unknown - ARV 11220 la tour de mantes championnat d echec 2026

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unknown - ARV 11220 la tour de mantes championnat d echec 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (unknown - ARV 11220 la tour de mantes championnat d echec 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Mantes

Ch otre

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-11220

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC

AGORA

CHAMPIONNAT D’'ÉCHEC DES YVELINES 2026

ASSOCIATION LA TOUR DE MANTES

DENRÉES ALIMENTAIRES - DÉBIT DE BOISSONS SANS ALCOOL

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et L.2542-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3331-1 et suivants, K.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants et L.1312-1 et suivants et les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5.

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits et de denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le Décret n°2011-731 du 21 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 règlementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, en date du 15 mai 2018,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260605-ARV-11220-AI

Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/2026Vu le règlement n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié par les règlements n°1019/2008 et n°219/2009 ;

Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Vu la délibération n°DELV2026-03-28-01 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 relative à

l'élection du Maire,

Vu la délibération n°’DELV2026-03-28-06 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 relative aux

délégations du conseil municipal au Maire,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et le maintien du bon ordre, notamment «les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, dans les spectacles, jeux, cafés et autres lieux publics » ainsi que de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder les autorisations d'occupation du domaine public ;

Considérant que les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique établissent des cafés et débits de boissons, ne sont pas soumises au dépôt d’une déclaration préalable,

Considérant que ces personnes doivent obtenir une autorisation de l'autorité municipale,

Considérant qu'en cas d'ouverture temporaire d’un débit de boissons à l'occasion des foires et fêtes publiques, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant que le Maire doit assurer la protection de la santé publique dans la commune ;

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser et de réglementer les étalages sur le domaine public communal et de veiller à la « salubrité des comestibles » proposé à la vente ;

Considérant qu'en cas d'occupation du domaine public en vue de la vente de produits alimentaires à l’occasion d'événements publics, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant la demande transmise par l'association La tour de Mantes domicilié au 254,

boulevard du Maréchal Juin - 78 200 Mantes-la-Jolie, le 11 mai 2026, dans le cadre et pour le bon

déroulement de l'évènement intitulé « Championnat d'échec des Yvelines » organisé par l'association, pour la vente de boissons non alcoolisée et denrées alimentaires qui se déroulera dans les locaux de l’ Agora les 06 et 07 juin 2026,

Considérant que cette manifestation est justifiée dans le cadre de l'animation et la participation à la vie locale ;

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260605-ARV-11220-AI

Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/2026Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'association La Tour de Mantes représentée par Monsieur REDJEM Mohamed est autorisée à vendre des boissons du groupe un (boisson non alcoolisée) ainsi que des denrées alimentaires dans les locaux de l’Agora aux dates et horaires suivants :

- le samedi 6 juin 2026 de 09 h 00 à 19 h 00

- le dimanche 7 juin 2026 de 09 h 00 à 19 h 00

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sur l’espace de vente, du fait de l'évènement intitulé «Championnat d'échec des Yvelines» aux dates citées à l'article 1.

ARTICLE 3 : La vente de tous produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la sécurité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente ou distribution de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation.

ARTICLE 4 : Les produits alimentaires exposés doivent respecter les règles sanitaires et d'hygiène définies par la législation.

Il appartient au bénéficiaire de s'assurer en permanence :

- du maintien de la chaîne du froid et de la traçabilité des aliments ;

- de la réglementation concernant les allergènes ;

- du respect des règles sanitaires liées au stockage, à la préparation et à la distribution alimentaire en incluant le matériel et les ustensiles utilisés ;

- de prendre toute précaution afin de protéger les aliments contre les pollutions de toute nature et de conserver les produits frais à des températures comprises entre 4°c et 8°c (selon catégorie), les surgelés entre -15°c et -18°c ou inférieur et les plats servis chauds à une température de 63°c en permanence jusqu’à leur distribution au public ; - tout stockage à même le sol est interdit ;

- de la présence d'un point d’eau équipé de savon bactéricide et d’essuie-mains à usage unique devra être installé à proximité du point de préparation.

ARTICLE 5 : Conformément aux lois et règlement en vigueur, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définissent les articles L.3321-1-1° et L.3321-1-3° du Code de la santé publique :

- Le groupe 1, c'est-à-dire les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé et chocolat,

ARTICLE 6 : Aucune publicité pour les activités de l'occupant ne peut être installée sur le domaine public.

ARTICLE 7 : Les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible, correspondant précisément à la prestation ou au produit fini. Cet affichage doit être exprimé en euros et toutes taxes comprises, de sorte que le client final n'ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché.

Par ailleurs, le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d’en faire la

demande.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260605-ARV-11220-AI

Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/2026ARTICLE 8 : Le bénéficiaire devra obligatoirement être assuré contre les risques dont il serait auteur ou victime. Il est tenu de souscrire une assurance dommages aux matériels, objets, marchandises, dont les conditions et les limites de garanties sont suffisantes, ainsi qu’une assurance « tous risques » et « responsabilité civile ».

Il devra produire à la Ville l'attestation d'assurance correspondante.

ARTICLE 9 : Il est expressément défendu au bénéficiaire de la présente autorisation : - de troubler l’ordre public par des altercations, rixes, querelles, tapages, insultes ; violences verbales, non-respect des consignes de sécurité ;

- de détériorer le domaine public occupé ;

- de vendre à la criée ;

- d'exploiter un autre emplacement que celui défini.

ARTICLE 10 : Le bénéficiaire doit remettre en fin d'exploitation le local en état correct d'aspect et de fonctionnement.

Le cas échéant, il devra supporter les éventuels frais de remise en état.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée,

ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 12 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par la police nationale ou la police municipale. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 13 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 15 : L'association La Tour de Mantes représentée par Monsieur REDJEM Mohamed, Monsieur le Maire, Monsieur la Directeur Général des services, et le Directeur de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à Mantes-la-Jolie le : 95 ur SOU

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 05/06/2026

Date de réception préfecture : 05/06/2026