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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-107
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 3
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat /
02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du
programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah (55
pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué (2 pages) Page 64
02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne (4 pages) Page 67
02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de
signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétence
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime (6
pages) Page 72
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Centre
pénitentiaire de Laon
02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à
ses collaborateurs (17 pages) Page 79
2 Cabinet
02-2025-07-09-00001
Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 3 E
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement
le transport de produits combustibles et
l’utilisation d'artifices de divertissement dans
le département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du
mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre
2024, donnant délégation de signature ;
Considérant que la période de la fête nationale du 14 juillet peut donner lieu à des troubles à l'ordre
public et à la commission de faits de violences urbaines ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige
le maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public
important est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » est active depuis le 15 janvier 2025,
réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient,
elle maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment qu'un
effort tout particulier reste porté sur la sécurité des rassemblements festifs ;
SD ner RP e008 EN F1 préfète de l'Aisne ES (0) @Prefeto2 Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet L des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 4 Considérant que ce type d'évènement est traditionnellement générateur d'infractions d'opportunités
(vols, etc.) ou liées à une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, dégradations,
etc.), et pourrait également être propice à des troubles à l’ordre public ou à des violences urbaines,
notamment dans le courant de la nuit;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des troubles à l’ordre public, incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables et
explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou
malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête
nationale du 14 juillet ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les
personnes et les biens sont accrues ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observé aux
alentours de la date du 14 juillet, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte
tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l'accès aux soins des populations concernées ; |
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, per des mesures limitées dans le
temps et adaptées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00, sur l’ensemble du territoire du
département de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale.
Article 2 :
Du vendredi 11 juillet 2025 à 12h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00, l'achat, la vente, la cession, le port,
le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3
(ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié, susvisé (annexée au
présent arrêté), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de
lancement de ces produits sont interdits.
Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artifices
demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de
qualification de type C4/F4-T2, ou d’un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+ _ l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, y
compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise
à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté
ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose
à la saisie immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers où des
gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude. |
2/4
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 5 Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin,
Soissons, Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le —© JUIL. 2025
et par délégation,
fet, directeur de cabinet,
« MA a
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 6 ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l’environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.
NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche | F2
Batterie F2
Batterie nécessitant Un support externe | F2
Combinaison | | F2
Sennttraisen nécessitant Un support externe | F2
Composition d'artifices | F2 et F3
| Pétard aérien à double effet de bang sonore | F2 et F3
Pétard à poudre noire | F2 et F3
Pétard à composition flash | F2
Fusée à effet de bang sonore | LL | F2 et F3
Pot à feu en mortier | F2 et F3
4/4
Cabinet - 02-2025-07-09-00001 - Arrêté n°CAB-2025/194 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne 7 Délégation locale de l'agence nationale de
l'habitat
02-2025-07-07-00002
Décision n°02-2025 portant approbation du
programme d'actions territorial de la délégation
locale de l'Anah
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 8 Agence
nationale anah
del'habitat
La délégation locale
Décision d'approbation du programme d'actions territorial
DÉCISION n° 02-2025
Vu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 321-10 à R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation :;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat en vigueur, et notamment son chapitre 1;
Vu la circulaire de l'Agence C 2025/01 du 19 février 2025 relative aux priorités 2025 pour la Programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah et relative aux orientations pour la gestion 2025; |
Vu la décision en date du 28 novembre 2024 de la déléguée locale de l'Agence dans le
département, portant nomination du délégué local adjoint et donnant délégation de signature à un
OU plusieurs de ses collaborateurs ; :
Vu la décision 03-2024 en date du 3 décembre 2024 de subdélégation de senature do délégué local adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 13 mai 2025 sur les priorités locales d'actions dans le département de l'Aisne (hors délégation de compétences) ;
Monsieur David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne et par
délégation du délégué local adjoint de l’Anah dans le département :
DÉCIDE
Article 1°:
Le programme d'actions territorial signé le 12 août 2024 est abrogé.
Article 2 :
Dans le territoire de l'Aisne (hors délégation de compétences), les décisions d'attribution de
subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué local de l'Agence,
notamment sur la base du programme d'actions 2025 ci-annexé. Ce programme d'actions précise
les conditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations générales de
l'agence fixées par son Conseil d'administration et des enjeux locaux.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Le HSE d'actions 2025 de l'Aisne sera applicable à compter de cette date.
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 9 Article 4 :
Copies de la présente décision seront adressées à :
— Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support
- Mme l'Agent comptable de l'Anah
M. le Délégué régional de l'Agence
M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne.
Article 5 :
La présente décision fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Laon le — 7 JUIL. 2025
Pour la déléguée de l'Agence dans le département,
et par délégation,
Par délégation du délégué local adjoint de l'Agence,
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 10 Agence
del'habitat
DÉLÉGATION LOCALE DE L’AISNE
Programme d’actions
2025
Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de l'Aisne, à l'exception du
périmètre de l'Agglomération du Saint-Quentinois qui fait l'objet d'un programme d'actions spécifique dans le
cadre des conventions de la délégation de compétence des aides à la pierre (en application du 1° de l'article
R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation).
1/53
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 11 2/53
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 12 SOMMAIRE
PRÉAMBULE..nnrremrrcrnrenenecnenenenmenenennnnenennnnenenennnennenenennennenenneneneenenenenenenneneneeennneenenes 7
Le contexte territorial...........sssssssnmnmnnenenennonnnnsnnenesnacseeenenssneenennannense 8
I. Le bilan 2024 des aides de l’Anah en faveur du parc privé... ss 11
1.1 Les aides instruites localement en 2024... 11
|.2 Rappel des axes d'interventions en 2024 (aides déléguées aux territoires)... 11
ll. Les priorités d'intervention 2025 et critères de sélectivité... 13
1.1 Prise en compte des priorités de l’Anah............................. ss 13
1.2 Les objectifs et crédits 2025... ss 16
11.3 Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire...16
I.4 Les dispositifs programmés... 17
1.5 Les partenariats... "ss snnsssnsssnsssnnnsssssssesesesssssessseessssses 18
11.6 Conditions d'attribution des aides... 19 11.6.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurs... 19
11.6.2 Propriétaires OCCUPANtS......................... ii rrrrrrsnnnnrrsennneesnnnesns 21
11.6.3 Propriétaires bailleurs... ss 25
1.6.4 Règles locales concernant les travaux recevables.................................................. 32
11.6.5 Syndicats de copropriétaires... 34
Il. Les conditions financières MaXiMaAles...............ssssssssmmmneeneneeneennns 35
IV. Les loyers conventionnés : conditions de loyers applicables... 35
IV.1 Le dispositif fiscal « Loc'Avantages » : généralités... 35
[V.2 Conventionnement avec travaux... ss nnresssssssssereenensesse 36
[V.3 Conventionnement sans travaux... Sennrernneee 36
IV.4 Les engagements à respecter... ss 36
IV.5 L'intermédiation locative... ss ss 36
V. Les COntrÔleS..nnnnnnnnnnnnrrnrrerscecnnennnrnnenennevensnnnennnnnneennenesenesesnsnnnnneneneneneeesssssmenennnnsee 37
VI. La publication et la date de prise d'effet... see 37
ANNEXES ..nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneneneneeceeeennennennennnenerennenenenneenenneneeneneneecesessssnonescsnsenenessones 38
Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré- OpératiOnne@lle.......senenannensnnennnnnnneennnnnenneenenneenenese 39
Annexe n° 2 : tableaux de synthèse des aides de l’Anah.................. srnnsnsnenenenene ..40
Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupants/bailleurs
physiques... sssssnsssssssssnnnnnnnnnecnnnnnensncencccccncococnnnecencosttececenscesecresmeneseesennes 46
Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou
renouvelés en 2025 (Loc’Avantages).................senenennnns 47
Annexe n° 5 : répartition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel).............. 48
Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifié... 50
3/53
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 13 Annexe n° 7 : critères techniques pour les travaux de rénovation énergétique
d'ampleur.......... sn nnssssssnsnnsseensennnnenenennnnnnnnnnssnennennessesneeneenennnnse snnsseneenesnenneseennser D 2
Annexe n° 8 : synthèse des cas dans lesquels la production d’un audit ou d’une
évaluation énergétique est obligatoire... 53
4/53
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 14 GLOSSAIRE
ACV:
ADEME :
Anah
CA :
CAF :
CCH :
CMSA :
CEREMA :
CI:
CLAH :
CREP :
CRHH :
CSP :
DDT :
DGFiP :
- DHUP :
DIIF
DPE :
FILOCOM :
GES :
GIR :
HD
HM :
ID :
INSEE :
IML :
LHI :
LOVAC :
MAR :
MOI :
MPA :
MPLOD :
MPR :
MPR PA :
MTE :
OPAH :
OPAH- RU :
OPAH- RR :
OPAH- CD :
Action Cœur de Ville
Agence de la transition écologique
Agence NAtionale de l'Habitat
Conseil d'Administration
Caisse d’Allocations Familiales
Code de la Construction et de l'Habitation
Caisse de la Mutualité Sociale Agricole
Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques,
l'Aménagement
l'Environnement, la Mobilité et
Coefficient d'Insalubrité
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
Code de la Santé Publique
Direction Départementale des Territoires
Direction Générale des Finances Publiques
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages
Dispositif d'Intervention Immobilière et Foncière
Diagnostic de Performance Énergétique
Fiche des LOgements à la COMmune
Gaz à Effet de Serre
Groupe Iso-Ressources
Hors Délégation
Habiter Mieux
Indice de Dégradation
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Inter-Médiation Locative
Lutte contre l'Habitat Indigne
LOgement VACant
MonAccompagnateurRénov’
Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion
MaPrimeAdapt
Ma Prime Logement Décent
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
Ministère de la Transition Ecologique
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale
Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat — Copropriétés Dégradées
5/53
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 15 ORCOD
ORT :
PAC :
PAT :
PB :
PDALHPD :
PDH :
PETR :
PIG :
PLH :
PLU
PLUI
PLUIH
PO :
POPAC :
POM :
POTM :
PPP] :
PVD :
QPV :
RGA :
RGE :
RHI :
RSD :
SEM :
SPANC :
SPREH :
THIRORI :
VIR :
Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées
Opération de Revitalisation de Territoire
Pompe à Chaleur
Programme d'Actions Territorial
Propriétaire Bailleur
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées |
Plan Départemental de l'Habitat
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
Programme d'intérêt Général
Programme Local de l'Habitat
Plan Local d'Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet habitat, valant PLH
Propriétaire Occupant
Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété
Propriétaire Occupant « Modeste »
Propriétaire Occupant « Très Modeste »
Parc Privé Potentiellement indigne
Petites Villes de Demain
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Règlement Général d'Agence
Reconnu Garant de l'Environnement
Résorption de l'Habitat Insalubre
Règlement Sanitaire Départemental
” Société d'Economie Mixte
Service Public de l'Assainissement Non Collectif
Service Public de la Rénovation de l'Habitat
Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de
Restauration immobilière
Vente d'Immeuble à Rénover
6/53
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 16 PRÉAMBULE
Le présent programme d'actions a pour vocation de fixer les priorités de la délégation locale de l'Agence
nationale de l'habitat (Anah) pour le département de l'Aisne. Il précise les conditions d'attribution des aides
de l’Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé.
Conformément à l’article R. 321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et à l'article 11 du
règlement général d'Agence (RGA), le délégué de l'Agence dans le département apprécie la recevabilité des
dossiers et leur degré de priorité « au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social,
environnemental et technique » et des orientations générales fixées par le conseil d'administration de
l’'Anah. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des priorités du programme d'actions ». L'attribution
d’une subvention de l’Anah n'est donc pas un droit. L’appréciation du délégué de l'Anah dans le département
peut conduire à ne pas attribuer d'aide ou à minorer le taux de subvention en fonction de ces critères.
En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du CCH, le programme
d'actions établi par le délégué de l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d’'attributions des aides de l'Anah dans le respect des
orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des Programmes
Locaux de l'habitat (PLH), du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD), du Plan Départemental de l'Habitat (PDH), le cas échéant des
conventions des délégations des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 17 Le contexte territorial
La délégation locale de l’Anah intervient sur le territoire du département de l'Aisne composé de 19
intercommunalités comptant 525 558 habitants (INSEE RP 2022) et un seul territoire de délégation : la
Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois en délégation de type 3.
Le présent programme d'actions s'applique sur le territoire du département de l'Aisne — hors territoire
délégué — comportant 18 EPCI, 758 communes et 446 231 habitants.
En 2022, le parc de logements dans l'Aisne (hors territoire délégué) compte 195 197 logements occupés à
titre de résidences principales, avec près de 155 000 logements individuels et 40 200 logements collectifs. Si
une nette majorité de ménages sont propriétaires (63,1 %), le parc privé prédomine également dans le
secteur locatif ; près de 57,0 % des logements en location relèvent en effet de ce parc.
Selon les données INSEE, sur ce territoire, sur la période 2010-2021, le nombre de résidences principales a
augmenté 3,8 %. Plus de 9 résidences principales sur 10 relèvent du parc privé. Dans le même temps, le
taux de vacance a sensiblement progressé entre 2010 et 2021, date à laquelle il s'élève à près de 10 %.
Aisne — hors délégation Aisne Structure du parc de logements
Nbr. % Nbr. %
Résidences principales 195 197 84,7% 232 123 84,6%
Dont collectif 40 208 20,6% 53 211 22,9%
Dont individuel 154 989 79,4% 178 912 77,1%
Résidences secondaires 10 535 4,6% 11 520 4,2%
Logements vacants 24 674 10,7% 30 687 11,2%
Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiP
Aisne — hors délégation Aisne Statut d'occupation des
résidences principales Nbr. % Nbr. %
Propriétaires occupants 123 257 63,1% 141 913 61 1%
Locataires du parc privé 38 655 19,8% 48 236 20,8%
Locataire des HLM et SEM (à 0 o
l'exclusion des communes) 28140 149% on 268 16,1% Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiP
Dans l'Aisne, hors territoire délégué, près de la moitié de l'ensemble des résidences principales a été
construite avant 1949, et près d’une sur cinq a été construite entre 1949 et 1974.
résidences principales Nbr. (A Nbr. (A
< 1948 89 525 46,0% 105 795 45,7%
1949-1974 37 948 19,5% 47 242 20,4%
Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiP
Au 1° janvier 2022, 54,8 % de l'ensemble des résidences principales du territoire axonais non délégué sont
considérées comme énergivores (DPE E, F et G), soit 12,8 points de plus que la moyenne régionale (42%)
et presque 20 points du plus qu'en France de province (35%) (Fidéli 2022, base des DPE de juillet 2022 de
l'Ademe, calculs INSEE).
Selon les données LOVAC, le parc privé vacant en territoire hors délégation de compétence représentait
plus de 19 000 logements, dont 8 903 vacants depuis deux ans et plus au 1° janvier 2021.
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Logements vacants d'habitation 0 0
dans le total habitation parc privé 19 065 9,8% 28 160 10,1% dont vacants depuis 2 ans et plus dans le a o total habitation parc privé 8 903 4,6% 10205 45526
Source : LOVAC au 1° janvier 2021
La problématique de l'habitat indigne touche l’ensemble du territoire, qu'il soit urbain ou rural. En 2019, d'après FILOCOM, le territoire non délégué de l'Aisne comptait près de 8 700 logements relevant du parc privé potentiellement indigne, soit 5,4 % du parc privé de résidences principales.
Les occupants de ces résidences suspectées d'indignité sont principalement des locataires (56,5 % du PPPI). Les plus de 60 ans sont sur-représentés dans le PPPI.
indigne - PPPI Nbr. %% Nbr. YA
PPPI dans l'ensemble des RPP 8 706 5,4% 11 516 6,0%
Locataires du privé dans o ° l'ensemble du PPPI 4 923 56,5% 6 988 60,7%
Ménages âgés (>60ans) dans o - l'ensemble du PPPI 3 100 35,6 % 3 825 33,2%
Source : FILOCOM 2019, MTE d'après DGFiP traitement PPPI Anah
L'Aisne compte, hors territoire délégué, 1 181 copropriétés privées (soit près de 74% du parc de copropriétés privées axonaises) pour un volume de 10 427 logements occupés à titre de résidences principales (soit près de 6,4 % des résidences principales privées de ce territoire).
| | Aisne — hors délégation Aisne Copropriétés privées
Nbr. % Nbr. %
Nb de copropriétés 1 181 73,9%/CoproAisne 1 598 100,0%
Nb de logements en 0 .. : copropriétés 10 427 67,9%/LogtsEnCoproAisne 15 357 100,0%
Dont nb de pgenens "A 4 174 75,0%/LogtsEnCopro<11Aisne 5 568 100,0% PP og. " ont 40,0 %/LogtsEnCoproTerritoire 36,3 %/LogtsEnCoproAisne
source : MTE - Filocom 2019 d'après DGFiP Fichiers infracommunaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles
Parmi ces copropriétés, une sur cinq présente des signes de fragilités, correspondant à un volume de près de 2 000 logements, dont près de la moitié sont situés dans une copropriété de moins de 11 logements.
potentielles fragiles Nbr. % Nbr. (A
Nb de copropriétés 258 21,8%/CoproïTerritoire 346 21,7%/CoproAisne
Nb de logements en o 4 o . copropriétés 1 976 19,0%/LogtsEnCoproïerritoire | 2511 | 16,4%/LogtsEnCoproAisne
Dont nb de logements en 74,7 k/LogtsEnCoproD<11Aisne 24,5%/LogementsEnCopro<11Aisne copropriétés < 11 1 018| 24,4 %/LogementsEnCopro<11 Territoire 1 363 ! É P : logements 51,5 %/LogtsEnCoproDTerritoire 54,3 %/LogtsenCoproD<11Aisne
Source : MTE - Filocom 2019 d'après DGFiP. Fichiers infracommunaux d'aide au repérage des copropriétés fragiles
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l'ensemble des ménages propriétaires occupants.
Parc privé éligible en propriété Aisne — hors délégations Aisne occupante aux aides de l'Anah Nbr. % Nbr. (VA
PO modestes et part dans le total ménages PO 20 300 16,5% 23 419 16,5%
PO très modestes et part dans le 27 836 22,6% 31 693 223%
total ménages PO
Source : FILOCOM 2022, MTE d'après DGFiP traitement PPPI Anah
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Au niveau régional, ce sont près de 254,63 millions d'euros d'aides distribuées en 2024, dont 207,54 pour la
rénovation énergétique.
Dans le département de l'Aisne (territoire non délégué), ce sont 17,88 millions d'euros d'aides de l'Anah qui
ont été engagées sur l'exercice.
.1 Les aides instruites localement en 2024
La dotation initiale allouée au territoire non délégué du département de l'Aisne s'élevait à 17,14 ME (+147 %
par rapport à 2023). Elle a fait l'objet d'une répartition territoriale validée au CRHH du 29 mars 2024.
Dans le cadre de la fin de gestion, un ajustement de dotation a été proposé en novembre. Au 31 décembre, les engagements se sont élevés à 17,88 ME (territoire non délégué), selon la répartition suivante :
* aides aux travaux : 17,19 ME en faveur des propriétaires occupants ou bailleurs (6,03 M€ en 2023) ;
«__ ingénierie : 686 674 € (792 715 € 2023);
La totalité de la dotation a été consommée au titre de l'année considérée.
630 logements du parc privé ont bénéficié d'une aide à la réhabilitation de l’Anah en territoire non délégué
de l'Aisne (555 logements en 2023, soit +14 %),dont notamment :
+ 584 logements appartenant à des propriétaires occupants (PO) ;
+ 46 logements appartenant à des propriétaires bailleurs (PB) ;
Le montant global des travaux éligibles HT effectués s'élève à 24,8 ME :
+ 21,25 ME de travaux dans le parc en propriété occupante ; + 3,55 ME de travaux dans le parc locatif privé.
Subvention moyenne Montant moyen de ANAH HD02 2024 (€) Evol 23/24 travaux {€ HT) Evol 23/24
Subvention aux Propriétaires : : o Occupants (PO) 27 583€ 1774% 36 396 € 43,7 %
Subventions aux Propriétaires : e
Bailleurs (PB) 23 497 € 36,2 % 77 358 € 29,3 %
Total Aisne hors délégation 27 285€ 154,6 % 39 387 € 56,7 %
Source : Infocentre Anah
Le montant moyen de subvention est moins élevé que la moyenne nationale (39 716 €). La même tendance
est observée sur le montant moyen des travaux : au national, 54 006 €.
I.2 Rappel des axes d'interventions en 2024 (aides déléguées aux
territoires)
Les principaux résultats départementaux en nombre de logements apparaissent dans les tableaux ci-
dessous :
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- Evol. IML Evol. s Evol.
Teritoires | netcss | CRAH | réaisation ue Res ue rrescés | CRI | réaieation Eu
AISNE HD 46 38 121% 5% 14 46% 16 24 67% 45%
AISNE 48 50 96 % 17% 18 -36 % 21 36 58 % 11%
PORNEONTEEeS 27 / 1 -8% / / 6 / / 0%
Dont communes 12 / A 0% / / 3 / /| 200%
Sr 429 461 93 % 8% 140 -24 % 199 250 80 % 11%
Source : Infocentre Anah
2024 PO AUTONOMIE (MA PRIME ADAPT') PO MPR Parcours Accompagné (énergie)
Territoires ne oA Ç | Obi. CRHH | % réalisation oo % Ar ç | Obi CRHH | % réalisation Evo en %
AISNE HD 223 417 54 % -6% 337 469 72% 35 %
AISNE 304 516 59% 3% 420 556 76% 41%
Dont communes 66 / / 83 % 61 / / 56 %
Dont us —- 66 / / 14% 96 / 7 52%
PÉANCE 3028 3455 88 % 46 % 4602 6846 67% | 36%
Source : Infocentre Anah
+ 622 logements ont été rénovés dans le territoire non délégué de l'Aisne’, soit 67 % des objectifs
globaux proposés par l’'Anah, contre 75 % pour la région ;
-__ l'objectif PB est dépassé et atteint 121 % contre 92 % pour la région ;
+ l'intervention auprès des PO MPR PA constitue la priorité la plus proche de la cible : l'objectif est
atteint à hauteur de 72 % pour le territoire non délégué de l'Aisne, contre 93 % pour la région Hauts-
de-France ;
s'agissant de la priorité PO «Autonomie », le résultat régional atteint 88 % de l'objectif — pour le
territoire non délégué de l'Aisne, la part s'élève à 54 %;
+ la part des logements rénovés en secteur programmé reste importante mais en baisse
comparativement à 2023, en lien avec le déploiement du MAR’ : 75 % des logements rénovés sont
réalisés en secteur programmé (96 % en 2023).
Aucun dossier « copropriété saine/MPR Copro » n'a été proposé en 2024.
. Aucun dossier « humanisation » n’a été proposé en 2024.
1 IML Intermédiation locative — CST/CAT Conventionnement sans travaux / avec travaux
2 Acela, doivent s'ajouter 8 logements PO financés en intervention « autres travaux - assainissement non collectif»
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Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux
priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d'avenants dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l’article 11 du RGA prévoit que la décision d’attribution est prise
sur le territoire de la délégation en application du programme d'actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-
même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d’intérêt du projet, l’aide de l’Anah peut être refusée, minorée ou
soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement
_mises à disposition du délégataire.
Il.1 Prise en compte des priorités de l’Anah
(Valable pour l'année 2025 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)
Les orientations prioritaires pour cette année 2025 sont les suivantes :
> Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, à
travers la mise en œuvre des pactes territoriaux.
H convient de finaliser la signature des pactes territoriaux avec les maîtres d'ouvrages engagés
avant le 1° juillet 2025 afin de tendre vers une couverture départementale complète.
À ce titre, l'animation locale du service public France Rénov’ est indispensable pour créer une
dynamique entre les acteurs, contribuer à la qualité des missions réalisées et proposer des parcours
fluides et lisibles pour les ménages.
> Conforter les conditions d’atteinte des objectifs de rénovation
L'année 2024 a été marquée par la mise en place des nouveaux parcours d'aides. Les régimes
d'aides sont stabilisés en 2025 pour conforter les ménages dans leur projet de travaux.
La dynamique d’accompagnemént des ménages doit se poursuivre. L'instruction des demandes
d'agrément des Accompagnateurs Rénov’' et des habilitations d’Assistants à Maîtrise d'Ouvrage
(AMO) reste une priorité cette année afin de permettre à chaque ménage axonais de trouver un
professionnel qualifié pour l'accompagner dans son projet de rénovation.
Dans ce contexte, la lutte contre la fraude demeure une priorité partagée afin de conserver la
confiance des ménages. L’attention est portée particulièrement :
* à la neutralité, à l'indépendance et à la qualité des accompagnements assurés par les
Accompagnateurs Rénov' et les AMO habilités ou agréés sur le territoire,
* aux risques de dérives inflationnistes sur les devis,
*. aux remontées émanant des différents acteurs locaux (ECFR’ notamment).
À ce titre, les contrôles sur place seront renforcés localement dans une logique de prévention et de
lutte contre la fraude.
> Poursuivre un suivi renforcé des dispositifs contractualisés ou projetés avec les collectivités
territoriales notamment dans le cadre des programmes nationaux Action Cœur de Ville (ACV),
Petites Villes de Demain (PVD) et France Ruralités
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 23 Les programmes ACV et PVD sont actuellement en phase opérationnelle avec un enjeu de
renouvellement pour les conventions d'OPAH RU arrivant à échéance en 2025. Le programme
France Ruralités lancé en 2023 doit désormais s'inscrire dans le cadre du déploiement des pactes
territoriaux France Rénov'; les collectivités doivent être accompagnées pour mobiliser les dispositifs
de l’Anah notamment la prime sortie de vacance.
Dans le cadre des interventions en centres anciens et en territoires ruraux, l'attention sera portée à
la réflexion ou à la poursuite du déploiement des OPAH-RU de façon adaptée à l'échelle de
chaque territoire et en lien avec la nouvelle contractualisation des pactes territoriaux, en
veillant à :
+ définir des périmètres multi-sites et infra-communaux restreints afin de cibler les interventions et les objectifs sur les immeubles et îlots d'habitat indigne et dégradé à
travers une liste d'adresses prioritaires ;
+ intégrer dans la convention d'OPAH RU des objectifs liés aux volets immobilier et foncier,
habitat dégradé et lutte contre l'habitat indigne et, le cas échéant, copropriétés fragiles ou
en difficulté ;
+ favoriser la mise en œuvre de travaux d'office dans les périmètres d'OPAH RU en
mobilisant la majoration des aides à 80% définies dans la délibération n°2024-48 du 11
décembre 2024 ;
* promouvoir les aides à la Vente d'immeuble à Rénover (VIR) et le Dispositif d'interventions Immobilières et Foncières (DIIF) dans les périmètres d'OPAH RU et d'ORT suivant les nouvelles modalités de financement définies dans la délibération n°2024-50 du 11 décembre 2024.
+ Programme ACV
L'intégralité des communes engagées dans le programme ACV a d'ores et déjà contractualisé un dispositif de type OPAH RU. Certaines opérations arrivent au terme des 5 années de contractualisation et sont pour la plupart en cours de renouvellement.
Le programme ACV piloté par l'ANCT vise la revitalisation de 4 villes moyennes dans l'Aisne : Château-
Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons. Le programme fait l'objet d'une prolongation sur la durée 2023-
2026. Les quatre communes engagées dans le cadre de la première phase du programme ont décidé
d'adhérer à sa deuxième phase pour la période 2023-2026.
Depuis 2018, le total des dépenses d'ingénierie liées à ces opérations programmées a représenté :
- 738 566 € pour le financement des chefs de projet ;
- 1 470 323 € au titre du suivi-animation ;
- 121 310 € pour des études pré-opérationnelles ;
- 3,62 M€ au titre de la RHI-THIRORI.
Soit un total de près de 6 ME.
° _ Programme PVD
Le programme Petites Villes de Demain (PVD) piloté par l'ANCT vise la revitalisation de 15 sites
représentant 25 villes sur la période 2021-2026 :
Villers-Cotterêts/La Ferté-Milon, Chauny/Tergnier/La Fère, Anizy-le-Grand/Pinon, Braine/Vailly-sur-
Aisne, Sissonne/Saint-Erme/Liesse-Notre-Dame/Villeneuve-sur-Aisne, Montcornet/Rozoy-sur-Serre, Bohain-en-Vermandois/Fresnoy-le-Grand, Neuilly-Saint-Front, Fère-en Tardenois, La Capelle, Guise, Vervins, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache.
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- 16 communes PVD sont couvertes par un dispositif d'OPAH, dont 12 par une OPAH-RU multi-sites,
et 4 par une OPAH intercommunale en cours) ;
- 4 communes sont couvertes par un pacte territorial assuré en regie
- les 5 communes restantes ont une étude pré-opérationnelle en cours et sont couvertes par le pacte
territorial départemental de l'Aisne.
Depuis 2020, le total des dépenses d'ingénierie liées à ces opérations programmées a représenté :
- 205 295 € pour le financement des chefs de projet ;
- 43 351 € pour des études pré-opérationnelles ;
- 1 037 858 € au titre du suivi-animation ;
Soit un total de 1 286 801 €.
En 2025, le financement de chefs de projets ACV/PVD par l’'Anah sera toujours conditionné à la
contractualisation d’un dispositif d'OPAH RU ou d'OPAH CD.
+ _ France Ruralités et le programme Villages d’Avenir
Le Plan France Ruralités, annoncé le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins
des territoires ruraux. Dans ce cadre, l'ANCT pilote le programme Villages d'Avenir qui s'appuie
notamment sur le recrutement d'un chef de projet afin d'accompagner les collectivités dans le
déploiement de leur projet, y compris sur un volet habitat.
Dans l'Aisne, 43 communes du département de l'Aisne sont lauréates du programme d'ingénierie
Villages d'avenir.
30 ont été labellisées lors de la vague n°1 (décembre 2023) et 13 communes supplémentaires lors
de la vague n°2 (avril 2025) :
Vague n°1 : 30 communes
- 7? communes portant seules des projets : Boué, Crécy-sur-Serre, Morsain, Ressons-le-Long, Sains-
Richaumont, Urcel et Vic-sur-Aisne ;:
- 23 regroupées autour de 4 projets communs : groupe du Vermandois (Holnon, Fancilly-Selency,
Savy, Maissemy), groupe du Val de l'Oise (Aiaincourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt,
Châtillon-sur-Oise, Mézières-sur-Oise, Moÿ-de-l'Aisne, Neuvillette, Sery-les-Mézières, Itancourt),
groupe des 3 rivières (Mondrepuis, Saint-Michel), groupe du sud de l'Aisne (Crézancy, Condé-en-
Brie, Saint-Eugène, Monthurel, Connigis, Montigny-les-Condé, Celles-les-Condé, Vallées-en-
Champagne).
Vague n°2 : 13 communes
Beaurevoir, Seboncourt, Wassigny, Oisy, Etreux, Tupigny, Montigny-en-Arrouaise, Mariy-Gomont,
Blérancourt, Saint-Christophe-à-Berry, Berny-Rivière, Bucy-le-Long et Viels-Maisons.
Dans ce contexte, les collectivités pourront être orientées utilement vers les financements de l'Anah
dédiés au traitement de l'habitat dégradé et à la production de loyers maîtrisés (RHI-THIRORI,
MOI, VIR, DIIF, habitat participatif, habitat inclusif, prime de sortie de vacance, etc.).
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Pour la mise en œuvre de ses priorités à travers les actions qu’elle conduit, les objectifs 2025 de
réhabilitation fixés à la délégation locale de l’Aisne (hors délégation de compétence) sont les
suivants (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement — CRHH plénier du 11 mars 2025) :
Aides aux propriétaires bailleurs Aides aux propriétaires occupants
Maprime rénov' LHI / LTD .
| : Autonomie Parcours
Cible Toutes thématiques Ma Prime . ,
Logement décent MEPHMSAERE Accompagné
Objectifs _ 45 20 242 406
Les aides à l'habitat privé gérées en délégation locale de l'Aisne visent à intervenir sur 713 logements (925
en 2024) :
*__ l'objectif de propriétaires occupants accompagnés par « MPR Parcours accompagné » est fixé à 406 logements (469 en 2024, soit -13 %) ;
+ l'objectif de propriétaires occupants assignés à la lutte contre l'habitat indigne au travers du dispositif
« Ma Prime Logement Décent » sont identiques au réalisé 2024 ;
+ le nouveau dispositif en matière de logements adaptés « MaPrimeAdapt' » a été créé en 2024.
L'ambition est de financer 242 logements (417 en 2024);
+ la programmation initiale en matière de propriétaires bailleurs prend en compte les aides pour 45
logements ;
+ s'agissant des copropriétés dégradées et MPR Copro fragiles et saines, au regard de l'incertitude
qui pèse sur les prévisions des travaux, la totalité de l'enveloppe est placée en réserve régionale. Les dotations seront déléguées au fil de l’eau selon l'avancement des projets.
Afin d'atteindre ces objectifs, la dotation définie pour la délégation locale de l'Aisne est de 21 025 337 € de
dotation initiale dont 20 628 265 € d'aides aux travaux et 397 072 € d'aide à l'ingénierie classique.
Cette dotation initiale est en progression par rapport à celle de 2024 : + 23 %.
1.3 Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur
le territoire
La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois est délégataire de type 3 des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par la Collectivité) Elle possède son propre programme d’ actions qui s'applique à toute
demande de subventions pour des logements situés sur son territoire.
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Les opérations programmées en cours ou en attente au 1° janvier 2025 sont cartographiées en annexe 1.
+ _ Opérations signées ou en cours :
Date de | : . : : Date de Date Engagement financier Anah Désignation signature de . Le Opérateur Convention début de fin (travaux et ingénierie)
OPAH de la Communauté de communes du . . Pays du Vermandois 29/10/2021 | 29/10/2021 | 28/10/2026 3 783 660 € Citémétrie
OPAH de GrandSoissons Agglomération | 03/01/2022 | 03/01/2022 | 31/12/2025 5 871 667 € cégie »
OPAH de la Communauté de communes «en Picardie des Châteaux 11/04/2023 | 11/04/2023 | 10/04/2026 1 933 167 € régie »
PIG du PETR de Thiérache 01/07/2020 | 01/07/2020 | 30/06/2025 6 341 430 € régie »
OPAH-RU du centre-ville de Urbam Château-Thierry 30/10/2018 | 05/11/2018 | 04/11/2025 Conseil
OPAH-RU Cœur de ville de Soliha Laon 31/08/2020 | 01/09/2020 | 31/08/2025 2 616 650 € Aisne
OPAH-RU Cœur de ville de Urbam Soissons 31/12/2020 | 15/12/2020 | 14/12/2025 2 236 950 € Conseil
OPAH-RU Cœur de ville de . Saint-Quentin 18/01/2021 | 25/01/2021 | 24/01/2026 2 387 050 € Citémétrie
OPAH-RU multi-sites sur 3 communes de la Urbam
Communauté d'agglomération de la Région | 29/10/2021 | 01/11/2021 | 31/10/2026 1 498 730 € |
de Château-Thierry Conseil
OPAH-RU du PETR du Pays de Thiérache | 17/02/2023 | 17/02/2023 | 16/02/2028 :égie »
OPAH-RU multi-sites sur 30 quartiers de
6 communes de la Communauté 16/12/2024 | 01/01/2025 | 31/12/2029 9718 848€ Citémétrie
d'agglomération de Chauny Tergnier La Fère
+ __ Pactes territoriaux signés ou en cours :
Date de .
Désignation signature de Deee den Engagerent financier Opérateur Convention | Pacte territorial France Rénov’ départemental (volet 1 et 2) 5/06/2025 01/01/2025 | 31/12/2027 510 000 € SOLIHAO2
Pacte territorial France Rénov de la
Communauté d'agglomération de Chauny 17/04/2024 01/01/2025 | 31/12/2029 92 900 € Page9
Tergnier La Fère (volet 1 et 2)
Pacte territorial France Rénov de la
Communauté d'agglomération de la Région 19/06/25 01/01/2025 | 31/12/2029 225 000 € « en régie »
de Château-Thierry (volet 1 et 2)
Pacte territorial France Rénov de la
Communauté de communes de la 28/05/2025 01/03/2025 | 28/02/2030 11 724 986 € « en régie »
Champagne Picarde (volet 1, 2 et 3)
- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU multisites de Marle et Crécy-sur-Serre- Étude pré- opérationnelle habitat de la CC Retz-en-Valois sur deux communes lauréates PVD : Villers-Cotterêts et La Ferté-Milon (en cours)
- Évaluation du dispositif OPAH-RU valant étude pré-opérationnelle habitat du centre-ville de Château- Thierry
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 27 + Programmes et études démarrés ou susceptibles de démarrer en 2025 :
- Prorogation d'un an du dispositif OPAH-RU du centre-ville de Laon
- Déploiement du Pacte territorial du PETR de Thiérache.
IS Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des opérations programmées avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires privés. Le délégué local de l’Anah incite les collectivités à intervenir
également en faveur des propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner dans le cadre du
Loc'Avantages ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des
opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et notamment de compléter les dispositifs proposés par
l’'Anah et l'État en faveur de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
En 2025, la déclinaison locale du partenariat entre l'Anah et Action Logement restera une priorité de la
délégation locale de l'Aisne. Aussi, dans le cadre des plans gouvernementaux ACV2, PVD et « Initiative
Copropriétés », la Banque des Territoires est un partenaire de l'Anah au service des collectivités pour
l'amélioration de l'habitat privé.
Par ailleurs, l'Anah et l'ANCT se sont engagés dans un partenariat entre les Espaces Conseil France Rénov'
et le réseau France services depuis le 1° janvier 2024 pour accompagner et faciliter l'accès aux ménages
aux aides de l’Anah à la rénovation des logements, et aller au plus près des besoins des ménages,
notamment ceux qui sont éloignés de l'administration et/ou du numérique.
Enfin, le réseau Procivis (Union Sociale pour l'Accession à la propriété) qui agit au nom et pour le compte
des Sociétés anonymes Coopératives d'intérêt collectif et pour l'Accession à la propriété (SACICAP) et leurs
filiales), a signé une convention avec l'Etat et l'Anah, fixant le cadre de ses interventions en soutien sur
l'habitat privé pour les 8 prochaines années (2023-2030). Procivis s'engage à consacrer 500 millions d'euros
à des actions d'accompagnement des politiques nationales et locales du logement autour des axes
suivants : soutien à l'accession sociale à la propriété, soutien à l'adaptation du parc ancien (redressement
des copropriétés fragiles et en difficulté, lutte contre la précarité énergétique, accès à un logement adapté et
décent, etc.).
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 28 11.6 Conditions d'attribution des aides
1.6.1 Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Observations générales :
Tous les dossiers qui font l’objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels
(travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, travaux de rénovation énergétique, réhabilitation d'un logement locatif
moyennement dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou
d'un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront
impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment (article 13-A du RGA) qui assureront la
fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.
Les travaux de rénovation énergétique financés par l'Agence, y compris dans le cadre de travaux lourds,
doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
lorsqu'un tel label existe pour les travaux (Extrait de la délibération n° 2023-45 - article 4.3.3 : Recours à une
entreprise RGE). La notion de « label » intègre la « qualification » et la « certification » RGE.
Une mission de maîtrise d'œuvre réalisée par un maître d'œuvre professionnel, notamment un architecte ou
un agréé en architecture est obligatoire pour des travaux subventionnables dont le montant excède
100 000 € HT (article 4 et 35 du RGA). Cette mission peut être exigée par le délégué local de l'Aisne pour
certains types de travaux ou d'opérations en raison de leur montant ou de leur complexité (travaux sous
arrêtés préfectoraux notamment). La notion de maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de
diagnostic technique, de conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des
travaux effectués par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Elle s'entend
forcément par le recours à un maître d'œuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé en
architecture) à condition qu'il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables et qu'il dispose
des assurances responsabilité requises par la profession.
Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention. Toutefois, le
délégué de l'Anah dans le département peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le
dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en cas de travaux urgents
en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ou en cas de travaux d'office
réalisés par la commune ou l'État (article 5 du RGA).
En application de la délibération n°2023-52 du CA du 6 décembre 2023, une demande de subvention n'est
recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1 000 € HT, quelle que soit la
nature de ces travaux (aucune dérogation possible). Cette condition est appréciée pour chaque dossier de
demande de subvention.
Les immeubles ou logements doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans à la date de la
notification de la décision de subvention. À titre dérogatoire, ce délai peut ne pas être exigé pour les travaux
d'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées
(sur justificatif du handicap ou sur la base d’un rapport d'ergothérapeute/diagnostic autonomie) ou pour des
travaux répondant à une urgence formalisée (Art. 6 du RGA, R. 321-14 du CCH).
Aides publiques maximales attribuées :
Le montant de la subvention versée par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides
publiques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC*.
3 Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat permet d'augmenter le taux d'écrêtement
des aides publiques à 90 % pour les ménages modestes, qu'ils soient propriétaires occupants ou bailleurs, dans le cadre d'une
rénovation d'ampleur. Cependant, il faudra attendre la publication prochaine de l'arrêté portant évolution du Règlement général de
l'Agence nationale de l'habitat pour que ces dispositions entrent en vigueur. Dans l'attente, le taux de 80 % continue de s'appliquer.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 29 Constituent des aides publiques, au sens de l’article R. 321-17 du CCH modifié, les subventions de l'Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics à caractère administratif ou
industriel et commercial (l'ADEME par exemple), l'Union européenne, les organismes d'assurance vieillesse
obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, les aides aux riverains
d'aérodromes pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores.
Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de l'opération TTC
pour les PO très modestes (voir grille de revenus en annexe 3) ainsi que pour tous les PO et PB dans les
cas prévus par l’article 12 du RGA et par la délibération 2010-10 du CA de l'Anah du 19 mai 2010
notamment (conditions non cumulatives) :
travaux pour l'autonomie de la personne,
existence d'un arrêté de police administrative (sécurité ou salubrité),
travaux de suppression du risque saturnin,
existence avérée d'une situation d'insalubrité ou d’une situation de dégradation très importante
constatée sur la base d’un rapport réalisé par un professionnel qualifié,
+ travaux d'office réalisés par les communes ou leurs groupements,
opérations réalisées sur des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situées dans le
périmètre d'une OPAH « copropriété en difficulté ».
Obligation de fiaurer sur la liste des travaux recevables :
L'article 4 du RGA prévoit que les travaux subventionnables par l’Anah doivent être déterminés par le
Conseil d'administration de l'Agence. Les dispositions de la délibération n°2025-06 relatives à l'actualisation
de la liste des travaux recevables et autres dépenses associées s'appliquent aux demandes déposées à
compter du 1° mai 2025. À compter de cette date, la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 est abrogée.
Par dérogation au caractère exclusif de cette liste et pour répondre à des besoins spécifiques, certains
travaux peuvent être financés dans les conditions définies ci-après :
+ Les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(MaPrimeAdapt”) : pour être financés, ces travaux doivent répondre aux trois conditions cumulatives
suivantes :
x les travaux doivent être identifiés dans le diagnostic « autonomie » réalisé par l'opérateur
effectuant une prestation d'assistance à maîtrise. d'ouvrage ou dans le rapport
d'ergothérapeute afin de s'adapter à la situation et aux besoins des ménages ;
x seuls les travaux attachés à perpétuelle demeure sont financés, cela vise les travaux de
gros œuvre et de second œuvre (électricité, isolation, cloisonnement, plomberie, chauffage,
ventilation, menuiseries, escaliers, revêtements et équipement en mobilier) ;
x le fonctionnement des équipements ne doit pas être conditionné à la souscription d'un
abonnement par le demandeur.
* Les travaux de restructuration de copropriétés en difficulté
+ Les travaux de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux
Les travaux non-subventionnables ne sont pas pris en compte dans le coût global de l'opération et, par
conséquent, ils ne sont pas intégrés dans le calcul de l’'écrêtement.
Règles relatives à la reconfiaquration du logement :
L'article R. 321-15 du CCH précise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de réhabilitation lourde
ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume
ou la surface habitable des locaux d'habitation et qui équivalent à des travaux de construction ou de
reconstruction à neuf. Cependant ce type de travaux peuvent être éligibles dans les cas suivants :
* en présence d'un arrêté de mise en sécurité (hors procédure d'urgence) ou de traitement de
l'insalubrité si les travaux de réhabilitation lourde correspondent aux travaux listés dans les arrêtés,
* en travaux d'autonomie (MaPrimeAdapt'}, si les travaux de réhabilitation lourde répondent directement à un besoin identifié dans le diagnostic « autonomie ».
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 30 x Agrandissement: travaux envisagés dans
une annexe au logement (grenier, garage,
vérandas ou dépendance ayant cet usage),
dans un local attenant : les agrandissements
de logement peuvent être pris en compte,
dans la mesure où l'intérêt du projet est
justifié sur le plan économique, social, space der an) environnemental et technique (adapté à la ans (ares dr 1e ohne à | 130m° taille du ménage, techniquement faisable,
utile). Une tolérance est admise jusqu'au
doublement de la surface (au-delà, le projet
sera assimilé à une transformation d'usage).
x Extension : augmentation de la surface bâtie
par addition de construction ou sur-
élévation : le programme de travaux doit
rentrer dans un projet éligible (travaux
lourds, autonomie, petite LHI). L'extension
est limitée à 14 m? de surface plancher (ou | Sur-élévation | 20m? pour les dossiers autonomie , MaPrimeAdapt uniquement). Si l'extension
par addition de construction, ou par sur- Logement Logement L _ élévation est supérieure au seuil précisé ci- 2. ec | Addition de ! dessus, seule la partie du logement existant | construction | avant extension pourra être subventionnée.
Les aides de l’Anah ne sont pas de droit. Le délégué local de l’Anah dans le département peut
refuser ou minorer une aide en fonction de l’intérêt économique, social et environnemental du projet
et au regard des enveloppes d'autorisation d'engagement disponibles.
Le présent programme d'actions privilégie des règles de priorités qui peuvent être thématiques, territoriales
ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en fonction de cptères liés aux
revenus des demandeurs.
Les priorisations détaillées ci-dessous sont appliquées selon les dotations disponibles et par ordre de
priorité.
1.6.2 Propriétaires occupants
Conditions générales
Les logements subventionnés par l'Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit au moins
huit mois sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires du
PAT (plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit par
substitution au PAT.
Bénéficiaires non éliaibles
Ne sont pas éligibles aux aides de l'Anah en faveur des propriétaires occupants :
* les propriétaires dont les logements ont été acquis dans le cadre d’une vente HLM depuis moins de
cinq ans. Ce délai de cinq ans peut être réduit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilité ou
l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 31 Nature des travaux subventionnés
a) Travaux de lutte contre l’habitat_indiane ou dégradé subventionnables au titre du
dispositif « Ma prime Logement Décent »
Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé les travaux qui visent à résoudre une
situation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
*. en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application du
1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens immeubles ou groupe de
locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation d'insalubrité) de l'article L. 511-2 du CCH,
hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique ;
* en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du
2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 du CCH ;
. en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante, constatée
sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat ;
+ en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat ;
* à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1331-22
du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
+ à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5 du
code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant
du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au
constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir-été réalisé au cours des deux années
précédant le dépôt du dossier.
Sont prioritaires au rang :
1. Les demandes de subvention déposées par dès propriétaires occupants très modestes et modestes pour
un logement dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d’interventions
en application des programmes nationaux (ACV, PVD, communes labellisées Villages d'avenir, quartier
de la politique de la ville...) etfou couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain
(OPAH-RU), et faisant l’objet d’une aide complémentaire de la collectivité.
2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires très modestes et modestes pour un
logement très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne. Les dispositifs contractuels (OPAH/PIG
en cours en 2025, pactes territoriaux avec volets accompagnement) qui accompagnent une politique plus
généraliste sont destinés à traiter de l’indignité diffuse et relèvent d'une priorité de second rang.
Ces projets prioritaires de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé doivent respecter les
modalités particulières suivantes :
+ Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :
Évaluation de l'insalubrité
d'un logement occupé Coefficient d’insalubrité (CI) z 0,40
ou Évaluation de la dégradation
d'un logement vacant Indice de dégradation (ID) > 0,35 ou occupé
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 32 *_ Niveau de performance énergétique minimum : le caractère subventionnable des travaux de lutte contre
l'habitat indigne ou dégradé n'est pas conditionné à l'atteinte d’un niveau de performance énergétique ou
d'une classe minimum. En revanche, pour les logements relevant avant ou après travaux au minimum d'une
classe E, le propriétaire occupant bénéficie d'un plafond de travaux subventionnable majoré par rapport au
propriétaire occupant dont le logement n'atteint pas cette classe.
+ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afin
de vérifier les conditions d'éligibilité aux financements pour travaux lourds et d'opportunité du projet. Ce
dossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des
plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation
sommaire des coûts.
+ Absence d'intérêt social du projet : la surface du logement, sa typologie, le volume de travaux nécessaires
pour rendre habitable le logement, l'inadéquation de la typologie du logement à la composition familiale
peuvent conduire le délégué de l'Agence dans le département à rejeter le projet pour absence d'intérêt
social. Cette notion d'inadéquation manifeste de typologie du logement à la taille du ménage s'applique
principalement aux situations d'acquisition récentes pour lesquelles le demandeur n'occupe pas le logement
à la date de dépôt du dossier.
b) Travaux pour l'autonomie de la personne au titre du dispositif Ma Prime Adapt’
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne
en situation de perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Conformément à la réglementation,
le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au
handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
* aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :
- présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du service départemental
de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- bénéficiaires de la PCH ;
* aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté
alternativement par :
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation personnalisée
d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
- Où un médecin ;
* aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n’est pas prévu de mesure de priorisation. Lors
de la création de compte sur le service en ligne (SEL), de nouvelles questions ont été rajoutées pour
évaluer l'urgence pour l’usager de réaliser des travaux d'autonomie. S’il est identifié que le manque
d’adaptation du logement a déjà mis en danger le demandeur, le dossier est alors étiqueté
«prioritaire ». Ces dossiers seront traités en priorité.
Il convient de rappeler que :
- les travaux financés par Ma Prime Adapt' doivent permettre d'adapter le logement (et les accès au
logement) aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie et
identifiés dans l'un des diagnostics de travaux (diagnostic autonomie, rapport ergothérapeute, etc.).
- les travaux induits sont également éligibles à la prise en charge par MaPrimeAdapt' et devront être
clairement affichés dans le diagnostic.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 33 Le montant de ces travaux induits est généralement faible par rapport au projet et sont :
1/ travaux directement liés aux travaux d'autonomie (exemple : démolition, dépose des
équipements, préparation des supports, reprise partielle de sol, ..) ;
2/ travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'un
équipement électrique dans le cadre de d'un projet « autonomie » nécessite, pour en garantir un bon
fonctionnement et l'usage en toute sécurité pour le propriétaire occupant ou locataire, etc.):
3/ travaux permettant d'assurer la pérennité des supports (exemple : le remplacement d'une fenêtre
ou d'une porte vétuste présentant un revêtement plombé supérieur aux seuils réglementaires ou la
suppression d'une fuite pouvant dégrader les éléments améliorés).
- les travaux suivants sont exclus du dispositif d'aide MPA : la pose de revêtement de sol (hors reprise
partielle en carrelage ou revêtement antidérapant), les miroirs de salle de bains (hors miroirs inclinables
PMR qui sont bien recevables), les meubles vasques "classiques" ne répondant pas à un besoin spécifique
pour une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, les sèche-serviettes (hors PMR).
- Ma Prime Adapt' ne finance pas la réfection/rénovation globale d'une salle de bain. Le diagnostic doit
énumérer clairement les travaux liés à l'autonomie de la personne, ainsi que les travaux induits.
- Précisions concernant la pose de volets roulants motorisés
ll est possible de subventionner les volets roulants dans le cas d’un projet de travaux d'autonomie pour des
personnes ne parvenant plus à manœuvrer des persiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de les
équiper d'un mécanisme motorisé (bras électriques, etc.). Ces travaux doivent être impérativement
conformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie.
Si une subvention est demandée pour la pose de menuiseries avec volets roulants incorporés dans le cadre
de travaux pour l'autonomie de la personne, seul le coût des volets roulants pourra être retenu si ledit coût
est clairement identifiable dans le devis. Dans le cas contraire (coût des volets roulants non identifiable), une
part forfaitaire correspondant à la moitié du montant des travaux sera subventionnée au titre des travaux
pour l'autonomie de la personne.
d) Travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov'’ Parcours Accompagné
il s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performance
énergétique du logement et remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
+ ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH, justifié par un
audit énergétique ou une évolution énergétique ;
* ils comprennent deux gestes d'isolation dans deux familles de travaux différentes : l'isolation doit
concerner au moins 25 % de la surface finale éligible à la subvention ;
+ ils répondent aux critères définis à l’article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses
sont éligibles à la prime de transition énergétique (cf. annexe 8).
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée par l'Agence
dans le cas où :
* les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
* le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentée
majoritairement aux énergies fossiles (fioul, gaz, charbon) ;
° après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est alimentée
majoritairement au fioul.
+ Accompagnement MAR’ obligatoire : l'octroi d'une aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné pour la
réalisation de travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 34 Cet accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l’article L. 232-3 du code de
l'énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants du même code et par l'arrêté du
21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat.
* Règles relatives à la production d'un audit ou d'une évaluation énergétique : cf. annexe 9.
Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n’est pas prévu de mesure de priorisation et de
régulation sur cette thématique.
e) Autres travaux subventionnables
Les dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux qui ne se rapportent pas aux différents
types de travaux prioritaires listés aux ci-dessus ne seront pas financés, à l'exception suivante :
* En application de la délibération n°2023-45, une aide pourra exceptionnellement être attribuée, dans
certaines situations, aux propriétaires occupants de ressources très modestes pour les projets
de travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif. L'octroi d'une aide
est subordonné au respect des conditions suivantes :
- le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au II! de l'article L.
2224-8 du code général des collectivités territoriales (service public de l'assainissement non collectif
— SPANC) ;
- l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifiée au propriétaire dans le
cadre du SPANC (document à joindre au dossier de demande de subvention) ;
- les travaux sont financés par l'Agence de l'eau, directement ou par l'intermédiaire de la collectivité
locale (la décision permettant d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordée par l'Agence de
l'eau ou par la collectivité territoriale est jointe au dossier de demande de subvention) ;
- en tout état de cause, l’aide de l'Anah ne peut pas être supérieure au montant de l'aide accordée
par l'Agence de l'eau ou par la collectivité territoriale.
I1.6.3 Propriétaires bailleurs
Conditions générales
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé
au Il. 4. seront appliquées à l'exception des dispositions ci-après.
En cas d'évolution de la réglementation nationale ayant un impact sur les dispositions réglementaires du
PAT (plafonds de ressources, modification réglementaire), cette évolution sera applicable de droit par
substitution au PAT.
Pour les conventionnements de logements locatifs avec travaux subventionnés par l’Anah, la localisation du
logement sera un critère étudié (proximité de commerces et services, desserte par un réseau de transport
public, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inadéquation de l'offre de logement par
rapport à la demande...). Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en
priorité en direction des territoires suivants :
+ les communes relevant des programmes nationaux (ACV, PVD, Logements d’abord, quartier de la politique de la ville, communes labellisées Village d'avenir),
+ les OPAH-RU où OPAH Copropriétés Dégradées (CD).
Tous les logements locatifs faisant l’objet d’une convention avec l’Anah doivent être décents (avec
ou sans travaux).
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 35 Rèdales particulières d'instruction et de financements
+ Règles relatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage :
Le contexte axonais particulier de marché immobilier détendu a conduit le délégué de l'Agence dans le
département à valider un programme d'action qui recentre prioritairement les financements des projets
locatifs vacants sur des territoires à fort enjeu de renouvellement urbain ou de centre-bourg, où l'effet levier
sera significatif (OPAH-RU, OPAH-CD, programmes ACV, PVD, Villages d'avenir, quartier de la politique de
la ville). Pour autant, le financement de projets locatifs en dehors de cette « géographie prioritaire » peut
présenter un intérêt. La grille ci-dessous est une aide à l'analyse, socio-économique et environnementale
des projets locatifs. Le projet doit respecter au moins six des « critères principaux» pour être
subventionnable.
1. Aspect social 2. Aspect environnemental| 2. Aspect économique
Le coût de l'opération est
inférieur au coût d'une
opération de
démolition/reconstruction.
Le projet est situé dans un
environnement favorable :
quartier résidentiel, proximité
des commerces et des
transports en commun,
facilités de stationnement,
calme, etc.
Le projet est situé sur une
commune de centralité
disposant d'un bon niveau
d'équipement, de transport
et de services. Le projet prévoit une
maîtrise d'œuvre complète
la nature et le coût
prévisionnel des travaux
sont suffisants pour garantir
La demande locative sociale
est avérée et pérenne. Le projet se situe dans les
tissus urbains existants et
EEE “es charges bourg travaux repérés.
ocatives. |
. L'opération fait partie d'un
: ; Les parties communes ou ; A
conventionné constitue une | Prvtives ont une bonne | (OEAH RU! PIG Pacte réelle modération de loyer qualité d'usage et de cadre territorial avec au regard d'une location en eue NE me isaders accompagnements) qui loyer libre pour un logement P gers, comporte des aides RON Ï e : similaire. Pdéraurs dc) complémentaires des PTT collectivités.
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l’Anah
excepté pour les projets localisés dans les secteurs d'intervention en application des programmes
nationaux et/ou couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain. Le dossier
contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l’existant, des
plans ou croquis de l’existant et de l’état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation
sommaire des coûts.
+ Rèqales relatives à la taille des locaux :
L'Anah ne souhaite pas inciter les propriétaires bailleurs à rechercher à accroître leur rendement locatif au
détriment du confort des locataires via une division de logement excessive. C'est pourquoi, en cas de
redistribution de logements dans un immeuble ou en cas de transformation d'usage, les logements dont la
surface habitable serait inférieure à 35 m° après travaux (seuil correspondant à un logement de deux pièces
principales) ne sont pas prioritaires. Toutefois, le délégué de l'agence dans le département peut déroger à ce
critère de sélectivité afin de répondre aux besoins en logements de petite taille des collectivités. Les
orientations figurant dans les documents de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat (cf. PLH —
PLUIH) doivent permettre d'objectivité l'intérêt du projet.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 36 * Règles relatives aux dossiers locataires :
Les dossiers de locataires du parc privé qui satisfont aux mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants et qui occupent le logement à titre de résidence principale, pourront être subventionnés uniquement pour des travaux énumérés ci-dessous :
* travaux de mise en décence en application des articles 1 à 4 du décret n° 2002-120 du
30/01/2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
+ __ travaux pour l'autonomie de la personne réalisés avec l'accord exprès du bailleur.
Conditions liées au tvpe de lover à pratiauer et à la durée d'enaagement
Il ne sera financé aucun dossier de logement à loyer libre. La condition de conventionnement n'est pas
exigée pour les logements ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique réalisés par des personnes
physiques au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ».
Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avec l'Anah en application des
articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Le conventionnement Anah « Loc’ Avantages » avec (CAT) ou sans travaux (CST) peut être conclu quels
que soient les 3 niveaux de loyers définis réglementairement et prenant les appellations Loc1, Loc 2 et Loc3.
Les projets de conventionnement sont examinés par le délégué de l’Anah qui juge de leur
opportunité économique et sociale. il est exigé une mixité des loyers pour toute opération
comportant plusieurs logements en CAT : parmi les logements subventionnés, 20 % devront être en
Loc 3, 40% en Loc 2 et 40% en Loc 1. Les calculs sont arrondis au nombre entier
mathématiquement le plus proche. Exemples : 1,2 arrondi à 1 logement, 1,5 arrondi à 2 logements,
etc.
Conditions liées à la performance énergétique du logement
L'octroi de la subvention est conditionné à l'atteinte d'un certain niveau de performance énergétique après
travaux, constaté au moyen de l'audit énergétique ou d'une évaluation énergétique (cf. annexe 9) qui
indique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :
+ __ telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux ;
et
+ __ telle que projetée après travaux.
_ Après travaux, le logement subventionné doit au moins être en classe « D » au sens de l’article L. 173-1-1
du CCH. Par dérogation, le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à la classe « E »
dans les deux cas suivants :
*__ pour les travaux de rénovation énergétique réalisés au titre du dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours
accompagné » ;
* dans les cas d'une impossibilité technique, d’un risque sanitaire ou d’un surcoût disproportionné par
rapport à l'objectif initial de l'intervention, tels que définis dans une instruction du directeur général.
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « MaPrimeRénov'
Parcours accompagné » ou « Habiter Mieux » ne peut être attribuée par l'Agence dans le cas où :
* les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
* le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentée
majoritairement aux énergies fossiles ;
* après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire au logement est alimentée majoritairement au fioul.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 37 Nature des travaux subventionnés
a) Travaux de rénovation énergétique du titre du dispositif « Habiter Mieux »
I s'agit de projet de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performance
énergétique du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique d'au moins 35 % justifiée par
un audit ou par dérogation une évaluation énergétique, ouvrant droit à une prime Habiter Mieux
complémentaire.
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou morales, sans
conditions de ressources et indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah.
L’éco-conditionnalité à l'étiquette « D » doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas
— cf. paragraphe « Conditions liées à la performance énergétique du logement »).
Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n’est pas prévu de mesure de priorisation et de
régulation pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
b) Travaux de rénovation énergétique du titre du dispositif _« MaPrimeRénov’_ Parcours
accompagné »
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
+ ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH, justifié au
moyen de l’audit énergétique ou d’une évaluation énergétique (cf. annexe 9) ;
+ ils comprennent des travaux d'isolation ;
+ ils répondent aux critères définis à l’article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses
sont éligibles à la prime de transition énergétique.
L'aide MPR Parcours accompagné est ouverte aux propriétaires bailleurs personnes physiques aux
ressources « très modestes » et « modestes » dans la limite de trois logements bénéficiant d’une subvention
de l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d’une période de cinq ans à compter de la
première demande de subvention formulée à partir du 1°’ juillet 2024 (instruction locale).
Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n’est pas prévu de mesure de priorisation et de
régulation pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
c) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation d'habitat indigne
particulièrement grave dans un logement occupé, ou de dégradation très importante. Cette modalité de
financement, dite « travaux lourds », est applicable uniquement dans :
> trois cas liés à une situation d'habitat indigne :
* existence d’un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 1331-
23 du Code de la Santé Publique ;
* existence d'un arrêté mise en sécurité (hors procédure d'urgence) pris en application du 1°
ou 4° de l’article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l’article L. 511-19 du CCH
et à l’article L. 1331-23 du Code de la Santé Publique ;
+ existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité de
l'habitat figurant à l'annexe V de l'instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventions
de lAnah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 38 > et un cas lié à une situation de dégradation de l'habitat :
+ de l'existence avérée d’une situation de dégradation très importante de l'habitat, constatée
sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat, annexée à l'instruction du 4 octobre 2010
relative aux aides de l'Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires
bailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1° janvier 2011.
Dans le cas d'une demande portant sur plusieurs logements, le plafond de travaux majoré peut être appliqué
pour l'ensemble des logements subventionnés lorsque :
+ __ l'objet principal du projet de travaux lourds porte sur les parties communes du bâtiment, et
que la situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante
concerne ces parties communes ;
* le projet de travaux lourds consiste en un traitement d'ensemble du bâtiment, et que la
surface habitable des logements objets de la demande, et reconnus en situation d'habitat
indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, représente plus de la
moitié de la surface habitable totale de ce bâtiment.
Sont prioritaires au rang :
1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ou
vacant très dégradé ou relevant d’une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions en
application des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) etou
couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).
2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement très dégradé
ou relevant d'une situation d'habitat indigne.
Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :
+ Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :
Évaluation de l'insalubrité | | Coefficient d’insalubrité (CI) > 0,40 d’un logement occupé
Évaluation de la dégradation ou
d'un logement vacant Indice de dégradation (ID) > 0,55 ou occupé
+ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afin
de vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossier
contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des plans ou
croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation sommaire des
coûts.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 39 d) Travaux de sécurité ou salubrité de l'habitat dans un logement occupé
ll s’agit de travaux dans un logement occupé permettant soit de traiter la salubrité ou la mise en sécurité
d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds et qui dispose :
+ __ d'un arrêté mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris respectivement en application du 1°
ou 4° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 et à l’article L.
1331-23 du CSP ;
+ __ d'un arrêté mise en sécurité pris en application du 2° de l’article L. 511-2 du CCH (mise en sécurité
des équipements communs) hors situations mentionnées à l'article L. 511-19 ;
* d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 1334-22 du CSP
(travaux de suppression du risque saturnin) ;
d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article L. 1334-5 du CSP et
mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des
concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque
d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôt
du dossier ;
+ de l'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d'analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat
figurant à l'annexe V de l'instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans
le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
Sont prioritaires au rang :
1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ou
vacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions en
application des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/ou
couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).
2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé.
Ces projets prioritaires de travaux de sécurité et salubrité de l’habitat doivent respecter les modalités
particulières suivantes :
+ Qualification avérée de l'insalubrité pour les cas ne relevant pas d'un arrêté :
Évaluation de l’insalubrité
d'un logement occupé 0S0MGII< 0,49
e) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Il s'agit des travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation « moyenne », constatée sur
la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d’une grille d'évaluation de la
dégradation de l'habitat.
Sont prioritaires au rang :
1. Les demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé ou
vacant très dégradé ou relevant d'une situation d'habitat indigne situé dans les secteurs d'interventions en
application des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/ou
couverts par un dispositif opérationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).
2. Toutes demandes de subvention déposées par des propriétaires bailleurs pour un logement occupé.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 40 Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalités particulières suivantes :
+ Qualification avérée de l'insalubrité ou de la dégradation pour les cas ne relevant pas d’un arrêté :
Évaluation de la dégradation
d’un logement vacant 0,35 < ID < 0,55
ou occupé
+ Avis préalable : un avis préalable peut être demandé par le délégué de l'Agence dans le département afin
de vérifier les conditions d'éligibilité aux financements des travaux et d'opportunité du projet. Ce dossier
contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des plans ou
croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation sommaire des
coûts.
f Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne
en situation de perte d'autonomie liée au vieillissement où au handicap. Conformément à la réglementation,
le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de
perte d'autonomie et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels
(diagnostic technique).
Conformément à la circulaire de programmation 2025, il n’est pas prévu de mesure de priorisation.
a) Travaux de transformation d'usage
Conformément à l’article R. 321-15 du CCH, les travaux pour une transformation d'usage doivent avoir pour
objet principal :
* la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'origine
n'est pas à usage d'habitation ;
* ou, la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à
l'origine à un autre usage que l'habitation.
Les demandes de subventions pour les projets de transformation d’usage seront examinés au cas
par cas selon l'intérêt économique, social, technique et environnemental du projet (cf. règles
relatives aux financements de logements vacants / transformation d’usage/ division d'immeubles) :
Premier cas :
Création de surface habitable dans l'enveloppe d'un logement existant (combles): il s'agit d'une
restructuration de logement ou d'une division dans le cadre d'une réhabilitation complète. Les logements
devront être disposés verticalement sur plusieurs niveaux, y compris les combles, et non un par niveau (pas
d'unité dans les combles).
Deuxième cas :
Création de surface habitable complémentaire à un logement existant, dans un local attenant non affecté à
l'habitation : la surface créée devra être inférieure à la surface habitable existante au sol.
Troisième cas :
Création de logement dans un bâtiment non affecté à l'habitation principale (grange, local commercial, etc.) :
Les transformations d'usage et création de logements par division, avec production de loyer conventionné,
pourront être admises uniquement en centre bourg pour résorber une friche commerciale ou autre. Le
logement créé devra être situé en centre bourg et desservi par tous les services nécessaires et utiles aux
futurs locataires.
Un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention auprès de l’Anah. Ce
dossier contiendra à minima une description synthétique du projet, des photographies de l'existant, des.
plans ou croquis de l'existant et de l'état projeté, les grilles d'évaluation ou arrêtés et une estimation
sommaire des coûts.
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contrôle de décence
Il s’agit de travaux compris dans un projet d'amélioration ne justifiant pas l'application de travaux majoré et
qui permettent de résoudre :
*_ situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, à compter du 1er
octobre 2023, aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité définies par le décret n° 2023-695 du
29 juillet 2023, ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de
non-conformité
ou
* une situation de non-décence mise en évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la caisse
d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de la mutualité agricole (CMSA), ou pour le compte de
ces dernières.
À l'appui de sa demande, le bénéficiaire joint les éléments de diagnostic et de préconisation de travaux produits au cours de la procédure concernée.
L'éco-conditionnalité à l'étiquette « D » doit être respectée après travaux (dérogation possible au cas par cas
— Cf. paragraphe « Conditions liée à la performance énergétique du logement »).
Il n’est pas prévu de mesure de priorisation pour cette cible d’intervention.
11.6.4 Règles locales concernant les travaux recevables
Les volets roulants (électriques ou non) sont subventionnables uniquement si :
+ __Îls accompagnent un projet global de rénovation énergétique en maison individuelle (MPR PA) ou en
copropriété (MPR Copro). De ce fait, ils doivent d'une part être mentionnés dans l'audit (ou
évaluation) énergétique et d'autre part contribuer au saut d'étiquette ou au gain (et donc être
isolants).
+ Ils sont dans un projet « autonomie » pour des personnes ne parvenant plus à manœuvrer des
persiennes classiques ou lorsqu'il est impossible de les équiper d’un mécanisme motorisé (bras
électriques, etc.). Ces travaux doivent être impérativement conformes aux prescriptions figurant
dans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie. Si une subvention est demandée pour
la pose de menuiseries avec volets roulants incorporés dans le cadre de travaux pour l'autonomie
de la personne, seul le coût des volets roulants pourra être retenu si ledit coût est clairement
identifiable dans le devis. Dans le cas contraire (coût des volets roulants non identifiable), une part
forfaitaire correspondant à la moitié du montant des travaux sera subventionnée au titre des travaux
pour l'autonomie de la personne.
Les vérandas
Si la véranda est chauffée avant et après travaux : alors elle est comprise dans la surface renseignée dans l'audit avant et après travaux, et les travaux de rénovation sur celle-ci sont éligibles.
Si la véranda n’est pas chauffée avant travaux, mais qu’elle est chauffée après travaux : alors la véranda est considérée comme une extension. Les travaux de rénovation énergétique sur celle-ci sont éligibles uniquement si la surface de la véranda est inférieure à 14m?.
Si la véranda n'est pas chauffée, ni avant ni après travaux : alors les travaux de rénovation énergétique sur
celle-ci ne sont pas éligibles.
Mise aux normes électriques
Une installation électrique non conforme ne peut à elle seule justifier un financement de l'Anah. L'état de
l'installation électrique est en revanche un des critères de la grille d'analyse de la dégradation du logement
et de la grille d'analyse de l'insalubrité de l'habitat. Une mise aux normes électriques peut donc
potentiellement être financée dans le cadre d'un projet destiné à résoudre des situations de dégradation ou
d'insalubrité plus globales.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 42 Prises de courant. points lumineux et interrupteurs
Dans le cadre d'une rénovation électrique lourde s'insérant dans le champ d'intervention des travaux de lutte
contre l'habitat indigne ou dégradé, l'Anah limite ses financements au minimum d'appareillages
(interrupteurs, prises de courant, prises multimédias RJ45, points lumineux) imposés par la norme électrique
NF C 15-100 pour répondre aux besoins de chaque espace du logement.
Réfection de couverture
Dans le cadre d'une demande de financement de travaux de rénovation énergétique d'ampleur, les travaux
d'étanchéité d'une partie de toiture fuyarde peuvent être financés au titre des travaux induits par un projet de
travaux de rénovation énergétique dans le cadre d'un dossier MPR'PA.
Dans la pratique, les travaux de réfection complète de la toiture sont onéreux. Afin de limiter ce coût, le
plafond de travaux de toiture est limité à 10 000 € HT.
L'état de la toiture sera identifié au regard du diagnostic réalisé (des photos et/ou un rapport de visite
pourront être demandés en complément pour démontrer les désordres).
Équipements sanitaires et cuisine
Il sera procédé aux limitations suivantes :
+ meuble sous lavabo de salle de bains : seul ce mobilier sera financé et le montant maximum de la
dépense subventionnable sera de 300 € HT (fourniture). Déplafonnement possible en fonction du
diagnostic autonomie/rapport d'ergothérapie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté au
passage d’un fauteuil roulant ;
*- bloc salle de bains avec lavabo : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 400 €
HT (fourniture hors pose) ;
* meuble sous évier de cuisine : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 350 €
HT (fourniture hors pose). Déplafonnement possible en fonction du diagnostic autonomie/rapport
d'ergothérapie pour un besoin de meuble spécifiquement adapté au passage d’un fauteuil roulant.
+ bloc cuisine avec évier : le montant maximum de la dépense subventionnable sera de 400 € HT
(fourniture hors pose);
+ _ carrelage et faïence : le montant maximum de la dépense subventionnable (y compris les panneaux
PVC pour salle de bain) sera limité à 90 €/m° HT (fourniture et pose).
Les travaux induits
Les travaux induits sont financés dans le cadre de MPR Parcours accompagné. Ils correspondent à
l'ensemble des travaux qui ne contribuent pas au gain de classe de performance énergétique mais sont
nécessaires à l'exécution des travaux de rénovation énergétique.
Il s'agit notamment :
+ des travaux directement liés aux travaux prioritaires (exemple: démolition, dépose des équipements, préparation des supports, nettoyage et déblaiement),
+ des travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'un
équipement électrique dans le cadre d'un projet « autonomie » nécessite, pour en garantir un bon
fonctionnement et l'usage en toute sécurité pour l'occupant, la mise en sécurité électrique de
l'installation : ce n’est pas une mise aux normes de toute l’instaliation du logement),
* des travaux permettant d'assurer la pérennité des équipements et matériaux financés (exemple : le
remplacement d’une fenêtre ou d'une porte vétuste présentant un revêtement plombé supérieur aux
seuils réglementaires, au lieu d’un recouvrement du revêtement dégradé ou la suppression d une
fuite pouvant dégrader les éléments améliorés).
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 43 Le montant de ces travaux induits est généralement faible par rapport au montant des travaux de
rénovation énergétique. Ces travaux doivent obligatoirement être listés dans le projet de travaux présenté
au service instructeur. Ils peuvent être intégrés aux devis des travaux de rénovation énergétique ou faire
l'objet de devis séparés.
Travaux non recevables
Sont exclus des aides de l'Anah les travaux :
+ de simple embellissement
°__ d'entretien
+ de construction ou de reconstruction (modification importante du gros œuvre ou accroissant
sensiblement le volume habitable des locaux
* autres cas : somptuaires, inadaptés, remise en état complet après sinistre
Dans le cas de travaux engagés suite à un sinistre, l'Anah ne prend en charge que les travaux non couverts
par les assurances, c'est-à-dire déduction faite des indemnisations perçues par les propriétaires. Les
programmes de travaux sont recevables s'ils s'inscrivent dans une priorité d'intervention de l'agence (grille
de dégradation ou d'insalubrité, arrêté, évaluation énergétique).
Travaux manifestement surévalués et lutte contre la fraude
Afin d'éviter les devis surévalués, la délégation locale pourra exiger un devis contraditoire. Pour rappel, il
n'est pas nécessaire que le devis soit signé lors du dépôt de la demande pour solliciter une subvention.
Un auto-entrepreneur où un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ou
sur celui d’un parent ou d'un de ses salariés. Dans ce cas et pour éviter une surfacturation éventuelle, les
devis correspondants seront minorés de 10 %.
En cas d'insuffisance d'intérêt du projet sur le plan économique ou de suspicion de fraudes (offre à 1 € via
des doubles devis ou des remises commerciales dissimulées, montants des travaux proches des plafonds
de dépenses subventionnables, etc.), l’aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions
particulières.
Le service instructeur de la délégation locale peut également prioriser certains dossiers en cas de suspicion de fraudes.
I1.6.5 Syndicats de copropriétaires
En application du Ill de l’article L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'Anah ne peut
octroyer une subvention au syndicat de copropriétaires que s’il dispose d’une immatriculation au registre
national des copropriétés (RNC) à jour à la date du dépôt de la demande.
Conformément aux dispositions du 7° du | de l'article R. 321-12 du CCH et de l’article 15-H du RGA, les
immeubles concernés par la subvention au syndicat de copropriétaires doivent être affectés de manière
prépondérante à usage d'habitation principale. Cette condition est considérée comme remplie :
* pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots principaux
ou à défaut 65 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants ;
* pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs habitants.
Des modifications importantes concernent les copropriétés en difficulté et l'amélioration de l’aide MPR
copropriétés, comme décrit en annexe 2.
S'agissant de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés, ces évolutions portent notamment sur :
* l'amélioration des conditions de financement des travaux et la création de deux taux d'aides
différenciés en fonction du gain de performance énergétique atteint ;
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 44 + la transformation de la prime « Sortie de passoire thermique » en une bonification de 10 points du
taux de subvention pour les copropriétés qui passeraient d'une classe « F » ou « G » avant travaux
à une classe « A » à « D » après travaux ;
+ la suppression de la prime « Basse consommation » ;
+ __ la transformation de la prime pour les copropriétés fragiles en une bonification de 20 points du taux
de subvention ;
+ __ l'amélioration des conditions de financement des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Par ailleurs, grâce à la part importante de petites copropriétés en centre ancien et des difficultés techniques
et juridiques pour obtenir un gain énergétique de 35 %, il a été créé par la délibération n°2023-49 du CA de
l’'Anah, une aide expérimentale d’une durée de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2026) sur des copropriétés
de vingt lots d'habitation ou moins, situées dans le périmètre d’un dispositif opérationnel de l'Agence (OPAH-
RU, OPAH CD, POPAC) et qui sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain de performance énergétique de
35 % en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dûment justifiées. Ce régime
d'aides expérimental a pour objectif d'encourager et de faciliter la rénovation énergétique des copropriétés
de petite taille, situées en centre ancien et qui ne sont pas en mesure, du fait de leurs spécificités, de
prétendre au dispositif « MaPrimeRénov' Copropriété » et/ou aux primes et bonifications associées.
Le financement de l’installation de chaudières gaz dans les projets de rénovations de copropriétés, y
compris en difficulté, n’est plus possible et ce, conformément à la directive européenne 2024/1275. Une
période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets initiés de longue date :
+ __ les programmes de travaux intégrant une chaudière gaz, adoptés en Assemblée générale au plus
tard le 30 juin 2025, pourront être financés si le dossier est déposé avant le 30 septembre 2025 :
+ __ l'installation ou le renouvellement d’une chaudière gaz peut être intégré dans le calcul du gain
énergétique jusqu'au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris en compte dans le
calcul de l’aide.
Aucune priorité locale spécifique, autre que celles d'intervention de l'Anah pour 2025 n’est définie.
IL Les conditions financières maximales
Les modalités financières (taux et plafonds) sont présentées en annexe 2.
IV. Les lovers conventionnés : conditions de lovers applicables
L'octroi de la subvention est conditionné à l'engagement de conclure une convention en application des
articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, par laquelle est fixé, pour chaque logement concerné, le niveau de
loyer maximum applicable.
La condition de conventionnement n'est pas exigée pour les logements ayant fait l'objet de travaux de
rénovation énergétique réalisés par des personnes physiques au titre du dispositif « MaPrimeRénov’
Parcours accompagné ». Le demandeur conserve néanmoins la faculté de conclure une convention avec
l’Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
IV.1 Le dispositif fiscal « Loc’Avantages » : généralités
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus financièrement
attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt, simplification du
parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à
des fins sociales. La loi de finances pour 2025 a prolongé le dispositif Loc'Avantages.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 45 Ainsi, les conditions de l’avantage fiscal liées à de nouvelles conditions de location sont :
+ __ Passage à une réduction d’impôts aux taux suivants :
- Loc1 : 15 % des revenus locatifs et 20 % si recours à l’intermédiation locative (IML) ;
- Loc 2 : 35 % et 40 % si recours à l'IML ;
- Loc3 : 65 % uniquement si recours à l'IML (à noter : le recours au Loc3 n'est possible
qu'en cas d'IML).
* Les niveaux de loyers applicables (Loc, Loc2, Loc3) sont dorénavant fixés nationalement
à partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP. Une valeur de loyer en €/m’ est fixée
par commune pour chacun des segments de loyer en appliquant une réduction en fonction du
Loc'Avantages retenu :
- Loc1 : -15 % ;
- Loc2 : -30 % ;
- Loc3 : -45 %.
Pour le calcul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqué le coefficient de structure
multiplicateur suivant pour tous les trois segments du nouveau dispositif de : 0,7 + 19/Surface (Arrondi à
la deuxième décimale la plus proche, avec un maximum de 1,2). Les niveaux de loyers sont mis à jour
annuellement.
Des informations ainsi qu'un simulateur sont disponibles pour permettre aux bailleurs de prendre
connaissance des nouvelles modalités de location et de calculer les réductions d'impôt maximum auxquelles
ils pourraient avoir droit : https://france-renov.aouv.fr/aides/loc-avantages
IV.2 Conventionnement avec travaux
En cas de travaux subventionnés par l'Anah, le propriétaire doit obligatoirement conventionner son ou ses
logements et s'engage ainsi à le louer à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).
Le conventionnement avec travaux est conditionné à l'atteinte d'un niveau de consommation énergétique
correspondant au moins à une étiquette « D » incluse.
IV.3 Conventionnement sans travaux
Le propriétaire s'engage ainsi à louer son logement à un niveau de loyer maîtrisé (Loc1, Loc2 ou Loc3).
Le contribuable signataire d'une convention sans travaux avec l'Anah justifie d'une consommation
conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 KWh/m’/an, équivalent à une étiquette
«E ». Seules les nouvelles conventions sont concernées, l'étiquette énergétique n'est pas à vérifier en cas
de prorogation d'une convention existante.
IV.4 Les engagements à respecter
En contrepartie du conventionnement avec ou sans travaux, le logement à usage d'habitation principale doit
être loué non meublé pendant six ans minimum à un locataire ayant des revenus inférieurs à des
plafonds de ressources fixés par l'État correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 et Loc3 (cf. annexe 4).
IV.5 L’intermédiation locative
L'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionnés à des organismes publics ou
privés en vue de leur sous-location ou de leur utilisation à des fins d'hébergement, au profit de personnes
mentionnées au Il de l’article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation nécessite une solution
locative de transition.
Ces organismes doivent être titulaires de l'agrément visé à l’article L. 365-4 du CCH et délivré par le Préfet
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 46 pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (cf. 2° article 15-B du RGA).
L'intermédiation locative ouvre droit à :
< un taux de réduction d'impôt supérieur (cf. 111.1)
+ une prime d'intermédiation locative pouvant aller jusqu'à 3 000 € si le propriétaire bailleur opte pour
l'intermédiation locative avec un niveau de loyer Loc2 ou Loc3 :
x 1000 € en cas de recours à la location/sous-location ;
x 2 000 € en cas de recours au mandat de gestion ;
x d'une prime majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à
40 m°.
Les demandes de subventions permettant de faciliter la captation de logement dans le cadre de
l’intermédiation locative relèvent d’une priorité de premier rang.
V. Les contrôles
Conformément aux directives de l'Agence, la délégation mène une politique de contrôle depuis 2013. La
politique locale de contrôle, définie pour une durée de trois ans (2025 — 2027), s'inscrit dans la continuité
des contrôles précédemment diligentés. Cette politique doit constituer l'engagement annuel de la délégation
locale à mener un nombre de contrôles prédéfini chaque début d'année. Pour ce faire, un plan de contrôle
doit être arrêté annuellement en début d'année. Pour chaque type de contrôle (premier niveau, hiérarchique,
visites et contrôles sur place...), le plan comprend un objectif chiffré en proportion du nombre de dossiers
traités et des moyens mis en œuvre pour les diligenter. Le « volet externe » du plan de contrôle doit être
présenté à la CLAH et le bilan de ce volet de l’année N doit faire l’objet d'une présentation à la CLAH
chaque début d'année N+1 (et envoyé à l'Agence pour le 31 mars de chaque année).
VI La publication et la date de prise d'effet
Sur demande de la délégation locale, certaines opérations importantes devront apposer, pour la phase des
travaux, une affiche stipulant le financement de l'Anah.
Le présent programme d'actions fixe les conditions d'attribution des aides de l'Agence. Il sera communiqué
aux différents monteurs de dossiers et aux collectivités, maîtres d'ouvrage de dispositifs d'amélioration de
l'habitat.
Le présent programme d'actions prend effet à compter de sa date de signature. Il sera publié au recueil des
actes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de l'Etat dans l'Aisne (site internet de la
Préfecture de l'Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).
Ses grandes orientations ont fait l'objet d’une présentation en commission locale d'amélioration de l'habitat
qui s'est tenue le 13 mai 2025. Le programme d'actions est établi par le délégué de l'Agence, ou son
représentant.
À Laon, le — 7 JUIL. 2025
Pour le délégué local adjoint de l'Agence
et par délégation,
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 47 ANNEXES
Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-opérationnelle
Annexe n° 2 : tableau de synthèse des aides de l’Anah
Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires occupants
Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés
en 2024 (Loc'Avantages)
Annexe n° 5 : répartition des communes en zones À, B, C (zonage Pinel)
Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifié
Annexe n° 7: critères techniques retenus pour les travaux de rénovation énergétique
d'ampleur
Annexe n° 8: synthèse des cas dans lesquels la production d'un audit ou d’une
évaluation énergétique est obligatoire
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 48 Annexe n° 1 : cartographie des opérations vivantes ou en étude pré-
opérationnelle
Les interventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans l'Aisne :
dispositifs PIG, OPAH et Pactes territoriaux France Rénov'
Pacte torrtartat dus PEER de Phbbrathee (init 1, 3 mt D) lhéngie
er mvyer
Pacte turritneiaé CAC TL fuolots 1 et 2}
Poge 5, du O2/81/2025 ou 11/12/ 202%
Pacte Verrtnetat À LPC
Cuniute L, E et 3) : Mgie em prujet
CraR CCPC : Ségie
du 11/04/2023 au 10/04; 2828
ee mm à
Pacte terrtonal CCCP (volets L, 2 et 3):
Régie, du 01/03/2035 »u 29/02/2430
‘terre
rer
Me.» FN
NS
è
SI
Pacte territorint CARCT (volants & et 2):
de 01/01/2925 au 31/12/2026
Pacte j (vakats 1 et 2} : Soiiha Ame du 01/02) 2025 mu 1/12/3027
® ex Carte réalisée le 8 juilet 2025 mie PRÉFÈTE par là DDTO2/SHRUC/PTLOH/FD ct), 0 10 20 km Sources : DOTO2/SHRUC;PP/Anah02
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 49 Annexe n° 2 : tableaux de synthèse des aides de l’Anah
Les propriétaires occupants
Subvention Anah » délibération n°2023-45 du 6 décembre 2023 (applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)
Aides aux travaux Bonification « Sortie de passoire
thermique »
Projet de travaux subventionné
PDnde Taux maximal de subvention : 5 £ tyati afonds des . (maison PAPAS l ere ss privatives x Ménages aux | Ménages aux Exigences Montant par
en copropriété) énergétiques ménage éligible subventionnables ressources ressources
« très modestes | « modestes »
Classe « F » ou
« G » avant
Atteinte de la travaux
PROJET DE classe « E » + 10 points de taux
TRAVAUX DE minimum 70 000€ HT 80% 60 % et de subvention LUTTE CONTRE | après travaux
L'HABITAT INDIGNE au moins « D » OU DÉGRADÉ « MA après travaux PRIME LOGEMENT | Non-atteinte
DÉCENT ») de la classe
«E » 50 000 € HT 50 %
minimum
après travaux
PROJET DE Gain de deux 40 000 € HT 80 % 60 % Classe « F » ou
classes « G » avant TRAVAUX DE travaux
COL D SE OIS 55 000 € HT 80 % 60 % + 10 points de taux « MAPRIMERÉNOV" et de subvention PARCOURS ca ACCOMPAGNÉ » quatre classes 70 000 € HT 80 % 60% au moins « D »
ou plus après travaux
PROJET DE TRAVAUX
D'ACCESSIBILITÉ OU
D'ADAPTATION DU LOGEMENT AU 22 000 € HT 70% 50 %
VIEILLISSEMENT OU AU
HANDICAP (MA PRIME ADAPT')
25%
(uniquement
AUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 % pour les travaux concernant une
copropriété en:
difficulté)
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> Aides hors rénovation énergétiques (tout propriétaire bailleur éliaible : personnes physiques
et personnes morales)
Subvention Anah » délibération n°2024-02 du 13 mars 2024
(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)
Primes éventuelles
(en complément de l’aide aux travaux)
Conditions particulières
liées à l'attribution de l’aide
Appréciation du projet au | Plafond des Prime Prime liée à Audit- regard de la situation à travaux Le FR Habiter un dispositif Prime énergétique
résoudre et de la nature des | subvention- | ation! Mieux si _.ne on |‘'intermédiation | Convention & éco- travaux subventionnés nables gain US locative nement | conditionnalité énergétique se _ (PIL) (dérogations de 35 % prioritaiA possibles)
Travaux
lourds pour
réhabiliter | 1 000 € HT/m2 eu dans la limite doublé en un logement an Il secteur tendu indigne ou de 80 m? meldégradé par logement 5% Prime par
majoré) logement 1 000 € faisant l'objet si conditions Travaux 1500 Gr
d'une cumulatives : PROJET DE pour la logement | convention |
TRAVAUX sécurité et Loc3, avec _ Convention-
DE LUTTE la salubrité ou droit à nement à niveau CONTRE de l'habitat 2 000 € si désignation | de loyer Loc2 ou L'HABITAT . du Préfet, Loc3 . INDIGNE OU| pour some de | signée en dre à
DÉGRADÉ réhabiliter paSSOIreS | application de | — Recours à un ,
un logement thermiques | l'article L. . dispositif énergétique dégradé 3218du | drEmétlon | Saufcas | jengetGa
Travaux CCH, (location/sous- exception- d'une réalisés à la 25 % octroyée | Jocation ou mandat nels, évaluation
suite d'une lorsqu'il existe de gestion) engagemen| ergétique
procédure un besoin tde RSD ou d'un particulier sur | — Logement situé | conclure -
contrôle de le territoire | en zone Abis, A, une Niveau de non-décence B1 ou B2, C : performance pour le convention exigé après
PROJET DE 750 € HT/m2 jogement 2. | Cumul possible ie | travaux (sauf TRAVAUX POUR dans la limite e relogement . Pri d application
, 35 % de ménages | EC: "Time dŒ | és articles “5 L'AUTONOMIE DE LA de 80 m2 € m ne 9 1 000 € si exceptionnels) PERSONNE par logement prioritaires mandat(s) de L. 321-4 et étiquette «D»
relevant des à L. 321-8 . . .. gestion en principe
dispositifs du CCH éti E DALO ( tiquette « E »
PDALHPD ou possible dans
LHI et que le ET des cas 1 500 € par | convention- particuliers) logement nement très Prime de PROJET DE où ue inscrit 1 000 € si
TRAVAUX DE dents logements d'une 25 % du dispositif | "99 TRANSFORMATION es p surface
D'USAGE ms es opérationnel inférieure ou Sortie de existant égale à 40 m2
passoires permettant g thermiques | l'attribution
effective du
logement à
un tel
ménage
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 51 > Aides à la rénovation énergétique
Aides aux travaux Bonifications et primes
Taux max. de la subvention | Bonification £ Conditions
Dispositif Plafonds des travaux | Ménages aux pour rime particulières
subventionnables ressources | Ménages aux | sortie de Habiter d'octroi de l’aide «très ressources passoire Mieux
Gain de deux + 10 points de
classes AOICOGEEIT 50% 60 % taux de Production d'un MAPRIMERÉNOV' . ; subvention si audit énergétique PARCOURS | ASS MOIS |55000€HT| 80% 60 % classe « F » ACCOMPAGNÉ ou Logement en classe « G » avant «E » minimum
(personnes physiques travaux après travaux max. 3 logements : Gain de aides sur 5 ans à et Recours à une partir du 1° juillet | quatre classes | 70 000 € HT 80 % 60 % entreprise RGE
2024) ou plus au moins « D » après (sauf exceptions) travaux
Obligation de
conventionnement
1.500 € par
logement Production
2.000 € si d'un audit
HABITER MIEUX sortie de énergétique
passoire ou par dérogation
(tout PB : personnes | 750 € HT/m2. dans la limite thermique d'une évaluation
physiques et morales, >" 25 # (classe « F » énergétique indépendamment du de 8m” par logement ou nombre dePs bis « G » avant | Logement en classe
aidés, travaux et au
moins
« D » après
travaux)
« D >» minimum
après travaux
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
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Subvention Anah » délibération n°2023-48 du 6 décembre 2023
(applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)
Nature des travaux/situation
de la copropriété
subventionnée
(parties communes de l'immeuble
Aide « socle »
Plafond des travaux
‘Subventionnabies Taux
maximal
de subvention
Majoration du taux
maximal de subvention
Bonification et primes
pour les travaux
d'amélioration de la
performance énergétique
et parties privatives d'intérêt (35 % de gain énergétique
collectif) minimum)
Majoration du taux à 50 %
dans les situations prévues au
5.1.2.b) de la délibération 2023-
48 du 06/12/2023
Travaux réalisés sur un Majoration du taux à 100 % DÉinète d'uns oOEur ee en cas de travaux urgents 7 ,
d'un volet « copropriétés es de pratone 5 Majoration du taux en cas dégradées » d ure opération de participation d'une Bonification
programmée ou d’une ORCOD collectivité territoriale / EPCI « Copropriété en à hauteur d'au moins 5 % difficulté » : au financement des travaux + 20 points du taux de HT subventionnés (dispositif l'aide « socle » dit du « +X ») (Valorisation obligatoire des
Majoration du taux à 100 % CÉE RañlAnañ)
en cas delfetaix DISENE Bonification « Sortie de
Travaux réalisés dans le cadre _ passoire thermique » :
d'un plan de sauvegarde ae onNe -n + 10 points du taux de (y compris travaux à réaliser Pas de plafond 50 participatio! l'aide « socle » collectivité territoriale / EPCI en urgence en phase à hauteur d'au moins 5 % (classe « F » ou « G » d'élaboration du PDS) - * | avant travaux et classe au au financement des travaux moins « D » après travaux)
HT subventionnés (dispositif P
dit du « +X ») Primes individuelles : Pas de plafond - 3 000 € pour les PO très
Mesures prescrites au titre de T limités à 1 500!que PO la lutte contre l'habitat indigne Travaux imités : este ës (insalubrité, saturnisme, péril, “po urleverta 50 % FRERES ne Sn procédure ou mettre (demande groupée pour fin à la situation l'ensemble des d'habitat indigne copropriétaires éligibles) Administration provisoire et
administration provisoire Pes de plafond
renforcée TE \ Travaux limités à
(art. m: Sillet 1969) à loi du | eux nécessaires au 50 % travaux nécessaires au onconnement fonctionnement normal de ia «2 copropriété copropriété
20 000 € par accès à
Travaux tendant à permettre l'immeuble 50 %
l'accessibilité de l'immeuble modifié et rendu ° adapté
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 53 Tableau synthétique des aides MaPrimeRénov’ Copropriété
Subvention Anah » délibération n°2023-47 du 6 décembre 2023 {applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)
(copropriétés de plus
de 20 logements)
Nature des
travaux/de la Plafond des
prestation travaux / dépenses + Primes (cumulables)
subventionnables Taux maximal (parties communes de de l’aide « socle » par logement ou, le Cas échéant, par PO l'immeuble et parties | (hors copropriétés en éligible privatives d'intérêt difficulté)
collectif)
Pour toutes les conropriétés
> Bonification « Sortie passoire
thermique » (classe «F» ou «G»
avant travaux / classe au moins « D »
après travaux) : taux de l'aide « socle »
majoré de 10 points
Aide socle de Aide socle de > Prime individuelle (demande collective
Travaux premier niveau second niveau faite par un mandataire commun) : d'amélioration de la 25 000 € HT par (gain énergétique| (gain énergétique performance logement de 35 %) de 50 %) - PO très modestes : 3 000 € par PO énergétique éligible 30% 45 % - PO modestes : 1 500€ par PO éligible
Pour les conrovriétés fragiles
> Bonification copropriétés fragiles : taux
de l’aide « socle » majoré de 20 points
(valorisation obligatoire des CEE par
l’'Anah)
1 000 € HT par
. logement
Assistance à (copropriétés de 20
maîtrise d'ouvrage | jogements ou moins) | 50 % avec montant plancher de
(travaux d'amélioration subvention de 3 000 € par de la performance see € HT par copropriété énergétique) ogement
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 54 Tableau svnthétique des aides des aides aux svndicats de copropriétaires dans le cadre du régime
d’aides expérimental _en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vinat lots
d'habitation ou moins en centre ancien
Subvention Anah » délibération n°2023-49 du 6 décembre 2023 (applicable aux demandes déposées à compter du 1° janvier 2024)
Plafond des
travaux / dépenses
suhventiaonnahles Taux maximal de l’aide « socle »
+ Primes (cumulables)
par logement ou, le cas échéant, par PO
(hors copropriétés en éligible difficulté)
.Copropriétés dites Pour toutes les conropriétés « de droit commun »
25 ou enr par 30 % > Bonification « Sortie passoire (8° du I de l'article R. 9 thermique » (classe «F>» ou «G>» 321-12 du CCH) avant travaux / classe au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »
majoré de 10 points
Travaux
(parties > Prime individuelle (demande collective communes de Application des taux faite par un mandataire commun) :
l'immeuble et définis par la parties Copropriétés en délibération relative - PO très modestes : 3 000 € par PO privatives difficulté au régime d'aides éligible
collectif) | (7° du I de l'article R. syndicats de éligible 3821-12 du CCH) copropriétaires de | . nn copropriétés en Pour les copropriétés fragiles / en difficulté
difficulté . | | > Bonification copropriétés fragiles / en
difficulté : taux de l'aide « socle »
majoré de 20 points (Valorisation
obligatoire des CEE par l'Anah)
50 % avec montant
Assistance à maîtrise d'ouvrage plancher de
1 ne nel subvention de
(travaux d'amélioration de la performance g 3 000 € par énergétique) copropriété
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 55 Annexe n° 3 : plafonds de ressources des propriétaires
occupants/bailleurs physiques
Ménages aux Ménages aux Ménages aux Ménages aux
a.ee e ménage VUS très revenus Pete | revenus revenus modestes (€) (€) intermédiaires (€) supérieurs (€)
1 17 173 22 015 30 844 supérieurs à 30 844
2 25 115 32 197 45 340 supérieurs à 45 340
3 30 206 38 719 54 592 supérieurs à 54 592
4 35 285 45 234 63 844 supérieurs à 63 844
5 40 388 51 775 73 098 supérieurs à 7/3 098
Far gersanne 5 094 6 525 9 254 + 9 254 supplémentaire
Pour les dossiers déposés à partir du 01/01/2025
Dans un contexte d'inflation globale, les plafonds applicables en 2025 sont en augmentation de + 0,963 %
par rapport à ceux de 2024.
Le niveau des ressources du ménage requérant est constaté à la date du dépôt de la demande de
subvention (année N) auprès de l’Anah ou sur le site monprojetanah.gouv.fr.
Il est égal à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne composant le ménage,
c'est-à-dire de chaque personne destinée à occuper le logement.
L'examen des conditions de ressources doit se baser sur les derniers documents disponibles fournis par
l'administration fiscale. Le demandeur est donc tenu de transmettre à la date de dépôt de sa demande de
subvention, le dernier document fiscal disponible sur son espace particulier s’il a fait sa déclaration d'impôt
en ligne ou en sa possession, si sa déclaration est faite sur support papier.
Les autres démarches entreprises en amont du dépôt de la demande (recours à une AMO, création de
compte sur le SEL, etc.) ne sont pas prises en compte pour définir la date de dépôt d'une demande auprès
de l’'Anah ou du site monprojetanah.gouv.fr.
En fonction de la période de l’année à laquelle la demande est déposée auprès de l'Anah et de la
disponibilité des justificatifs, tributaires du calendrier fiscal, la justification des ressources peut donc se faire
sur présentation de l’'ASDIR ou de l'AIR“ pour l'année de référence retenue, N-1 ou N-2.
Il est précisé que pour les personnes non imposables, l'ASDIR remplace l'avis de non-imposition qui existait
précédemment. Il est donc, pour celles-ci, le seul document en leur possession permettant de justifier de
leurs ressources.
Lorsque le demandeur est imposable au titre de l'impôt sur le revenu, il transmet son AIR.
L'examen des ressources du ménage requérant doit se faire uniformément sur la base de la même année de
référence pour chacun des membres du ménage, sans possibilité de mixage entre N-1 et N-2. Dès lors que
lun des membres du ménage ne peut pas produire les justificatifs N-1, il conviendra d'examiner les
justificatifs de l’année N-2 pour l'ensemble.
L'indisponibilité des justificatifs N-1 (ASDIR ou AIR) est le seul critère qui permet de retenir l'année N-2. En
d’autres termes, il n'est jamais possible de tenir compte des justificatifs N-2 si les justificatifs N-1 sont
disponibles. Cette règle s'applique même dans le cas où une hausse des revenus entre les deux années
rend l’année N-2 plus favorable au demandeur.
4 À savoir, avis d'impôt sur le revenu (AIR) ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR).
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 56 Annexe n° 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux
conclus ou renouvelés en 2025 (Loc’Avantages)
Location intermédiaire (Loc1)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/C (en €)
Personne seule 35 825 32 243
Couple 47 842 43 056
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 57 531 51 778
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 69 455 62 510
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 81 705 73 535
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 92 080 82 873
Maijoration par personne à partir de la cinquième 10 273 9 243
Location sociale (Loc2)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/ C (en €) Personne seule 26 227 23 604
Couple 35 026 31 523
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 42 119 37 907
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 50 849 45 764
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 59 817 53 836
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 67 416 60 674
Maijoration par personne à charge supplémentaire 7 521 6 768
Location très sociale (Loc3)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en €) ZONE B2/C (en €) Personne seule 14 425 12 981
Couple 21017 18 914
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 25 272 22 744
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 28 119 25 308
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge _ 32 902 29 611
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 37 078 33 371
Maijoration par personne à charge supplémentaire 4 135 3 721
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 57 Annexe n° 5 : répartition des communes en zones À, B, C (zonage Pinel)
Pour le département de l'Aisne, zones géographiques selon l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant
l'arrêté du 1° août 2014 classant les communes par zone géographique dites dans cinq zones (A
bis, A, B1, B2 et C), tenant compte du degré de tension de leur marché immobilier local (aucune
commune du département de l'Aisne n'est classée en zone A bis et A) :
Zone B1 _: Château-Thierry, Villers-Cotterêts
Zone B2 : Athies-sous-Laon, Belleu, Bézu-le-Guéry, Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Castres,
Chambry, Chézy-en-Orxois, Chierry, Contescourt, Corcy, Coupru, Courchamps, Courmelles,
Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Dallon, Dammard, Dhuys et Morin-en-Brie, Domptin, Essigny-le-Petit, Essômes-sur-Marne, Étampes-sur-Marne, Fayet, La Ferté-Milon, Fieulaine,
Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Homblières, Laon, Largny-sur-Automne, Lesdins, Longpont, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mercin-et-Vaux, Mesnil-
Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuilly-Saint-Front,
Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Soissons, Vauxbuin, Veuilly-la-Poterie, Vichel-Nanteuil, Viels-
Maisons, Vierzy, Villeneuve-Saint-Germain
Zone C : le reste du territoire départemental.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 58 CC Tiérache Sambre et Oise
CC des Trois Rivières
CC de la Thiérache du Centre
CC du Pays de la Serre
Répartition des communes
de l'Aisne selon le zonage A/B/C
ET À Arrêté du 1er août 2014 modifié par
Légende
EM Zone B1
EM Zone B2
Zone C
Care réalisée le 77 novembre 2923
par
20 km Sources : Joumal officiel du 3 octobre 2023 ©BDAdmINIGN
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 59 Annexe n° 6 : dispositions du décret décence du 30 janvier 2002 modifié
Décret du 30 janvier 2022 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de
l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des
locataires :
1. ll assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de
solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries
extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations
d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu
compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des
conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. ll est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs
et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air
suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes
ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables
dans les départements situés outre-mer ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des
fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l’état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des
revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des
locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production
d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état
d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de
ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de
l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des
équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de
l'habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et
d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements
situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les
conditions climatiques le justifient ;
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 60 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une
pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des
odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un
évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des
eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce
où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,
aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une
évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un
w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement
accessible ; ,
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le
fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en
eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 3bis
En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de
performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à
450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement
décent.
Article 6
Les travaux d'amélioration prévus à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour
but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du
présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État à l'outre-mer et la secrétaire d’État au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 61 Annexe n° 7 : critères techniques pour les travaux de rénovation
énergétique d’ampleur
Pour être subventionnables au titre de la rénovation énergétique, les travaux réalisés doivent respecter les
conditions définies à l’article 13- 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié‘.
Conformément à ces dispositions, les travaux réalisés doivent comprendre au moins deux postes de travaux
traitant l'enveloppe du bâtiment parmi les quatre postes de travaux suivants et répondre aux exigences
techniques définies ci-après :
Poste de travaux Exigences tschaiques*
s Résistance thermique 2 3,7 m2. K/ W
pour les murs en façade ou en pignon,
en cas d'isolation par l'intérieur
# Au moins 25 % des surfaces
du bâtiment concernées par
chaque poste de travaux
choisi font l'objet de travaux
(et non au moins 25 % de la
totalité des surfaces du
bâtiment}
Isolation des murs par
l'intérieur ou par l'extérieur | , Résistance thermique > 4,4 m2. K/ W
pour les murs en façade ou en pignon,
en cas d'isolation par l'extérieur
= La résistance thermique est
évaluée selon la norme NF
EN 12664, la norme NF EN
12667 ou la norme NF EN
Isolation des planchers bas « Résistance thermique z 3 m2. K/W
Isolation de la toiture, des
planchers de combles perdus
ou de la toiture terrasse
# Résistance thermique 2
6 m2. K/W en rampant de toiture ;
« Résistance thermique 2 7 m2. K/ Wen
planchers de combles perdus ;
« Résistance thermique 2 6,5 m2. K/ W
pour les toitures terrasses
12939 ou toute autre
méthode équivalente pour
les isolants non-
réfléchissants et selon la
norme NF EN ISO 22097 ou
toute autre méthode
équivalente pour les isolants
réfléchissants.
Remplacement des fenêtres et
portes-fenêtres ou pose de
doubles fenêtres
« Pour les fenêtres de toiture :
© Coefficient de transmission
thermique (Uw) s 1,5 W/ m2. K et
facteur de transmission solaire
(Sw) < 0,36
“Pour les autres fenêtres ou portes-
fenêtres :
o Uws 1,3 W/ m2. K et Sw 20,3: ou
o Uw s 1,7 W/ m2. K et Sw 2 0,36
*sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifié
L'installation d'une double
fenêtre, le cas échéant,
consiste en la pose sur la
baie existante d'une
seconde fenêtre à double
vitrage renforcé, dont le
coefficient de transmission
thermique Uw est < à 1,8 W/
mi. K et le facteur de
transmission solaire Sw > à
0,32
Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné, la dépense éligible peut intégrer les
équipements suivants, liés à la transition écologique :
+ les protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées (par exemple : volets battants ajourés,
volets accordéons ajourés, volets battants à lame orientable, vénitiens extérieurs, etc.) ;
+ les brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant les caractéristiques cumulatives suivantes :
- un diamètre d'au moins 1,32 mètre ;
- au moins trois vitesses de fonctionnement ;
- un niveau sonore d'au plus 45dB(A) à vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) à vitesse
minimale.
5 Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 2023.
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Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 62 Annexe n° 8 : svnthèse des cas dans lesauels la production d’un audit
ou d’une évaluation énergétique est obligatoire
Pièce Justificative sollicitée Dérogations
PO Travaux de Rénovation
« MPR Parcours accompagné»
>Délibération n°202345 du 6
décernbre 2023 relative aux PO mil
Audit énergétique article 8 de l'arrêté du 17
novembre 2020 modifié
: article 2 Vil du Décret > Compétence auditeur
CR RE ER MRIER la prie de transition énergétique
> Méthodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels validés
pour La réalisation d'un audit réglementaire
Dérogations prévues par l'article 8 l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié :
= jusqu'au 30 septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avant
le er avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1” juillet 2023
- jusqu'au 31 décembre 2024, un audit énergétique à l'échelle du bâtiment
d'habitation collectif, réalisé selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1® juillet 2023
avant le Ver janvier 2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par
Hocenéeqhe, sd brand ahnale so - jusqu'au 31/12/2025 : évaluation énergétique réalisée avec la 3CL-DPE 2021 ou une recevable dans le cadre des audits définis à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 par un PO dans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adoptée par délibération jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
PO Travaux de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradé
>Délibération n°202345 du 6
décembre 2023 relative aux PO
assimilés
Audit énergétique article 8 de l'arrêté du 17
novembre 2020 modifié
> Compétence auditeur : article 2 VII du Décret
n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de
transition énergétique
> Méthodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels validés
pour la réalisation d ‘un audit réglementaire
Dérogations prévues par l'article 8 l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié : - jusqu'au 30 septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avant
le ler avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1* juillet 2023
— jusqu'au 31 décembre 2024, un audit énergétique à l'échelle du bâtiment
pps) aasaghapun selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au
Par dérogation:
- jusqu'au 30/09/2024, une évaluation énergétique au sens du 10° de la
délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022: pour les PO ayant conclu
avant le 1er/01/2024 un contrat d'AMO avec un opérateur habilité par
l'Anah ou agréé au titre de l'article L_365-3 du CCH
- jusqu'au 31/12/2025 : une évaluation énergétique réalisée avec la Et er ses gt rs ce ian des audits à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 par un PO dans le cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant l' d'une convention adoptée par délibération jusqu'au 31 décembre incius
PB KE Memo générale pour Qous les
conan En eu ds Pace) (snes
du CCH)
RÉ Ve à mars 2024 refsûve propriétaires bailleurs
Adi énacgltique eric 8 de Parrété du 17
en cpl A DS prive de 2020 SR
3CL-ODPE 2021 et logiciels validés
DA ns JUS
Ne sont pas soumis à l'obligation générale d'évaluation énergétique
France
L les travaux
Dérogations prévues par l'article 8 l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié : - Jusqu'au 30septembre 2024, un audit à l'échelle du logement si réalisé avant le Ver avril 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1* 2023
3CL-DPE 2021 ou une méthodologie
ga. re sage dr hr exp CN ele ES EN ANNE jusqu'au 31 décembre 2023
(Syndicat de| Travaux de rénovation s£6 4
Métropole
> Délibération n°2023-47 du S
décembre 2023 relative à MPR
Copropriété
53/53
Par dérogation jusqu'au 31 décembre2026 Inclus, les évaluations réalisées
après le îer janvier 2020 selon les modalités d'évaluations antérieures (3CL - OPE, Dialogie, etc.) sont recevables,
Délégation locale de l'agence nationale de l'habitat - 02-2025-07-07-00002 - Décision n°02-2025 portant approbation du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah 63 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-08-00012
Arrêté 2025-94 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence 64 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'AISNE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-94 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, Préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-46 du 4 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Luc RENARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, pour l‘ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes du budget de l'État, et notamment son article 4 :
ARRÊTE
Article 1er :
La délégation de signature consentie à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence à l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée à Mme
Catherine GRALL, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la délégation de
signature consentie à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence à l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée à Mme Carine
MONTIGNY, directrice adjointe, selon les termes des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.
Cité administrative - BP 60412 (4 y» = = Ca mm 02000 LAON
ME préfète de l'Aisne EBDeprereto2. Yann
Direction «7
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1/2 des services de l’État dans l’Aisné : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence 65 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la délégation de signature consentie à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence à l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée à Mme Anne Sophie BELOUIS, responsable du pôle insertion, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et pour les programmes suivants :
N° de Programme Niveau de BOP programme
104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL
157 Handicap et dépendance. Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion | Régional - DREETS
des personnes vulnérables
183 Aide médicäle d'Etat Régional - DREETS
303 Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETS
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, la délégation de signature consentie à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, le 4 juillet 2025, en référence à l'arrêté 2025-46 susvisé, est donnée à Mme Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté précité et pour le programme suivant :
N° de Programme Niveau de BOP
programme
147 Politique de la Ville Régional - SGAR
Article 5 :
L'arrêté 2024-169 du 16 décembre 2024, portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le (8 Ji. 2025
Le directeur départemental
Luc RENARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00012 - Arrêté 2025-94 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence 66 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-08-00013
Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 67 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'AISNE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-95 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-127 du 02 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M.Luc RENARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-45 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature concernant les
missions relevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités.
ARRÊTE
Article 1°! :
La délégation de signature consentie à Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne le 4 juillet 2025 en référence à l'arrêté 2025-45 susvisé et pour les
actes relevant de l’art. 1°, est donnée aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités dont les noms suivent :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 VA y
02000 LAON En Fipréfète de l'Aisne [x 10) @Prefet02 Vosirare À Direction 4
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1 13 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 68 1. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRALL - Directrice adjointe :
- en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 118 ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 210;
- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5;
- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 5.6;
- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 61 et 6.2 ; - en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, paragraphes 71 à 74 ;
- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures, paragraphes 81 à
8.3 ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, paragraphes 9.5, 9.7 e à net 9.8 à 911.
2. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY - Directrice adjointe :
- en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 116 ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, paragraphes 91 à 94, 9.6 et 9.7 a à d.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame
Catherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Carine MONTIGNY - Directrice adjointe :
- en matière d'administration générale, paragraphes 11 à 118 ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 210 ;
- en matière de politiques en faveur desfamilles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6 ;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5;
- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 56;
- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 611 et 6.2 ;
- en matière de politiques des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, paragraphes 71 à 74 ;
- en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures, paragraphes 811 à 8.3
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, paragraphes 91 à 911.
4. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Catherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie BELOUIS - Responsable du pôle Insertion :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 112, 117 et 118, pour les agents placés sous son autorité ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 210;
- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à 4.5;
- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 5.6.
5. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame
Catherine GRALL, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENOTTE -—
Responsable du pôle développement de l'emploi et des territoires :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 16, 1.7 et 112, pour les agents
placés sous son autorité ;
- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 611 et 6.2 ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
paragraphes 9.5, 9.7 e à n et 9.8 à 911.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 69 6. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Carine
MONTIGNY, délégation de signature est donnée à M Vincent LEMOINE -— Responsable du
service central travail :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 16, 1.7 et 112, pour les agents
placés sous son autorité ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
paragraphes 91 à 94, 96 et 9.7 c.
7. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Carine
MONTIGNY, délégation de signature est donnée à Mme Viviane WEBER -— Responsable de
l'unité de contrôle 1 :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, pour les agents
placés sous son autorité.
8. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Carine
MONTIGNY, délégation de signature est donnée à M Emmanuel FACON - Responsable de
l’unité de contrôle 2 :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 16, 1.7 et 112, pour les agents
placés sous son autorité.
9. En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Carine
MONTIGNY, délégation de signature est donnée à Mme Julie BAILLEUL — Responsable du
service mutations économiques :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 pour les agents
placés sous son autorité;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
paragraphes 9.7 à, b et d.
Article 2 :
Les exclusions prévues à l'article 5 de l'arrêté 2025-45 susvisé s'appliquent à la présente délégation de signature ;
Article 3 :
L'arrêté 2024168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim est abrogé ;
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne, et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
A Laon le 08 JUIL.
2025
Le directeur départemental
Uc RENARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 70 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-08-00013 - Arrêté 2025-95 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 71 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-07-07-00001
Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de
signature de Monsieur Luc RENARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétence propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 72 MINISTÈRE Direction départementale de l’emploi, du travail DU TRAVAIL, Jarité A: DA PLEIN ENPLO) et des solidarités de l’Aisne ET DE L'INSERTION
Arrêté n° 2025-93
portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Aisne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD, sur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêche maritime à Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.
Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Carine MONTIGNY en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne à l'effet de signer tous les actes relevant des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial du département de l'Aisne dans les matières mentionnées en annexe 1.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 73 Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame Carine MONTIGNY délégation de signature est donnée à :
Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s'agissant des actes relatifs
aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux institutions
représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés,
aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la composition de la
commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs
d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unité de contrôle de Saint Quentin s'agissant des actes relatifs à l'hygiène sécurité et à l’alternance tels que mentionnés dans l’annexe 1.
Madame Viviane WEBER responsable de l'unité de contrôle de Laon/Soissons s'agissant des actes relatifs à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD, de Madame Carine MONTIGNY et
de Monsieur Vincent LEMOINE délégation de signature est donnée à :
Madame Julie BAILLEUL responsable du service des mutations économiques s'agissant des actes
relatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux
institutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de
onze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la
composition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la
comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France et de la Préfecture du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le f 7 JUEL. 2095
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 74 ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3
contrat de travail
Groupements d'employeurs L 4253.47 D. 1253-4
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise | à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8, procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9 code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des : ” ; - | L. 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6 L. 3332-9 ‘
Institutions représentatives du personnel
. Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8. R2316-2
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la-mise en place du
comité social et économique,
. . v R2313-1 et R2313-2 Au niveau de l’entreprise L2313-5 R2313-4 et R2313-5
Au niveau de l'unité économique et sociale 2588
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
eu . x L 2122-10-1 à L. R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale 2122-10-11 2122-26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 75 Amendes administratives
Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :
À la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et |
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
| du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et L. 8115-5 du code R 8115-1,R 8115-2
restauration R 8115-9 et du travail R 8115-10
R.8115-1,
R.8115-2 - 7 " . : L 4752-1 du code !
Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail du travail R 8115-90
etR 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP | L. 8291-2 du code du travail
R.8115-2
R. 8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 76 Durée du travail
Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 R. 5121-10 du travail,
, , , : : R. 3121-15 Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13
concernant une entreprise relevant d’un même type d'activités sur le plan Li é L713-13 et 14 R713-21
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14
maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au | — jei L. 1251-10 R4154-5 contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L. 4154-1 D4154-3 et 4 dangereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables nr ne ; R. 4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
sc . R 4227-55 Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une |L.4721-1 1° et 2° R. 4721-1 situation dangereuse L. 4721-2 ‘
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur EL AYSRE
(R4722-10) |
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 ets.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations à D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R.8114-3 à 5 de l'infraction L. 8114-7 | .
Transmission au procureur de la République pour homologation de la | R. 8114-6 de : ; , n L. 8114-6 : £ proposition de transaction acceptée par l’auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des
travailleurs à domicile R. 7413-2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 77 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 78 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-07-02-00002
Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 79 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE .. . 7 .. Gand de l'administration pénitentiaire Egalité Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
Centre pénitentiaire de Laon
Arrêté du 2 juillet 2025
portant délégation de signature
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28 ; D.215-
13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 1° septembre 2022, portant nomination de
Monsieur BERTHEAU AGAPITO José, directeur des services pénitentiaires de classe normale, en tant que chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Laon ;
ARRÊTE :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 80 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE . . y . Lib de l'administration pénitentiaire Egalité Fraternité
Article 1°"
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre
pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au
centre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Laon :
I. À Monsieur VIDOGUE Gonzague, directeur placé, en qualité de chef d'établissement par
intérim du centre pénitentiaire de Laon à compter du 5 juillet 2025.
Il. À Monsieur BOUKHARI Ilyès, attaché d'administration d'état, en qualité de responsable
des ressources humaines et des services administratifs et financiers.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer
tout, arrêté, acte, décision, document, correspondance, visés dans le tableau joint :
I. À Madame Marie MOROQUIVOI, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment de
la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Laon.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, des officiers, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à :
-_ Monsieur BRANCOURT Ludovic, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur JANEQUIN Cédric, brigadier -chef pénitentiaire, major
- Monsieur LALLIN Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur MAGNIER Jérémy, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur MILLOT François-Xavier, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur QUILLET Cédric, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur TRIART Sébastien, brigadier-chef pénitentiaire
-_ Madame Alexiane TRICQUET, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur VACOSSIN Flavien, brigadier-chef pénitentiaire
- Monsieur WERY Lionel, brigadier-chef pénitentiaire
Selon les attributions visées dans le tableau joint.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sera
affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire.
Fait le 2 juillet 2025,
BERTHEAU AGAPITO José, chef d'établissement du centre pénitentiaire
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Délégation de signature Centre Pénitentiaire de LAON
CP LAON
09/07/2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 82 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du Code Pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice pénale des mineurs et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visite de l’établissement
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R 113-66 D 222-2 X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D 221-6 X X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R 132-2 X X X
Procédure contradictoire
Tenue de la procédure contradictoire visée par l’article L. 122-1* du Code Pénal *L 122-1 X X X X
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Élaborer et adapter le règlement intérieur type R 112-22 R 112-23 X X X
Élaborer le parcours d’exécution de la peine L 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L 211-4
D 211-36 X X X
Désignation des membres de la CPU D 211-34 X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R113-66 X X X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D 211-36 L 211-4 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (Dotation de Première Urgence) R 332-44 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D 213-2 X X X X
Affecter les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D 115-5 X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 414-4 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes R 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R 332-35- 5 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D 216-6 X X X
Conduite de la procédure d’affectation d’une personne détenue dans une unité pour détenus violents (UDV) *L122-1 X X X
Fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R 411-6 X X X X
Commenté [BS1]: @MIDEJ : pour mémoire, la note du 2 mars
2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n’est prise par un
major ou un gradé qu’en cas d’absence de personnel de direction ou
d’officier
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 84 Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D 412-28 al.3 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D 215-5 X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu
hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D 215-4 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d’aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du
corps des chef de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R 113-66
R 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de
propreté R 332-35 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité, de matériels et appareillages médicaux R 113-66 R 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de
sécurité R 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 113-66 R 225-1 X X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 85 Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est
soupçonné d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte R 113-66 R 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une
extraction
R 113-66
R 226-1 X X X X
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D 215-17 al.3 X X X X
Discipline
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 234-8 X X X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur R 234-11 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 234-26, al.2 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R 234-32
à
R 234-40
X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X X
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Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure, tenue de la
procédure contradictoire afférente à l’isolement
R 213-23
R 213-27
R 213-31
*L 122-1
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R 213-29 R 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R 213-21
R 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R 213-24
R 213-25
R 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
R 213-18,
al.4 X X X
Autoriser pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d’isolement
R 213-18,
al.5 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R 213-20 X X X
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Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Proposer au Directeur Interrégional le placement initial en UDV R 224-5 X X X
Prendre les mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Mineurs
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X X X
Autorisation, à titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
R 57-6-18
& R 57-6-
20 du CPP
X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ R 124-10 du CJPM X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle D 520 du CPP X X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R 124-4 du CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R 332-28 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 88 Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de
visite R 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages
matériels causés en détention D 322-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière
d’une personne détenue, acquises ou introduites irrégulièrement, pour versement des sommes au Trésor Public D 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats de cantine
Autoriser à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R 341-17 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 89 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base
d’un rapport adressé au DI R 313-8 X X X
Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D 115-4 X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CP ou
au règlement intérieur D 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé D 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R 352-8 X X X
Autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement pénitentiaire R 352-9 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R 352-9
R 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches R 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R 313-14 R 313-14 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 90 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
R 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R 235-11
R 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-15 R 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R 345-5 X X X
Autoriser – refuser – suspendre – retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L 6
+ R 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne
détenue R 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D 221-5 X X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R 370-5 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 91 Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l’éducation nationale dans
le cadre de l’enseignement R 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement R 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1 à R 25 et R 81 à R
85 du code électoral
R 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations L 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L 412-5
R 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement D 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L 412-6 R 412-9 X X X
Suspendre l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production) L 412-8 R 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production)
L 412-8
R 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L 412-11 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 92 Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général)
L 412-15
R 412-33 X X X
Rendre un avis dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L 412 -16
R 412-37 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R 412-38
R 412-39
R 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R 412-43
R 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service
général qu’en production) D 412-7 X X X
Autoriser l’utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d’ordre pour les activités en production R 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d’ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D 412-71 X X X
Adresser au service de l’inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d’un calendrier de réalisation D 412-71 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 93 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l’article L 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l’amélioration des situations existantes ;
➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d’évaluation des risques professionnels en application de l’article R 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l’article L 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d’implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l’article L4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l’ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne détenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur poste de travail situé sur le domaine affecté à l’établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son
suivi
D 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412-78 X X X
Résilier le contrat d’implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412-81 R 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation
et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 94 Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre
de la mesure du contrôle
L 632-1
D 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou
admises au régime du placement extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables
ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L 424-5
D 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D 424-24 X X X
Octroyer une permission de sortir à la personne détenue D 424-22 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas
d’observation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D 214-21 X X X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités
d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront
fixées par le DSPIP
D 424-25 X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L 212-7
L 512-3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne
libérée
L 212-8
L 512-4
X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-07-02-00002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Laon à ses collaborateurs 95 Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R 112-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres
mandataires parmi le personnel de l’établissement R 332-26 X X X
Autorisation de prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R 240-5 X X X
II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les
conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique
Art.1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 20191
1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
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