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Déliberation - delibs 17 06 16
Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 17 06 16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
200616/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-217
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : DENOMINATION DE L’ESPACE EIFFEL.
Le rapporteur expose,
En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. En conséquence, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l’assemblée délibérante. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-217
-2-
OBJET : DENOMINATION DE L’ESPACE EIFFEL.
Le bâtiment concerné a été construit en 1969 et y accueille depuis le 1 er janvier 2015, une maison de quartier et le service municipal de la jeunesse. D’une surface de 350 m², il comprend une grande salle d’activités de 150 m², plusieurs autres salles plus petites dont une salle multimédias et des bureaux, réserves et locaux techniques utiles à son fonctionnement.
Afin d’identifier clairement cet espace public, il est proposé de le dénommer « Espace Eiffel » faisant ainsi référence aux établissements Eiffel qui se sont installés dans la zone de la Molette dans les années 1950.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
30 11
APPROUVE la nouvelle dénomination de l’espace Eiffel.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-218
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : MAQUETTE RECTIFIEE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA VILLE – EXERCICE 2015.
Le rapporteur expose,
Suite à une remarque formulée par mail du 27 mai 2016 des services préfectoraux de la Seine- Saint-Denis, la ville est dans l’obligation d’établir un nouveau livret pour le compte administratif 2015 de la ville suite au vote par le conseil municipal du 24 mars 2016 (délibération n°2016-77). CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-218
-2-
OBJET : MAQUETTE RECTIFIEE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA VILLE – EXERCICE 2015.
En effet, il a été constaté que la recette d’investissement au chapitre d’ordre 041 –nature 2111, d’un montant de 584 euros ne figurait pas dans le livret du compte administratif 2015 et de ce fait le montant total des recettes d’investissement ne correspondait pas à la délibération 2016-77 du 24 mars 2016 (28 254 135.92 euros).
Après avoir effectué des recherches auprès des services financiers de la ville, il s’avère qu’un titre de rejet a été émis le même jour que l’impression de la maquette le 12 février 2016 (opération annulant provisoirement l’écriture de 584 euros) pour un changement de chapitre (041 à la place du chapitre 040) à la demande du Trésor Public.
L’écriture a été régularisée dès le lundi 15 février 2016 pour être en conformité avec le compte de gestion. Cependant, un nouveau livret constatant cette modification n’a pas été ré-édité et de ce fait n’était pas en conformité avec le tableau d’équilibre général du compte administratif 2015. Il convient toutefois de préciser que cette erreur matérielle n’a aucun impact sur les résultats du compte administratif 2015.
Suite à la demande des services préfectoraux, un nouveau livret doit être re-voté
conformément à la délibération du conseil municipal du 24 mars 2016 :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
DEPENSES 2015 31 182 412.04 96 091 009.37 127 273 421.41
RECETTES 2015 28 254 135.92 99 960 549.98 128 214 685.90
RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 - 2 928 276.12 3 869 540.61 941 264.49
RESULTAT REPORTE DE L’EXERCICE
ANTERIEUR (2014) 1 448 010.27 1 595 262.85 3 043 273.12
RESULTAT DE CLOTURE 2015 - 1480 265.85 5 464 803.46 3 984 537.61
BALANCE DES RESTES A REALISER - 2 440 468.16 - 71 679.79 - 2 512 147.95
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE
2015 - 3 920 734.01 5 393 123.67 1 472 389.66
Ces résultats sont concordants entre le compte administratif de la ville et le compte de gestion du comptable. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-218
-3-
OBJET : MAQUETTE RECTIFIEE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET DE LA VILLE – EXERCICE 2015.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
29 11
Sans que M. le Maire ne prenne part au vote,
APPROUVE la maquette réglementaire du compte administratif 2015 du budget principal de la ville.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
200616/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-219
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : TAXE D’URBANISME – DEMANDE DE REMISE DE MAJORATION ET INTÉRÊTS DE RETARD PAYÉS PAR M. ET MME CHRISTOPHE ZENDIK.
Le rapporteur expose,
Le bénéficiaire d’un permis de construire doit acquitter une taxe d’urbanisme (anciennement taxe locale d’équipement devenue taxe d’aménagement depuis le 1er mars 2012) payable en deux fois. En cas de retard, une majoration est appliquée par le comptable public et des intérêts sont mis à la charge du contribuable retardataire. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-219
-2-
OBJET : TAXE D’URBANISME – DEMANDE DE REMISE DE MAJORATION ET INTÉRÊTS DE RETARD PAYÉS PAR M. ET MME CHRISTOPHE ZENDIK.
Le Trésorier principal du Raincy a informé M. le Maire le 18 mars 2016 qu’une demande de remise gracieuse formulée par M. et Mme Christophe ZENDIK demeurant 39 avenue Pierre Montaufier lui était parvenue concernant la liquidation des taxes d’urbanisme. Le Trésorier principal du Raincy a émis un avis favorable à cette remise.
En effet, consécutivement au paiement tardif des taxes d’urbanisme du permis de construire n° 93 007 11 C 0112 obtenu le 30 mai 2012 pour l’extension d’une habitation et l’édification de clôtures, une pénalité de 218,00 € (part communale) a été infligée à M. et Mme Christophe ZENDIK, qui, pour des raisons familiales, n’ont pu s’en acquitter, dans les délais convenus. Depuis, les taxes dues ont été intégralement acquittées.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
ACCORDE la remise gracieuse de 218,00 € relative à la majoration et intérêts de retard mis à la charge de M. et Mme Christophe ZENDIK concernant la taxe d’urbanisme relative au permis de construire N° 93 007 11 C 0112 – 39 avenue Pierre Montaufier.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/200616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-220
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS.
Le rapporteur expose,
Pour accompagner l’implantation de la future gare du Grand Paris (ligne 16) avenue de la division Leclerc, la municipalité envisage de développer le secteur occupé par le gymnase et l’école LANGEVIN ainsi que l’école JEAN-BAPTISTE CLÉMENT.
Elle a donc conçu un ambitieux projet urbain destiné à créer un nouveau quartier recomposant les 4 grandes dimensions urbaines du site : les zones d’activités et le parc urbain au nord, le grand ensemble des Tilleuls au sud-ouest, le centre ville au sud-est. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-220
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS.
La société ALTAREA-COGEDIM GRANDS PROJETS- 8 avenue Delcassé – 75008 Paris – laquelle est contrôlée par la SCA ALTAREA (SIREN: 335 480 877 RCS PARIS), se propose d’acquérir pour partie les parcelles AE 19 et AE 57 qui accueillent actuellement des équipements publics ainsi que, pour partie, les parcelles BK 41, BK 47 et BK 48, à usage de parking, près du lycée Mozart.
Le site occupe une position stratégique, à proximité de l’entrée de l’autoroute A3 et de l’ex RN2, le long de la Départementale 40. Il est également limitrophe du grand ensemble des Tilleuls, lui-même en processus de requalification formalisé par un Nouveau Programme de Rénovation Urbaine. Le site est limitrophe de deux centralités urbaines (Les Tilleuls et le Quartier Libération) inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme de la ville arrêté en mars 2016.
La première ambition du projet est de dynamiser le secteur de la future Gare du Grand Paris Express en créant un pôle de logements et de services. Ce nouveau quartier bénéficiera de l’attractivité de la Gare qui relie les grands pôles de la Région.
Les objectifs du projet sont donc à terme :
- la réalisation d’un agrandissement du parc urbain qui s’ouvrira directement sur l’avenue de la division Leclerc,
- la réimplantation des équipements publics existants,
- la dynamisation du quartier grâce à l’implantation de commerces avec l’arrivée d’environ 1 700 nouveaux habitants,
- la réalisation de résidences privées et sociales s’insérant dans l’environnement et offrant des vues sur le parc.
Le programme mixte comprend 50 160 m2 de surface de plancher (SDP) décomposé comme suit :
- 40 450 m2 SDP de logements libres, soit 675 logements
- 2 700 m2 SDP de logements sociaux, soit 45 logements
- 6 530 m2 SDP de Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt Collectif (CINASPIC)
- 480 m2 SDP de commerces
L’assiette foncière globale de ce projet est constituée des parcelles AE 19 (d’environ 30 168 m2), AE 57 (d’environ 113 731 m2) et du terrain d’environ 5 288 m2 issu, en partie, des parcelles BK 41, BK 47 et BK 48 appartenant à la ville.
Compte tenu de l’occupation actuelle des parcelles, l’opération sera réalisée en quatre phases et le site divisé en six lots désignés comme suit :
- terrain 1 : issu de la parcelle AE 19 (2 300 m2 environ)
- terrain 2 : issu des parcelles AE 19 et AE 57 (3 530 m2 environ)
- terrain 3 : issu des parcelles BK 41, BK 47, BK 48 (5 288 m2 environ)
- terrain 4 : issu de la parcelle AE 19 (2 896 m2 environ)
- terrain 5 : issu de la parcelle AE 19 (3 754 m2 environ)
- terrain 6a (6 604 m2 environ) + volume 6b (264m2) + volume 6 C (246 m2) : issus des parcelles AE 19 et AE 57. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-220
-3-
OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS.
Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire de procéder à un redécoupage parcellaire par voie de division foncière pour désaffecter et déclasser les parcelles qui appartiennent au domaine public de la commune. Il est nécessaire de mettre en cohérence l’ensemble du foncier et de procéder en plusieurs étapes à la désaffectation et au déclassement de ces parcelles.
Les parcelles correspondant aux emprises des équipements scolaires et donc attribuées à l’Education Nationale, sont régies par la circulaire interministérielle du 25 août 1995 concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques. La ville doit donc saisir le Préfet de Seine-Saint-Denis afin que celui-ci soumette ce dossier à l’Inspecteur d’Académie de Seine- Saint-Denis afin de recueillir son avis.
La procédure se décomposera comme suit :
- dépôt et obtention d’une déclaration préalable de division de terrain pour le terrain 3, - désaffectation des terrains après saisine du préfet et recueil de l’avis de l’Inspecteur d’Académie,
- déclassement des terrains,
- cession des terrains.
La présente délibération est donc un cadre de principe qui sera suivie de trois autres délibérations décomposées comme suit :
- demande d’autorisation donnée au maire de déposer une déclaration préalable de division de terrain,
- projet de cession et d’autorisation de déposer un permis de construire sur partie des parcelles AE 19 et AE 57,
- projet de cession et d’autorisation de déposer un permis de construite sur partie des parcelles BK 41, BK 47 et BK 48.
Le projet se décompose comme suit :
- démolition des logements existants limitrophes du groupe scolaire Langevin, - construction des logements sur le terrain 3,
- construction des logements et des CINASPIC sur les terrains 1 et 2,
- démolition de la maternelle et du dojo,
- construction de la gare, et des commerces autour de la gare.
Le planning prévisionnel des réalisations se décline comme suit :
- livraison des travaux des lots 1, 2 et 3 : janvier 2020,
- livraison du lot 4 : avril 2022,
- livraison du lot 5 : juin 2024,
- livraison du lot 6 : juin 2025.
Etant donné que ce projet engendre la reconstruction d’équipements publics, le bilan est étudié de manière à ce que la cession de la charge foncière équilibre l’opération globale.
L’offre de la société ALTAREA-COGEDIM GRANDS PROJETS pour l’acquisition d’une partie des parcelles AE 19 et AE 57 et partie des parcelles BK 41, BK 47, et BK 48 porte sur un total de 17 500 000 € H.T., divisible par terrain et volume divisible par Terrain et Volume, se décomposant comme suit :
o 1.890.000 € pour le Terrain n°1,
o 604 200.00 € pour le Terrain n°2.1,
o 805 800.00 € pour le Terrain n°2.2,
o 3.950.000 € pour le Terrain n°3 ;
o 530.000 € pour le Terrain n°4,
o 3.700.000 € pour le Terrain n°5,
o 2 521 758.00 € pour le Terrain n°6.1,
o 2 952 076.00 € pour le Terrain n° 6.2, CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-220
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS.
o 310 470.00 € pour le Volume n°1 et 235 696.00 € pour le Volume n° 2,
étant précisé qu’en ce qui concerne ces deux Volumes, le prix a été déterminé au regard de la réalisation d’un programme immobilier d’une SDP d’environ 13.2001.050 m² SDP de logements et d’environ 210 m² SDP de commerces, pour un montant de charge foncière de QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (425,00 EUROS) par m² de SDP de logements et de commerces confondus ; il est par conséquent susceptible de varier à la baisse si la surface réellement construite était moindre.
Il est par ailleurs convenu le versement de complément(s) de prix éventuel(s) si la surface autorisée au titre des permis de construire et/ou si le chiffre d’affaires réalisé au titre du programme de construction s’avérait supérieure aux prévisions.
L’estimation des domaines a été donnée en date du … 30 mai 2016.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
APPROUVE la cession au profit de la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, au montant total cumulé de 17 500 000 € H.T. divisible par terrain et volume, les parcelles AE 19p et AE 57p, BK 41p, BK 47p et BK 48p, étant précisé que la cession résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur de ses actifs..
AUTORISE monsieur le Maire à signer la promesse de vente en découlant et tout acte afférent à cette cession,
INSCRIT le montant de la recette au budget des l’exercices concernés,
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016 et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/200616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-221
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
PRESENTS :
EXCUSES :
ABSENTS :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : DESAFFECTATION DU TERRAIN N°3 ISSU DES PARCELLES BK 41, BK47 ET BK 48.
Le rapporteur expose,
Par délibération n° 2016-220 du 17 juin 2016, la ville a cédés’est prononcée sur la cession à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, aux montant total de 17 500 000 € divisible par terrain et volume, les parcelles AE 19 et AE 57, BK 41, BK 47 et BK 48, divisible par Terrain et Volume, se décomposant comme suit : o 1.890.000 € pour le Terrain n°1,
o 604 200.00 € pour le Terrain n°2.1,
o 805 800.00 € pour le Terrain n°2.2,
o 3.950.000 € pour le Terrain n°3 ;
o 530.000 € pour le Terrain n°4,
o 3.700.000 € pour le Terrain n°5,
o 2 521 758.00 € pour le Terrain n°6.1,
o 2 952 076.00 € pour le Terrain n° 6.2,
o 310 470.00 € pour le Volume n°1 et 235 696.00 € pour le Volume n° 2,
étant précisé qu’en ce qui concerne ces deux Volumes, le prix a été déterminé au regard de la réalisation d’un programme immobilier d’une SDP d’environ 13.2001.050 m² SDP de logements et d’environ 210 m² SDP de commerces, pour un montant de charge foncière de QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (425,00 EUROS) par m² de SDP de logements et de commerces confondus ; il est par conséquent susceptible de varier à la baisse si la surface réellement construite était moindre.
Il est par ailleurs convenu le versement de complément(s) de prix éventuel(s) si la surface autorisée au titre des permis de construire et/ou si le chiffre d’affaires réalisé au titre du programme de construction s’avérait supérieure aux prévisions.
L’estimation des domaines a été donnée en date du … et a été communiquée préalablement au Conseil Municipal.conditions fixées par la dite délibération.
Dorénavant, il convient de procéder à la désaffectation desdits terrains à savoir le terrain. n° 3 issu des parcelles BK 41, BK 47, et BK 48
Maître Eric LAURIOL, huissier de justice, a établi un procès-verbal de constat en date du 10 mai 2016 qui atteste que l’emprise du terrain est clôturée et inaccessible.
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-221
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : DESAFFECTATION DU TERRAIN N°3 ISSU DES PARCELLES BK 41, BK 47 ET BK 48.
Maître Eric LAURIOL, huissier de justice, a établi un procès-verbal de constat en date du 10 mai 2016 qui atteste que l’emprise du terrain est clôturée et inaccessible. LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
CONSTATE la désaffectation du terrain n° 3 issu des parcelles BK 41, BK 47, et BK 48,
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/200616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-222
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
PRESENTS :
EXCUSES :
ABSENTS :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU TERRAIN N°3 ISSU DES PARCELLES BK 41, BK47 ET BK 48.
Le rapporteur expose,
Par délibération n° 2016-220 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur la cession à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, aux conditions fixées par la dite délibération.
Par délibération n° du 17 juin 2016, la ville a cédé à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, au montant total de 17 500 000 € H.T. divisible par terrain et volume, les parcelles AE 19 et AE 57, BK 41, BK 47 et BK 48, divisible par Terrain et Volume, se décomposant comme suit :
o 1.890.000 € pour le Terrain n°1,
o 604 200.00 € pour le Terrain n°2.1,
o 805 800.00 € pour le Terrain n°2.2,
o 3.950.000 € pour le Terrain n°3 ;
o 530.000 € pour le Terrain n°4,
o 3.700.000 € pour le Terrain n°5,
o 2 521 758.00 € pour le Terrain n°6.1,
o 2 952 076.00 € pour le Terrain n° 6.2,
o 310 470.00 € pour le Volume n°1 et 235 696.00 € pour le Volume n° 2,
étant précisé qu’en ce qui concerne ces deux Volumes, le prix a été déterminé au regard de la réalisation d’un programme immobilier d’une SDP d’environ 13.2001.050 m² SDP de logements et d’environ 210 m² SDP de commerces, pour un montant de charge foncière de QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (425,00 EUROS) par m² de SDP de logements et de commerces confondus ; il est par conséquent susceptible de varier à la baisse si la surface réellement construite était moindre.
Il est par ailleurs convenu le versement de complément(s) de prix éventuel(s) si la surface autorisée au titre des permis de construire et/ou si le chiffre d’affaires réalisé au titre du programme de construction s’avérait supérieure aux prévisions.
L’estimation des domaines a été donnée en date du … et a été communiquée préalablement au Conseil Municipal.
Par ailleurs, par délibération n° 2016-221 du 17 juin 2016, il a été constaté la désaffection du terrain n°3 issu des parcelles BK 41, BK 47, et BK 48.,
Dorénavant, il convient de procéder à son déclassement du domaine public. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-222
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU TERRAIN N°3 ISSU DES PARCELLES BK 41, BK47 ET BK 48.
Dorénavant, il convient de procéder à son déclassement du domaine public.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
PRONONCE le déclassement du domaine public du terrain n°3 issu des parcelles BK 41, BK 47, et BK 48 conformément à l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/200616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-223
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
PRESENTS :
EXCUSES :
ABSENTS :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : TERRAIN N°3 : AUTORISATIONS DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE DE DIVISION, DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSION.
Le rapporteur expose,
Par délibération n° 2016-220 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur la cession à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, aux conditions fixées par la dite délibération.
Par délibération n° du 17 juin 2016, la ville a cédé à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, au montant total de 17 500 000 € divisible par terrain et volume, les parcelles AE 19 et AE 57, BK 41, BK 47 et BK 48, divisible par Terrain et Volume, se décomposant comme suit :
o 1.890.000 € pour le Terrain n°1,
o 604 200.00 € pour le Terrain n°2.1,
o 805 800.00 € pour le Terrain n°2.2,
o 3.950.000 € pour le Terrain n°3 ;
o 530.000 € pour le Terrain n°4,
o 3.700.000 € pour le Terrain n°5,
o 2 521 758.00 € pour le Terrain n°6.1,
o 2 952 076.00 € pour le Terrain n° 6.2,
o 310 470.00 € pour le Volume n°1 et 235 696.00 € pour le Volume n° 2,
étant précisé qu’en ce qui concerne ces deux Volumes, le prix a été déterminé au regard de la réalisation d’un programme immobilier d’une SDP d’environ 13.2001050 m² SDP de logements et d’environ 210 m² SDP de commerces, pour un montant de charge foncière de QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (425,00 EUROS) par m² de SDP de logements et de commerces confondus ; il est par conséquent susceptible de varier à la baisse si la surface réellement construite était moindre.
Il est par ailleurs convenu le versement de complément(s) de prix éventuel(s) si la surface autorisée au titre des permis de construire et/ou si le chiffre d’affaires réalisé au titre du programme de construction s’avérait supérieure aux prévisions.
L’estimation des domaines a été donnée en date du … et a été communiquée préalablement au Conseil Municipal.
Par ailleurs, par délibérations n° 2016-221 et n° 2016-222 du 17 juin 2016, il a été constaté la désaffection et le déclassement du domaine public du terrain n°3 issu des parcelles BK 41, BK 47, et BK 48.,
Dorénavant, il convient d’autoriser monsieur le Maire AUTORISE ou son représentant à signer l’acte de cession du terrain n° 3 aux conditions de la délibération n° du 17 juin 2016 à déposer une déclaration préalable de division ainsi queet d’autoriser ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA à déposer les permis de construire.
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-223
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : TERRAIN N°3 : AUTORISATIONS DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE DE DIVISION, DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSION. Dorénavant, il convient d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession du terrain n° 3 aux conditions de la délibération n° du 17 juin 2016 à déposer une déclaration préalable de division et d’autoriser ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA à déposer les permis de construire.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à déposer une déclaration préalable de division sur le terrain n°3,
AUTORISE ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA à déposer le(s) permis de construire nécessaire(s) à la réalisation du projet sur le terrain n°3,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession du terrain n° 3 désormais affecté au domaine privé de la commune, ainsi que tout acte y afférent.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/200616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-224
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
PRESENTS :
EXCUSES :
ABSENTS :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
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OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : PRINCIPE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AE 19 ET PROJET DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AE 57.
Le rapporteur expose,
Par délibération n° 2016-220 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur la cession à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, aux conditions fixées par la dite délibération. Par délibération n° du 17 juin 2016, la ville a cédé à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, au montant total de 17 500 000 € divisible par terrain et volume, les parcelles AE 19 et AE 57, BK 41, BK 47 et BK 48, divisible par Terrain et Volume, se décomposant comme suit :
o 1.890.000 € pour le Terrain n°1,
o 604 200.00 € pour le Terrain n°2.1,
o 805 800.00 € pour le Terrain n°2.2,
o 3.950.000 € pour le Terrain n°3 ;
o 530.000 € pour le Terrain n°4,
o 3.700.000 € pour le Terrain n°5,
o 2 521 758.00 € pour le Terrain n°6.1,
o 2 952 076.00 € pour le Terrain n° 6.2,
o 310 470.00 € pour le Volume n°1 et 235 696.00 € pour le Volume n° 2,
étant précisé qu’en ce qui concerne ces deux Volumes, le prix a été déterminé au regard de la réalisation d’un programme immobilier d’une SDP d’environ 13.2001.050 m² SDP de logements et d’environ 210 m² SDP de commerces, pour un montant de charge foncière de QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (425,00 EUROS) par m² de SDP de logements et de commerces confondus ; il est par conséquent susceptible de varier à la baisse si la surface réellement construite était moindre.
Il est par ailleurs convenu le versement de complément(s) de prix éventuel(s) si la surface autorisée au titre des permis de construire et/ou si le chiffre d’affaires réalisé au titre du programme de construction s’avérait supérieure aux prévisions.
L’estimation des domaines a été donnée en date du … et a été communiquée préalablement au Conseil Municipal.
Dorénavant, il convient de se prononcer sur le principe de désaffectation puis de déclassement par phases de la parcelle AE19 dans le cadre de la mise en œuvre du projet et sur le principe de désaffectation puis de déclassement d’une partie de la parcelle AE 57 dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-224
-2-
OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : PRINCIPE DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AE 19 ET PROJET DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AE 57.
Dorénavant, il convient de se prononcer sur le principe de désaffectation puis de déclassement par phases de la parcelle AE19 dans le cadre de la mise en œuvre du projet et sur le principe de désaffectation puis de déclassement d’une partie de la parcelle AE 57 dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11 SE PRONONCE sur le principe de désaffectation puis de déclassement par phases de la parcelle AE 19 dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
SE PRONONCE sur le principe de désaffectation puis de déclassement d’une partie de la parcelle AE 57 dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/200616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-225
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
PRESENTS :
EXCUSES :
ABSENTS :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES AE 19 ET AE 57.
Le rapporteur expose,
Par délibération n° 2016-220 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur la cession à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, aux conditions fixées par la dite délibération. Par délibération n° du 17 juin 2016, la ville a cédé à la société ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA, au montant total de 17 500 000 € H.T. divisible par terrain et volume, les parcelles AE 19 et AE 57, BK 41, BK 47 et BK 48, divisible par Terrain et Volume, se décomposant comme suit :
o 1.890.000 € pour le Terrain n°1,
o 604 200.00 € pour le Terrain n°2.1,
o 805 800.00 € pour le Terrain n°2.2,
o 3.950.000 € pour le Terrain n°3 ;
o 530.000 € pour le Terrain n°4,
o 3.700.000 € pour le Terrain n°5,
o 2 521 758.00 € pour le Terrain n°6.1,
o 2 952 076.00 € pour le Terrain n° 6.2,
o 310 470.00 € pour le Volume n°1 et 235 696.00 € pour le Volume n° 2,
étant précisé qu’en ce qui concerne ces deux Volumes, le prix a été déterminé au regard de la réalisation d’un programme immobilier d’une SDP d’environ 13.2001.050 m² SDP de logements et d’environ 210 m² SDP de commerces, pour un montant de charge foncière de QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS (425,00 EUROS) par m² de SDP de logements et de commerces confondus ; il est par conséquent susceptible de varier à la baisse si la surface réellement construite était moindre.
Il est par ailleurs convenu le versement de complément(s) de prix éventuel(s) si la surface autorisée au titre des permis de construire et/ou si le chiffre d’affaires réalisé au titre du programme de construction s’avérait supérieure aux prévisions.
L’estimation des domaines a été donnée en date du … et a été communiquée préalablement au Conseil Municipal.
Par ailleurs par délibération n° du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur le principe de désaffectation puis de déclassement par phases de la parcelle AE19 et d’une partie de la parcelle AE 57 dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-225
-2-
OBJET : PROJET URBAIN AUTOUR DE LA GARE « BLANC-MESNIL CENTRE » LIGNE 16 : AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LES PARCELLES AE 19 ET AE 57.
Par ailleurs par délibération n° 2016-224 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur le principe de désaffectation puis de déclassement par phases de la parcelle AE19 et d’une partie de la parcelle AE 57 dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
Dorénavant, il convient d’autoriser ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA à déposer les permis de construire nécessaires à la réalisation du projet urbain.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11 AUTORISE ALTAREA COGEDIM GRANDS PROJETS ou toute autre société contrôlée par la SCA ALTAREA à déposer les permis de construire nécessaires à la réalisation du projet urbain sur les parcelles AE 19p et AE 57p,
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-226
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : CESSION AU PROFIT DU GROUPE MDH PROMOTION DES PARCELLES AW 1388 ET AW 827.
Le rapporteur expose,
La ville du Blanc-Mesnil connaît une attractivité accrue notamment avec l’arrivée des deux futures gares du Grand Paris Express. A ce titre elle envisage de finaliser l’aménagement de son centre ville, limitrophe de l’Hôtel de ville, de la place Gabriel Péri et de l’avenue de la République grâce à la réalisation de deux opérations immobilières sur les parcelles AW 1388 et AW 827.
La société MDH PROMOTION – 47 boulevard Diderot – 75012 PARIS, a proposé à la ville un projet global sur les deux parcelles comportant environ 60 logements et 1 500 m2 environ de surface de plancher d’activité. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-226
-2-
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : CESSION AU PROFIT DU GROUPE MDH PROMOTION DES PARCELLES AW 1388 ET AW 827.
Sur le plan foncier, il s’agit d’une double opération immobilière.
L’une se situe sur la parcelle AW 1388, d’une superficie approximative de 832 m2, limitrophe du cinéma Louis-Daquin et de la mairie. La parcelle est actuellement occupée par un parking public.
L’autre opération se situe sur la parcelle AW 827 d’une superficie approximative de 980 m2 à l’angle de la rue Claude Terrasse et de l’avenue de la République. Le site est actuellement occupé par la salle polyvalente Claude Terrasse, qui devra être re-localisée sur un pied d’immeuble à définir.
Le site, limitrophe du pôle administratif de la mairie du Blanc-Mesnil, est particulièrement attractif sur le plan des transports.
La municipalité réfléchit à la relocalisation des services municipaux connexes à l’Hôtel de ville.
Les objectifs du projet urbain de centre ville sont donc :
- la création de logements de qualité en centre ville,
- la poursuite de la dynamique de revitalisation du commerce de centre ville,
La mise en œuvre de l’opération se déroulera en plusieurs phases.
Dans un premier temps, il est prévu la réalisation de l’opération immobilière sur la parcelle AW 1388, face à la place Gabriel Péri.
Pour cela il sera nécessaire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la parcelle AW 1388.
Dans un deuxième temps, il sera nécessaire de démolir la salle Claude Terrasse sur la parcelle AW 827 afin de permettre la réalisation de l’opération immobilière sur la parcelle AW 827, à l’angle de la rue Claude Terrasse et de l’avenue de la République.
Le projet se décline ainsi :
- désaffectation et déclassement de la parcelle AW 1388 à usage de parking, - réalisation de l’opération sur la parcelle AW 1388,
- démolition de la salle Claude Terrasse,
- réalisation de l’opération sur la parcelle AW 827.
Le bâtiment à l’angle de la place Gabriel Péri comporte :
- 1083 m2 de Surface De Plancher (SDP) pour de l’activité et/ou des bureaux, - 1572 m2 de Surface De Plancher (SDP) pour du logement, soit 26 logements environ.
Le bâtiment angle Claude Terrasse, avenue de la République comporte :
- 430 m2 de Surface de plancher pour de l’activité et/ou du bureau,
- 1 896 m2 de Surface de plancher pour du logement soit une trentaine de logements environ. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-226
-3-
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : CESSION AU PROFIT DU GROUPE MDH PROMOTION DES PARCELLES AW 1388 ET AW 827.
Le bilan prévisionnel de l’opération a été calculé au regard d’un équilibre global sur les deux opérations entre la recette liée à la vente de la charge foncière des deux terrains et la dépense liée à l’achat éventuel par la ville de locaux.
L’offre du groupe MDH-PROMOTION pour l’acquisition de la parcelle AW 1388 et de la parcelle AW 827 s’élève à 1 936 000,00 € H.T.
L’estimation des domaines a été donnée pour les deux parcelles en date du 1er juin 2016.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
APPROUVE les cessions des parcelles AW 1388 et AW 827 au profit du groupe MDH PROMOTION ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe, au montant cumulé de 1 936 000 € H.T.,
AUTORISE monsieur le Maire à signer la promesse de vente en découlant et tout acte afférent à ces cessions,
INSCRIT le montant de la recette au budget de l’exercice concerné,
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-227
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : PRINCIPE DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AW 1388.
Le rapporteur expose,
Par délibération n° 226 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur la cession au groupe MDH PROMOTION, ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe, aux conditions fixées par ladite délibération.
Dorénavant, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement de la parcelle AW 1388. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-227
-2-
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : PRINCIPE DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AW 1388.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
SE PRONONCE sur le principe de désaffectation puis de déclassement de la parcelle AW 1388, place Gabriel Péri dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
---------------------------------------
V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
--------------------------------
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-228
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : DEPOT DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSIONS DES PARCELLES AW 1388 ET AW 827.
Le rapporteur expose,
Par délibération n° 226 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur la cession au groupe MDH PROMOTION, ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe, aux conditions fixées par ladite délibération.
Par une nouvelle délibération n° 227 du 17 juin 2016, la ville s’est prononcée sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle AW 1388. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-228
-2-
OBJET : PROJET URBAIN EN CENTRE VILLE : DEPOT DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSIONS DES PARCELLES AW 1388 ET AW 827.
Dorénavant, il convient d’autoriser le groupe MDH PROMOTION ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe à déposer le(s) permis de construire nécessaire(s) à la réalisation des projets et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte de cession de ces deux terrains affectés au domaine privé de la commune.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
AUTORISE le groupe MDH PROMOTION ou toute autre société détenue majoritairement par ce groupe à déposer le(s) permis de construire nécessaire(s) à la réalisation des deux projets,
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
LR/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-229
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE (S.T.I.F.) POUR LA MISE AUX NORMES D’ARRETS DE BUS.
Le rapporteur expose,
Rappel :
La ville de Blanc Mesnil a engagé une politique de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des arrêts de bus situés sur les voies communales. De plus, la « loi pour l’Egalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » de février 2005 rend obligatoire cette mise en accessibilité. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-229
-2-
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE (S.T.I.F.) POUR LA MISE AUX NORMES D’ARRETS DE BUS.
La R.A.T.P. a saisi la commune en octobre 2015 aux fins de procéder à la mise aux normes aux personnes à mobilité réduite de 13 arrêts de bus de la ligne 346.
Par ailleurs, le S.T.I.F. (syndicat des transports d’Ile-de-France) subventionne ces mises en conformité à hauteur de 70 %. A ce titre, la commune du Blanc-Mesnil sollicite le S.T.I.F. pour obtenir les subventions au taux maximum.
Principes :
La mise aux normes consiste à surélever et élargir les trottoirs au droit de l’abri voyageurs et/ou poteau d’arrêt afin de permettre l’accessibilité aux bus, des personnes à mobilité réduite. La chaussée sera reprise et traitée de manière à éviter l’orniérage lorsque cela le nécessite.
Les travaux consistent en :
- fourniture et pose de bordures type SQB et/ou de bordures spéciales d’accostage de quai de bus,
- reprise complète des structures de trottoir enrobé y compris la fondation,
- le cas échéant, reprise de la chaussée et aménagement d’une zone d’arrêt renforcée (longueur 16 m, largeur 2,30 m minimum),
- le cas échéant dépose et repose de l’abri voyageurs existant et/ou poteau d’arrêt existant.
Programme et coût :
Il est prévu de mettre aux normes d’accessibilité tous les points d’arrêts de la ligne 346.
Ainsi seront repris les arrêts suivants (cf plan annexé) :
- « Les lycées »,
- « Eglise de Blanc-Mesnil » (dans les deux sens),
- « République Paladhile » (dans les deux sens),
- « Foch Gallieni »,
- « Foch Marne »,
- « 4 tours » (dans les deux sens),
- « Danièlle Casanova » (dans les deux sens),
- « Surcouf Jaurès » (dans les deux sens).
Les autres arrêts de la ligne dans la commune sont situés sur des voies départementales (arrêt « Montillet » et « Danielle Casanova Paul Vaillant Couturier) et la commune sollicitera le CD 93 pour qu’il procède à la mise aux normes.
Le montant des travaux pour le réaménagement de chacun de ces arrêts est estimé entre 20 000€ HT et 30 000€ HT. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-229
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OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE (S.T.I.F.) POUR LA MISE AUX NORMES D’ARRETS DE BUS.
Ces opérations feront l’objet d’une demande de subvention auprès du S.T.I.F. qui finance 70 % des travaux.
Les travaux, après délibération de la commission d’attribution du S.T.I.F. (dont la prochaine est programmée en septembre 2016), pourraient avoir lieu durant le dernier trimestre 2016.
Il est précisé que la somme correspondante a été inscrite au BP 2016.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
APPROUVE le projet ci-avant présenté,
APPROUVE que la ville du Blanc-Mesnil accepte de porter la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au taux maximum auprès du S.T.I.F. et de signer tout document s’y afférent.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
200616/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-230
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION M.A.A.D. 93 (MUSIQUES ACTUELLES AMPLIFIEES EN DEVELOPPEMENT EN SEINE-SAINT- DENIS).
Le rapporteur expose,
L’association M.A.A.D. 93, créée en 2006, regroupe des structures municipales ou associatives, à caractère non lucratif, exerçant dans les champs de l’enseignement, la pratique, l’enregistrement et la diffusion des musiques actuelles en Seine-Saint-Denis. La démarche première de ce réseau départemental est de fédérer des équipements en contact avec des pratiques musicales et des publics, ceci afin d’optimiser leurs réponses et leurs fonctionnements de façon complémentaire. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-230
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OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION M.A.A.D. 93 (MUSIQUES ACTUELLES AMPLIFIEES EN DEVELOPPEMENT EN SEINE-SAINT- DENIS).
La collaboration avec le M.A.A.D. 93 s’est étoffée et permet chaque année au Deux Pièces Cuisine :
- de participer à des rencontres professionnelles ou à des concertations territoriales sur l’évolution des politiques publiques dans le domaine des musiques actuelles mises en place par les institutions (DRAC, Région et Département et leurs organismes associés) afin d’être en mesure d’élaborer des dossiers de subventions pertinents.
- de monter des partenariats directement avec la structure ou avec certains adhérents sur des événements ou des actions culturelles bénéficiant aux publics et musiciens du Blanc-Mesnil.
Pour mémoire, en 2015 cette adhésion au M.A.A.D. 93 a permis au Deux Pièces Cuisine de bénéficier :
- d’une diminution de ses dépenses avec le prestataire Quick-Studio (gestion en ligne du planning de répétitions),
- d’une aide du RIF (confédération régionale des réseaux franciliens) fournissant protections auditives et matériel de sensibilisation aux risques auditifs,
- d’un accompagnement musical pour un collectif de rappeurs en développement du Blanc- Mesnil dans le cadre du dispositif « MAADster’class » d’une valeur de 1 500 €,
- d’un apport financier du M.A.A.D. 93 de 943 € dans l’organisation d’un concert création le 26 septembre 2015 dans le cadre du festival départemental « M.A.A.D. in 93 »,
- d’une couverture de communication tout au long de l’année grâce aux supports développés par le réseau (site web et brochure trimestrielle « MAAD’Genda » éditée à 30 000 exemplaires).
Enfin et surtout, ce réseau est partie prenante des concertations territoriales avec l’Etat, la Région et le Département concernant les politiques publiques en direction des musiques actuelles. Son existence permet d’entrer dans les dispositifs de soutien financier en étant bien identifié par les institutions qui s’appuient aujourd’hui sur ces réseaux départementaux.
L’accession du Deux Pièces Cuisine, au rang de scène nationale de musiques actuelles (S.M.A.C.) renforce les soutiens de l’Etat, la Région et le Département. Ce label vient ainsi positionner la ville du Blanc-Mesnil comme fer de lance dans le domaine des musiques actuelles pour la qualité de son équipement et de son projet artistique et culturel en Seine-Saint-Denis.
A ce titre, il est apparu cohérent au conseil d’administration du M.A.A.D. 93 d’élire Blanc-Mesnil à la présidence du réseau le 17 mai 2016. Il convient donc de reconduire l’adhésion de la ville à l’association M.A.A.D. 93 en 2016 pour une période de deux ans, de renouveler Eric PARIS, directeur du Deux Pièces Cuisine, en tant que représentant du Maire au sein du Bureau et d’en valider son statut de Président au sein de cette association de personnes morales.
Le M.A.A.D. 93 fait l’objet de statuts, d’un règlement intérieur et d’une charte, dans la lignée des autres réseaux départementaux franciliens. L’adhésion à l’association implique une cotisation de 400 €, cotisation inscrite au budget du Deux Pièces Cuisine. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-230
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OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION M.A.A.D. 93 (MUSIQUES ACTUELLES AMPLIFIEES EN DEVELOPPEMENT EN SEINE-SAINT- DENIS).
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’association M.A.A.D. 93 pour une période de deux ans ;
AUTORISE M. le Maire à signer le bulletin d’adhésion ;
APPROUVE le versement d’une cotisation de 400 € annuelle relative à l’adhésion à l’association M.A.A.D. 93 ;
APPROUVE le renouvellement de la désignation de M. Eric PARIS, Directeur du Deux Pièces Cuisine, comme son représentant à l’assemblée de cette association ;
IMPUTE le montant de la dépense au budget de l’exercice concerné ;
INDIQUE que la ville règlera chaque année, le montant de l’adhésion qui pourra être revalorisé.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
200616/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-231
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : CHANGEMENT DE DENOMINATION DU BATIMENT « THEATRE 9 .
Le rapporteur expose,
En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. En conséquence, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l’assemblée délibérante. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-231
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OBJET : CHANGEMENT DE DENOMINATION DU BATIMENT « THEATRE 9 .
Ainsi, la municipalité suggère la modification du nom du bâtiment communal « Théâtre 9 » et propose la dénomination de « Théâtre du Blanc-Mesnil ».
En effet, si le nom « Théâtre 9 » a eu du sens, localement, lors du changement de projet culturel, il s’avère plus difficile d’utiliser cette signature, pour identifier le théâtre en dehors de la commune. Notamment, dans cette période de construction du Grand Paris, où les établissements culturels du territoire ont besoin d’être clairement identifiés.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
Majorité Municipale : 31 Le Groupe d’Opposition
« Vert et Ouvert » : 2
Le Groupe d’Opposition « Blanc-Mesnil au cœur » ne prend pas part au vote : 9.
APPROUVE le changement de dénomination du bâtiment communal « Théâtre 9 » pour « Théâtre du Blanc-Mesnil ».
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
200616/SL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-232
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : REGIE D’AVANCES DU CINEMA LOUIS DAQUIN – REFUS DE REMISE GRACIEUSE.
Le rapporteur expose,
Le 10 octobre 2009, il a été constaté, par les services de la trésorerie, un déficit de 159,97 € dans la comptabilité de la régie d’avances du cinéma municipal Louis Daquin.
Cette régie était confiée à madame Annie COMPAIN, en qualité de régisseur, suite à sa nomination en avril 2009. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-232
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OBJET : REGIE D’AVANCES DU CINEMA LOUIS DAQUIN – REFUS DE REMISE GRACIEUSE.
Les circonstances de ce déficit semblent être de nature purement comptable.
Madame Annie COMPAIN a formulé une demande de remise gracieuse et de décharge de responsabilité, suite à la demande d’ordre de versement demandé par monsieur le Maire le 20 février 2012.
Le 14 novembre 2014, le directeur départemental des finances publiques a pris une décision de mise en débet à l’encontre de madame Annie COMPAIN.
Aujourd’hui, le conseil municipal doit se prononcer sur la remise gracieuse qui peut être accordée à madame Annie COMPAIN.
Aussi, au regard des circonstances qui ont amené à ce déficit qui ne relèvent pas d’une situation exceptionnelle, tel un vol, mais exclusivement d’une erreur de gestion, il n’apparaît pas souhaitable que, dans ce cas de figure, la collectivité se substitue aux responsabilités du régisseur.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
N’ACCORDE PAS de remise gracieuse à madame Annie COMPAIN concernant le déficit constaté dans sa régie pour un montant de 159,97 €.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
LR/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-233
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : CREATION DE LA REMUNERATION A L’ACTIVITE POUR LES RADIOLOGUES DESCENTRES MUNICIPAUX DE SANTE ET FIXATION DES TAUX DE REMUNERATION
Le rapporteur expose,
Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer la nature de la rémunération des praticiens travaillant pour la collectivité au sein des centres municipaux de santé, et plus particulièrement, s’il s’agit d’une rémunération à la fonction ou à l’activité. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-233
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OBJET : CREATION DE LA REMUNERATION A L’ACTIVITE POUR LES RADIOLOGUES DES CENTRES MUNICIPAUX DE SANTE ET FIXATION DES TAUX DE REMUNERATION
Considérant qu’il convient d’établir une rémunération à l’activité pour les radiologues et d’en fixer les taux.
Il est proposer d’autoriser la rémunération à l’activité pour les radiologues et d’en fixer les taux à : - 30% pour les radiographies réalisées par les manipulateurs(rices) radios,
- 50% pour les échographies réalisées par les radiologues et les mammographies de dépistage ARDEPASS
- 60% pour les TOGD (transit œso gastro oesophagiens) avec ajustement de ballonnets d’anneaux gastriques
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
APPROUVE la création de la rémunération à l’activité pour les radiologues
IMPUTE le montant de la dépense au budget de l’exercice concerné.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
LR/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-234
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : REAJUSTEMENT DE LA GRILLE TARIFAIRE DENTAIRE (PROTHESES ET ORTHODONTIE) POUR LES NON BLANC-MESNILOIS
Le rapporteur expose,
La dernière modification des tarifs de prothèses dentaires remonte à juin 2007 (délibération n°175 du 28 juin 2007). CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-234
-2-
OBJET : REAJUSTEMENT DE LA GRILLE TARIFAIRE DENTAIRE (PROTHESES ET ORTHODONTIE) POUR LES NON BLANC-MESNILOIS
Ce réajustement a pour vocation notamment de mettre à jour la grille tarifaire dentaire en rapport avec les codifications CCAM (codifications CPAM spécifiques pour les activités dentaires).
Il est, toutefois, aisé de constater que depuis 2 ans, 3 cabinets dentaires privés ont été créés sur le territoire, montrant le dynamisme et l’attractivité de la ville depuis 2014. A l’instar d’autres communes du département, et malgré le fait que la Seine-Saint-Denis soit particulièrement sous dotée médicalement, le Blanc-Mesnil, par un renforcement de la sécurité (avec la création de la police municipale) et une politique de santé positive à l’égard de l’activité libérale, voit de nouveau l’installation de professionnels de santé.
Au regard de ces données, et dans la mesure où la santé municipale a pour vocation de permettre l’accès aux soins au plus grand nombre, il demeure possible d’en continuer son activité tout en ajustant sa politique financière afin d’en réduire le déficit.
En effet et pour rappel, les tarifs pratiqués pour la médecine sont, par principe, ceux de secteur 1, en respect de l’accord national des centres de santé signé dans sa nouvelle version 2015 au 30 décembre dernier.
Le nouvel accord confirme aussi la pratique tarifaire maîtrisée des centres polyvalents ayant une activité dentaire, par le biais d'un contrat d'accès aux soins dentaires (CASD). Cette option conventionnelle les incite à réguler leurs taux de dépassements d'honoraires sur les soins prothétiques et orthodontiques : ceux qui s'engagent à limiter ce taux à 230% sur une période de trois ans bénéficient d'une rémunération forfaitaire supplémentaire sur les actes de soins conservateurs et chirurgicaux. A noter que les tarifs des soins dentaires n’ont pas vocation à augmenter car, comme les actes médicaux, ils demeurent de secteur 1 et opposables.
A l’heure actuelle, les tarifs appliqués par les CMS sont ceux de la CMU sans aucun dépassement supplémentaire. Or, les prix des prothèses et autres matériaux nécessaires en orthodontie augmentent progressivement.
Enfin, nombre de patients ne sont pas blanc-mesnilois et bénéficient de tarifs plus que préférentiels car les praticiens privés de la ville sont en dépassement d’honoraires.
Aussi, il est aussi proposé d’augmenter les tarifs dentaires de 40% pour les non blanc- mesnilois, hors bénéficiaires de la CMU-C, proposant ainsi des tarifs globalement légèrement inférieurs aux prix pratiqués dans le privé.
Aujourd’hui, les coûts de l’activité dentaire des CMS restent très élevés (déficit de 190.000 € en 2015) malgré une activité en hausse, car l’exercice pédodontique, principalement en soins et représentant la moitié de l’activité dentaire des centres est très largement déficitaire. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-234
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OBJET : REAJUSTEMENT DE LA GRILLE TARIFAIRE DENTAIRE (PROTHESES ET ORTHODONTIE) POUR LES NON BLANC-MESNILOIS
Cette augmentation permettra de limiter le déficit de cette activité aux environs de 15.000 € annuels) et de conserver une activité en pédodontie nécessaire à la population blanc-mesniloise.
Afin d’apprécier l’évolution des tarifs, des tableaux sont joints à cette note. Par ailleurs, cette nouvelle grille sera communiquée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine-Saint-Denis et portée à la connaissance du public des centres municipaux de santé par voie d’affichage.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 9 2
AUTORISE M. le Maire à augmenter les tarifs de tarifs dentaires (prothèses et orthodontie).
DIT que la nouvelle tarification prendra effet à compter du 1° juillet 2016.
INSCRIT le montant des recettes supplémentaires au budget de l’exercice concerné pour les non blanc-mesnilois hors bénéficiaires de la CMU-C.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
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ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-235
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
-------
OBJET : CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2016.
Le rapporteur expose,
Conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la ville du Blanc-Mesnil et ses partenaires ont, en 2015, élaboré un Contrat de ville, cadre contractuel de référence pour les interventions sur les quartiers relevant de la géographie prioritaire pour la période 2015-2020. Le Contrat de ville a été signé le 15 décembre 2015. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-235
-2-
OBJET : CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2016.
L’appel à projet annuel pour la programmation 2016 du Contrat de ville a été lancé en octobre 2015. Cet appel à projets définissait des axes prioritaires autour des 3 piliers du Contrat de ville :
- Cohésion sociale ;
- Emploi et développement économique ;
- Renouvellement urbain et cadre de vie.
Ces axes préfiguraient les orientations définitives du Contrat de ville alors en cours de finalisation.
Plus de 70 dossiers de demandes de subvention ont été déposés à l’appel à projets et instruits par les services de la Ville et de l’Etat. Un Comité de programmation, auquel était convié l’ensemble des signataires du Contrat de ville, s’est ensuite réuni le 3 mai 2016 afin de procéder à l’attribution des subventions.
54 dossiers ont été retenus. L’enveloppe totale allouée par l’Etat au Contrat de ville du Blanc- Mesnil pour 2016 est de 500 910 €, répartie de la façon suivante :
20 actions portées par la Ville
- Axe transverse Politique de la ville : 1 action pour un montant de 30 000 € o Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (30 000 €)
- Axe Citoyenneté – Lien social : 8 actions pour un montant total de 66 200 € o Fonds de participation des habitants (7 000 €), Conseil citoyen (10 000 €), Proxinavettes (14 700 €), Blanc-Mesnil pour tous (10 500 €), Ecrivains publics (10 000 €), Maison de la Justice et du droit (8 000 €), Web radio (3 000 €), Chantier solidaire et citoyen (3 000 €)
- Axe Education - Sport : 4 actions pour un montant total de 47 647 €
o Echecs Le Roi des Jeux (15 397 €), Blanc-Mesnil Nature (3 500 €), Ecole municipale des sports (15 000 €), Golf Cité à part (13 750 €)
- Axe Tranquillité publique : 1 action pour un montant total de 35 000 € o Médiation sociale (35 000 €)
- Axe Santé : 5 actions pour un montant total de 31 200 €
o Atelier Santé ville (14 700 €), Accès à la santé des publics précaires (3 500 €), Prévention de la souffrance psychique des jeunes (5 000 €), Promotion du dépistage du cancer du sein et du colon (4 500 €), Prévention des conduites à risques (3 500 €).
- Axe Culture : 1 action pour un montant de 4 000 €
o Art urbain (4 000 €) CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-235
-3-
OBJET : CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2016.
34 actions portées par d’autres structures
- Axe Education - Sport : 7 actions pour un montant total de 120 505 €
o Programme de réussite éducative Ingénierie et fonctionnement / Caisse des écoles (47 005 €) o Programme de réussite éducative Actions et enveloppes / Caisse des écoles (29 000 €) o Soutien scolaire et parental / Association Les Abeilles Laborieuses (5 000 €) o Agir pour la réussite des jeunes / Association ESBM (23 000 €)
o Accompagnement éducatif sur le code moral du judo / Association ESBM (3 500 €) o Accompagnement à la scolarité / Blanc-Mesnil Animation IFAC (7 000 €) o Le numérique pour tous / Blanc-Mesnil Animation IFAC (6 000 €)
- Axe Citoyenneté – Lien social : 13 actions pour un montant total de 88 200 € o Les Tilleuls en 2050 / Association Les petits débrouillards (3 000 €)
o Café associatif / Association Tilia (7 000 €)
o Danse maman-bébé / Association Le Trapèze ivre (4 000 €)
o Les Rendez-vous berceuses du monde / Association Villes des musiques du monde (4 200 €) o Activités éducatives et culturelles pour les enfants / Blanc-Mesnil Animation IFAC (9 000 €) o Ateliers sociolinguistiques / Blanc-Mesnil Animation IFAC (10 000 €)
o Animation vie locale et vie des quartiers / Blanc-Mesnil Animation IFAC (6 000 €) o Cafét citoyenne jeunes / Blanc-Mesnil Animation IFAC (6 000 €)
o Fonds d’initiatives associatives / Blanc-Mesnil Animation IFAC (14 000 €) o Ludothèque / Blanc-Mesnil Animation IFAC (8 000 €)
o Animer des accueils de loisirs ouverts pour les jeunes / Blanc-Mesnil Animation IFAC (5 000 €)
o Rencontres familiales et intergénérationelles / Blanc-Mesnil Animation IFAC (5 000 €) o Réseau des mamans / Blanc-Mesnil Animation IFAC (7 000 €)
- Axe Emploi : 9 actions pour un montant total de 58 158 €
o Coaching pour l’emploi / Association Blanc-Mesnil Développement (5 400 €) o Animation de la clause d’insertion / Association Blanc-Mesnil Développement (10 800 €) o Ateliers de préparation aux tests / Mission locale réunie pour l’emploi (3 600 €) o Intervention sociale individualisée / Mission locale réunie pour l’emploi (4 500 €) o Ateliers et forums de l’apprentissage / Mission locale réunie pour l’emploi (5 400 €) o BTP / Mission locale réunie pour l’emploi (9 000 €)
o Club Ambition réussite / Pôle emploi (3 458 €)
o Chantier d’insertion / Ressourcerie 2 mains (8 000 €)
o BAFA citoyen / Blanc-Mesnil Animation IFAC (8 000 €)
- Axe Culture : 4 actions pour un montant total de 15 500 €
o Danse orientale, vecteur de lien social et d'ouverture culturelle / Association ACAS (3 000 €) o On chante au Blanc-Mesnil / Association ARPEJ (4 000 €)
o Découverte des arts du cirque au cœur des QPV / Association Sham (4 000 €) o Développons ensemble / Association Talents et Développement (4 500 €)
- Axe Développement économique : 1 action pour un montant de 4 500 € o Cités Lab / Association Blanc-Mesnil Développement (4 500 €) CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-235
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OBJET : CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION 2016.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
APPROUVE la programmation 2016 du Contrat de ville, telle que présentée dans le tableau ci-annexé,
AUTORISE M. le Maire à signer les documents contractuels relatifs à cette programmation,
INSCRIT le montant de la recette au budget de l’exercice concerné,
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
- - - - - - - - - - - -
SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-236
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : CONTRAT DE VILLE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2016.
Le rapporteur expose,
L’appel à projet annuel pour la programmation 2016 du Contrat de ville a été lancé en octobre 2015. Cet appel à projets définissait des axes prioritaires autour des 3 piliers du Contrat de ville :
- Cohésion sociale ;
- Emploi et développement économique ;
- Renouvellement urbain et cadre de vie. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-236
-2-
OBJET : CONTRAT DE VILLE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2016.
Ces axes préfiguraient les orientations définitives du Contrat de ville alors en cours de finalisation.
Plus de 70 dossiers de demandes de subvention ont été déposés à l’appel à projets et instruits par les services de la ville et de l’Etat. 54 dossiers ont été retenus à l’issue d’un comité de programmation qui s’est réuni le 3 mai 2016.
La programmation ainsi finalisée précise pour chaque projet, la contribution de la ville, à l’instar de celles de l’Etat et d’autres cofinanceurs (région, département, etc), en soutien aux actions menées.
Les projets suivants, portés par des associations, bénéficient d’une subvention de la ville au titre de la Politique de la ville :
- Soutien scolaire et parental / Association Les Abeilles Laborieuses (1500 €) ; - Les Tilleuls en 2050 / Association Les petits débrouillards (1 460 €) ;
- Club Ambition réussite / Pôle emploi (3 458 €) ;
- Découverte des arts du cirque au cœur des QPV / Association Sham (1975 €).
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
X
APPROUVE l’attribution de ces subventions aux associations, au titre de la programmation 2016 du Contrat de ville ;
AUTORISE M. le Maire à signer les documents relatifs à ces demandes de subvention ;
IMPUTE le montant de la dépense au budget de l’exercice concerné.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016 et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
SM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-237
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES DANS LE CADRE DU PROJET DE REUSSITE EDUCATIVE (P.R.E.) SUR LA PERIODE 2016-2017.
Le rapporteur expose,
Le Projet de Réussite Educative (PRE) est un dispositif porté par la Caisse des écoles. Il a pour objectif l’accompagnement individualisé des enfants de 2 à 16 ans résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville qui rencontrent des difficultés dans le contexte scolaire et prend en compte l’environnement global de l’enfant et sa famille qui parfois ne permet pas la réussite éducative. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-237
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OBJET : PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES DANS LE CADRE DU PROJET DE REUSSITE EDUCATIVE (P.R.E.) SUR LA PERIODE 2016-2017.
Pour intégrer le dispositif PRE, les enfants doivent répondre à au moins l’un des quatre critères suivants : des difficultés d’apprentissage, un comportement problématique en collectivité, des problèmes de santé non pris en charge et des difficultés d’insertion socio-culturelle.
Les enfants sont repérés, au regard de ces critères, par les équipes pédagogiques et éducatives de l’éducation nationale (enseignant, principal, conseiller principal d’éducation, assistante sociale, infirmière, médecin…), par les agents travaillant dans les services municipaux, par les bénévoles ou salariés d’associations locales ou toute personne en contact avec les familles et informée du fonctionnement du dispositif. Leur intégration est validée par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de soutien d’intégration. L’orientation des enfants, du repérage à l’intégration, s’effectue selon des procédés assurant la confidentialité des informations transmises.
L’accompagnement proposé repose sur des actions portées par différents partenaires intervenant dans différents champs (éducatif, culturel, médical, sportif, etc.). Les services municipaux font partis des acteurs pouvant être mobilisés selon les problématiques repérées chez l’enfant et les solutions à y apporter. Les services participant au PRE sont les suivants :
Direction de la santé : consultations médicales, achats de petit matériel…
Direction de l’enfance : centre de loisirs, activités périscolaires, aide aux leçons, séjours/sorties, activités de loisirs et culturelles…
Direction de la petite enfance : ateliers parents-enfants…
Direction de la jeunesse : activités de loisirs et culturelles, séjours/sorties, aide aux devoirs, ateliers d’expression artistique…
Direction des sports : école municipale des sports, activités sportives, stages pendant les vacances scolaires,
Direction de la culture : activités de pratique et d’expression culturelle et artistique au sein des différents équipements culturels de la ville (danse, chant, musique, théâtre, écriture…)… Direction politique de la ville – renouvellement urbain et habitat : dispositifs politique de la ville (ASV, GUP, PRU, CLSPD…).
Si la participation d’enfants suivis dans le cadre du PRE à des actions portées par des services municipaux induit une prise en charge financière, celle-ci sera assurée par le PRE et fera l’objet d’une rétribution de la Caisse des écoles à la Ville selon les tarifs en vigueur.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11 CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-237
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OBJET : PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES DANS LE CADRE DU PROJET DE REUSSITE EDUCATIVE (P.R.E.) SUR LA PERIODE 2016-2017.
APPROUVE ce partenariat entre les services municipaux de la ville et la Caisse des écoles dans le cadre du Projet de réussite éducative sur la période 2016-2017.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
_________
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
CANTON
DU BLANC-MESNIL
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice : 45
AM/210616
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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V I L L E D U B L A N C - M E S N I L
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DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
N°2016-238
L'an deux mille seize, le dix-sept du mois de juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix juin deux mille seize, s'est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. MEIGNEN, Maire.
PRESENTS : M. MEIGNEN, Maire,
M. RANQUET, M. GALIOTTO, M. JULIE, M. BOUMEDJANE, Mme CERRIGONE, M. VILTART, Mme LEMARCHAND, Mme PEPE, Mme COMAYRAS, M. DRINE, Mme HERSEMEULE, Mme KHALI, M. HITACHE (à partir de 19h15), Adjoints au Maire,
M. SAIA, M. RUBIO, M. DI CIACCO, Mme BOUR, Mme GOURSONNET, M. MUSQUET, M. VAZ, Mme HAMIDI (jusqu’à 20h), M. CARRE, Mme SURENDIRAN, M. RAMOS, M. BRAMY, M. SOUBEN, Mme DELMAS, M. BARRES, M. MIGNOT, M. GAY, Mme MILOT, Conseillers Municipaux.
EXCUSES : Mme HAMA, Adjointe au Maire (procuration à M. BOUMEDJANE), M. KAMATE, Adjoint au Maire (procuration à Mme KHALI), Mme VIOLET, Adjointe au Maire (procuration à Mme CERRIGONE), Mme DELMOTTE, Conseillère Municipale (procuration à Mme BOUR), Mme ROUSSIERE, Conseillère Municipale (procuration à M. DI CIACCO), Mme CAN, Conseillère Municipale (procuration à Mme COMAYRAS), Mme HAMIDI, Conseillère Municipale (procuration à M. VAZ à partir de 20h), Mme SEGURA, Conseillère Municipale (procuration à M. CARRE), Mme BUFFET, Conseillère Municipale (procuration à M. MIGNOT), Mme TANSERI, Conseillère Municipale (procuration à M. BARRES), Mme MOHANANDAN Conseillère Municipale, (procuration à M. BRAMY).
ABSENTS : M. PERRIER, Conseiller Municipal, Mme GONCALVES, Conseillère Municipale, M. AMRANE, Conseiller Municipal.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. RUBIO ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
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OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (S.I.I.).
Le rapporteur expose,
Le comité syndical du S.I.I. (syndicat mixte des systèmes d’information) a adopté lors de sa séance du 22 mars 2016 la modification de ses statuts.
Cette décision fait suite notamment à la délibération n° 2015-300 adoptée par la ville du Blanc-Mesnil le 23 octobre 2015 au sujet de la nécessité de faire évoluer les modalités de contribution des membres du S.I.I., adressée au président du syndicat par courrier du 3 novembre 2015 et fondée sur l’article L. 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, tendant à la modification de l’article 7 des statuts du syndicat relatif aux contributions de ses membres. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-238
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OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (S.I.I.).
Le 8 décembre 2015, le comité syndical s’est engagé dans un processus de modification des articles 5 et 7 des statuts pour faire suite à cette demande.
Par la suite, deux séances du comité syndical se sont tenues, les 26 janvier 2016 et 23 février 2016, au cours desquelles des débats ont eu lieu sur le contenu des modifications statutaires à envisager.
A l’issue de ces débats, la modification des statuts s’est élargie aux articles 3, 4 et 6.
Les modifications adoptées par le comité portent sur les points suivants :
1. Un nouveau découpage des compétences syndicales (modification des articles 3 et 4 des statuts) réparties ainsi :
des compétences obligatoires pour l’ensemble des membres :
- Gestion des appels d’offres,
- Parapheurs électroniques,
- Transmission des actes au contrôle de légalité,
- Gestion des immobilisations,
- Systèmes d’information de gestion financière,
- Système d’information de gestion des ressources humaines,
- Intranet.
des compétences obligatoires pour l’ensemble des communes :
- Gestion des affaires militaires,
- Gestion des centres d’action sociale,
- Gestion des listes électorales,
- Gestion de l’enfance et petite enfance,
- Gestion des cimetières,
- Gestion des demandes de pièces d’identité,
- Gestion des actes d’état-civil,
- Gestion d’hygiène et de sécurité,
- Gestion des demandes de logement,
- Gestion du recensement,
- Gestion de l’urbanisme.
des compétences optionnelles 1 :
- Gestion des équipements sportifs,
- Gestion des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés),
- Gestion du patrimoine,
- Gestion électronique du courrier,
- Gestion de l’organigramme,
- Gestion de la permanence des élus,
- Gestion du temps (horaires, congés),
- Gestion des demandes de voirie,
- Gestion des réservations de salles,
- Gestion des associations, - Gestion des personnalités,
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-238
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OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (S.I.I.).
- Gestion des photothèques,
- Gestion des soirées électorales,
- Gestion CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance), - Gestion des centres de santé municipaux,
- Messagerie électronique.
des compétences optionnelles 2 :
- Gestion des bibliothèques,
- Entrepôt de données,
- Gestion de découpage géographique,
- Gestion des ordres de travaux,
- Annuaire des affaires culturelles,
- Gestion des régies de recettes,
- Gestion des bibliographies.
Chaque transfert de compétences comprend l’ensemble des missions qui le constitue sans qu’il soit possible de choisir parmi celles-ci.
Le transfert du bloc de compétences optionnelles n° 2 ne peut s’opérer sans que le bloc de compétences optionnelles n°1 n’ait été préalablement transféré.
Il est à noter, que pour la première fois depuis la création du syndicat, les compétences sont exhaustives et listées. Elles ont donc valeur probante et engagent les adhérents, si ce n’est à les utiliser, du moins à en assumer la charge. Ces compétences deviennent à présent statutaires.
Le S.I.I. indique la mise en place d’un système de compétences dit à la « carte » alors même que :
La répartition des compétences n’est pas logique puisque la majorité des applications métiers destinées aux services municipaux font partie des compétences obligatoires et ne sont donc pas à la carte, d’autant que la notion de socle se justifie moins quand les ressources matérielles sont externalisées.
La notion de catalogue d’applications n’est en aucun cas évoqué : il s’agirait de fournir aux adhérents des applications conformes à leur taille et leur niveau de compétences.
Lors de l'audit sur l'outil de gestion financière initié par le S.I.I., à la demande des différents partenaires, il a été fait état par les services, de véritables besoins liés notamment à la préparation budgétaire, au suivi des marchés publics, à la dématérialisation de la chaîne comptable ou à la mise en place de la comptabilité analytique, des fonctionnalités qui aujourd’hui leur font vraiment défaut.
Dans ce processus de changement, la démarche entreprise par le S.I.I., ne convenant pas en termes de délais, la ville a décidé de lancer un appel d'offre pour le renouvellement du système d’information ressources humaines, finances afin de disposer d’applicatifs répondant aux attentes des utilisateurs tant dans le domaine fonctionnel que technique.
Ces logiciels font partie des compétences obligatoires des communes et feront donc l’objet d’une double dépense, celle due au titre de la participation de la ville, sans pour autant utiliser ces applications métiers et celle liée aux engagements tant en fonctionnement qu’en investissement pour cette acquisition en fonds propres. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-238
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OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (S.I.I.).
La compétence optionnelle 2 est subordonnée à la compétence optionnelle 1.
De plus, il est à noter qu’au moins 50% des compétences optionnelles n°1 sont constituées d’applications développées, hébergées et maintenues directement par le S.I.I., ce qui induit des coûts de fonctionnement bien en dessous de ceux des éditeurs. Il n’est en aucun cas précisé la pondération que cela peut entraîner sur les participations.
Quelque soit le modèle économique proposé par le S.I.I., il n’est pas fait mention d’engagements de qualité de services (SLA : « service-level agreement » ou « accord de niveau de service ») tant en matière de disponibilité, qu’en matière de réactivité. Les « Accords de Niveaux de Services » définissent des objectifs spécifiques pour juger des performances de l’ensemble du système d’information. L'absence d’un tel document est un vide juridique qui ne permet pas aux membres d’exiger un niveau de services optimal et surtout en adéquation avec les contributions excessives versées.
L’amélioration de la qualité de service et la diminution des ruptures de service peut amener au final à des économies budgétaires significatives notamment avec moins de temps et d’efforts pour traiter moins de dysfonctionnements.
2. La nouvelle définition des contributions des membres du syndicat (modification de l’article 7 des statuts). Pour les communes adhérentes, la contribution est déterminée selon les modalités suivantes :
- Le coût par poste de travail connecté au réseau du S.I.I. au 31 décembre de l’année n-1 constaté annuellement par délibération du comité syndical.
- Le coût de chaque type de compétences des communes (compétences obligatoires à tous les membres, les compétences obligatoires et spécifiques aux communes et les compétences optionnelles 1 et 2) est également constaté annuellement par délibération du comité syndical.
- Pour déterminer le montant exact de la contribution de chaque commune adhérente à chaque type de compétence qu’elle a transféré, un coefficient est appliqué chaque année, en fonction de la population des communes :
- Entre 30 000 et 60 000 habitants : coefficient égal à 1
- En deçà de 30 000 habitants et au dessus de 60 000 habitants : coefficient voté chaque année par le comité syndical.
Pour les villes adhérentes, la méthode actuelle de calcul est basée pour 75% sur les recettes réelles de fonctionnement du dernier exercice clos et pour 25% par rapport au nombre de postes de travail connectés au réseau du S.I.I. au 31 décembre de l’année n-1. Soit pour l’année 2016, un montant de 746 138,58 €.
Dans les nouveaux statuts proposés, il est bien précisé que chaque membre contribue, à proportion, à l’équilibre budgétaire du syndicat. Il est à craindre, compte tenu de la baisse programmée des recettes de fonctionnement, qu’avec ce nouveau calcul, la contribution des adhérents soit au contraire supérieure au taux actuel. Il n’est d’ailleurs fait aucune allusion à un engagement de réduction des dépenses ou d’augmentation de la qualité de services. CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-238
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OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (S.I.I.).
De plus, la composante « coût par poste de travail » n’est pas clairement définie dans les nouveaux statuts. Aucun périmètre de travail n’est déterminé, ce qui en soit est compliqué puisque plusieurs paramètres entrent en jeu tels que les services auxquels doit se connecter un utilisateur et le type d’outils de travail mis à sa disposition (postes informatiques, smartphones, tablettes…).
Aucune distinction n’est faite entre le simple accès à la messagerie et les connexions aux applications métiers hébergées par le S.I.I. Par ailleurs, avec des applicatifs en mode SaaS (logiciel en tant que service ou software as a service) des principaux applicatifs métiers, cette composante est sans fondement et ne peut tenir dans la durée, car on se dispense de l'infrastructure du S.I.I.
Ce mode de calcul est donc peu déterminant quelque soit le modèle économique proposé.
Sachant que l’application des nouveaux statuts reste subordonnée à la prise d’un arrêté préfectoral, qui ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure en cours, le S.I.I. n'a pas été en mesure de proposer un comparatif financier par commune entre anciens et nouveaux statuts, sur la base des applicatifs utilisés actuellement par les différentes communes. De même, un comparatif financier entre structures de même nature devrait également être fourni, sachant qu’il existe en Ile-de- France d’autres syndicats comparables tels que le SIM94, qui malgré l’accroissement du périmètre de son système d’information a été entièrement absorbé de manière transparente dans ses budgets successifs.
3. Les nouvelles règles de représentation des membres au sein du comité syndical (modification de l’article 5) :
Chaque membre ayant transféré les seules compétences obligatoires dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Chaque membre ayant transféré au moins une compétence optionnelle dispose de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.
Ainsi, il peut s’avérer que le plus gros contributeur soit celui qui a le moins de représentants au sein de la structure. Cela manque de cohérence.
4. Les nouvelles règles de représentation des membres au sein du comité syndical (modification de l’article 6) :
Le S.I.I. est autorisé à réaliser au profit de l’ensemble de ses membres, des missions de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Au vu de ces éléments, il apparaît clairement que ces nouvelles dispositions statutaires ne sont pas du tout adaptées aux objectifs et besoins de la ville du Blanc-Mesnil.
La ville du Blanc-Mesnil estime que les nouvelles dispositions statutaires et notamment celles issues de l’article 7 des statuts du syndicat mixte des systèmes d’information ne permettent pas : CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 JUIN 2016 N°2016-238
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OBJET : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MIXTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION (S.I.I.).
De déterminer si la contribution annuelle résultant de ces modifications statutaires n’excédera pas la valeur réelle de marché de l’ensemble des prestations effectivement rendues par le syndicat mixte des systèmes d’information à chacune des villes adhérentes.
D’assurer qu’elles ne sont pas de nature à compromettre de manière essentielle l’intérêt de la ville du Blanc-Mesnil à participer à l’objet syndical.
Conformément aux articles L.5211-20 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes membres du S.I.I. sont appelées à délibérer dans les trois mois à compter de la notification de ces délibérations.
LE CONSEIL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son Rapporteur,
DELIBERE par :
UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION
31 11
EMET un avis défavorable sur la demande de modification des statuts du syndicat mixte des systèmes d’information (S.I.I.).
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Thierry MEIGNEN,
Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Certifiée exécutoire compte tenu
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 20 juin 2016
et de la transmission en préfecture le