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Déliberation - ARV 10502 AOT BAR de la Tour La médiévale de Mantes 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - ARV 10502 AOT BAR de la Tour La médiévale de Mantes 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Mantes
Ca pote
€
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10502
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OCCUPATION D’UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC
PLACE DU MARCHE AU BLÉ
BAR DE LA TOUR
« LA MEDIEVALE DE MANTES 2095 »
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,
Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,
Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),
Considérant la demande formulée le 03 novembre 2025, par laquelle Monsieur Firat CATAK représentant de l'établissement Le Bar de la Tour - sis 2 place du Marché au Blé ci-après dénommé le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public de la place du Marché au Blé dans le cadre de l'évènement «la médiévale de Mantes 2025 » le samedi 22 novembre 2025 de 18h00 à 00h00,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251121-ARV-10502-AR
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et le maintien du bon ordre, notamment « les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, dans les spectacles, jeux, cafés et autres lieux publics » ainsi que de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder les autorisations d'occupation du domaine public ;
Considérant que ces personnes doivent obtenir une autorisation de l'autorité municipale,
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le samedi 22 novembre 2025 de 18h00 à 00h00, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace public pour la mise en place de deux barnums (à partir de 17h00) pour le bon déroulé d’un concert qui se déroulera entre 18h00 et 22h00, à l’intérieur de l'établissement, au droit du 2, place du Marché au Blé.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence, place du Marché au Blé, des barnums en serait directement ou indirectement la cause.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est précaire, révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l'intérêt de l'ordre public, de la salubrité publique, de la sécurité l'exige ou si le bénéficiaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées ou en cas de non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4 : Le retrait de la présente autorisation sera automatiquement prononcé, sans
indemnité dans les cas suivants :
- _sous-location de l'emplacement ;
- occupation abusive et illégale ;
- _inobservation des conditions imposées au bénéficiaire ;
- refus de faire réparer les dégradations au domaine public commises par le bénéficiaire ou son personnel ;
- défaut d'assurance ;
- _non-conformité de l'agencement;
- non-respect des règles de sécurité et d'hygiène ;
- présentation et vente de produits illicites ou illégaux.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'occupation du domaine public n’ouvre aucun droit à la propriété commerciale et n’est pas constitutive d’un fonds de commerce. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander et de disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de son occupation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251121-ARV-10502-AR
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 ARTICLE 6 : Le domaine public mis à disposition devra être tenu en parfait état d'entretien de propreté, pendant toute la durée de l'autorisation. Les détritus devront être retirés sans délai et traités selon les normes en vigueur et être exploité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de sécurité, d'ordre et de salubrité publique, ainsi qu’en matière de sécurité alimentaire.
ARTICLE 7 : L'occupation du domaine public est sous la seule responsabilité du bénéficiaire pour tout accident, dégât ou dommage subis ou occasionnés de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire devra obligatoirement être assuré contre les risques dont il serait auteur ou victime. Il est tenu de souscrire une assurance dommages aux matériels, objets, marchandises, dont les conditions et les limites de garanties sont suffisantes, ainsi qu’une assurance « tous risques » et « responsabilité civile ».
Il devra produire à la Ville l'attestation d'assurance correspondante.
ARTICLE 10 : Il est expressément défendu au bénéficiaire de la présente autorisation : - de troubler l'ordre public par des altercations, rixes, querelles, tapages, insultes ; violences verbales, non-respect des consignes de sécurité ;
- de détériorer le domaine public occupé ;
- de vendre à la criée ;
- d'exploiter un autre emplacement que celui défini.
ARTICLE 11: Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 12: Les zones précitées temporairement occupées et leurs abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 14: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par la police nationale ou la police municipale. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site wuww.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251121-ARV-10502-AR
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 ARTICLE 16 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 17 : Monsieur Firat CATAK représentant de l’établissements Le Bar de la Tour, Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des services, et le Directeur de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie le: 2 À NOV. 2025
Pour le Maire,
L'Adjointe Dé GA
+ / 19 . HD
CC
Nathalie AUJAY
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251121-ARV-10502-AR
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025