Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26.05.2014

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26.05.2014 Document publié le Lundi 26 mai 2014 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26.05.2014)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 mai 2014 à 18 H 30

Le 26 mai 2014 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Josephine KUDIN,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Angélique GUILLAND (arrivée à 18h53),

Madame Maud GALLICE,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Maxime SIEYES,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Claire YAKOUB,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Stéphanie ORR,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Aya N’GUESSAN,

Monsieur Julien MONNET,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Lise ALLEYRON-BIRON,

Monsieur Gérard BLANC.

Absent représenté :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Madame Isabelle CHABERT (pouvoir à Monsieur MIGNOLA).

Convocation du Conseil municipal envoyée le 20 mai 2014.

Affichage de la convocation le 20 mai 2014.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Lise ALLEYRON-BIRON ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur les comptes rendus des séances des 17 février 2014, 17 mars 2014 et 14 avril 2014 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION CULTURE EDUCATION ET SPORT Lors de sa séance du 17 mars 2014, le Conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2014.

Depuis cette date, l’association Culture Education et Sport (ACES) a sollicité une aide financière de la commune pour les différentes actions qu’elle mène au sein de la maison d’arrêt de Chambéry.

Il est proposé de renouveler notre soutien à cette association en lui attribuant une subvention de 100 €.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 100 € à l’association Culture Education et Sport.

Question n° 2

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal :

 suite à la demande de l’infirmière de la halte-garderie (poste créé en janvier 2013 dans le cadre de l’extension du multi-accueil) de ne pas prolonger son contrat de travail à compter du 31 janvier 2014, la commune a recruté au 15 avril 2014 une puéricultrice de classe normale :

∗ suppression d’un poste d’infirmière de classe normale à 16/35ème ;

∗ création d’un poste de puéricultrice de classe normale à 16/35ème.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve le tableau des effectifs du personnel communal à la date du 15 avril 2014.

Question n° 3

INSTAURATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES PUERICULTRICES

Par délibération en date du 20 décembre 2004, le Conseil municipal avait validé les dispositions de mise en œuvre du régime indemnitaire pour les agents de la commune. Pour tenir compte de l’intégration d’un nouveau cadre d’emplois dans le personnel communal et permettre aux agents concernés de bénéficier d’un régime indemnitaire adapté à leur grade, il est nécessaire d’instaurer pour les agents relevant du cadre d’emplois des puéricultrices :

- la prime d’encadrement ;

- la prime spécifique ;

- l’indemnité de sujétions spéciales.

Les attributions individuelles sont fixées par arrêté municipal et modulées en fonction des critères suivants (liste non exhaustive) :

- selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement (défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité), - l’existence de sujétions particulières,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

- la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Les montants versés seront fixés conformément aux dispositions en vigueur. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. La périodicité de versement, le champ d’application et les modalités de versement sont identiques à ceux définis dans l’article 4 de la délibération du 20 décembre 2004.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide d’instaurer pour les agents relevant du cadre d’emplois des puéricultrices de la filière médico-sociale :

- la prime d’encadrement,

- la prime spécifique,

- l’indemnité de sujétions spéciales,

dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat et selon la période de versement, le champ d’application et les modalités de versement définis dans l’article 4 de la délibération du 20 décembre 2004.

Les montants versés sont fixés conformément aux dispositions en vigueur. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Monsieur le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants (liste non exhaustive) :

- selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement (défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité), - l’existence de sujétions particulières,

- la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Question n° 4

PLAN DE FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Le Maire informe les membres de l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le Ministère de l’Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Les communes membres d’un EPCI ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

Il est proposé de décider que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation et de fixer le taux des crédits alloués aux élus.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...).

Le montant des dépenses totales sera plafonné à 20 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Question n° 5

RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES – APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU LUDORAM

Dans le cadre de ses activités, le Relais Assistantes Maternelles (RAM) souhaite mettre en place un prêt de jeux et jouets dénommé « Ludoram » à l’attention des assistantes maternelles de la commune.

Ce projet est porté par une dizaine d’assistantes maternelles accompagnées de l’animatrice du relais.

Plusieurs raisons ont motivé cette initiative :

- La diminution du salaire du fait de petits contrats de travail ou chômage partiel rend difficile l’achat de jouets ;

- Une assistante maternelle nouvellement agréée ne possède pas, dès son installation, un choix de jeux et jouets ;

- Le fait de travailler à domicile peut entrainer une lassitude dans l’activité jeu et le fait d’avoir des nouveautés peut redynamiser.

Les objectifs sont également multiples :

- Echange « pédagogique » entre professionnelles sur les besoins de l’enfant, son développement en fonction de son âge qui permettra de cibler les jeux en fonction de l’objectif souhaité ;

- Donner à l’enfant et à l’assistante maternelle l’envie de jouer ;

- Proposer aux enfants un lieu de socialisation différent et des jeux adaptés ; - Aider les personnes qui débutent dans la profession.

Ce projet pourrait être opérationnel à la rentrée de septembre 2014.

Il est proposé d’approuver le règlement de fonctionnement du Ludoram.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve le règlement de fonctionnement du Ludoram.

Question n° 6

ECOLE DES ARTS – FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2014/2015

Dans la perspective de la rentrée de l’Ecole des Arts, il convient de fixer les tarifs pour l’année 2014/2015.

Dans le cadre du rapprochement avec l’Ecole de Musique du Canton de St Alban Leysse, les tarifs d’inscription sur le 3ème parcours pour les tranches de quotient familial les plus élevés sont harmonisés.

Pour la troisième année consécutive, le Conseil d’administration de l’école de St Alban Leysse a décidé une augmentation significative (+ 8 %) afin de limiter le déficit annuel. En conséquence, les tarifs proposés par la commission municipale « Jeunesse » suivent cette augmentation.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs de l’Ecole des Arts pour l’année 2014/2015.

Question n° 7

ORGANISATION DES OLYMPIADES SCOLAIRES – PRISE EN CHARGE DE L’ASSURANCE Chaque année la commune, par l’intermédiaire de son éducateur sportif, organise des olympiades pour l’ensemble des écoles de La Ravoire.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

Elles auront lieu, sur le stade de rugby :

- Le vendredi 6 juin pour les élèves du cycle 2,

- Les 27 mai et 3 juin pour les élèves du cycle 3.

Cette manifestation se déroulant sur le temps scolaire doit être organisée en partenariat avec l’USEP et faire l’objet d’une assurance en responsabilité civile.

Dans ce cadre, il appartient à la commune de rembourser à l’USEP le montant de la prime d’assurance correspondant au contrat souscrit pour couvrir les olympiades 2014 à La Ravoire, soit 888 €.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de rembourser à l’USEP la somme de 888 € correspondant au montant de la prime d’assurance relative au contrat souscrit pour les olympiades 2014.

Question n° 8

DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir leurs biens. La dernière délibération du Conseil municipal sur les durées d’amortissement des biens remonte au 25 juin 2012.

Elle a aujourd’hui besoin d’être complétée, notamment pour les immobilisations corporelles.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal adopte les durées d’amortissement des immobilisations corporelles suivantes :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 ans

2132 Immeubles de rapport 15 ans

Question n° 9

REGULARISATION CESSION FONCIERE AVEC LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE

Conformément au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre-ville signé avec la S.A.S, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération ont été cédés à l’aménageur. Lors de la vente du 30 juillet 2010, un tènement a été oublié dans l’acte notarié. Il est situé le long de la rue de la Concorde et est indispensable pour l’aménagement du Carré PALADIO de l’ilot 1.

Intervention de Gérard BLANC au nom du groupe de la minorité « La Ravoire, Ensemble Autrement » concernant cette ZAC pour demander des informations récentes sur l'évolution du projet (chantier, délais, commercialisation résidentielle et commerciale, maison médicale, problèmes éventuels,..) et pour faire part de l'évolution financière inquiétante de la pharmacie (forte perte de chiffre d'affaire) du fait de l'impact pénalisant du chantier. Est-il prévu un dispositif d'indemnisation par la SAS ? Est-il activé actuellement ?

Concernant cette cession foncière à la SAS, demande d'avoir communication de l'ensemble du patrimoine communal actuel (terrains et bâtiments) avec leur valeur estimée.

Il est proposé d’approuver la cession à la S.A.S de ce tènement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve pour régularisation la cession à la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE du tènement suivant :

Ancienne parcelle concernée Tènement cédé à la SAS

Section J 549

1 ha 03 a 04 ca

J 571

00 a 35 caCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune les actes notariés afférent à cette opération et dit que la présente cession a lieu à l’euro symbolique.

Question n° 10

RYTHMES SCOLAIRES – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, la commune organise des temps d’activités périscolaires (TAP) de 13 h 30 à 14 h 30.

Ces activités sont encadrées soit par des animateurs BAFA, soit par des intervenants spécialisés.

Après une première année de mise en œuvre de la réforme, il parait nécessaire d’établir un règlement de fonctionnement de ces TAP afin de préciser notamment les modalités d’inscription et les règles de discipline.

Il est proposé d’approuver le règlement de fonctionnement des temps d’activités périscolaires.

Intervention de Gérard BLANC au nom du groupe de la minorité « La Ravoire Ensemble Autrement » pour demander que le terme impropre de « gratuité » soit remplacé par une formule de style « frais pris en charge par le budget municipal » avec mention de coût annuel réactualisé, afin de faire preuve de transparence, de responsabilisation citoyenne, dans un sens de réhabilitation des services et dépenses publiques (et donc des taxes et impôts). Une telle démarche devrait se généraliser à tous nos documents évoquant une « gratuité » pour les usagers.

Intervention de Lise ALLEYRON-BIRON :

Dans le règlement de fonctionnement, il est écrit que les TAP sont facultatifs. Cependant est-il arrivé qu’un enfant qui mange à la cantine ne participe pas aux TAP ? Si une famille en fait la demande, quelles solutions s’offre à elle ?

Est -il prévu que la première anné e de fonctionnement des TAP soit évaluée par l’ensemble des acteurs (enfants, parents, intervenants et enseignants) ?

A l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve le règlement de fonctionnement des temps d’activités périscolaires.

Question n° 11

FIXATION DES TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES

Les collectivités territoriales ont désormais la compétence pour fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves de l’enseignement public.

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation au cours des douze derniers mois et notamment des produits alimentaires, une augmentation à hauteur de 0,8 % pourrait être appliquée.

Ainsi, selon les tranches de quotient familial, les tarifs pourraient être arrêtés de la façon suivante :

Tarif actuel Tarif à compter du 1er août 2014

QF de 0 € à 435 € 2.22 € 2.24 €

QF de 435.01 € à 550 € 2.60 € 2.62 €

QF de 550.01 € à 700 € 3.59 € 3.62 €

QF de 700.01 € à 915 € 4.31 € 4.34 €

QF de 915.01 € à 1100 € 4.86 € 4.90 €

QF supérieur à 1100 € 5.04 € 5.08 €

Familles extérieures

(sauf pour les enfants de CLIS) 7.58 € 7.64 €

Repas adultes payants 5.34 € 5.38 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

Il est proposé de fixer ainsi les tarifs des restaurants scolaires au 1er août 2014.

Madame COQUILLAUX fait remarquer qu’à moyen terme il faut également revoir les tranches de quotient familial et les augmenter dans les mêmes proportions afin de préserver dans le temps une véritable répartition des tarifs en fonction des revenus.

De plus, elle sollicite d’avoir des informations sur le coût réel de la restauration scolaire pour la commune et demande la transmission du compte rendu de la commission des affaires scolaires à tous les élus de la minorité.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide l’application des tarifs des repas suivants à compter du 1er août 2014 :

Familles de LA RAVOIRE :

QF de 0 € à 435 € 2,24 €

QF de 435.01 € à 550 € 2,62 €

QF de 550.01 € à 700 € 3,62 €

QF de 700.01 € à 915 € 4,34 €

QF de 915.01 € à 1100 € 4,90 €

QF supérieur à 1100 € 5,08 €

Dégressivité pour les familles dont 2 enfants et plus fréquentant régulièrement le restaurant scolaire :

- 15 % pour le deuxième enfant

- 20 % pour le troisième enfant et chacun des suivants.

Tarifs spécifiques :

* familles extérieures sauf pour les enfants de CLIS : 7,64 €

* repas adultes payants : 5,38 €

Question n° 12

PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ELU MUNICIPAL

Début 2010, la juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Chambéry a ouvert une instruction pour des faits liés à la conclusion de marchés publics de prestations informatiques. Monsieur François PRICOT, adjoint au maire en charge de cette délégation, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

Selon l’article L 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, la Commune « est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de fautes détachables de l’exercice de ses fonctions ».

Par délibération du 22 février 2010, le Conseil municipal a accordé sa protection fonctionnelle à Monsieur François PRICOT et décidé que l’ensemble des frais utiles, engagés pour assurer sa défense dans le cadre de cette instruction, lui soient remboursés sur présentation des justificatifs.

Afin de ne pas grever son budget familial, Monsieur François PRICOT sollicite de la commune qu’elle règle directement les frais à son avocat ».

Il est proposé de décider que l’ensemble des frais utiles engagés par Monsieur François PRICOT pour assurer sa défense seront réglés directement au Cabinet ADAMAS, avocat de Monsieur François PRICOT.

Intervention de Robert GARDETTE qui au nom des élus de la minorité voudrait connaître le montant des honoraires déjà payés par la commune à l’avocat de François PRICOT et par ailleurs voudrait savoir si ces honoraires pourraient lui être remboursés si le jugement révélait un préjudice pour la commune.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide que l’ensemble des frais utiles, engagés par Monsieur François PRICOT pour assurer sa défense dans le cadre de sa mise en examen et de son contrôleCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

judiciaire faisant suite à l’instruction ouverte pour les faits liés aux marchés de service informatique, seront réglés directement au Cabinet ADAMAS, avocat de Monsieur François PRICOT.

Question n° 13

CONVENTION D’ACCUEIL DU MEETING GDP VENDOME

La commune a accueilli les 12 et 13 avril 2014 une compétition de boulistes dénommée « Meeting GDP Vendôme ». La commune était ville étape d’une des trois manches du Meeting 2014. Cette manifestation est agréée et soutenue par la Fédération Française de Sport- Boules.

La participation de la commune à cette rencontre lui a permis de bénéficier d’un important vecteur de communication, grâce notamment à la couverture télévisée des épreuves. Pour l’accueil de cette manifestation, la participation de la commune est fixée forfaitairement à 16 000 € TTC et les crédits ont été prévus à l’article 6232 de la section de fonctionnement du budget primitif 2014.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAS GLGO EVENTS fixant les modalités organisationnelles et financières de cette rencontre.

Intervention de Robert GARDETTE

Sur ce dossier nous avons trois interrogations. La première est que nous sommes le 26 mai et que la manifestation a eu lieu les 12, et 13 avril. Pourquoi la convention n’a-t-elle pas été présentée avant ? Il y a eu des conseils municipaux les 17 février et 17 mars au cours desquels elle aurait bien pu être soumise au vote.

La deuxième question qui se pose est le coût concret pour la commune. Si on cumule le coût réel de toutes les prestations en nature offertes, nous sommes loin des 16 000 €. La troisième concerne les retombées pour la commune. La couverture TV des épreuves par une chaine confidentielle pour le grand public (Sport+) est-elle vraiment un vecteur de communication promotionnel ?

La minorité déplore cette procédure de vote a postériori. La prévision budgétaire n’exclut pas la demande d’autorisation de signer la convention notamment quand les sommes engagées sont importantes.

Avec 25 voix pour et 4 voix contre (Mesdames COQUILLAUX - ALLEYRON-BIRON et Messieurs GARDETTE – BLANC), le Conseil Municipal approuve la convention d’accueil du Meeting GDP Vendôme à intervenir entre la commune et la SAS GLGO EVENTS et autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 14

CONVENTION COMMUNALE DES SENTIERS D’AGGLOMERATION

Dans le cadre de l’action 3.16 de la Charte forestière de territoire, CHAMBERY METROPOLE a défini par délibération du 19 décembre 2013 un réseau de sentiers d’agglomération comprenant 369 km de linéaire, soit 76 itinéraires sur les 24 communes de l’agglomération. Pour la commune de La Ravoire, 4 sentiers sont retenus :

- La liaison du Marais des Chassettes (1 km)

- Le circuit de l’Echaud (2 km)

- Le circuit de la Villette (4 km)

- Le circuit de Boige (4 km).

Chaque commune reste maître-d’ouvrage des actions concernant l’aménagement et l’entretien de ses sentiers.

Le fonds de concours des espaces naturels et de loisirs d’intérêt communautaire de CHAMBERY METROPOLE est étendu au réseau de sentiers d’agglomération afin de soutenir les communes dans l’aménagement et l’entretien de ces sentiers. La nature des projets peut concerner la création et la réouverture de sentiers, l’entretien du jalonnement, le débroussaillement ou l’entretien des sentiers.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

Ce fonds de concours pourra être sollicité au maximum à 50 % du coût HT résiduel de l’opération restant à la charge de la commune et est plafonné à une participation maximale de 30 000 € par opération (un sentier pouvant faire l’objet de plusieurs tranches de travaux et donc d’opérations).

Pour les projets de nouveaux sentiers, une instruction sera faite par CHAMBERY METROPOLE. La commune doit désigner un référent « sentiers » au sein du Conseil municipal et/ou des services techniques.

Une convention précisant ces modalités d’attribution du fonds de concours et les engagements de CHAMBERY METROPOLE et de la commune de La Ravoire doit être établie.

Il est proposé d’approuver la convention communale des sentiers d’agglomération avec CHAMBERY METROPOLE et de désigner un référent « sentiers ».

Intervention de Gérard BLANC au nom du groupe de la minorité « La Ravoire Ensemble Autrement » pour se féliciter de l'aboutissement de ce dossier sur lequel il s'était investi – avec Françoise VAN WETTER – dans le cadre de la commission d'agglomération « agriculture et espaces naturels » et du groupe de travail « sentiers d'agglomération ».

Gérard BLANC attire l'attention sur un point imprécis de la convention concernant la prise en charge de l'entretien des sentiers d'intérêt communautaire dans les années suivantes. Il lui semble qu'à l'époque cet entretien avait été maintenu à la charge des communes. Gérard BLANC en profite pour demander que soit accélérée la constitution du dossier de demande de classement de la colline de la Trousse au titre des « espaces naturels remarquables d'intérêt communautaire », comme cela avait été déjà évoqué plusieurs fois lors du mandat précédant dans la commission de Chambéry métropole

A l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve la convention communale des sentiers d’agglomération à intervenir entre la commune et CHAMBERY METROPOLE et autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune, désigne Monsieur Marc CHAUVIN référent « sentiers ».

Question n° 15

ENGAGEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNTS A CONTRACTER PAR L’OPAC DE LA SAVOIE POUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS DE LA GUILLERE

L’OPAC DE LA SAVOIE envisage la réalisation des travaux de réhabilitation de 96 logements locatifs sociaux situés dans l’ensemble La Guillère, 638-680 rue Pasteur à La Ravoire. Pour ce faire, L’OPAC DE LA SAVOIE sollicite la commune pour garantir les prêts qu’il sera appelé à contracter pour financer l’opération.

Il est proposé de s’engager à garantir les prêts que l’Office sera appelé à contracter pour la réalisation de cette opération.

Madame COQUILLAUX demande si la commune a un plafond de couverture des emprunts. Elle a déjà des engagements avec la SAS en ce domaine. Elle sollicite une information à ce sujet et un récapitulatif de la situation de la commune au regard des cautions déjà octroyées.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de s’engager à garantir les prêts que l’Office sera appelé à contracter pour la réalisation de cette opération.

Question n° 16

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 17 mars 2014. Il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

I - La section de fonctionnement

A) Les recettes

Article 002 : excédent de fonctionnement reporté.

Il convient d’ajuster cet excédent à hauteur de 862 920.11 € soit une augmentation de 300 €.

Article 6419 (remboursement sur rémunération du personnel).

Il s’agit d’ajuster le crédit initial par rapport au réalisé, soit une augmentation de 7 870 €. Article 7368 : taxe sur la publicité extérieure.

Un titre a été émis en 2013 d’un montant de 3 816 € avec une adresse erronée du débiteur. Il convient donc d’annuler ce titre sur l’article 673 en dépenses et l’inscrire à nouveau sur l’article 7368 en 2014.

B) Les dépenses

Article 673 : titres annulés sur exercices antérieurs.

Une convention a été signée le 29 mai 2013 avec le Département et la commune de Barberaz définissant les modalités de reclassement de la route départementale (RD 5) dans les voiries communales et de remise en état préalable de cette route par le Département. Cette convention précisait qu’une somme de 18 100 € serait versée sous forme de soulte par le Département à la commune de La Ravoire. Le Département a finalement réalisé les travaux correspondant de remise en état. La soulte ne sera donc pas versée. Il convient donc d’annuler le titre émis en 2013 par l’émission d’un mandat au compte 673. Article 673 : titres annulés sur exercices antérieurs.

Un titre a été émis en 2013 envers le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour le remboursement de la décharge d’activité de service d’un agent. Il s’avère que cet agent a été, durant une partie de cette période, en congé maladie. Il convient donc d’annuler la recette prévue correspondant à cette période pour un montant de 5 170.27 €.

Article 6226 : honoraires.

Il convient d’ajuster le crédit prévu pour prendre en charge la facture du cabinet Galtier pour l’expertise du club house du tennis suite à son sinistre. Il convient donc de rajouter 17 770 €.

Article 6811 : dotation aux amortissements.

Il convient d’intégrer :

- l’amortissement des travaux sur les immeubles de rapport (les appartements communaux loués à des tiers) pour un montant de 4 254.98 € ;

- l’amortissement des études sur le PLU depuis 2002. Ces études s’amortissent sur 10 ans, soit une somme de 33 385.86 € ;

- l’amortissement complémentaire de 1 633.72 € des installations, matériel et outillage techniques (voir infra).

Au total les augmentations de dépense s’élèvent à 72 144.83 €.

Article 023 : virement de la section de fonctionnement.

Il convient de diminuer le virement de 72 144.83 €, soit un nouveau montant de 819 408.01 €.

II - La section d’investissement

A) Les recettes

Article 10226 : taxe d’aménagement.

Cette recette a été inscrite à hauteur de 200 414.23 € au budget primitif 2014. Après notification, elle s’élève en réalité à 243 094.50 €, soit une augmentation de 42 680.27 €. Articles 2802 (amortissement des frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme) et 28 132 (amortissements des immeubles de rapport).

Il s’agit d’intégrer les sommes de 33 385.86 € et 4 254.98 € figurant à l’article 6811 des dépenses de fonctionnement (voir supra).

Article 281571 (amortissement du matériel roulant).

Il s’agit de transférer une somme de 4 942.99 € à l’article 28158 (amortissement des autres installations, matériel et outillage techniques) à fin de régularisation. Sur ce dernierCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 26 mai 2014 – Procès-verbal

article, la dotation aux amortissements complémentaire de 1 633.72 € doit par ailleurs être inscrite.

Article 021 : virement de la section du fonctionnement.

Il convient d’intégrer le virement de 819 408.01 € (voir supra).

B) Les dépenses

Article 2111 : (terrains nus).

Il s’agit d’abonder le crédit prévu d’un montant de 7 800 € pour prendre en charges certains frais de géomètre liés à la vente de terrains nus.

Article 2184 (matériel et mobilier divers) / opération 301.

Il convient d’abonder le crédit prévu au budget d’un montant de 2 010 € pour permettre l’acquisition d’un mobilier à la bibliothèque.

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°1 au budget primitif 2014.

Avec 25 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX - ALLEYRON-BIRON et Messieurs GARDETTE – BLANC), le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°1 et détaillés ci-dessous :

SECTION : FONCTIONNEMENT RECETTES

Article fonction Centre Coût Opération Inscription BP 2014 crédits votés total

002 001 AG 862 620,11 300,00 862 920,11

6419 01 AG 61 200,00 7 870,00 69 070,00

7368 820 STVOI 120 000,00 3 816,00 123 816,00

TOTAL 1 043 820,11 11 986,00 1 055 806,11

SECTION : FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article fonction Centre Coût Opération Inscription BP 2014 crédits votés total

023 01 AG 891 552,84 -72 144,83 819 408,01

673 020 AG 1 000,00 27 086,27 28 086,27

6226 020 AG 79 093,89 17 770,00 96 863,89

6811 020 AG 377 494,86 39 274,56 416 769,42

TOTAL 1 349 141,59 11 986,00 1 361 127,59

SECTION : INVESTISSEMENT RECETTES

Article fonction Centre Coût Opération Inscription BP 2014 crédits votés total

021 01 AG 891 552,84 -72 144,83 819 408,01

10226 01 AG 200 414,23 42 680,27 243 094,50

2802 01 AG 0,00 33 385,86 33 385,86

28132 01 AG 0,00 4 254,98 4 254,98

281571 01 AG 6 907,78 -4 942,99 1 964,79

28158 020 PSTVOI 0,00 6 576,71 6 576,71

TOTAL 1 098 874,85 9 810,00 1 108 684,85

SECTION : INVESTISSEMENT DEPENSES

Article fonction Centre Coût Opération Inscription BP 2014 crédits votés total

2111 824 PADM 100 0,00 7 800,00 7 800,00

2184 020 PADM1 301 11 510,00 2 010,00 13 520,00

TOTAL 0,00 9 810,00 7 800,00