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Arrêté - AR2024 05 Autorisation Prodia Bresse
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 05 Autorisation Prodia Bresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le : 23 février 2024 Publié le 23/02/2024
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Département de Saône et Loire
Arrondissement de Louhans
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES AFFAIRES GENERALES DU
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
N° 2024/05
6.4 Autres actes réglementaires
Obiet : Arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées non domestiques de
l'établissement PRODIA BRESSE dans le réseau public d’eaux usées de la a Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” _et à la Station
d’Epuration sur la Commune de Cuiseaux.
Le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 2224-8, L 2224-11 et 12 ;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-1, L 1331-10 et L.1337-2 ;
Vu le Code de l’Environnement — Livret II — Titre 1%;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2013312-0004 du 08 novembre 2013 modifiant et complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°03/0547/2-3- d'autorisation d’exploiter un entrepôt frigorifique, un centre de collecte et de préparation de produits d’origine animale en vue de la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie, en date du 04 mars 2003 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
ARRETE
Article 1%: OBJET DE L’ AUTORISATION
L'établissement PRODIA BRESSE, sis Chemin de Ronde à CUISEAUX est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées non domestiques, issues de son activité de collecte et de préparation de denrées d'origine animale destinées Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le : 23 février 2024 Publié le 23/02/2024 SO ID : 071-200071579-20240221-AR2024 05B-AR
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à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie dans le réseau public d’eaux usées de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’.
Atticle 2° : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
L'établissement PRODIA BRESSE est situé au Chemin de Ronde à CUISEAUX, sur les
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelles n°
0029, 0030, 0150, 0151, 0152, 0155, 0167, 0178,
CUISEAUX AC | 0180, 0216, 0217, 0218
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation est d’environ
11 444 m°.
L'établissement PRODIA BRESSE est raccordé au réseau public d’assainissement par l'intermédiaire d’un branchement situé côté Chemin de Ronde.
Le plan des réseaux internes d'évacuation des eaux usées de l’Etablissement figure en
annexe 2.
Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DES REJETS D’EAUX USEES
Le présent arrêté autorise l’établissement PRODIA BRESSE à déverser les types d’effluents suivants :
- Les eaux industrielles (eaux non domestiques) issues du process de collecte et de préparation de denrées d'origine animale destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, collectées et prétraitées sur site avant d’être dirigées vers la station d’épuration de Cuiseaux via le réseau d’assainissement public ;
- Les eaux sanitaires (eaux usées domestiques) rejoignant le réseau public des eaux usées en aval du prétraitement.
A. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques doivent:
- Être neutralisées à un pH compris entre 6 et 8,5 ;
- Être ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C ;
- Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
- de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le réseau public ou à la station d'épuration ;
- d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs
équipements connexes ;
- _d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues ;:
- d’être à l’origine de dommages au milieu naturel (à la flore ou à la faune aquatiques), d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, …) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics ;
- _ d’empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
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Publié le 23/02/2024 S L O7
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B. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées non domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, doivent respecter les valeurs
suivantes :
CONCENTRATION JOURNALIÈRE FLUX JOURNALIER MAXIMAL MAXIMALE
Débit 75 m°/jour
DBOS 60 kg/jour 800 mg/l
DCO 135 kg/jour 1800 mg/l
MES 60 kg/jour 800 mg/l
NTK 7,5 Kg/jour 100 mg/l
Ptot 3 kg/jour 40 mg/l
Le débit journalier contrôlé ne devra pas dépasser 75 mètres cubes par jour, sans être supérieur à 10 m° par heure en période diurne et 20 m° par heure en période nocturne.
La graisse comprise dans les effluents étant susceptible de gêner le bon fonctionnement des ouvrages en aval (déversoirs d’orage), le flux journalier maximum ne devra pas dépasser 7,5 kg soit une concentration maximale de 100 mg par litre.
C. INSTALLATION DE PRETRAITEMENT
Avant rejet dans le réseau d’assainissement public, les effluents non domestiques générés par l’établissement PRODIA BRESSE subissent un prétraitement spécifique permettant leur rejet dans le réseau communautaire selon les niveaux maximum de rejet fixés à
l’article 3B du présent arrêté.
D. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT
L'établissement PRODIA BRESSE entretient, exploite et surveille ses ouvrages de prétraitement aussi souvent que nécessaire afin de respecter les caractéristiques de rejet définies ci-dessus, de réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou de faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’Etablissement est tenu d’avertir, sans délai, la Collectivité (les détails sont fournis à l’annexe 3 du présent arrêté) et de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires sont prises par l’Etablissement pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
L'établissement PRODIA BRESSE s’assure, par ailleurs, que les déchets récupérés par lesdites installations sont éliminés dans les conditions règlementaires en vigueur. Il doit justifier du traitement des sous-produits de l’assainissement (boues, hydrocarbures.) par un prestataire agréé. La Communauté de Communes Bresse Louhannaïse Intercom’ peut demander à tout moment à l’Etablissement, les copies des bordereaux d’enlèvement et de Envoyé en préfecture le 23/02/2024
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Publié le 23/02/2024 S L O7
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Publié le : 23 février 2024
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traitement de ses déchets dangereux et sous-produits d’épuration issus de ses ouvrages de prétraitement.
Article 4 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Toutes les dispositions sont prises par l'Etablissement pour qu’il ne puisse pas y avoir, en cas d’incident, déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel. Tout incident doit être obligatoirement et immédiatement signalé à la collectivité (les détails sont fournis à l’annexe 3 du présent arrêté).
En cas d’incident, dès qu’il en a pris connaissance, l’Etablissement est aussi tenu de remplir et de renvoyer à la Collectivité le formulaire « Constat de reconnaissance de pollution accidentelle par rejet inhabituel dans le réseau d’assainissement collectif » fourni à l’annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT
Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique applicable au déversement des eaux usées non domestiques, autorisé par le présent arrêté, sont définies dans la convention spéciale de déversement établie entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaïse Intercom’ et l’établissement PRODIA BRESSE.
Article 6 : DURÉE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à compter de sa signature.
Cette autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Si l'établissement PRODIA BRESSE désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, par écrit, 6 mois au moins avant la date d’expiration du présent
arrêté.
Article 7 : DOCUMENTS ANNEXES
ANNEXE 1 : Définitions
ANNEXE 2 : Plan du réseau interne d’eaux usées et d’eaux pluviales de l’établissement PRODIA BRESSE
ANNEXE 3 : Liste des contacts à informer en cas de pollution accidentelle par rejet inhabituel dans le réseau d’assainissement collectif de la part de l’Etablissement ANNEXE 4 : Formulaire de constat de reconnaissance de pollution accidentelle par rejet inhabituel dans le réseau d’assainissement collectif
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à LOUHANS
Le 21/02/2024
Le Président 11
Anthony VADOT/ /
Le Président, ÿ
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
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Publié le 23/02/2024 G
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Bresse Louhannaise
Annexe 1
ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT
DEFINITIONS
DBOS5
En termes de charge polluante, la DBO5 représente la demande biochimique en oxygène sur 5 jours. Ce paramètre chimique représente la quantité d'oxygène dissous nécessaire aux micro-organismes pour oxyder (dégrader) biochimiquement l'ensemble de la matière organique et/ou inorganique d'un effluent contenu dans un échantillon maintenu à 20 °C et dans l'obscurité, pendant 5 jours.
La DBOS5 est une unité de mesure de référence de la pollution organique des eaux.
DCO
En termes de charge polluante, la DCO est la demande chimique en oxygène. Ce paramètre chimique représente la mesure de la quantité d'oxygène requise pour oxyder (dégrader) la matière organique et inorganique oxydable contenue dans un effluent. Ce paramètre donne une estimation de la quantité de polluants présents dans un effluent industriel ou une eau usée.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont les eaux de ruissellement résultant des précipitations atmosphériques qui ne se sont pas infiltrées dans le sol et qui sont recueillies dans le réseau d'assainissement, directement depuis le sol ou depuis les surfaces extérieures des bâtiments.
Eaux usées domestiques ou assimilées
Sont considérées comme eaux usées domestiques, les effluents provenant des usages domestiques dans une maison. Elles comprennent les eaux ménagères (buanderies, cuisines, salles de bains...) et les eaux
vannes (urines et matières fécales).
Eaux usées non domestiques
Sont considérées comme effluents non domestiques, les eaux résiduaires non visées aux articles 2.1 et 2.2 comme, par exemple, les eaux usées résultant d’une activité industrielle (eaux industrielles). Les effluents non domestiques dont la pollution en flux et/ou en concentration dépasse les valeurs définies par la réglementation en vigueur ne peuvent pas être déversés directement dans le réseau public d'assainissement et doivent subir obligatoirement un prétraitement.
Effluent
En assainissement, un effluent est un terme générique qui désigne un ensemble de fluides comprenant les eaux usées (domestiques, urbaines, non domestiques, industrielles ou de ruissellement), traitées ou non, qui s’écoulent d'un égout, d’un exutoire industriel ou d’une station d'épuration. Les effluents sont des déchets liquides résultant de la pollution d'une eau.
EH
EH est l'abréviation pour équivalent-habitant. C'est une unité de référence qui a pour but de représenter les flux de matières polluantes produits et rejetés par jour et par habitant. Cette unité de mesure permet de comparer facilement des flux de matières polluantes. Elle permet aussi de quantifier la capacité de traitement d'une station d'épuration. En France, 1 EH équivaut à : - 60 g/jour de DBOS
135 g/jour de DCO
- 15 g/jour de NTK
- 4 gjour de Ptot
- 90 g/jour de MES
le tout contenu dans un volume journalier moyen de 120 à 150 litres d'eau usée.
Arrêté d'autorisation de déversement Annexe 1 Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024
TT
ID : 071-200071579-20240221-AR2024 05B-AR
MEH
MEH signifie « matières extractibles à l'hexane », un paramètre chimique défini par les matières organiques en suspension dans l'eau extractibles par l'hexane. Ces substances peuvent être des colorants organiques, des composés sulfurés, certains acides organiques surfactants, etc., à condition qu'elles soient moins volatiles que l'hexane.
MES
En termes de charge polluante, les MES sont les matières en suspension. Ce paramètre physique représente la quantité de matières solides insolubles (organiques ou minérales) visibles à l'œil nu présentes en suspension dans un effluent. Le rejet de MES au milieu naturel peut avoir des effets néfastes sur les cours d'eau, car elles transfèrent des substances polluantes et empêchent une bonne production d'oxygène pour les organismes vivants (limitation du processus de photosynthèse).
NTK
En termes de paramètre chimique de charge polluante, le NTK ou Azote total Kjeldahl représente la teneur en composés non oxydés de l'azote (principalement azote organique et azote ammoniacal) d'un effluent, déterminée dans les conditions définies par la Méthode Kjeldahl.
Ptot
En termes de charge polluante, le Ptot signifie phosphore total. C’est un paramètre chimique comprenant la teneur globale des organophosphates, des phosphates condensés et des formes organiques du phosphore présents dans un effluent.
Arrêté d'autorisation de déversement Annexe 1 Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024 S L
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Bresse Louhannaise
Annexe 3
LISTE DES CONTACTS A INFORMER EN CAS DE
POLLUTION ACCIDENTELLE PAR REJET ARRETE D'AUTORISATION DE DEVERSEMENT INHABITUEL DANS LE RESEAU
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA PART DE
L'ETABLISSEMENT
Dès qu'il a connaissance du problème, l'ÉTABLISSEMENT est tenu d'informer la COLLECTIVITE et J’'EXPLOITANT par téléphone ou courriel de toute pollution accidentelle ou risque de pollution accidentelle par rejet inhabituel dans le réseau d'assainissement collectif.
CONTACTS COLLECTIVITE (SERVICE ASSAINISSEMENT, CCBLI)
Responsable Eau et Assainissement Stéphane GUINOT Tél. : 06 24 77 89 09 Email: stephane.quinot@blintercomfr
Technicien suivi réglementaire Michaël FUCHS Tél. : 07 48 11 75 91 Email: michael.fuchs@blintercom.fr
CONTACTS EXPLOITANT DE LA STEP DE CUISEAUX (SUEZ EAU FRANCE)
Priorité n°1 Urgences Techniques 24/7 Tél. : 03 80 27 65 99 Email : visio-est-pad@suez.com
Priorité n°2 Yohann PUTIN Tél. : 06 07 57 28 46 Email : yohann.putin@suez.com
Priorité n°3 Lilian MICHEL Tél. : 06 88 94 89 68 Email : lilian.michel@suez.com
Priorité n°4. Jeremy PERREAUT Tél. : 07 63 05 94 29 Email : jeremy.perreaut@suez.com
Priorité n°5 Alex BRIGOLLE Tél. : 06 72 86 93 54 Email : alex.brigolle@suez.com
Priorité n°6 Olivier COIN Tél. : 06 37 58 40 66 Email : olivier.coin@suez.com
Veuillez noter que l'ETABLISSEMENT est aussi tenu d'informer la COLLECTIVITE et l’EXPLOITANT de la date et heure de fin du rejet inhabituel par téléphone ou courriel.
Arrêté d'autorisation de déversement Annexe 3 Bresse Louhannaise
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L Gr
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Annexe 4
CONSTAT DE RECONNAISSANCE DE POLLUTION ARRETE D'AUTORISATION DE DEVERSEMENT ACCIDENTELLE PAR REJET INHABITUEL DANS LE
RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dès qu'il a connaissance du problème (avant de remplir ce formulaire), l'ETABLISSEMENT est tenu d'informer la CoLLECTIMTE et l'EXPLOITANT par téléphone ou courriel (voir fiche de contacts en Annexe 1) de toute pollution accidentelle ou risque de pollution accidentelle par rejet inhabituel dans le réseau d'assainissement collectif.
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT : Choisissez un élément.
CONSTAT EFFECTUE PAR : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. NUMERO DE TELEPHORKE : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. DATE DU CONSTAT : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. HEURE DU CONSTAT : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
PLUVIOMETRIE : Nulle Faible Forte
DESCRIPTION DU PROBLEME (OUVRAGE CONCERNE)
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
CHARGE POLLUANTE REJETEE
Paramètre Valeur Unité
CONCENTRATION EN DCO Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. mg/litre
DEBIT DU REJET Cliquez ou appuyez ici Choisissez un élément. pour entrer du texte.
VOLUME REJETE SUR LA DUREE DE L’INCIDENT Cliquez ou appuyez ici mi pour entrer du texte.
DATE ET HEURE DU DEBUT DU PROBLEME DATE ET HEURE DE FIN DU PROBLEME (REELLE OU ESTIMEE
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. ANALYSE DES CAUSES DU PROBLEME
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
SOLUTION APPORTEE OU ENVISAGEE AU PROBLEME
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
LE PROBLEME PRESENTE-T-IL UN RISQUE POUR L'ENVIRONNEMENT ? Oui [1 NON [L]
LE PROBLEME EST-IL RECURRENT ? Oui [1 NON !]
PRELEVEMENT EFFECTUE ? Oui [1 NON [1
LIEU DU PRELEVEMENT : Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte. DATE ET HEURE DU PRELEVEMENT : Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
Dans le cas où la pollution accidentelle est toujours en cours après envoi de ce formulaire rempli, l'ÉTABLISSEMENT est tenu d'informer la COLLECTIVITE ainsi que l'EXPLOITANT de la date et heure de fin du rejet inhabituel par téléphone ou courriel (voir fiche de contacts en Annexe 1).
Arrêté d'autorisation de déversement Annexe 4