Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24.11.2014

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24.11.2014 Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24.11.2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 24 novembre 2014 à 18 H 30

Le 24 novembre 2014 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Maxime SIEYES,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Claire YAKOUB,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Stéphanie ORR,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Aya N’GUESSAN,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Monsieur Gérard BLANC.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Chantal GIORDA à M. Marc CHAUVIN (arrivée à 19h24, Madame GIORDA n’a participée à aucun vote), Madame Josephine KUDIN à Monsieur Patrick MIGNOLA,

Madame Maud GALLICE à Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Julien MONNET à Madame Isabelle CHALENDARD,

Madame Sophie MUZEAU à Monsieur Frédéric BRET,

Madame Lise ALLEYRON-BIRON à Madame Viviane COQUILLAUX.

Convocation du Conseil municipal envoyée le 18 novembre 2014.

Affichage de la convocation le 18 novembre 2014.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Françoise VAN WETTER. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE

Le Contrat Enfance et Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales en vue de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans étant parvenu à expiration, il convient de se prononcer sur la mise en place d’un nouveau contrat portant sur une période de 4 ans, soit de 2014 à 2017.

La principale action envisagée concerne l’offre d’accueil en faveur de la petite enfance.

Il est proposé de solliciter le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer au nom de la Commune.

A l’unanimité, Le Conseil municipal sollicite le renouvellement du contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie pour la période 2014 / 2017 ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la Commune.

Question n° 2

ADMISSION EN NON VALEUR

Madame la trésorière municipale de CHALLES LES EAUX a transmis 2 états de demande d’admissions en non-valeur.

Ils correspondent à des titres de l’exercice 2003 pour l’état n°1442490232 et à des titres des exercices 2010 à 2014 pour l’état n°1441890232.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures de recouvrement employées.

Pour régulariser la situation budgétaire de la commune, il est proposé d’admettre en non- valeur les recettes non recouvrées concernées pour un montant de 4 709.42 €.

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant 4 709,42 € pour les années 2003 à 2014, se décomposant ainsi :

Année de

référence

Référence de la

pièce

Montant

2003 Titre n° 14 288,84 €

2003 Titre n°15 914,64 €

2003 Titre n°16 352,32 €

2010 Titre n°387 40,66€

2011 Titre n°307 197,3€

2011 Titre n°358 40,66€

2011 Titre n°448 169,70€

2011 Titre n°518 183,50€

2011 Titre n°636 40.66€

2011 Titre n°641 316,90€

2011 Titre n°642 151,30€

2011 Titre n°749 40,66€

2012 Titre n°191 40.66€

2012 Titre n°192 261,70€

2012 Titre n°254 192,70€

2012 Titre n°436 40,66€

2012 Titre n°452 40,66€

2012 Titre n°50 266,30€

2012 Titre n°582 24,00€

2013 Titre n°600 61,00€

2013 Titre n°810 110,00€

2013 Titre n°814 146,80€

2013 Titre n°822 61,00€

2013 Titre n°823 61,00€Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

2014 Titre n°984 183,60€

2014 Titre n°985 183,60€

2014 Titre n°986 298,60€

TOTAL 4 709,42€

et dit que les crédits sont inscrits à l’article 6541 du Budget de l’exercice 2014.

Question n° 3

ANNULATION DE TITRES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Madame la trésorière municipale de CHALLES LES EAUX a transmis un état de demande d’annulation de titres sur exercices antérieurs.

Ils correspondent à des titres émis en 2010, 2011, 2012 et 2013.

Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées car émises après la liquidation judiciaire ou la cessation d’activité des entreprises concernées.

Pour régulariser la situation budgétaire de la commune, il est proposé d’annuler les titres concernés pour un montant de 1 171.10 €

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide d’annuler les titres de recettes suivants :

Date d’émission Référence de la pièce Nom du débiteur Objet de la créance Montant

18/06/2010 Titre n° 385 RDGB RTIB DRISS Mise en fourrière véhicule 40,66 € 02/08/2011 Titre n°354 ALPHA PVC Mise en fourrière véhicule 40,66 €

05/09/2011 Titre n°438 ALPHA PVC Gardiennage 18 jours 174.30 €

11/10/2012 Titre n°553 DESJOYAUX PISCINES TLPE 699,48 €

14/10/2013 Titre n°678 BRASSERIE de l’ALBANNE TLPE 216,00 €

TOTAL 1 171,10 €

et dit que les crédits sont inscrits à l’article 673 du Budget de l’exercice 2014.

Question n° 4

ACQUISITION DE L’EMPRISE D’UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION (RUE DE LA SAVOYARDE) – REGULARISATION DES PARCELLES CONCERNEES

Par délibération en date du 29 septembre 2014, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition de la rue de la Savoyarde, voie privée ouverte à la circulation publique qui permet de desservir une partie du quartier de la Peysse mais également d’accéder à de nombreuses autres résidences, les propriétaires ayant confirmé leur accord pour céder gratuitement leur terrain à la commune.

Dans la liste des parcelles mentionnées sur cet acte, figurait à tort la parcelle n° 540 (en partie) et manquait la parcelle n° 842.

Les parcelles concernées par cette acquisition sont donc les suivantes : section ON n° 68, n° 507 (en partie), n° 508 (en partie), n° 842, n° 709, n° 710, n° 496, n° 499 ; il convient donc de régulariser la délibération en ce sens.

Il est proposé l’acquisition par la commune des parcelles désignées ci-dessus à titre gratuit, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires et dire que la commune supportera les frais de géomètres et d’actes relatifs à cette acquisition.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve l’acquisition par la commune des parcelles désignées ci-dessus ; dit que cette acquisition se fera à titre gratuit ; autorise monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires lui permettant de se rendre propriétaire des parcelles désignées ci-dessus ; dit que la commune supportera les frais de géomètres et d’actes nécessaires à cette acquisition. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

Question n° 5

ECOLE DES ARTS – CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2014/2015

Comme chaque année, il convient d’arrêter les modalités de fonctionnement de l’Ecole des Arts en partenariat avec l’Ecole de musique du canton de St Alban Leysse, selon projet de convention 2014/2015.

L’augmentation de la participation financière de la commune s’explique par : - Le nombre plus important d’élèves inscrits lié à la fermeture de l’Ecole de musique de Challes les Eaux ;

- L’augmentation du taux horaire du poste de secrétariat ;

- La répercussion des heures et de la prime de direction.

Sur ces deux derniers points, il a été convenu que la répartition s’effectuerait au prorata du nombre d’élèves, soit 1/3 pour la commune de La Ravoire et 2/3 pour l’école du Canton de St Alban Leysse (article 5).

Il convient également d’approuver les conventions à intervenir avec PROFESSION SPORT ANIMATION (PSA) pour le recrutement d’enseignants supplémentaires qui interviennent en milieu scolaire (orchestre à l’école) ou dans les disciplines qui n’existent pas dans l’école voisine (théâtre).

Il est proposé d’approuver les termes des conventions à intervenir avec PSA, d’une part, et l’Ecole de musique du Canton de St Alban Leysse, d’autre part, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes des conventions à intervenir avec PSA, d’une part, et l’Ecole de musique du Canton de St Alban Leysse, d’autre part ; autorise Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6218 de la section fonctionnement du budget 2014.

Question n° 6

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC EMMAUS POUR L’IMPLANTATION DE BORNES DE COLLECTE DE TEXTILES USAGES

Dans le cadre de sa compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, CHAMBERY METROPOLE déploie un réseau de collecte des textiles avec l’installation d’une soixantaine de bornes dans toute l’agglomération.

Ces bornes de récupération des textiles usagés viennent compléter la collecte des associations caritatives (la Croix-Rouge, le Secours Populaire) et permettent de déstocker les sacs de vêtements, de linge de maison et chaussures usagés des particuliers.

Dans le cadre d'un marché visant à promouvoir l'insertion et la création d’emplois, CHAMBERY METROPOLE a confié la gestion de ce nouveau service à l’association EMMAÜS qui sera chargée de récupérer et de traiter les éléments recueillis.

Une dizaine de communes, dont La Ravoire, seront progressivement équipées à partir de cet automne.

Sur le territoire communal, 5 bornes de collecte sont prévues :

- Rue Jean-Jacques Rousseau (carrefour de l’avenue du collège et de la route d’Apremont), - Rue du Pré Hibou (face au portail de l’école maternelle),

- Place des Fée (sur le parking public),

- Rue de la Parpillette (sur le parking public),

- Rue de Belledonne (devant les services techniques municipaux).

Une convention, définissant les conditions dans lesquelles la commune autorise l’association EMMAÜS à implanter sur le domaine public les bornes destinées à la collecte de textiles usagés, est nécessaire.

Cette autorisation sera accordée à titre gratuit et valable à compter de la signature du contrat jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard ».

Il est proposé d’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la commune et l’association EMMAÜS pour l’implantation de bornes de collecte des textiles usagés.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

Intervention de Madame COQUILLAUX qui s’interroge sur la présence d’autres prestataires sur le domaine public de la commune notamment rue Richelieu. Le Maire s’engage à faire une recherche sur cette autorisation d’occupation de l’espace public et à en informer le conseil.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention d’occupation du domaine public à intervenir avec l’association EMMAÜS pour l’implantation de 5 bornes de collecte des textiles usagés ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 7

REMISE GRACIEUSE DE DETTE

Un agent communal, locataire d’un appartement à usage d’habitation appartenant à la commune de LA RAVOIRE, doit à la Commune la somme de 9 343,29 €.

Cet agent est décédé le 31 août 2014.

Son conjoint, en raison de sa situation financière délicate, a sollicité une remise gracieuse d’un montant de 5 000,00 €.

Il est proposé d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 5 000,00 € à Madame Christiane BIEULAC (décédée), de dire que cette remise gracieuse sera imputée sur les loyers impayés par Madame Christiane BIEULAC (décédée).

A l’unanimité, Le Conseil municipal dé cide d’accorder une remise gracieuse d’un montant de 5 000,00 € à Madame Christiane BIEULAC (décédée) ; dit que cette remise gracieuse sera imputée sur les loyers impayés par Madame Christiane BIEULAC (décédée) ; autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; dit que les crédits sont inscrits à l’article 6718 du Budget de l’exercice 2014.

Question n° 8

TARIFS DES DROITS DE PLACE 2015

Le Code Général de la propriété des personnes publiques énumère les dispositions relatives à la définition, aux modes d’acquisition, à l’administration, la gestion et le contentieux du domaine public.

A ce titre il est fait obligation pour toute utilisation du domaine public, de percevoir une redevance (la gratuité n’étant possible que sous les seules conditions prévues par la loi : soit d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, soit lorsque son utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même). Depuis 2009, la commune fixe les tarifs des droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives. Pour 2015, certains tarifs peuvent être majorés.

Il est proposé de fixer les tarifs des droits de place pour l’année 2015.

Intervention de Gérard BLANC, du groupe de la minorité « La Ravoire, Ensemble, Autrement » pour demander des précisions sur la prestation d'immobilisation matérielle et s'assurer que ces tarifs sont bien proches ou identiques à ceux pratiqués sur les autres communes de Chambéry métropole.

A l’unanimité, Le Conseil municipal fixe les tarifs des droits de place pour l’année 2015 comme suit :

VEHICULES

Emplacements des taxis sur la voie publique

Par emplacement/an 195,00 €

Emplacements réservés pour activités commerciales sur voirie

Par m²/an

Exemple : Dépôt vente de véhicules sur voirie par son concessionnaire 12,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

Exposition commerciale occasionnelle de véhicules motorisés

Par jour et par véhicule exposé

Véhicules à 2 ou 3 roues 5,50 €

Véhicules à 4 roues et plus 11,00 €

Camion vente outillage

1 jour – 1 véhicule (limité à 4 fois par an) 110,00 €

MARCHE ALIMENTAIRE ET FORAIN

Marché

Forains abonnés – 1 fois par semaine (le ml) 0,75 €

Forains passagers – 1 fois par semaine (le ml) 0,90 €

Forains abonnés – 2 fois par semaine (le ml) 1,15 €

Forains passagers – 2 fois par semaine (le ml) 1,25 €

OCCUPATION DIVERSE DU DOMAINE PUBLIC

Vide grenier – brocante – exposition – vente artisanale

1 jour – 1 mètre Gratuit

Commerçants ambulants non sédentaires (pizzas ...)

Forfait par mois 12,00 €

Forfait par an 120,00 €

Spectacle de marionnettes ou autres activités payantes

Par jour (4 jours maximum) 25,00 €

Caution (nettoyage ou dégradation du terrain en cas de

nécessité) 250,00 €

Manège enfantin

Par jour et par m² 1,25 €

Terrasse Bar - Restaurant

Par an et par m² 6,00 €

Etalage devant commerce

Par an et par m2 5,20 €

Fourrière animale

Capture et transport 52,00 €

FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE

(Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Immobilisation matérielle (faisant suite à une infraction)

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 7,60 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 7,60 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 7,60 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

Voitures particulières 7,60 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder,

par construction, 25 Km/heure

7,60 €

Opérations préalables

(Forfait facturé si venue du fouriériste sur place mais non suivi d’enlèvement de véhicule)

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 22,90 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 22,90 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 22,90 €

Voitures particulières 15,20 €

Autres véhicules immatriculés 7,60 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

7,60 €

Enlèvement

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 274,40 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 213,40 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 122,00 €

Voitures particulières 116,56 €

Autres véhicules immatriculés 45,70 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

45,70 €

Garde journalière

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 9,20 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 9,20 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 9,20 €

Voitures particulières 6,18 €

Autres véhicules immatriculés 3,00 €

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder,

par construction, 25 Km/heure

3,00 €

Expertise

Véhicules PL 44 T PTAC 19 T 91,50 €

Véhicules PL 19 T PTAC 7,5 91,50 €

Véhicules PL 7,5 T PTAC 3,5 T 91,50 €

Voitures particulières 61,00 €

Autres véhicules immatriculés 30,50 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles

à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut

excéder, par construction, 25 Km/heure

30,50 €

Question n° 9

PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA REHABILITATION DES LOGEMENTS DES IMMEUBLES « LE PENEY » ET « LE GRANIER »

L’OPAC DE LA SAVOIE a pour projet de réhabiliter les 32 logements des immeubles « Le Peney » et « Le Granier », opération qui s’intègre dans la démarche nationale engagée du Grenelle de l’environnement et vise à réduire les consommations d’énergie et améliorer de façon significative le confort des logements.

Les deux immeubles ont été mis en service en 1966 et sont la propriété de l’OPAC DE LA SAVOIE.

Un audit énergétique réalisé sur l’ensemble des logements a permis de définir un programme de travaux, prévoyant des interventions à la fois dans les parties privées et les parties communes, qui doit générer un gain attendu en terme de consommation énergétique des logements de l’ordre de 125kWhep/m²/an pour chaque bâtiment.

Le coût estimatif de cette opération s’élève à 1 380 000 € TTC.

Lors d’une enquête réalisée en début d’année par l’OPAC DE LA SAVOIE, une majorité des locataires (93 % des réponses exprimées) est favorable aux travaux de réhabilitation. La municipalité souhaite prendre une part active à la réalisation de ce projet ambitieux qui permettra la valorisation du quartier de Féjaz, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et donc une limitation des charges énergétiques sur le budget des ménages. Une participation, d’un montant de 128 000 €, pourrait être versée à l’OPAC DE LA SAVOIE en 2 fois, sur 2 exercices consécutifs, soit :

- Règlement de 64 000 € en 2015,

- Règlement de 64 000 € en 2016.

Ce versement permettra de compenser entièrement la contribution au partage des économies de charges pour l’ensemble des locataires (selon le décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009, les économies de charges consécutives aux travaux d’amélioration thermique peuvent être partagées par moitié entre le locataire et l’OPAC DE LA SAVOIE).

Les modalités de versement de cette participation doivent faire l’objet d’une convention à intervenir avec l’OPAC DE LA SAVOIE.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir entre l’OPAC DE LA SAVOIE et la commune portant sur la participation communale à la réhabilitation des 32 logements des immeubles « Le Peney » et « Le Granier ».

Intervention de Gérard BLANC, du groupe de la minorité « La Ravoire, Ensemble, Autrement » pour se féliciter de cette opération de réhabilitation énergétique de logements tout en souhaitant que l'OPAC continue à s'engager en ce sens partout même sans participation financière des communes. Demande qu'un Plan de programmation Pluriannuel soit établi sur La Ravoire en concertation avec les bailleurs pour généraliser ces réhabilitations thermiques, en cohérence avec les objectifs de notre Plan Climat Energie Territorial et notre engagement « Territoire à Energie Positive »

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir entre l’OPAC DE LA SAVOIE et la commune portant sur la participation communale à la réhabilitation des 32 logements des immeubles « Le Peney » et « Le Granier » ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

Question n° 10

REGLEMENT D’OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES

Le Conseil municipal a approuvé successivement en 2006, 2008 et 2010 les règlements d’occupation des salles communales ainsi que les règlements particuliers concernant la salle Saint-Etienne et la salle festive.

Après plusieurs années de fonctionnement, il a paru nécessaire d’adapter les règlements et les tarifs.

Les principales modifications portent sur :

- l’harmonisation du délai minimum de réservation,

- l’ajout d’un article sur l’annulation de réservation par la commune et résiliation de la convention,

- la modification de la convention de la salle festive et la création de nouvelles conventions pour la salle St Etienne et les autres salles ainsi qu’une convention pour les activités annuelles des associations,

- l’ajustement des tarifs de la salle festive, notamment pour les mariages.

Il est proposé d’approuver le règlement d’occupation des salles communales ainsi que les règlements particuliers de la salle Saint-Etienne et de la salle festive ; d’approuver les termes des conventions à intervenir avec les utilisateurs ; de fixer les redevances d’utilisation des salles communales applicables au 1er janvier 2015.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le règlement d’occupation des salles communales ainsi que les règlements particuliers de la salle Saint-Etienne et de la salle festive ; approuve les termes des conventions à intervenir avec les utilisateurs ; fixe les redevances d’utilisation des salles communales applicables au 1er janvier 2015, selon le tableau annexé à la présente délibération.

Question n° 11

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL DE LA SAVOIE AU TITRE DU FDEC POUR L’ANNEE 2015

Dans le cadre des travaux d’investissement programmés par la collectivité, plusieurs projets sont subventionnables au titre du Fonds Départemental d’Equipement des Communes (FDEC) : - La reconstruction du Club house de tennis sur le site du Gallaz.

Détruit par un incendie en 2013, les travaux visent à reconstruire ce bâtiment qui comportera des vestiaires et sera composé de deux blocs reliés par un passage couvert.

Leur montant est estimé à 247 633.33 € HT.

Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé de novembre 2014 à juin 2015. - L’aménagement d’un parc urbain paysager dans le quartier de Féjaz.

Ce projet se situe sur l’emprise du site sportif situé entre l’école primaire et le terrain de football existant, comprenant des équipements vieillissants (city stade, terrains de basket et de deux courts de tennis).

Il s’agit de promouvoir les espaces verts de proximité dans ce secteur fortement urbanisé, afin d’améliorer le cadre de vie des habitants en mettant à leur disposition un espace de promenade et de détente.

A cet effet, le city stade pourrait être déplacé derrière le gymnase Marcel Paul et une réflexion devra être engagée pour répondre aux besoins du club de football (taille des vestiaires à disposition dans le gymnase Marcel Paul trop petit et manque d’un local d’accueil et de réception).

Le montant de l’opération est estimé à 208 333.33 € HT.

Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé au cours du 2ème semestre 2015. - L’extension et la restructuration du restaurant scolaire de l’école du Vallon Fleuri. Ce projet permettra de remettre aux normes (accessibilité, acoustique, thermique, hygiène, sécurité...) et d’accroître la capacité d’accueil des salles de restauration, de l’office provisoire et des sanitaires.

Le montant de l’opération est estimé à 723 000 € HT.

Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé de septembre 2015 à juillet 2016.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

- L’aménagement d’une salle commune dans la résidence Séniors.

Dans le cadre des travaux de la ZAC VALMAR, une salle commune sera aménagée au rez-de-chaussée de l’immeuble Symphonie.

Cette salle est destinée à servir de support aux actions développées par la commune en faveur des personnes âgées. Elle servira également de salle de convivialité pour les résidents de la résidence Séniors gérée par l’OPAC au sein du bâtiment Symphonie. Le montant de l’opération d’aménagement est estimé à 292 478 € HT

Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé au 2ème semestre 2015.

- L’aménagement d’un nouveau poste de police municipale en centre-ville.

Dans le cadre des travaux de restructuration du centre-ville (ZAC VALMAR), la démolition du centre commercial du Val Fleuri au sein duquel sont situés les locaux de la police municipale est prévue.

Il conviendra donc de les restituer à proximité dans un local (ancienne Caisse d’Epargne) que la commune doit acheter et aménager (bureaux, espace d’accueil, espace de rangement, sanitaires, vestiaire, local technique).

Le montant de l’opération d’aménagement est estimé à 120 833.33 € HT.

Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé au cours du 2ème semestre 2015.

Afin de soutenir la collectivité dans ses projets, il est proposé de solliciter du Conseil Général de la Savoie l’attribution de subventions les plus élevées possible, au titre du FDEC pour l’année 2015, pour les projets de reconstruction du Club House de tennis sur le site du Gallaz, d’aménagement d’un parc urbain paysager dans le quartier de Féjaz, d’extension et de restructuration du restaurant scolaire de l’école du Vallon Fleuri, d’aménagement d’un nouveau poste de police municipale en centre-ville.

A l’unanimité, Le Conseil municipal sollicite du Conseil Général de la Savoie l’attribution de subventions les plus élevées possible, au titre du FDEC pour l’année 2015, pour les projets de reconstruction du Club House de tennis sur le site du Gallaz, d’aménagement d’un parc urbain paysager dans le quartier de Féjaz, d’extension et de restructuration du restaurant scolaire de l’école du Vallon Fleuri, d’aménagement d’un nouveau poste de police municipale en centre-ville ; autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Question n° 12

REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ADEME

Par délibération du 1er juillet 2014, le Conseil municipal a engagé la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Afin de répondre aux objectifs fixés, la collectivité a sélectionné un prestataire ayant les compétences techniques et professionnelles pour l’accompagner dans cette démarche selon la méthodologie de l’Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU).

Le montant de cette étude s’élève à 58 555 € HT pour la tranche ferme et à 20 750 € HT pour la tranche conditionnelle.

A ce titre, il est possible de solliciter une subvention auprès de l’ADEME Rhône-Alpes pour la réalisation d’une AUE intégrée à la révision générale du PLU. L’aide financière attribuée pourrait représenter 30 % des frais engagés ».

Il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’ADEME Rhône-Alpes pour concourir au financement du volet AEU de l’étude de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Intervention de Gérard BLANC, du groupe « La Ravoire, Ensemble, Autrement » pour demander que la minorité soit étroitement informée via les conseils, la commission « urbanisme » et des réunions spécifiques régulières notamment, associée à la concertation et au comité de pilotage, comme lors de l'élaboration du PLU précédent. Demande d'information sur le cabinet retenu pour nous accompagner.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

A l’unanimité, Le Conseil municipal sollicite auprès de l’ADEME Rhône-Alpes une subvention pour concourir au financement du volet AEU de l’étude de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Question n° 13

DECISION MODIFICATIVE N° 3

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 17 mars 2014. Deux décisions modificatives ont été votées le 26 mai 2014 et le 29 septembre 2014.

Il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).

I - La section de fonctionnement

A) Les recettes

Article 6419 (remboursement sur rémunération du personnel) :

Il s’agit d’ajuster le crédit initial par rapport au réalisé, soit une augmentation de 4 000 €. Article 70323 (redevance d’occupation du domaine public) :

Il s’agit d’ajuster le crédit initial par rapport à la notification de Chambéry Métropole sur le réseau d’eau et d’assainissement, soit une diminution de 10 000 €.

Article 773 (mandats annulés sur exercices antérieurs) :

Il s’agit du remboursement par l’Etat du paiement effectué par la commune, de la taxe d’aménagement, due au titre du dépôt du permis de construire de la Plaine sportive, à hauteur de 28 854,00 €.

Article 7788 (produits exceptionnels divers) :

Il s’agit d’ajuster le crédit initial par rapport au réalisé, soit une augmentation de 17 800 €.

Au total les augmentations de recettes s’élèvent à 40 654,00 €.

B) Les dépenses

Article 023(virement de 18 900,00 € vers la section de fonctionnement) :

Les travaux de reprise de concessions dans les cimetières, prévus en section de fonctionnement, peuvent être inscrits en section d’investissement. Il convient donc de procéder à ce changement d’i mputation, ce qui permettra à la collectivité de bénéficier du F.C.T.V.A. Article 60612 (énergie et électricité) :

Il convient d’ajuster le crédit prévu en fonction des consommations actuelles, soit une diminution de 10 000,00 €.

Article 61521 (Entretien des terrains) : cf article 023.

Article 61558 (Entretien autres biens).

Il s’agit de virements de crédits entre articles de l’Ecole des Arts en fonction des consommations actuelles et des besoins de ce service sur divers articles en dépense, soit une augmentation de 1 000,00 €.

Article 6232 (Fêtes et cérémonies) :

Cf article 61558, soit une diminution de 1 150,00 €.

Article 6236 (Catalogues et Imprimés) :

Cf article 61558, soit une augmentation de 150,00 €.

Article 6241 (Transport de biens) :

Il s’agit de virements de crédits entre articles du conseil municipal enfant en fonction des consommations actuelles et des besoins de ce service sur divers articles en dépense, soit une augmentation de 400,00 €.

Article 6247 (Transport collectif) :

Cf article 6241, soit une diminution de 400,00 €.

Article 64111 (rémunération principale) :

En cette fin d’année budgétaire, afin de sécuriser l’enveloppe globale du chapitre 012 (dépenses de personnel), il convient d’ajuster le budget du chapitre à hauteur de 45 650,50 €.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

Article 64118 (Autres indemnités) :

Il convient d’ajuster le crédit prévu en fonction du réalisé, soit une augmentation de 2 919,50 €.

Article 6574 (Subventions) :

Il convient d’ajuster le crédit pour tenir compte du retrait par l’association de leur projet de ferme pédagogique.

Article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) :

Il convient d’annuler un titre émis à tort en 2012 par le service éducation jeunesse, ainsi que des titres émis en 2010, 2011, 2012 et 2013, pour la mise en fourrière de véhicules, et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, par l’émission d’un mandat au compte 673. L’ajustement du crédit entraine une augmentation de 1 500 € par rapport au crédit initial. Article 7391172 (Dégrèvement taxe habitation logements vacants) :

Il s’agit d’ajuster le crédit initial par rapport à la notification de la Préfecture, soit une augmentation de 1 584,00 €.

Au total les augmentations de dépense s’élèvent à 40 654,00 €.

II - La section d’investissement

A) Les recettes

Article 021 (virement de 18 900,00 €de la section de fonctionnement) : cf article 023 Article 024 (produits des cessions) :

La vente de millièmes à l’OPAC de la résidence Sénior pour 100 000 € a été inscrite à l’article 1326 (participation autres établissements publics); il convient de virer ces crédits à l’article 024 (produits des cessions).

Article 10226 (taxe d’aménagement) : Il s’agit d’ajuster le crédit initial par rapport à la notification de la Préfecture, soit une diminution de 111 024,50 €, suite à une erreur de la DDT dans la détermination des bases de la taxe.

Article 1323 (participations du département) :

Il s’agit d’ajuster le crédit initial en tenant compte de l’augmentation de la subvention du CTS pour la ZAC VALMAR, soit une augmentation de 186 000 €.

Au total les augmentations de recette s’élèvent à 93 875,50 €.

B) Les dépenses

Opération 28 (bâtiments scolaires) :

Maîtrise d’œuvre du restaurant scolaire Vallon Fleuri : il convient d’inscrire les crédits à hauteur 60 000 €.

Opération 100 (Achat de terrains).

Il convient d’ajouter 10 460 € correspondant aux frais de notaire pour l’acquisition du pôle santé.

Opération 36 (Révision générale du PLU) :

Il convient d’ajuster les crédits à hauteur de 4 515,50 € pour la modification du PLU. Opération 56 (Cimetières) : Cf article 023.

Au total les augmentations de dépense s’élèvent à 93 875,50 €.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’adopter la décision modificative n°3 au budget primitif 2014.

A l’unanimité, Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillés ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2014 Crédits votés Total

6419 Remboursement sur rémunération de personnel 86 570,00 € +4 000,00 € 90 570,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

70323 Redevance occupation du domaine public 41 000,00 € -10 000,00 € 31 000,00 €

773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 2 334,06 € € +28 854,00 € 31 188,06 €

7788 Produits exceptionnels divers 99 895,23 € +17 800,00 € 117 695,23 €

TOTAL 229 799,29 € 40 654,00 € 270 453,29 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2014 Crédits votés Total

023

Virement vers section

investissement 819 408,01 € +18 900,00 € 838 308,01 €

60612 Energie électricité 515 825,62 € -10 000,00 € 505 825,62 €

61521 Entretien de terrain 82 050,00 € -18 900,00 € 63 150,00 €

61523 Entretien voies et réseaux 138 500,00 € -10 000,00 € 128 500,00 €

61558 Entretien autres biens 31 800,00 € +1 000,00 € 32 800,00 €

6232 Fêtes et cérémonies 193 200,00 € -1 150,00 € 192 050,00 €

6236 Catalogues et imprimés 63 200,00 € +150,00 € 63 350,00 €

6241 Transport de biens 400,00 € +400,00 € 800,00 €

6247 Transport collectif 10 800,00 € -400,00 € 10 400,00 €

64111 Rémunération principale 2 143 672,86 € +45 650,50 € 2 189 323,36 €

64118 Autres indemnités 415 552,53 € +2 919,50 € 418 472,03 €

6478

Autres charges sociales

diverses 27 000,00 € +19 000,00 € 46 000,00 €

6574

Subventions de

fonctionnement aux

associations 162 820,20 € -15 000,00 € 147 820,20 €

6718

Autres charges

exceptionnelles 0,00 € +5 000,00 € 5 000,00 €

673

Titres annulés sur exercices

antérieurs 28 586,27 € +1 500,00 € 30 086,27 €

7391172

Dégrèvement taxe

habitation logements

vacants 0,00 € +1 584,00 € 1 584,00 €

TOTAL 4 632 815,49 € 40 654,00 € 4 673 469,49 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2014 Crédits votés Total

021 Virement de la section de fonctionnement 819 408,01 € +18 900,00 € 838 308,01 €

024 Produit des cessions 121 960,00 € +100 000,00 € 221 960,00 €

10226 Taxe d’aménagement 243 094,50€ -111 024,50 € 132 070,00 €

1323 Participations du Département 161 189,75 € +186 000,00 € 347 189,75 €

1326 Participation CMCA 100 000,00 € -100 000,00 € 0,00 €

TOTAL 1 445 652,26 € 93 875,50 € 1 539 527,76 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article Opération Libellé Inscription BP 2014 Crédits votés Total

2031

28 Restaurants scolaires Vallon

Fleuri – Mission Programme

+ M.O.

15 000,00 € +60 000,00 € 75 000,00 €

2116 56 Entretien des concessions du cimetière 45 845,00 € +18 900,00 € 64 745,00 €

21318 100 Frais acquisition Pôle Santé 139 000,00 € +10 460,00 € 149 460,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

202 36 Révision du PLU 80 000,00 € +4 515.50 € 84 515,50 €

TOTAL 279 845,00 € 93 875,50 € 373 720,50 €

et dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 24 novembre 2014 – Procès -verbal

DIVERS

PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA PLANTAZ - Interventions de Monsieur le Maire et de Monsieur Jean-Michel PICOT, adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la rénovation urbaine

Monsieur le Maire expose que le devenir du secteur de La Plantaz, situé en centre-ville à proximité du périmètre de la ZAC VALMAR, constitue un enjeu stratégique pour la commune. Une étude d’urbanisme pré-opérationnelle engagée en 2011 a permis de définir les orientations d’aménagement de ce secteur, en cohérence avec celles appliquées sur la ZAC VALMAR, pour lesquelles une modification du Plan Local d’Urbanisme vient d’être engagée.

Monsieur PICOT présente ensuite l’historique de ce futur aménagement du secteur de La Plantaz qui a précipité l’intervention de la commune.

Devant le souhait de plusieurs propriétaires de vendre leurs terrains et la pression de certains promoteurs pour construire, la commune avait décidé en 2011 de mettre en place un sursis à statuer afin d’éviter les extensions et les constructions nouvelles ; ceci permettant de procéder à une étude d’urbanisme pré-opérationnelle afin de définir une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur.

Suite à cette étude, et pour valoriser le terrain et le bâti de chaque propriétaire, la commune a engagé une modification de son PLU afin de permettre la mutation progressive du secteur de La Plantaz, aujourd’hui à vocation majoritairement économique, en le classant en zone Ucv2 : secteur de construction et d’extension de densité moyenne dont la vocation principale est d’accueillir de l’habitat collectif ainsi que des équipements collectifs, en extension du centre-ville.

De même, un secteur d’équipement public Ug, initialement dédié à l’extension du cimetière se transformera aussi en zone Ucv2. L’extension du cimetière sera reportée sur un autre secteur de la commune.

Sans remettre en cause les orientations du PADD, la commune souhaite afficher ses ambitions pour l’urbanisation de ce secteur stratégique.

Toutefois certains propriétaires fonciers, souhaitant vendre leurs terrains immédiatement (comme GRC TECH et PATI PRESTIGE), avaient contacté des promoteurs privés afin d’établir une étude de faisabilité sur leur terrain ainsi que sur trois parcelles appartenant à la commune. Monsieur PICOT expose le projet de plan de masse de cette opération comportant environ 200 logements, dont 75% en accession libre et 25% en accession sociale ou abordable, complétant ainsi le parcours résidentiel qui manque à la commune entre l’accession libre et le locatif social. Les logements en accession abordable permettront aussi à de jeunes couples d’accéder plus facilement à la propriété.

Ce plan masse comprend une servitude de passage permettant la création éventuelle d’une voie future, reliant la rue du Puits d’ Ordet à la rue Emile Zola.

Intervention de Gérard BLANC, du groupe de la minorité « La Ravoire, Ensemble, Autrement » pour regretter que ce projet arrive au conseil municipal sans avoir été travaillé préalablement par la commission « urbanisme » ou le comité de quartier, et sans concertation avec les élu-es de la minorité. Sur le contenu du projet proposé, la minorité aurait trouvé sage que la commune conserve les 2 parcelles attenantes au nouveau cimetière, ce qui permettait de conserver provisoirement le city-stade (bonne localisation et fréquentation) et une extension future possible du nouveau cimetière à long terme.

La minorité s'interroge également sur le risque que cette nouvelle opération immobilière importante au centre-ville concurrence les futures tranches prévues de la ZAC Valmar avec des conséquences financières préjudiciables sur l'équilibre financier de la ZAC en cas de retard important sur le calendrier prévisionnel.