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Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 17 03 2022)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-01 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT _
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mana er ae DU CONSEIL MUNICIPAL
mn mn mm = = = 8
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire,
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGUR À, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CEE
OBJET : APPROBATION DU CAHIER DES RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de L’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Blanc-Mesnil en vigueur ;
Vu le projet du cahier des recommandations architecturales tel qu’annexé ;
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-01
2
Considérant la volonté de la Ville de promouvoir une qualité architecturale des constructions sur son territoire,
Considérant que le cahier des recommandations architecturales a pour objectif d’orienter les pétitionnaires dans des choix de conception et de constructions pérennes, appropriés au caractère du lieu,
Considérant que le cahier des recommandations permet également de porter à connaissance des porteurs de projets de l’écriture architecturale souhaitée par la ville,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : APPROUVE le cahier des recommandations architecturales.
Article 2: DEMANDE à l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol de procéder à l’annexion du cahier des recommandations architecturales au Plan Local d'Urbanisme et aux documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à mettre en application ce guide.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 8 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte- pa de la po ion
à la porte de la Mairie, le RS
et de la transmission en préfecture le ? 9 MARS 2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-01-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-02 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT -
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION
Mnicparereeee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
CR
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué
le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEÉDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO}), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseïller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : APPROBATION DE LA CHARTE PROMOTEURS
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu lie Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville du Blanc-Mesnil en vigueur,
Vu le projet de la Charte promoteur telle qu’annexée,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-02-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-02
2
Considérant la dynamique immobilière actuelle sur la Ville du Blanc-Mesnil et l’intérêt marqué des promoteurs et aménageurs pour le développement des programmes de logements sur la ville du Blanc-
Mesnil,
Considérant la nécessité de perpétuer et d’améliorer le dialogue vertueux entre les services de la Ville et les promoteurs afin de garantir la prise en compte par les porteurs de projet des orientations stratégiques de la collectivité,
Considérant la possibilité pour la Ville du Blanc-Mesnil de traduire ses orientations stratégiques dans un document constituant une base de dialogue avec les porteurs de projet, n’ayant en aucun cas valeur opposable.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE la charte promoteur, support d’une relation partenariale transparente et favorisant l’accès à des logements de qualité architecturale.
Article 2: DEMANDE à l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol de procéder à l’annexion de la charte au Plan Local d'Urbanisme et aux documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à signer la charte.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 8 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-renduy,de la délibération
à la porte de la Mairie, le Ô à HA Dee
et de la transmission en préfecture le 9 9 MARS 2922
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-02-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-03 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT ——
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice: 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mn mm mm —
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIÈRE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TAIL, Conseiller Municipal, (procurationà M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE ET
APPROBATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE L’AIDE COMMUNALE AU
RAVALEMENT
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 126-2 et L 126-3,
Vu le Règlement sanitaire départemental de Seine-Saint-Denis,
Vu la délibération 2001-332 du Conseil Municipal du Blanc-Mesnil en date du 20 décembre 2001 portant mise en place d’un schéma d’élimination des tags et graffiti, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-03-DE Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-03
2
Vu l'arrêté préfectoral 02-2154 du 21 mai 2002 inscrivant la commune du Blanc-Mesnil sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des immeubles est rendu obligatoire tous les dix ans,
Vu la délibération 2022-03-01 du Conseil Municipal du Blanc-Mesnil en date du 17 mars 2022 portant approbation du cahier de recommandations architecturales,
Vu le projet de règlement d’attribution des aides communales au ravalement,
Vu l'estimation des besoins budgétaires pour soutenir les projets de travaux,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant qu’un défaut d’entretien de façades d’immeuble peut engendrer des dégradations importantes qui peuvent porter atteinte à la sécurité des habitants et des riverains en raison de matériaux pouvant tomber sur le domaine public,
Considérant que l’amélioration générale du cadre de vie de la commune du Blanc-Mesnil passe, entre autre, par la préservation des immeubles,
Considérant le souhait de la Ville du Blanc-Mesnil d’inciter à la mise en valeur des immeubles anciens
de la commune,
Considérant le souhait de la Ville du Blanc-Mesnil d’apporter une aide financière pour les travaux de ravalement,
Considérant qu’il est nécessaire de constituer un règlement fixant les modalités et les conditions d'attribution des aides de la ville en la matière.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : APPROUVE Ia mise en place d’une campagne de ravalement de façades pour la période 2022-2027. |
Article 2 : APPROUVE le règlement d’attribution des aides communales au ravalement.
Article 3 : APPROUVE la constitution d’une commission d’attribution de l’aide au ravalement, présidée par le Maire ou son représentant.
Article 4 : AFFECTE un montant total de 360 000 euros pour le versement de l’aide au ravalement pour les exercices 2022 à 2027.
Article 5 ; IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget communal aux chapitres et articles concernés Chapitre 204 / imputation 20422 — 70 - RAVI..
Article 6 : AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à signer tout acte y afférant.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-03-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-03
3
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 8 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée
Jean-Philippe RANQUET,
Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 7 9 MARS 2022
et de la transmission en préfecture le . ; Ê MARS 202?
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-03-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-03-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-04 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en xerice:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
nm mm —
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze marsdeux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, MMEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO), M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, {procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOME?Z), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM}), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET :APPROBATION DE LA CHARTE DES ENSEIGNES ET DES DEVANTURES POUR ACCOMPAGNER L’ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE DES REZ-DE- CHAUSSÉE AU BLANC-MESNIL
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant que la ville mène depuis 2014 une politique ambitieuse de renouvellement urbain et de création de centralité urbaine pour redonner à la Ville du Blanc-Mesnil son esprit village d’Antan,
Considérant la volonté de la ville en matière commerciale de développer des commerces de proximité, diversifiés et d’accompagner la montée en gamme de loffre sur la Ville, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-04-DE Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-04
2
Considérant les différentes dispositifs visant à accompagner cette ambition (un cahier des recommandations architecturales, une charte promoteurs et une campagne de ravalement),
Considérant qu’il est proposé une charte des enseignes et des devantures pour accompagner et orienter les commerçants dans le renouvèlement de leur façade commerciale et préciser les attentes de la ville auprès des acteurs économiques qui s’implanteront dans les rez-de-chaussée des constructions neuves.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 :APPROUVEÏà charte des devantures et des enseignes commerciales comme annexée à la présente délibération.
Article 2 :DEMANDE à l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol de procéder à l’annexion de la charte des devantures et des enseignes commerciales et aux documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.
Article 3 : AUTORISE le Maire ou tout adjoint habilité à cet effet à signer la charte.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 8 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la SD
à la porte de la Mairie, le ? à MARS î nes
et de la transmission en préfecture le & & MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-04-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-05 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Manicpanen xeraee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO), M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANOY).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
md
OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — BUDGET PRIMITIF 2022
LE CONSEIL,
Vu ie Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311-1
et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération n°2022-02-01 du 17 février 2022 relative aux orientations budgétaires pour 2022,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-05-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-05
2
Considérant Le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal de la Ville présenté par le Maire, soumis au vote par chapitres et par opérations,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE :
Article 1”: APPROUVE ces montants prévisionnels et VOTE le budget primitif 2022 du budget principal de la Ville par chapitres, budget équilibré en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
19 094 603,00 19 764 973,00
Charges financières 1 477 888,92 1 644 502,00 1 644 502, 00
011 Charges à caractère général 19 764 973,00 19 764 973,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 51 110 018,00 51 110 018,00 51 110 018,00 51 110 018,00
65 Autres charges d egestion courante 10 509 261,00 9 589 320,00 9 5893320, 00 9 589 320,00
‘1 644 502,00
Charges excel eptionnelles 178 150,00 21 500, 00 _219 50000 219 500,00
6 317 836,00
023 Virement à la section d'investissement 2 418 686,08 1 035 534,00 1 035 534,00 1 035 534,00
_042 … Opérations de ordre a transfert entre sections 16 = 973, 00 17 425 000,00 17 425 000,00 17 425 000,00
5 427 808,00
Produits financiers |
70 Produits des services du domaine et ventes 5 427 808,00 5 427 808,00
73 Impôts et taxes . 68 907 930,00 71 648 160,00 71 648 160,00 71 648 160,00
74 Dotations et participations 21 542 978,00 21 344 060,00 21 344 660,00 21 344 060,00
75 Autres produits de gestion courante 851 947,00 459 959,00 459 959,00 459 959,00
13 | Atténuation de cha 1rges | 000,00 400 000; 00 400 000,000 400 000, 00
Produits exceptionnels 25 000,77
Reprises provisions semi-budgétaires 511 250,00
Opérations d'ordres de transfert entre sections
Opératiions d' ordes à [Intérieur de la section
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-05-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-05
4
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET,
Maire,
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? 2 MARS 2022
et de la transmission en préfecture le ? 2 MARS 202?
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-05-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Dépenses d’investissement :
Immobilisations i relles {sauf
Subventions d'équipements versés
Immobilisations Iles
Total des opérations d'équipements
Dotations, fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimilées {hors 165
Dé et cautionnement re
Partici créances rattachées à des partici
Autres immobilisations financières
Total des opérations r de tiers
Opérations d'ordres de transferts entre sections
Opérations moniales
Déficit d'investissement re
Recettes d'investissement :
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Dotations, fonds divers et réserves {hors
Excédents de fonctionnement capitalisés
Autres subventions d'investissements non traités
et cautionnements
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations
Total des opérations r compte de tiers
de la section de fonctionnement
ns d'ordres de transferts entre sections
ns patrimoniales
Excédent d'investissement re
1 313 68 1067 046,00
663 127,10 540 000,00
19 406 7 13 099 124,00
38 20 16 138 16/
12 588
32 464 8
1i
350
7559177
Article 2 : APPROUVE les crédits affectés aux opérations budgétaires suivantes :
N° 2022-03-05
3
1.067 046,00
540 000,00
13 099 124,00
16 138 167,00
1 000
6 800 000
25
500
6 538 833
Opération 2017-001 Aménagement et cadre de vie : 4 570 000.00 euros Opération 2017-002 Sport et culture : 1 350 000.00 euros
Opération 2017-003 Développement urbain : 2 150 060 euros
Opération 2017-004 Vie scolaire, périscolaire et petite enfance : 8 068 167 euros
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-05-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-06 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
———. DELIBERATION
Municipaux en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
ue ODt 04 6 be dt mi en nt et ve de
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué
le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR,
M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RÜUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET {à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOME?), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2022
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3,
Vu l’article 1636 B sexties du Code général des impôts,
Vu l'avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant que les taux s’appliquent sur la base d’imposition nette de chaque contribuable blanc- mesnilois et que cette base est déterminée par la Direction Départementale des Finances Publiques, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-06
2
Considérant que cette revalorisation nationale des bases a été fixée à 3,4% pour l’exercice 2022, q P
Considérant la volonté réaffirmée par la municipalité de faire bénéficier les ménages blanc-mesnilois des fruits de sa bonne gestion,
Considérant les réformes engagées par le gouvernement visant à la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2023, réforme réalisée déjà pour 80% des foyers fiscaux sur la période 2018-2020 et en cours pour les 20% restants, un meccano financier et fiscal est instauré par la loi de finances 2021 pour en compenser l’effet,
Considérant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties en direction des communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation,
Considérant que les résidences secondaires et les locaux vacants sont exclus de la suppression de la taxe d’habitation, la commune conserve son pouvoir fiscal sur cette catégorie de contribuables,
Conformément aux engagements de la municipalité, la pression fiscale est stabilisée et il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages au titre de l’exercice 2022,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°": ADOPTE les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 :
- Taxe d'habitation : 26,90%
- Taxe foncière globale sur les propriétés bâties : 39,17 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,28 %
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 2 ? MARS 2022
et de la transmission en préfecture le x
2 2 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-06-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-07 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
. DELIBERATION Man een.
DU CONSEIL MUNICIPAL
= = 7 4 4 4
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEPDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h}, M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANDO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procurationà M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : BUDGET ANNEXE DU "DEUX PIECES CUISINE" - BUDGET PRIMITIF 2022
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et conformément aux articles L.2312-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 à laquelle est soumis le budget annexe du « Deux Pièces Cuisine »,
Vu la délibération n°2016-409 du 12 décembre 2016 portant création d’un budget annexe « Deux Pièces Cuisine »,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022, — Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-07-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
N° 2022- 03-07
Article 1: APPROUVE les montants prévisionnels et VOTE le budget primitif 2022 du budget annexe du « Deux Pièces Cuisine », équilibré en dépenses et en recettes d’exploitation et en dépenses et en recettes d’investissement comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES D'EXPLOITATION
. NE Propositions Chapitre Libellé VOTE 2021 Bb 2022
011 Charges à caractère général 176 727,75 €| 180 000,00€
012 Charges de personnel 422 754,25 €| 336 237,00€
65 Charges diverses de gestion courante 10.00 € 10,00 €
042 Dotations aux amortissements 23 147.00 €| 23 353,00€
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 622 639,00 € | 539 600,00 €
RECETTES D'EXPLOITATION
. NT Propositions Chapitre Libellé VOTE 2021 BP 2022
013 Atténuations de charges 5 000,00 €! 5 000.00 €
70 Recettes propres au service relatives aux activités 55 405.00 €| 35 000,00 €
74 Subventions diverses 534 400.00 € | 489 600,00 €
77 Autres recettes propres (bar, distributeur, droits de suite) | 24 402,75 €| 15 000,00 €
RO02 | Résultat de fonctionnement reporté 3 431,25 € 0,00 €
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 622 639,00 € | 539 600,00 €
La section d’exploitation s’équilibre par une subvention versée par le budget principal et prévue à 380 000 euros pour l’exercice 2022.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
. . LZ Propositions Chapitre Libellé VOTE 2021 BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 444,49 € 0,00 € 21 Immobilisations corporelles 86 394,87 €| 24 845,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 86 839,36 €! 24 845,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
. US Propositions Chapitre Libellé VOTE 2021 BP 2022
10 Dotations 20 077,00 €| 1 492,00 €
13 Subventions d’investissement 34 523,31 € 6,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 147,00 €| 23 353,00 €
RO01 Résultat d’investissement reporté 9 092,05 € 0,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 86 839,36 €| 24 845,00 €
La section d’investissement s’équilibre par les amortissements et la récupér Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-07-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022- 03-07
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
ean-Philippe RANQUET,
PAC À Maire,
à \o Z
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? ? MARS 2072
et de la transmission en préfecture le ? 2 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-07-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-07-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-08 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT ———-
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
a DELIBERATION
Municipaux en exerciee:45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué
le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHAËEI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mine MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CCS
OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES-ANNEE 2022 ET AVENANTS AUX CONVENTIONS TRIENNALES
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-7,
Vu la délibération n°2020-12-13 du 17 décembre 2020 portant sur la signature d'une convention sportive triennale entre la Ville et les associations sportives (BMS Football, BMS Basket, BMS Gymnastique, BMS Hockey, BMS Natation, BMS Tennis, l'ESBM Judo et le BMS Rugby) pour les années 2021, 2022 et 2023, l'ESBM Judo et le BMS Rugby),
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-08-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-08
2
Vu la délibération n°2021-12-12 du 16 décembre 2021 portant sur la signature d'une convention sportive biennale avec l'association Blanc-Mesnil Sport Karaté, années 2022 et 2023,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil s'attache à permettre à tous les blanc-mesnilois de pratiquer l'activité sportive de leur choix en développant le sport de loisir ou de compétition,
Considérant que la Ville a procédé à un bilan d'exécution de chaque convention pour évaluer les conditions de réalisation des obligations contractuelles des associations précitées d'un point de vue qualitatif et quantitatif,
Considérant qu'ainsi, pour chaque convention, un avenant a été rédigé afin de fixer le montant de la subvention dont bénéficiera chaque association pour l'année 2022 et les conditions de son versement, Il permet également d'apporter éventuellement les ajustements aux contenus des articles définis dans la convention,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
M. Boumedjane ne prend pas part au vote
Article 1 : ATTRIBUE les subventions suivantes :
, 54 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Basket,
e 230 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Football. Elle englobe l’aide de 75 000 € attribuée par anticipation budgétaire sur le budget primitif lors de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021.
e 110 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Gymnastique
e 17 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Haltérophilie. Elle englobe l’aide de 4 850 € attribuée par anticipation budgétaire sur le budget primitif lors de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021.
e 84 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Handball.
e 32 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Hockey. Elle englobe l’aide de 6 000 € attribuée par anticipation budgétaire sur le budget primitif lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021.
e 21 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Karaté. Elle englobe l'aide de 2 500 € attribuée par anticipation budgétaire sur le budget primitif lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021.
. 20 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Natation.
. 25 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Rugby. Elle englobe l’aide de 8 000 € attribuée par anticipation budgétaire sur le budget primitif lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021.
® 74 000 € pour le Blanc-Mesnil Sport Tennis.
+ 150 000 € pour l’Etoile Sportive du Blanc-Mesnil Judo. Elle englobe l’aide de 45 000 € attribuée par anticipation budgétaire sur le budget primitif lors de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-08-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-08
3
Article 2: APPROUVE les avenants aux conventions triennales,
Article 3 : AUTORISE le Maire à les signer,
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants,
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? 2 MARS 2022
et de la transmission en préfecture le 9 9 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-08-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-08-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-09 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION Maniopan raue4s
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS: M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15}, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CONTRAT DE VILLE - PROGRAMMATION 2022
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-40,
Vu la Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la délibération n°2015-386 en date du 14 décembre 2015 relative à la signature du Contrat de Ville 2015-2020 du Blanc-Mesnil,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-09
2
Vu la délibération n°2019-12-01 en date du 19 décembre 2019 relative à la signature du Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) des quatre contrats de ville de l’EPT Paris Terres d’Envol,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant le Contrat de Ville signé le 15 décembre 2015 qui définit des orientations stratégiques en matière de Politique de la Ville,
Considérant l’appel à projets lancé en septembre 2021,
Considérant les quatre axes prioritaires du Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés,
Considérant que les projets déposés et retenus dans la programmation 2022 correspondent au cadrage de l’appel à projets et aux orientations du Contrat de Ville,
Sous réserve que le conseil du territoire de Paris Terres d’Envol du 28 mars approuve la signature de la programmation budgétaire 2022 de l’appel à projets des Contrats de Ville de Paris Terres d’Envol,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: APPROUVE la programmation 2022 du Contrat de Ville, telle que présentée dans le tableau ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les documents contractuels relatifs à la programmation.
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de slbération
à la porte de la Mairie, le 2 . té 2
et de la transmission en préfecture Id 2 MARS 2072
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-10 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| | DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
= ne 0 0 0 Pt ei ee
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET,, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO), M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : CONTRAT DE VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET PORTEURS DE PROJETS PUBLICS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2022
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-40,
Vu la Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville etle cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la délibération n°2015-386 en date du 14 décembre 2015 relative à la signature du Contrat de Ville 2015-2020 du Blanc-Mesnil,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-10-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-10
2
Vu la délibération n°2019-12-01 en date du 19 décembre 2019 relative à la signature du Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) des quatre Contrats de Ville de l’EPT Paris Terres d’'Envol,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant la programmation 2022 du Contrat de Ville,
Considérant que les 18 projets déposés par les 14 associations et porteurs de projets publics pour une demande de subvention à la Ville correspondent au cadrage de l’appel à projets et aux orientations du Contrat de Ville,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELTBERE
Article 1” : APPROUVE l'attribution des subventions aux associations et porteurs de projets publics, au titre de la programmation 2022 du Contrat de Ville, comme suit :
- _ CORPUS, Atelier d'apprentissage de la langue française : 1 800 € - _ CORPUS, Babel Emploi : 900 €
- Entraide sociale, Penser agir écrire : 1 000 €
- _ ARPEJ, Enfants d'ARPEJ au 2PC : 4 500 €
- Abeilles laborieuses, Soutien scolaire et aide à la parentalité : 3 000 €
- _RESO, Les ateliers d’apprentissage : 1 000 €
- RESO, Quartier en mouvement : 1 000 €
- _ RESO, Rencontres intergénérationnelles : 1 000 €
- Espoirs Jeunes, WEB SERIE Schicksal : 1 000 €
- Espoirs Jeunes, Soutien scolaire-Tutorat-Activités sciences et techniques : 1 500 € - Association jeunes et citoyenneté, Un pas pour l'insertion et l'emploi : 1 650 € - Les Routes du futur, Salon de coiffure solidaire "La Beauté Engagée" : 1 000 € - Tout un Art, Expérimentation Masterclass - professionalisation en cuisine des femmes/mamans en qpv: 3 220 €
- Le Rire Médecin, Intervention des duos de comédiens-clowns professionnels du Rire Médecin pour aider les enfants hospitalisés au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois : 935 €
- ACAS (Association culturelle artistique et sociale), Ateliers bien-être pour un retour à l'emploi : 1 000 €
- Créo, Accélérateur de réussite : 1 595 €
- SHAM, Le cirque de proximité, facteur de lien social et de médiation culturelle : 2 000 € - _ EPT Paris Terres d’Envol, Marmmobus : 1 900 €
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à ces demandes de subventions.
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-10-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-10
3
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 7 ? MARS ?
et de la transmission en préfecture le 7h MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-10-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-10-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-11 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
er DELIBERATION
M anicinaus en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué
le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT : M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées.
mmnspmsam nn
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE TROTTOIR AU 163, AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété publique des personnes publiques notamment l’article L.1212-1,
Vu le Code de la voirie routière notamment l’article L.141-3,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-11-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-11
2
Vu la délibération du 16 décembre 2021 n°2021-12-16 autorisant la cession de la parcelle sise 163, avenue Paul Vaillant Couturier cadastrée AO 60 appartenant à la Ville dans le cadre du projet immobilier de la société EDOUARD DENIS,
Vu le constat de désaffectation en date du 16 mars 2022 réalisé par Maître Cazelet, Huissier de Justice, membre de la SELARL GWA ILE-DE-FRANCE EST,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant que la société EDOUARD DENIS a un projet immobilier sur ce terrain ainsi que sur les parcelles privées environnantes AO 63 — AO 61 sises 3, avenue Duguay Trouin et 159-163, avenue Paul Vaillant Couturier afin d’y réaliser la construction d’un immeuble d’habitations avec parkings,
Considérant que la parcelle AO 60 comprend une partie de trottoir considérée comme dépendances du domaine public,
Considérant qu’il est nécessaire de déclasser du domaine public de la Ville une superficie de 55 m° de trottoir issue de la parcelle AO 60,
Considérant que la cession de cette portion de trottoir n’affectera pas les fonctions de desserte ou de circulation assurées par celui-ci,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1” : CONSTATE la désaffectation de la portion de trottoir de 55 m° issue de la parcelle AO 60 matérialisée en orange sur le plan annexé et telle que décrite par Maître Maître Cazelet, Huissier de Justice, membre de la SELARL GWA ILE-DE-FRANCE EST, 2, rue des Bois - BP 44 - 93160 NOISY-LE-GRAND), dans son constat en date du 16 mars 2022.
Article 2 : ACTE le déclassement du domaine public cette portion de trottoir issue de la parcelle AO 60.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? ? MARS 274
et de la transmission en préfecture le MARS 2022
=
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-11-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-12 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exercice 145 DU CONSEIL MUNICIPAL
4 O4 D D ei ei ne = = = = =
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS: M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE,
Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. |
OBJET : CONVENTION CADRE DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE, DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET D’ECLAIRAGE PUBLIC
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2224-35 et L.2224-36,
Vu le Code de la commande publique, article L.2422-12,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-12-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-12
2
Considérant que la convention cadre de maîtrise d’ouvrage temporaire précise les missions dévolues au SIGEIF ainsi que les conditions techniques et financières de sa mise en œuvre,
Considérant que les travaux afférents à ces opérations relèvent de la maîtrise d’ouvrage du Sigeif pour la mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité et pour le câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange,
Considérant que les travaux afférents à ces opérations relèvent de la maîtrise d'ouvrage de la commune pour la mise en souterrain du réseau de communications électroniques, pour le câblage des installations de communications électroniques et pour la mise en souterrain du réseau d’éclairage public,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : APPROUVE la convention cadre de maîtrise d’ouvrage temporaire à intervenir avec le SIGEIF pour l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, de communications électroniques et d’éclairage public.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que les conventions financière, administrative et technique à venir si les montants qui y seront indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l’enveloppe prévisionnelle définie dans les conventions de maîtrise d’ouvrage temporaire et s’ils sont inscrits au budget.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? 9 MARS 2022
et de la transmission en préfecture le
2 2 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-12-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-63-13 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION
Municipaux en exerce 145 DU CONSEIL MUNICIPAL
= ne 4 ee + 7
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué
le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la saile des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS: M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M, DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALIH, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ }, Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles R.2333-114, R.2333-114-1 et R.2333-105,
Vu les délibérations du 16 mai 2002, 28 mai 2009 et 21 mai 2015 relatives à la fixation des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine publics pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de l° électricité ct de gaz,
Vu Pavis de la commission unique du 14 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-13-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-13
2
Considérant que les montants des redevances pour l’occupation et l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz doivent être fixé par le Conseil Municipal,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : DIT que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz (GRDPF) sur la base du décret n°2007-606 du 25 avril 2002 est fixé à 4752 €.
Le montant a été défini selon la formule suivante :
R = ((0.035 x LC) + 100) x 1,27
Dans laquelle :
+ Rest le montant de la redevance, arrondi à l’euro le plus proche,
e LC est la longueur en mètres des canalisations de gaz sur la collectivité (déduction faite des longueurs sous voirie départementale et d’intérêt communautaire) et égale à 104 046 mètres.
Article 2: DIT que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les canalisations de transport de gaz (GRT gaz) sur la base du décret n°2007-606 du 25 avril 2002 est fixé à 152 €.
Le montant a été défini selon la formule suivante :
R=((0.035 x LC) + 100) x 1,27
Dans laquelle :
e Rest le montant de la redevance, arrondi à l’euro le plus proche,
e LC est la longueur en mètres des canalisations de gaz sur la collectivité (déduction faite des longueurs sous voirie départementale et d'intérêt communautaire) et égale à 560,30 mètres.
Article 3 : DIT que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité (Enedis) sur la base des décrets n°2002-409 du 26 mars 2002 et n°2008-1477 du 30 décembre 2008 est fixé à 36 972 €,
Le montant a été défini selon la formule suivante :
PR = (0.534 x P — 4253)
Dans laquelle :
+ PR est le montant de la redevance, arrondi à l’euro le plus proche,
e _P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit 57 317 habitants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-13-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-13
3
Article 4 : DIT que le montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution gaz (GRDF) sur la base du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 est fixé à 45 €.
Le montant a été défini selon la formule suivante :
PR’ = (0,35 x L) x 1,09
Dans laquelle :
e PR’ est le montant de la redevance, arrondi à l’euro le plus proche,
e L est la longueur en mètres des canalisations de gaz construites ou renouvelées sur la collectivité soit 1 17m.
Article 5 : DIT que dès lors que la collectivité aura constaté sur l’année 2023 un chantier sur le domaine public dont elle est gestionnaire de voirie, la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau de distribution électrique sera recouvrée selon les conditions et la formule ci-dessous.
La formule est la suivante :
PR'D=PR/10
Dans laquelle :
e _PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due au titre de l’occupation du domaine public communal par les chantiers de travaux par Enedis,
e PR est le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP)
Article 6 : DIT que ces redevances Gaz et Electricité seront revalorisées automatiquement chaque année par le linéaire et/ou l’index ingénierie connu au 1‘ janvier
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
UET
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? 2 MARS 202
2aRs 2022 et de la transmission en préfecture le Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-13-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-13-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-14 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION Maniopan memes
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le
onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO), M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE),
Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale,
(procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : RECOURS A DEUX CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS D’ATTACHÉS TERRITORIAUX AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JURISTES (H/F)
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Vu l'avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-14-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-14
2
Considérant que la fonction juridique est devenue essentielle aux collectivités territoriales du fait de l'inflation normative, avec des réglementations nationales et européennes complexes et changeantes et de la judiciarisation croissante de la société, avec notamment le renforcement de la tendance des individus en conflit avec l'administration à porter l'affaire en justice, avec des enjeux financiers parfois importants,
Considérant que, de ce fait, à l'instar de nombreuses collectivités territoriales, la Ville du Blane-Mesnil souhaite développer en matière juridique une culture de la prévention en préférant intervenir en amont des prises de décisions plutôt qu’une fois Le problème existant,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter des cadres compétents et confirmés,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie À peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° deux emplois de juriste,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : PERMET le recours à deux agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3-2° sur deux emplois d’attachés territoriaux déjà existants au tableau des emplois pour les emplois de juristes.
Article 2 : INDIQUE que les agents auront en charge notamment de :
e Rédiger de notes juridiques en : :
o rédigeant des notes comportant l'identification du problème juridique posé et proposant une expertise sur une thématique propre aux collectivités territoriales, o apportant une solution et l'analyse des risques,
o assurant l’assistance dans les montages juridiques ou procédures complexes.
+ Gérer des dossiers (suivis, relances et archivage de dossiers...) en assurant par son expertise et le conseil, l’instruction et le suivi des dossiers de droit public sur toute question relevant des domaines en lien avec les activités de la Ville.
eo Gérer des précontentieux et des contentieux de la Ville en :
o analysant, préconisant et accompagnant les services dans les procédures internes et sécurisables de l’environnement juridique des actions et projet mis en place, rédigeant des mémoires,
représentant la Ville devant les différentes juridictions,
suivant les contentieux en lien avec les éventuels conseils externes,
gérant et suivant les dossiers de protection fonctionnelle,
assurant une veille juridique. O
O©O
©
©
©
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-14-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-14
2
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d’emplois des attachés territoriaux pourra être servi aux agents contractuels.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? ? MARS 204 .
et de la transmission en préfecture le h MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-14-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-14-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-15 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT unes
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseiller: DELIBERATION
Municipaux en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIP AL,
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mas deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M, VILTART, Mme LEF EVRE, M, CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire,
Mme DELMOTTE, M. SALA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M, MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MO, Mine MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANDO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint an Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procutation à M. MIGNOT), M. TALXL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées,
OBJET : RECOURS À UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL AUTITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84.53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGÉ DE MISSION GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES ET DU PILOTAGE DE L'ÉVALUATION PROFESSIONNELLE
Gr)
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les atticles 3-3-2° et 34,
Vu l'avis de la commission unique du 14 mars 2022, - Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-08-15-DE Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/08/2022 N° 2022-03-15
2
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil a, dans le cadre de sa stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines au sein de ses lignes directrices de gestion en 2021, décidé d’intégrer comme un axe essentiel de sa politique en direction des agents municipaux la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
Considérant que cette politique permet de développer une politique de ressources humaines dynamique et prospective,
Considérant que pour mettre en place une telle démarche, il est indispensable au préalable de bien connaître les ressources existantes en élaborant une cartographie des métiers et des compétences qui permet de faire coïncider au mieux les besoins et les moyens de la collectivité,
Considérant que, par ailleurs, la GPEC est une démarche qui implique autant le niveau collectif qu’individuel, et que de fait, elle est reliée aux problématiques de recrutement, de formation et de rémunération, mais également aux aspects de progression de carrière et de parcours professionnel de chaque agent, d’où l'importance d'y associer la réflexion autour de l’évaluation professionnelle annuelle,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter un cadre compétent et confirmé,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie A peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur Le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d'ouvrir au dispositif de l’article 3-3 29 un emploi de chargé de mission GPEC et du pilotage de l’évaluation professionnelle,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1% : PERMET le recours à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° sur un emploi d’attaché territorial déjà existant au tableau des emplois pour l'emploi de chargé de GPEC et du pilotage de l'évaluation professionnelle.
Axticle 2 : INDIQUE que l'agent aura en charge notamment :
+ l’actualisation et la conception des outils d’analyses et de suivi quantitatifs et qualitatifs de l'emploi et des compétences en:
© établissent un diagnostic de l’existant: fiches de postes, organigrammes, tableau des effectifs
o diagnostiquant les besoins et les ressources actuels et futurs en termes d'emplois et de compétences
o proposant, en lien avec le chargé d’études RH, des prévisions d’évolution de la: masse salariale et patticiper à la réalisation du bilan social
o mettant en place une cartographie des métiers comme référentiel des emplois et des compétences et en assurant le suivi
o organisant, assurant un suivi et élaborant une procédure de miséaonéemrmaetions o établissant Le tableau des effectifs pour les instances tetritorialgBaie de iéélanemisior 22000, N° 2022-03-15
3
+ la contribution à la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en : o concevant les outils nécessaires à la conduite de projet GPEC et veiller à leur articulation
(référentiels métiers et compétences, organigrammes, fiches de poste, entretien
professionnel, etc.)
alimentant, optimisant et participant au développement du système d'information des
ressources humaines
accompagnant les directions dans la mise en œuvre des plans d'action REX et des outils de
gestion de l'emploi et des compétences
sensibilisant et informant les responsables aux enjeux de la GPEC, avec l’organisation des
recrutements, promotions et formations)
contribuant aux plans de recrutement, de mobilité, de maintien dans l’emploi et de formation et élaborer des scénatios prospectifs dans ces domaines
e _ Pélaboration et le suivi de la mise à jour des fiches de poste en :
oO
20090
répertoriant l'ensemble des fiches à rédiger ainsi que l'ensemble des informations à intégrer dans le document et en le structurant
organisant et assurant un suivi des évolutions des fiches de poste
élaborant une procédure de mise à jour
mettant à jour le guide d'élaboration de la fiche de poste
accompagnant la hiérarchie de proxitnité à l'élaboration et l'évolution de la fiche de poste (formation interne)
+ le pilotage de la politique d'évaluation professionnelle en :
Oo
o
o
Article 3 :
pilotant et organisant les campagnes d'entretiens professionnels des agents de la collectivité définissant, mettant en œuvre et accompagnant la mise en œuvre de la dématérialisation de
l’entretien professionnel
participant à l’évolution de l'entretien professionnelle en lien avec la future politique
indernnitaire de la collectivité
participant au pilotage des campagnes d'évaluation : paramétrage du logiciel, formation à lutilisation du logiciel, communication, assistance aux utilisateurs, production de tableaux de bords et de statistiques
formant et accompagnant les encadrants, les agents managers et les agents dans le cadre de
la campagne d'évaluation
contribuant à l'exploitation des données issues de l'entretien professionnel par la production de tableaux de bord et de reporting.
INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux, Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadte d'emplois des attachés territoriaux.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux pourra être servi à l’agent contractuel,
&xticle 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants. ‘
Accusé de réception sn préfecture 093-219800076-20220322-DEL 2022-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-15
4
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte tenu
de l'affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 2 2 MARS 2922
et de la transmission en préfecture le ? 2 MARS 2922
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-15-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-16 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
| DELIBERATION Manicpax ere:
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDYJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET {à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCELUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALE, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ETECSTERET EEE
OBJET: RECOURS À CINQ CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS D’ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MAÎTRES-NAGEURS SAUVETEURS (H/F)
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-2° et 34,
Vu lPavis de la commission unique du 14 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-16-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-16
2
Considérant que la force du Blanc-Mesnil est de savoir conjuguer sport de haut niveau et sport pour tous,
Considérant que grâce à sa politique ambitieuse, Le Blanc-Mesnil a été récompensé en se voyant décerner le label « Ville active et sportive »,
Considérant que cette distinction fait suite au choix de la municipalité d’axer sa politique sportive sur deux piliers : le sport de haut niveau et le sport pour tous,
Considérant que la Ville permet à chacun de bénéficier d’une offre sportive large grâce à des infrastructures de qualité mais aussi d'accompagner les athlètes de haut niveau et les jeunes espoirs qui sont prêts à mouiller le maïilot pour faire la fierté de leur commune,
Considérant qu’afin de mener les projets de manière sereine, la collectivité souhaite recruter cinq cadres intermédiaires compétents,
Considérant qu’en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des emplois permanents de catégorie B peuvent être occupés de manière permanente, lorsque la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions statutaires,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi précitée, la délibération doit indiquer, en cas de recours à un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi,
Considérant qu’il est donc prévu d’ouvrir au dispositif de l’article 3-3 2° cinq emplois de maîtres- nageurs sauveteurs,
APRES AVOIR ENTFENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1° : PERMET le recours à cinq agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3-2° sur des emplois d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives déjà existants au tableau des emplois pour les emplois de maîtres-nageurs sauveteurs.
Article 2 : INDIQUE que les agents auront en charge notamment :
e Ja surveillance sécurité et prévention des activités aquatiques en : Oo assurant une présence obligatoire sur Le bassin durant toute la plage horaire accueillant le public
Oo faisant appliquer et respecter le règlement intérieur de la piscine aux usagers o assurant la sécurité des utilisateurs
Oo intervenant en secours dans tous les lieux du bâtiment : prise d'initiative en cas d’urgence pratique des gestes de premiers secours et de réanimation avant l’arrivée des services d’urgences
Oo repérant les comportements à risque
o contrôlant le matériel et détectant les anomalies
Oo participant aux activités d’entretien
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-16-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-16
3
e l’encadrement et l’animation d'activités aquatiques en :
o mettant en place des outils d’animation et de surveillance (jeux nautiques lignes d'eau matériel d’apprentissage)
Oo proposant et organisant des activités quotidiennes et/ou hebdomadaires à destination de tout public et notamment les enfants et les adolescents
o entretenant le matériel pédagogique
e l’accueil des publics en :
o renseignant et conseillant les usagers sur les activités aquatiques et l'utilisation du matériel
o informant les usagers et réglant des conflits potentiels.
Article 3 : INDIQUE que le niveau de recrutement et de rémunération est fixé au sein du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Une évolution salariale pourra être envisagée au regard des grilles indiciaires du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Le régime indemnitaire prévu pour les titulaires du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pourra être servi aux agents contractuels.
Article 4 : INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres et articles budgétaires correspondants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
ABSTENTION : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe QUET
Mae
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le a .
et de la transmission en réduits 2072
2 2 MARS 2022
=
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-16-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-16-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-17 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
———. DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
mme mm mm — =
SÉANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLÜME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : COOPÉRATIONS ET PARTENARIATS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DU SECOND DEGRÉ - SUBVENTION « APPEL À PROJETS » POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-7,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
. Considérant que dans le cadre de ses actions visant la réussite scolaire des jeunes blanc-mesnilois, la Ville apporte une aide financièreà la mise en place de projets pédagogiques dans les collèges et les lycées au travers du dispositif « appelsà projet »,
Considérant que cette subvention vient en complément de la subventionforfaitaire-aui-cst-attonée automatiquement à chaque établissement en fonction du nombre d'élèves, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-17
2
Considérant que les établissements doivent inscrire leurs projets dans l’une des cinq thématiques suivantes: performance, citoyenneté, favoriser l’ouverture d’esprit et la curiosité, développement humain durable, découverte des techniques et des métiers,
Considérant que cette année, 15 demandes de subvention ont été déposées,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1% : APPROUVE l'attribution des subventions aux établissements scolaires du secondaire, pour un montant de 10 600 € au titre de l’année 2021/2022, comme suit :
Collège DESCARTES, 1 projet
des professionnels du « Street art ».
Intéressé les élèves aux métiers de la
conception graphique, du web design, à la
peinture et au dessin.
Processus par étape :
Décision collective
thématique
Elaboration de la maquette
Préparation du mur
Réalisation du mur
du choix de la
Titre du projet | Nombre de | oo | Coût | | | «Création _ Jeunes et |. | Descriptif du Projet | total Subvention . d’un espace | classes Poe ee ne | du : | proposée apaisement » | concernés | _ . _ projet | Référente Pour la Création d’un espace à la fois d’accueil des | 2000 € 1000 € Mme Duret conception | familles et d’apaisement pour les élèves
: 70 élèves | ayant des difficultés comportementales.
délégués de
classe. Rétablir un climat de confiance et de
sérénité en vue d’une co-éducation avec les
Pour familles.
l’utilisation
par tous les | Travail avec lés délégués de classe pour le
élèves et choix du mobilier et la décoration murale
les familles | de cette espace.
rencontrant
des
difficultés
Collège MANDELA : 9 projets
Titre du projet | Nombre | o Coût | «Amélioration |, . © |. oi do int it ec : .. à . | de jeunes oo ee À, . : total | Subvention ce de "|." - Descriptif du Projet D E r 5... | etclasses | | | "|. ‘du: | octroyée Penvironnement |. , | ere LU eee Du CS Le | 'écplaires | FONCEFNES |. ‘| projet |. scolaire » 1 À cr. POUR Pose
Référent 20 élèves | Impliquer les élèves dans l’embellissement | 2400 € 1000 € M. Paziot de tous les | de leur environnement scolaire par un geste niveaux artistique moderne. Accompagnement par
Finitions
Visibilité du travail par un vernissage Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-17
classe 5ème,
gène, qème
66 élèves
latinistes et
hellénistes
passé pour mieux le comprendre. Ce projet
vise à mettre en place un atelier de
confection de vêtements, d'objets, d'œuvres
artistiques selon des techniques ancestrales
(couture, tissage, mosaïque, peinture,
modelage) pour faire découvrir les travaux
d'artisanat.
Une exposition qui investirait l’agora ou le
CDI et présenterait une exposition de
vêtements, d’objets, d'œuvres artistiques
inspirées de l’antiquité est envisagée.
Les finalités de ces projets sont de
mobiliser les élèves autour de projets
ambitieux et de faire rayonner les langues et
cultures de l’antiquité.
3
Titre du projet | Nombre de | _ | Coût | | | . «Création |. jeunes et Ci Un ae De ce : . total | Subvention d’un Jardin. |: -classes . Fu ne Descriptif du Projet . du | octroyée _ Mandélien» | concernés De ue 2 projet | Référente Tous les Le « elub jardin » s’inscrit dans le parcours | 600 € 200 € Mme Garrido | élèves de la | citoyen des élèves. Ils sont amenés à 6°" à la réfléchir à un mode de culture et à une
gème consommation saine et durable,
Prise de conscience de la notion de
biodiversité et de son importance.
Gestion des déchets par compostage.
Récupération de l’eau de pluie.
Acquisition de matériels de jardinage, achat
d’une mini serre, d’une station météo.
Sortie cueillette/ ferme pédagogique.
Titre du projet | Nombre de Da Cu Coût | ga nus eee | - Jeunes et D 'sraéa Doi . total | Subvention _«PAntiquité | lasses Descriptif du Projet du | octrové
SOUS nos yeux » RSS A ".. LEoyee -. concernés Us _ . . | projet
Référente Entre 89 Initier les élèves à la démarche de| 500€ 100 € Mme Zanna élèves de l’archéologue qui tente de reconstituer le
Référente Mme Piquet 6 classes de sème Intervention de l’association théâtrale «compagnie langue de chat» au sein du
collège.
Faire endosser aux élèves des rôles
différents dans des situations liées au
harcèlement afin qu’ils prennent conscience
du ressenti des victimes, réfléchissent à des
solutions de désamorçage des conflits, de
500 €
réparation ; de susciter l’empathie... Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-17
concernés
Référent
M. Parizot
Tous les
élèves
intéressées
Intégrer la pratique de la MAO musique
assistée par ordinateur dans les cours
d'éducation musicale.
Création de rythme de mélodies, écriture de
textes de chanson.
Ce projet nécessite un investissement dans
du matériel dédié (casques audio, enceintes,
claviers, micro).
Ce projet permettra également
d’appréhender l’outil numérique, de
découvrir les métiers se rattachant à ce
mode de création.
‘projet
Référent
M. Lauret
17 élèves gème . sème Initier les élèves au métier de journaliste, développer les acquisitions en français par
la rédaction d'articles de presse, tenue d’un
blog.
3 thématiques visées : la citoyenneté, le
sport santé, les enjeux écologiques dans les
grands évènements sportifs.
10500 € 1000 €
oncern
Référents
Mme Lanna et
M. Garcia
Tous les
élèves de
gène
Confection d’un livre de classe par
l’assemblage de textes écrits et illustrés par
les élèves lors de travaux d'écriture.
Présentation de l’ouvrage aux familles et
aux personnels du collège au travers de
lectures expressives de quelques textes.
Référent
M. Le Goff
Tous les
élèves
Recherche d’applications utilisables, achats
des tablettes et préparation de celles ci.
Fournir de supports de révisions aux
élèves, valoriser le temps passé en
permanence, rendre les élèves acteurs de
leurs révisions.
2388€ 600 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-17
5
Référent
co-acteur de la gestion de cet espace.
20 jeunes | Permettre aux élèves d’approfondir leurs 600 € M. Lagarrigue 4% 3ème | connaissances scientifiques, leur curiosité et leur appétence pour les sciences afin
d'arriver au lycée avec de solides
compétences.
Collège E COTTON : 3 projets
Titre du projet Nombre de | À Coût a Ch "À unes et | | ne total. | Subvention _ «Tous contre Jeunes ê 1 : Descriptif du Projet | L dns ce classes oi RE du octroyée . Le sexisme» | en ot or, _- : oo |. | concernés | projet
Référente 25 jeunes Sensibiliser les élèves aux différents sujets | 3500 € 1000 € Mme Morel Classes de |que recouvre la notion de sexisme, 3*%porteurs | approfondir leurs réflexions, les rendre
du projet. acteurs et actrices au sein de l'établissement
à pour permettre de la médiation auprès des
destination | autres élèves.
de tous les | Le pôle médico-social de l’établissement
élèves du sera également mobilisé,
collège. Des ateliers théâtre, lecture-débat,et radio
| serviront de supports a cette action.
um. a, | Nombre de. A Le ee. | Coût | Titre du projet | teunes ét 1 2 ©: |: total | Subvention Création d’un JOURS .. : Descriptif du Projet Re or. : ex Classes |: es | du octroyée € « foyer élèves » 1, |. LU ee : 1 ti OÙ ee ec cf CORCETRÉS | © . Lot. - projet LT
Référent 54 jeunes | Création du foyer dans une salle dédiée 3000 € 1000 € M. Barthélémy | du CVC | car actuellement il n’y aucune salle prévue porteurs à cet usage.
à Aménagement des lieux
destination | Décoration des murs.
de tous les | Ce foyer sera encadré par des AED et un
élèves du | travail de responsabilisation des collégiens
collège, sera entrepris pour les rendre
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-17
6
_- _|[ Coût
deuneset | pescripéfauProjt | *%! | Subvention ‘ classes . Fi . du | octroyée édagosique »: concernés | ee : |_ projet | | Référent 50 élèves Construction d’un poulailler, soit avec le | 1500 € 500 € M. Barthélémy | dont 14 concours en logistique et matériaux des ULIS et 20 | services techniques de la Ville, dans ce du « club cas pas de financement demandé.
nature » Soit achat d’un poulailler en kit dans ce
cas demande d’aide financière.
Alimentation par la récupération des
restes alimentaires de la cuisine.
Récupération des œufs.
Gestion et entretien par les éco-délégués
et le conseil de vie collégien CVC.
Ouverture/visite à l’école maternelle
Calmette et jeunes enfants des centres de
loisirs.
Collège de ROMILLY : 1 projet
onception e | Lo Dr naine projet fr en Référente | Elèves Concevoir et réaliser des uniformes 1000 € Mme Gout des customisés pour les élèves des sections
sections sportives. Identification et valorisation des
sportives | parcours scolaires.
Lycée MOULIN : 1 projet
mea … +: | Nombre à | Coût | : Titre du projet |. LR cit CS PS -". *. | de jeunes , 6 x ..…. . | total | Subvention « formation. |". Descriptif du Projet . _ Ces, Le et classes LU de Ce du octroyée PSCI» |, M CT LS RE 7. ._. . | COnCernés | “ : . * . | projet |. :
Référents Tous les Formation permettant de remettre un diplôme | 6180 € 1000 € M. Lafaye élèves de |de premiers secours aux élèves qui Mme Verrier | première | s’orientent vers les métiers : ASSP accompagnement soins et services à la
Les élèves | personne et des sciences et technologies de
de la santé et du social.
terminale | Former toute l’équipe des enseignants EPS
ASSP et | pour démultiplier les capacités de formation
STSS de | des élèves.
l’année
scolaire
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-177
Article 2: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article budgétaires correspondants ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ? 2 de: 292
et de la transmission en préfecture le ? MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-17-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-18 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conell DELIBERATION
Municipaux erercice : 45 DU CONSEIL MUNI CIP AL
mn meme = — —
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence . de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS : M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE, Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER, M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h),. M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES
LE CONSEIE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’article L. 212-10 du code de l’éducation,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016-24 portant sur la reprise des activités de la Caisse des Ecoles par la Ville,
Vu la délibération du conseil municipal n°2016-423 portant sur le transfert des opérations comptables de la Caisse des Ecoles vers la Ville,
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-18
2
Vu la délibération du conseil municipal n°2016-424 portant transfert du personnel de la Caisse des Ecoles vers la Ville,
Vu la délibération du conseil municipal n°2016-425 portant transfert du portage juridique du projet de réussite éducative de la caisse des écoles au centre communal d’action social,
Vu la délibération du conseil d’administration de la caisse des écoles n°2016-26 relative à la reprise du personnel de la Caisse des Ecoles par la Ville,
Vu la délibération du conseil d’administration de la caisse des écoles n°2016-27 relative au transfert
du patrimoine de la Caisse des Ecoles vers la Ville,
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse des écoles n° 2017-4 approuvant le compte administratif de la Caisse des Ecoles s pour l’exercice 2016,
Vu la délibération du conseil d’administration de la caisse des écoles n°2018-2 approuvant le compte administratif de la Caisse des Ecoles pour l’exercice 2017,
Vu la délibération du conseil d’administration de la caisse des écoles n°2019-2 approuvant le compte administratif de la Caisse des Ecoles pour l’exercice 2018,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant que jusqu’au 1° janvier 2017, la Caisse des Ecoles assurait l’organisation des séjours de vacances dans le cadre des activités extra-scolaires, des classes de découvertes et participait à la mise en place du « Programme de Réussite Educative »,
Considérant que par deux délibérations du 9 décembre 2016, le conseil d’administration de la Caisse des Ecoles a approuvé :
- Le transfert de son personnel à la commune
- Le transfert de son patrimoine à la commune
Considérant que dans le même temps, le conseil municipal, en sa séance du 16 décembre 2016, a approuvé :
- La reprise par la ville du personnel de la Caisse des Ecoles
- Le transfert des opérations comptables de la Caisse des Ecoles vers la Ville.
Considérant que cette dernière délibération approuvait un transfert d’activités, du patrimoine et la clôture de l’ensemble des régies de la Caisse des Ecoles au 1% janvier 2017 ainsi qu’une suppression du budget de la Caisses des Ecoles, une reprise des conventions signées par celle-ci et une reprise de l’actif, du passif et du résultat dans les comptes de la ville à partir du 1° janvier 2020,
Considérant que l’activité de la Caisse des Ecoles a donc été transférée à la commune au 1° janvier 2017 qui a, depuis, permis à de très nombreux jeunes blanc-mesnilois de profiter de séjours de vacances et de classes de découverte,
Considérant que les activités du « Programme de Réussite Educative » ont continué à bénéficier aux élèves en ayant besoin, la gestion de ce dispositif ayant été confiée au Centre Communal d’ Action Sociale, |
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-18
3
Considérant que les dispositions de l’article L 212-10 du code de l’éducation prévoient que « lorsque
la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal »,
Considérant qu’en application de cet article, aucun mouvement budgétaire n’a eu lieu depuis le 1° janvier 2017,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1°” : APPROUVE la dissolution de la Caisse des Ecoles.
Article 2 : DIT que l’excédent de fonctionnement d’un montant de 34 669,99 € et de l’excédent
d’investissement d’un montant de 4 989,40 € sont repris et intégrés aux comptes respectivement RO02 et R0OO1 du budget principal de la Ville.
Article 3 : DIT que le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la dissolution de la caisse des écoles.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale
CONTRE : 10 Groupe Blanc-Mesnil à venir
La délibération est adoptée.
Jean-Philippe RANQUET
Maire
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le
et de la transmission en préfediiie MARS 2022
2 2 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-19 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
DELIBERATION
Municipaux en exercice : 45 DU CONSEIL MUNICIPAL
_nmmm mm — =
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire,
PRESENTS: M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDJANE,
Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR,
M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET {à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANDO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM}), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALL, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: FIN DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE LOCATION DE VEHICULES ELECTRIQUES AUTOMOBILES EN LIBRE-SERVICE AU SYNDICAT MIXTE AUTOLIB? ET VELIB’ METROPOLE ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DES STATIONS ET ESPACES AUTOLIB?
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants et en particulier l’article L. 5721-6-2 ;
Vu le Code des transports et notamment son article L.1231-1 ;
Vu la délibération n°2013-183 du 28 juin 2013 portant adhésion et transfert de compétence de location de véhicules électriques automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ » au Syndicat mixte Autolib” ; Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-19-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 N° 2022-03-19
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Vu les statuts du Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole notamment les articles 2.1-2 et 6, modifiés le 21 septembre 2018 et restituant la compétence de location de véhicules électriques automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ » aux collectivités membres à l’exception des conséquences nées de la fin de ce service public, dans les relations avec l’ancien délégataire, le cas échéant contentieuses, comme avec les membres du Syndicat,
Vu les statuts du Syndicat mixte Autolib” et Velib”’ Métropole ajustés en sa séance du 19 septembre 2019,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant que la Ville du Blanc-Mesnil entend mettre fin au transfert de la compétence de location de véhicules électriques automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ » accordée au syndicat mixte Autolib” Velib’ Métropole.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1”: DECIDE qu'il est mis fin au transfert de la compétence de location de véhicules électriques automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ » accordé au Syndicat Mixte Autolib”’ et Velib’ Métropole.
Article 2: DIT que, par exception à l’article 1, le syndicat mixte Autolib’ et Velib’Métropole conserve la gestion des conséquences nées de la fin du service public de véhicules électriques automobiles en libre-service dénommé « Autolib’ », dans les relations avec l’ancien délégataire, éventuellement contentieuses, comme avec les membres du Syndicat.
Article 3 : APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat, tels qu’adoptés par son comité syndical du 19 septembre 2019.
Article 4 : APPROUVE la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib? et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Article 5 : MANDATE le Maire pour accomplir, en relation avec les services de l’Etat, toutes les démarches conséquentes éventuelles.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 2 MARS 2022 ._ : |
et de la transmission en préfecture le 9 9 MARS 2022 NUE-SUE 7 +"
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-19-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022-03-20 DE LA SEINE SAINT DENIS
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY VILLE DU BLANC-MESNIL
CANTON
DU BLANC-MESNIL
_- DELIBERATION
Municipaux en exercice :45 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MARS 29022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué
le onze mars deux mille vingt-deux, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. RANQUET, Maire.
PRESENTS: M. RANQUET, Mme CERRIGONE, M. GALIOTTO, Mme HAMA, M. BOUMEDIJANE,
Mme LEMARCHAND, M. VAZ, Mme VIOLET, M. VILTART, Mme LEFEVRE, M. CARRE, Mme BOUR, M. MUSQUET, Mme HERSEMEULE, Adjoints au Maire.
Mme DELMOTTE, M. SAIA, Mme BROS, M. COLLIGNON, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme MULLER,
M. THEVENOT, M. SAVARIN, M. MEIGNEN, Mme GOURSONNET (à partir de 19h), M. MOIS, Mme MEYER, M. KINGSTAN, Mme BERTRAND, M. HAN, Mme SEGURA, Mme PANTIC, M. SERRANDO, M. MIGNOT, Mme KHATIM (à partir de 19h), Mme GOMEZ, Mme HEDEL (à partir de 19h15), Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE MANDAT: M. KAMATE, Adjoint au Maire, (procuration à M. CARRE), Mme KHALI, Adjointe au Maire, (procuration à M. GALIOTTO), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale, (procuration à Mme HERSEMEULE), Mme MILOT, Conseillère Municipale, (procuration à Mme GOMEZ), Mme BENKABA, Conseillère Municipale, (procuration à Mme KHATIM), M. LANCLUME, Conseiller Municipal, (procuration à Mme HEDEL), M. GAY, Conseiller Municipal, (procuration à M. MIGNOT), M. TALI, Conseiller Municipal, (procuration à M. SERRANO).
ABSENTS SANS DONNER DE MANDAT :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme BROS ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-02 du 11 juin 2020 portant création d’une commission d’appel d’offres composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants,
Vu l’avis de la commission unique du 14 mars 2022,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à des nouvelles désignations,
Vu le scrutin qui a lieu en cours de séance, Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 DELIBERE
Article 1 :
N° 2022-03-20
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Le Conseil approuve la modification de la composition commission d’appel d’offres composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants
Article 2 :
La commission d'appel d'offres est présidée par le Maire ou son représentant,
Article 3 :
Dresse le procès-verbal suivant :
- Candidatures :
o Liste 1 : Majorité Municipale
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sylvie VIOLET Thierry MEIGNEN Adjointe au Maire Sénateur - Conseiller Municipal
Michel COLLIGNON Brigitte LEMARCHAND
Conseiller Municipal Adjointe au Maire
Micael VAZ Mauricette BROS Adjoint au Maire Conseillère Municipale
Antonio DI CIACCO Ginette MULLER Conseiller Municipal Conseillère Municipale
o Liste 2 : Groupe Le Blanc-Mesnil à venir
TITULAIRES SUPPLEANTS
Tatiana BENKABA Santiago SERRANO Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Didier MIGNOT Katia GOMEZ
Conseiller Municipal Conseillère Municipale
Karima KHATIM Demba TALL
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Fabien GAY Sabah MILOT
Conseiller Municipal Conseillère Municipale
Sandrine HEDEL . Franck LANCLUME
Conseillère Municipale | Conseiller Municipal
- Nombre de voix obtenues
o Liste 1 : 35 voix
o Liste 2: 10 voix
- Nombre de sièges obtenus après application de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
o Liste 1 : 4 titulaires et 4 suppléants
o Liste 2: 1 titulaire et 1 suppléant Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20220322-DEL2022-03-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Article 4 :
N° 2022-03-20
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Les membres de la commission d’appel d’offres sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Sylvie VIOLET Thierry MEIGNEN
Michel COLLIGNON Brigitte LEMARCHAND
Micael VAZ Mauricette BROS
Antonio DI CIACCO Ginette MULLER
Tatiana BENKABA Santiago SERRANO
Article 5 :
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le ê 2 MARS 2022
et de la transmission en préfecture le
Jean-Philippe RANQUET
2 2 MARS 2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-20-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300076-20220322-DEL2022-03-20-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022