelles ; : Biens de consommation 58 tapisseries ; passementeries ; broderies 4 Matières textiles et déchets divers
Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés : articles "+ ï Biens de consommation 59 techniques en matières textiles 4 Matières textiles et déchets divers
60 Etoffes de bonneterie 4 Matières textiles et déchets Biens ds Sonemmelen
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 96 Cuirs, textiles, habillement Bigné eee
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en x : Biens de consommation 62 bonneterie 96 Cuirs, textiles, habillement divers
Autres articles textiles confectionnés ; assortiments : £ e : Biens de consommation 63 friperies et chiffons 96 Cuïirs, textiles, habillement divers
Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces ; F Biens de consommation 64 objets 96 Cuirs, textiles, habillement divers
65 Coiffures et parties de coiffures 96 Cuirs, textiles, habillement Biens:dé consommation divers
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 23/26 Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de : Code E s Désignation des
sH Désignation des marchandises selon SH nomencieiure marchandises (NST) Famille
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, : : Biens de consommation
66 fouets, cravaches et leurs parties 36 Gurs, textiles, habilement divers
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en ë à : Biens de consommation
67 duvet ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux s6 Guirs, textiles, habillement divers
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et 63 Autres pierres, terres et BTP matières analogues minéraux
: ñ Autres pierres, terres et 69 Produits céramiques 63 Tinéraux BTP
Verre, verrerie, produits 70 Verre et ouvrages en verre 95 céramiques BTP
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, ie à 71 métaux précieux, plaqués ou doublés ; bijouterie de 994 Or, monnaie, médailles Prog fon veleur fantaisie ; monnaies W
ÿ Fonte et aciers bruts, ferro- 72 Fonte, fer et acier 51 alliage BTP
: Tubes, tuyaux, moulages et 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 55 pièces forgées de fer ou d'acier BTP
Produits destinés à
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)
Produits destinés à
75 Nickel et ouvrages en nickel 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)
Produits destinés à
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)
Produits destinés à
78 Plomb et ouvrages en plomb 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)
Produits destinés à
79 Zinc et ouvrages en zinc 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)
Produits destinés à
80 Etain et ouvrages en étain 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)
à ï Produits destinés à 81 FUÉSmeEu FRERE 'OUVrAgSS BNCES 56 Métaux non ferreux l'industrie (hors agroalimentaire)
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de u 82 table, en métaux communs ; parties de ces articles, en g4 Articles métalliques HIS 2e Sn SANT métaux communs
83 Ouvrages divers en métaux communs 94 Articles métalliques Blèis Aero
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et 93 Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils pièces ajoutée
Maëtines, apparells et matériels, électiques etleurs Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur 85 parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du 93 : : e = -. pièces ajoutée son ou des images ; parties et accessoires
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et : x 86 leurs parties ; appareils mécaniques de signalisation pour 92 Tan uen Pradais à forte Véletr voies de communications PP: ges ag N
87 (‘) Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules gi Véhicules et matériels de Véhicules terrestres ; leurs parties et accessoires transport
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 24/26 Redevance au poids brut (en Euro par tonne)
Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)
Numéro de ï i Code ga ; : Désignation des i SH Désignation des marchandises selon SH romnciiure marchandises (NST) Famille
_— ï . Véhicules et matériels de i 88 Navigation aérienne ou spatiale 91 transport Véhicules
Es Pe : Véhicules et matériels de . 89 Navigation maritime ou fluviale 91 transport Véhicules
Instruments et appareils d'optique, de photographie ou : ; 90 cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision : 93 AUTES Fans a nr: valeur médico-chirurgicaux ; parties et accessoires pi L
ï Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur 91 Horlogerie 93 pièces ajoutée
92 Instruments de musique ; parties et accessoires de ces 93 Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur
instruments pièces ajoutée
_ . ; Autres machines, moteurs et Produits à forte valeur 93 Armes, munitions, leurs parties et accessoires 93 pièces ajoutée
Meubles ; appareils d'éclairage ; enseignes lumineuses : FR
94 plaques indicatrices ; luminaires et articles similaires ; 975 et 979 Atticles manufacturés divers Prada sans Valeur constructions préfabriquées N
Jouets, jeux, articles pour divertissement et pour sports : Atticles manufacturés divers (à Biens de consommation 95 È 97 leurs parties et accessoires l'exception de 975 et 979) divers
si Aïticles manufacturés divers (à Biens de consommation se Ouvrages divers 97 l'exception de 975 et 979) divers
: ? ji ne Atticles manufacturés divers (à Biens de consommation 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 97 l'exception de 975 et 978) divers
: : - Transactions spéciales (excepté Biens de consommation 98 Composants d'ensembles industriels 99 994) divers
99 Divers 99 Transactions spéciales (excepté Biens de consommation
994) divers
(*) Des redevances particulières
tableau de l’alinéa 7.1.2 — 1 et 2
PORT REUNION - Droits de Port 2021
pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent au
Page 25/26 Annexe à l’Article 7.1.2.2 « redevance à l’unité »
(Chapitre 3)
Le tarif de la redevance sur les marchandises (RSM) est fixé au poids brut (en €/tonne) en fonction
de la nomenclature douanière pour les seules marchandises non conteneurisées.
Pour les marchandises conteneurisées, un forfait unique est appliqué, quelle que soit la nomenclature de la marchandise transportée, selon deux modalités :
- un tarif unique à l’« équivalent vingt pieds » (EVP) si le conteneur fait l'objet d'une seule
déclaration en douane pour un seul et même destinataire (d).
- Un tarif unique à la tonne si le conteneur fait l'objet de plusieurs déclarations en douane pour plusieurs destinataires.
Pour les marchandises conteneurisées, il convient donc de se reporter à la fois à la dernière ligne du tableau du 7.1.1 et aux deux dernières lignes du tableau du 7.1.2.2 ; dont la lecture combinée peut être résumée ainsi :
Tarifs Déclaration Unité :
Débarquement Embarquement
Conteneur < 20 pieds de long 67,21 € 17,87 € Unique
Conteneur > 20 pieds de long 134,41 € 35,72 €
Plusieurs Tonne 8,6950 € 1,6240 €
(d) Au 7.1.2.2, le tarif indique « conteneur mono-déclarant inférieur ou égal à 20 pieds de long» et « conteneur mono-déclarant supérieur à 20 pieds de long ». Par mono-déclarant, il convient d'entendre une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire.
Pour ce qui concerne les conteneurs « derniers voyage », le tarif s'applique de la manière suivante :
> le conteneur « dernier voyage » et les marchandises qu'il contient sont destinés à un seul et même client (une seule et même déclaration): taxation à l'unité (1 x 67,21 €, pour un 20!) pour le contenu et taxation à l'unité pour le contenant dédouané (1 x 67,21 €, pour un 20").
> _ le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont destinées à un autre importateur (deux déclarations différentes): taxation à l'unité sur chacune des deux déclarations (1 x 67,21 €, pour un 20', sur chacune des 2 déclarations) ;
> _ le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont destinées à plusieurs autres importateurs (plusieurs déclarations): taxation à l'unité sur la déclaration du conteneur dédouané (1 x 67,21 €, pour un 20') ; taxation au poids sur les
déclarations des marchandises ;
> _ le conteneur « dernier voyage » et une partie des marchandises sont destinées à un importateur ; le reste des marchandises qu'il contient est destiné à un autre importateur : taxation à l'unité et au poids sur la déclaration de l'importateur du conteneur dédouané (1 x 67,21 €, pour un 20' et X x XX € pour les marchandises) ; taxation au poids sur la déclaration de l'importateur du reste des marchandises.
PORT REUNION - Droits de Port 2021 Page 26/26