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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 93)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
A R R E T E N° 093 SG/DCL/BCBDE
Du 09 janvier 2023
Portant mandatement d’office de la somme de 148,35 €
sur le budget 2023 de la caisse des écoles de la commune de Sainte-Rose au profit de la société Eleveurs et Duchemann-Grondin
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-15 à L.1612-18 relatifs aux procédures de mandatement ou d’inscription d’office ;
Vu l’arrêté n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de mandatement d’office présentée le 12 janvier 2022 par la société Eleveurs et Duchemann-Grondin à l’encontre de la caisse des écoles de la commune de Sainte-Rose, cette dernière n’ayant pas réglé la somme de 148,35 € due au titre d’intérêts moratoires pour retard de paiement ;
Vu la mise en demeure adressée le 31 mars 2022, par le préfet de La Réunion, M. le président de la caisse des écoles de la commune de Sainte-Rose ;
Considérant qu’à l’issue du délai d’un mois cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que cette créance n’est pas sérieusement contestée et demeure une dépense obligatoire pour la caisse des écoles de la commune de Sainte-Rose ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
.../…
6 rue des Messageries
97404 Saint-Denis cedex A R R E T E :
Article 1er :
La somme de 148,35 € (cent quarante-huit euros trente-cinq centimes) est mandatée sur le budget 2023 de la caisse des écoles de la commune de Sainte-Rose au profit de la société Eleveurs et Duchemann-Grondin ;
Article 2 :
Le présent arrêté vaut mandatement d’office à l’encontre de la commune de Saint- André en application de l’article L.1612-18 du CGCT ;
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et M. le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6 rue des Messageries
97404 Saint-Denis cedex