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Déliberation - 985 view Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Solesmes. Lien du pdf (Déliberation - 985 view)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Conseil Municipal de Solesmes du 27 aurit 2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOLESMES

DATE DE CONVOCATION

23 avril 2026

DATE D’AFFICHAGE

DE LA DÉLIBÉRATION :

7 mai 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 13

VOTANTS 14

1

2

8

4

5

6

7

8

9

SEANCE DU 27 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six,

le VINGT-SEPT AVRIL à vingt heures trente

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Solesmes en séance publique sous la présidence de Monsieur Pascal LELIEVRE, Maire.

Étaient présents:

Mme Hélène CONGARD, M. Frédéric TOP, Mme Yvette GIBON, M. Patrick CHOTARD, Adjoints, MM, Jean-Philippe DUVAL, Daniel LANCELEUR, Mmes Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ, Cécile PARÉ, Cécile DAILLIERES, MM. Florian CORBIN, Romaric JOLY, Mme Audrey FROGER. Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme Sandra LEROY, M. Guillaume CHAMBRAUD.

Procuration: Mme Sandra LEROY donne procuration à M. Daniel LANCELEUR.

Secrétaire de séance : Mme Cécile PARÉ

— Approbation du procès-verbal du conseil du 1 avril 2026

- Règlement intérieur du Conseïl municipal de Solesmes

- Avenant à la convention de l'Agence Postale Communale

- Attribution d’une contribution aux écoles privées accueillant en primaire des enfants domiciliés à Solesmes

- désignation des représentants à la commission communale des impôts directs

- Convention avec Véolia Eau pour la visite annuelle des prises incendie - ATESART : désignation des représentants de Solesmes

- Convention avec le cinéma les Confluences pour l’opération ciné vacances

- Désignation représentant conférence intercommunale logement

10 - Mandat assurance statutaire

11 — adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion

12 - Adhésion à Santé au Travail 72 dépendant du Comité Social Territorial (CST) Départemental 13 — Commission appel d'offres

14 -— Convention avec : APEI-IME, Education Nationale, ARS

15 - Attribution d'une subvention exceptionnelle 2026 à la MAM ’Enchantée 16 - Représentant conseil administration CIAS

17 - Représentant commission intercommunale accessibilité

18 - Convention de partenariat avec POLLENIZ pour la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants

19 — Affaires diverses :

- Base kayaks

DELIBERATION - N°26042701 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 AVRIL 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1 avril 2026.

DELIBERATION - N°26042702 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment les règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Conseil Municipal de Solesmes du 27 auvil 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente délibération, pour le mandat

2026-32.

DELIBERATION - N°26042703 AVENANT A LA CONVENTION DE L'AGENCE POSTALE |

Monsieur le Maire rappelle que la convention de partenariat entre La Poste et la commune a été renouvelée le 21 octobre 2024.

Monsieur le Maire expose que suite à une modification des horaires d'ouverture au public de l'Agence Postale Communale, il convient d'établir un avenant à la convention visée ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide : - d'approuver l'avenant à la convention de partenariat entre La Poste et la commune concernant les modalités et règles de fonctionnement de l'Agence Postale Communale, -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION - N°26042704 ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA SCOLARISATION DES ÉLEVES DU PRIMAIRE DOMICILIÉS À SOLESMES ET SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PRIVÉES

POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2026-2027

Monsieur le Maire propose au Conseil de débattre de l'attribution d'une contribution financière de la

Commune de Solesmes à la scolarisation des élèves du primaire (27) résidant dans les écoles privées pour

l'année scolaire 2026-2027.

Pour information ce montant était de :

+ 83.24€ en 2001, 86.59 € en 2002, 90 € en 2003, 91.80 € en 2004, 93.64 € en 2005, 95.51 € en 2006, 97 € en 2007, 99 € en 2008,

e 200€ depuis l'année scolaire 2008/2009 jusqu'à 2012/2013

e 300€ depuis l'année scolaire 2013/2014 jusqu'à 2024/2025

e Pas de participation pour l'année scolaire 2025/2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, de procéder au vote par bulletin secret, après délibération, par 9

voix CONTRE et 5 voix POUR, le Conseil Municipal, décide de ne pas attribuer de contribution financière

de la commune de Solesmes à la scolarisation des élèves du primaire domiciliés à Solesmes et scolarisés

dans les écoles privées pour l'année scolaire 2026-2027.

DELIBERATION - N°26042705 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D.)

Monsieur le Maire précise qu'il convient de proposer à la Direction Générale des Finances Publiques les noms de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, en nombre double, afin de composer la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D). Monsieur le Maire est Président de droit ou son

adjoint délégué.

La composition de la C.C.I.D. proposée à la Direction des services fiscaux est la suivante :

- 6titulaires

1?)Conseil Municipal de Solesmes du 27 avt 2026

- 6 suppléants

Les commissaires doivent être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civiques, être inscrits au rôle des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Une représentation équitable des taxes directes locales et des différents hameaux de la commune doit en outre guider le choix du conseil municipal.

Il convient de proposer 24 noms de représentants à la C.C.I.D. soit 12 titulaires et 12 suppléants.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de proposer les noms suivants pour représenter le conseil municipal :

Foncier bâti : Hélène CONGARD (T), Yvette GIBON (T), Marie-Antoinette GOUPIL DE BOUILLÉ (S)

Foncier non bâti : Père Jean-Philippe DUVAL(T), Cécile PARÉ (T), Guillaume CHAMBRAUD (5)

Habitation : Daniel LANCELEUR (T}, Patrick CHOTARD (T), Sandra LEROY (S),

Frédéric TOP (S)

Cotisation foncière des entreprises : Cécile DAILLIERES (T), Florian CORBIN (T)

Cette liste est complétée par les contribuables, non élus, suivants :

Foncier bâti : Myriam LAMBERT (T), Thierry QUANTIN (T) Jean-Pierre LECOQ (5), Gérald

GAUCLIN (S),

Foncier non bâti : Gaëtan LANDEAU (T), Roland CHEVREUIL (T)

Habitation : Maria CHAPELIERE (S), Anne-Marie ROPERT (S), Nicole TROUILLET (S), Françoise DENTAU (5)

Cotisation foncière des entreprises : Marie JAQUET (S), Thomas BOUVET (S)

DELIBERATION - N°26042706 CONVENTION AVEC VEOLIA EAU

POUR LA VISITE ANNUELLE DES PRISES D'INCENDIE SITUEES

SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 22 novembre 2011, une convention avait été passée avec la Compagnie Générale des Eaux pour un montant de 50 € HT par prise d'incendie. Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de délibérer pour en passer une autre.

Aussi, Monsieur le Maire présente au Conseil un projet de convention pour la surveillance et l'entretien des poteaux d'incendie de la commune de Solesmes (prises d'incendie situées sur le réseau de distribution d'eau potable), pour un montant de 55 € HT par prise d'incendie (31) plus un forfait annuel de 200 € HT pour une durée de trois ans, reconductible tacitement tous les trois ans, jusqu'à une durée maximale de douze ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties un an avant la fin de chaque période.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

DELIBERATION - N°26042707 DESIGNATION DU MEMBRE TITULAIRE DE L'ASSEMBLEE SPÉCIALE ET DU REPRESENTANT PERMANENT AUX

ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES

Il est rappelé que la commune est actionnaire de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) mais

qu'elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De

ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités, constituée en

L*)Conseil Municipal de Solesmes du 27 avrit 2026

application des dispositions de l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Suite aux élections municipales des 15 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre nouveau représentant à l'Assemblée spéciale de la SPL ATESART.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal : . vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

. vu, le code de commerce.

1° - désigne :

M. Pascal LELTEVRE pour assurer la représentation de la commune de Solesmes au sein de l'Assemblée spéciale et des Assemblées générales des actionnaires de la SPL ATESART.

2° - autorise :

M. Pascal LELIEVRE à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'Assemblée spéciale, - notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration.

3° - autorise :

M. Pascal LELIEVRE à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d'administration dans l'hypothèse de sa nomination au sein de celui-ci.

4° - prend acte :

Qu'un tiers des administrateurs appelés à siéger au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL ATESART ne doit

pas dépasser l'âge de 75 ans, lors de la nomination.

DELIBERATION - N°26042708 CONVENTION AVEC LE CINEMA LES CONFLUENCES DANS LE CADRE DE L'OPERATION CINE VACANCES

Monsieur le Maire expose au Conseil que le Président du Cinéma CONFLUENCES, a sollicité la commune de Solesmes, dans le cadre d'une opération « ciné vacances », afin d'offrir des tickets de cinéma à des jeunes de moins de 18 ans pendant les périodes des vacances scolaires 2026/2027 : Vacances d'été du samedi 4 juillet au lundi 31 août 2026 inclus, vacances de la Toussaint du samedi 17 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus, vacances de Noël du samedi 19 décembre 2026 au dimanche 3 janvier 2027 inclus, vacances d'hiver du samedi 20 février au dimanche 7 mars 2027 inclus, vacances de printemps du samedi 17 avril au dimanche 2 mai 2027 inclus.

Le Cinéma Confluences propose un tarif de 4€ le ticket et la commune s'engage à en payer au moins 50 %, le reste étant à charge du bénéficiaire de l'offre.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide de s'engager par une convention avec le cinéma Les Confluences, qui stipulera le montant pris en charge par la commune et le nombre de places financées par la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal

décide de l'autoriser à signer une convention avec le Président du Cinéma CONFLUENCES.

DELIBERATION - N°26042709 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - TITULAIRE ET SUPPLÉANT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Conseil Municipal de Solesmes du 27 avril 2026

Vu l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine,

Vu l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, modifiant l'article L441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'Égalité et la Citoyenneté, dite LEC,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'Évolution du Logement, de I' Aménagement et du Numérique, dite ELAN,

Vu la délibération n° CdC-123-2015 du Conseil Communautaire du 6 juin 2015, relative à la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement sur son territoire,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUIH), approuvé par délibération n° CdC-050-2021 du Conseil Communautaire du 9 avril 2021,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de communes du Pays sabolien, par délibération du 6 juin 2015, a constitué une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). La mise en place d'une CIL est rendue obligatoire sur le territoire de l'EPCI dans le cadre où celle-ci est compétente en matière d'habitat et qu'il y a au moins un quartier prioritaire au titre de la Politique de la Ville.

La CIL a pour rôle d'adopter des orientations concernant :

- Les objectifs en matière d'attribution et de mutation sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire de la Communauté de communes,

- Les modalités de relogement des personnes relevant des dispositifs existants (accords collectifs, ménages reconnus prioritaires...)

- Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux.

La mise en œuvre de ces orientations fait l'objet de différents plans et conventions que la CIL est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux Demandeurs (PPGDID), Convention Intercommunale d'Attribution (CTA)).

La CIL se réunit à minima une fois par an et est composée de trois collèges :

1) Le collège des collectivités territoriales (maires des communes membres de la Communauté de communes, représentant du Département),

2) Le collège des professionnels du secteur locatif social (représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Communauté de communes, réservataires de logements sociaux, associations de locataires, organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion), 3) Le collège des usagers ou associations auprès des locataires ou des personnes défavorisées (représentants locaux d'associations de locataires siégeant à la commission nationale de

concertation, associations d'insertion ou de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, représentants des personnes défavorisées.)

En tant que commune membre, la commune de Solesmes y adhère depuis sa création. Monsieur le Maire précise qu'il y a lieu de désigner de nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant) pour siéger à la CIL.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide de désigner :

- Représentant Titulaire : Monsieur Pascal LELTEVRE

- Représentant Suppléant : Monsieur Frédéric TOPConseil Municipal de Solesmes du 27 avril 2026

DELIBERATION - N°26042710 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

Vu:

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique,

- le code des assurances,

- l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale.

EXPOSÉ

En leur qualité d'employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès. L'assurance statutaire permet d'atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC sur le fondement de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d'administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d'un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1°" janvier 2027, couvrira tout ou

partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire,

longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel

thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité :

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie

ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La collectivité de Solesmes adhère au contrat groupe proposé par le Centre de gestion depuis 30 avril

2018.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d'être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de

',Conseil Municipal de Solesmes du 27 avril 2026

gestion de la Sarthe d'organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d'adhérer au contrat proposé fera l'objet d'une délibération ultérieure.

DÉLTBÉRÉ

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal :

- décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de

mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance statutaire en conformité

avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1*" janvier 2027,

- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués

préalablement à sa décision de rejoindre ou le contrat d'assurance proposé par le Centre de

gestion de la Sarthe.

DELIBERATION - N°26042711 ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire expose que :

Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral où sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;

e L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien :

e L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits

signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire

garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs

auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion

et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d'un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le

coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du

dispositif de signalement à l'entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9

juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que

coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

7,Conseil Municipal de Solesmes du 27 aurit 2026

L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non

affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la

durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la présente convention.

VU :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43,

- le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

- l'arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

- l'information préalable du Comité social territorial départemental en date du 8 janvier 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

+ _ d'Approuver l'adhésion de la Commune de Solesmes au dispositif de signalement assuré par le Centre

de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la

Loire-Atlantique :

° d'Autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de

gestion de la Sarthe.

DELIBERATION - N°26042712 ADHESION A SANTE AU TRAVAIL 72 COLLECTIVITES DÉPENDANT DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) DEPARTEMENTAL

Vu:

le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5, le code du travail,

le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l'avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.

Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents, et doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l'agrément nécessaire pour permettre aux médecins du

travail d'exercer régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente

délibération.

Monsieur le Maire ajoute qu'il souhaite que les visites médicales aient lieu sur le territoire du Pays Sabolien, afin de gérer au mieux les coûts (temps de travail et déplacements des agents), de limiter les

)Conseil Municipal de Solesmes du 27 ail 2026

risques lors des déplacements et de réduire l'empreinte carbone.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide :

- d'adhérer à Santé au travail 72 afin qu'il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive,

- d'approuver la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire à signer cette convention,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

| DELIBERATION - N°26042713 COMMISSION APPEL D'OFFRES |

Considérant que Mme Hélène CONGARD, M. Frédéric TOP, Mme Yvette GIBON, ont démissionné de leur

participation à la commission appel d'offres,

Considérant qu'une nouvelle élection doit être tenue,

Considérant qu'une seule liste s'est présentée,

Considérant l'article L.1411-5 du CGCT,

Monsieur le Maire propose, que les membres du conseil décident que la liste des membres de la

commission d'appel d'offres, soit votée à main levée et non pas à bulletin secret.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide que les membres du Conseil suivants fassent partie de la commission d'appel d'offres :

Président : M. Pascal LELIEVRE, Maire,

Membre titulaire : Mme Hélène CONGARD, adjointe

Membre titulaire : M. Frédéric TOP, adjoint

Membre titulaire : Mme Yvette GIBON, adjointe

Membre suppléant : M. Patrick CHOTARD, adjoint

Membre suppléant : M. Jean-Philippe DUVAL, conseiller

Membre suppléant : M. Florian CORBIN, conseiller

DELIBERATION - N°26042714 CONVENTION AVEC L'APEI-IME, L'EDUCATION NATIONALE, L'ARS

Monsieur le Maire expose au Conseil qu'une enseignante dispense des cours à des enfants de l'TME (Institut Médico Educatif) un des établissements de l'APEI de Solesmes (Association de Parents d'Enfants Inadaptés) dans les locaux de l'école St-Aquilin.

Monsieur le Maire expose au Conseil qu'il est nécessaire de passer une convention avec l'APET, l'Education Nationale de la Sarthe et l'ARS (Agence Régionale de Santé) des Pays de la Loire, afin d'acter entre autres cette mise à disposition à l'IME de locaux de l'école St-Aquilin en période scolaire.Conseil Municipal de Solesmes du 27 acvit 2026

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Directrice Générale Adjointe Opérationnelle de l'association APEI, Madame GALON, la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Sarthe, Madame POGLIO, et le Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe de l'ARS, Monsieur DOMINGO, pour entre autres la mise à disposition à l'IME de locaux en

période scolaire.

DELIBERATION - N°26042715 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2026 A L'ASSOCIATION MAM " ENCHANTEE

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, le Conseil Municipal décide par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE, de l'attribution en 2026 d'une subvention exceptionnelle de 350 € à l'Association de la MAM ‘ Enchantée, correspondant à un mois de loyer.

DELIBERATION - N°26042716 REPRESENTANT DE SOLESMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.I.A.S.)

Monsieur le Maire explique que chaque commune doit désigner un représentant au sein du C.I.A.S., sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal, décide de désigner Madame Hélène CONGARD pour représenter la Commune de Solesmes au Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.T.A.5.).

DELIBERATION - N°26042717 REPRESENTANT DE SOLESMES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE

Monsieur le Maire expose au Conseil qu'il convient de proposer un nom afin de constituer la

future commission intercommunale d'accessibilité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide de désigner Frédéric TOP en tant que représentant de la commune.

DELIBERATION - N°26042718 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC POLLENIZ POUR LA LUTTE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS

Monsieur le Maire propose au Conseil de passer une convention de partenariat avec POLLENIZ Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour le domaine du végétal pour la lutte contre les rongeurs aquatiques

envahissants.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

L 19 - AFFAIRES DIVERSES

| 19-1- BASE KAYAKS |

Monsieur le Maire expose au Conseil que la société KAYAKOMAT n'a pas trouvé de gestionnaire pour la base de kayaks et paddles qu'il comptait installer rue du Bac.

ELConseil Municipal de Selesmes du 27 avi 2026

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal LELIEVRE Cécile PARE

ET D À