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Arrêté - AR2024 06 AVENANT N°2 CONVENTION OTSI
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 06 AVENANT N°2 CONVENTION OTSI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le : 7 mars 2024 Publié le 07/03/2024 SO
ID : 071-200071579-20240306-AR2024 06-AR
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Département de Saône et Loire
Arrondissement de Louhans
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES AFFAIRES GENERALES DU
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
N° 2024 06
3.3 Locations
Objet : Avenant n°2 à la convention d’occupation du 21 septembre 2010 conclue
avec l'Etablissement Public Industriel et Commercial gérant l’Office de Tourisme
du Pays de la Bresse bourguignonne
Le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de conclure toute promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition concernant le domaine public ou privé de la communauté de communes et les
avenants correspondants,
VU la convention d’occupation en date du 21 septembre 2010 et son avenant n°1 conclus entre la Communauté de Communes et l’Etablissement Public Industriel et Commercial gérant l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne pour la mise à disposition d’un local situé 1, Place Saint-Jean à Louhans (71500) d’une superficie de 90,50 m2 comprenant : 1 espace accueil, 3 bureaux, le droit aux sanitaires, à la kitchenette et à la salle de réunion relevant des communs de la Maison de l’Entreprise et l’accès au
garage,
VU la délibération n°2019-26 du Conseil Communautaire décidant du renouvellement de ladite convention pour une durée de 9 ans à compter du 1° septembre 2019,
CONSIDERANT que par délibérations du Comité Syndical en date du 17 avril 2023 et du 16 octobre 2023, le Syndicat Mixte de la Bresse bourguignonne a décidé de reprendre l’activité de l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne sous la forme d’une régie à autonomie financière gérant un Service Public Administratif, dénommée « Office de Tourisme de la Bresse bourguignonne » et ce, à compter du 1% janvier 2024,
CONSIDERANT que la dissolution de l'Etablissement Public Industriel et Commercial «Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne » a été prononcée au 31
décembre 2023 à minuit,
CONSIDERANT que la reprise de l’activité et du personnel de l’EPIC-Office de Tourisme par le Syndicat Mixte de la Bresse bourguignonne emporte le transfert et la reprise des contrats et conventions en cours par ce dernier dans le cadre de sa régie « Office de Tourisme de la Bresse bourguignonne », Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024 L
Publié le 07/03/2024 S C
ID : 071-200071579-20240306-AR2024 06-AR
Publié le : 7 mars 2024
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
ARRETE
Article 1%
La convention conclue le 21 septembre 2010 (ainsi que son avenant n°1) et qui a été renouvelée pour une durée de neuf années à compter du 1° septembre 2019, et portant sur la mise à disposition par la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” d’un local situé 1, Place Saint-Jean à LOUHANS (71500) d’une superficie de 90,50 m2 comprenant : un espace accueil, 3 bureaux, le droit aux sanitaires, vestiaires et kitchenette, à la salle de réunion relevant des communs de la Maison de l’Entreprise et l’accès au garage est transférée au Syndicat Mixte de la Bresse bourguignonne en lieu et place de l'Etablissement Public Industriel et Commercial gérant l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne, lequel a été dissout au 31 décembre 2023 — minuit.
Un avenant n°2 à la convention sera conclu en ce sens.
Article 2°% :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à LOUHANS
Le 06/03/2024
Le Président
Anthony VADOT
CE IT
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.