Compte-Rendu - cr cm du 5 DECEMBRE 2024

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Compte-Rendu - cr cm du 5 DECEMBRE 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Berné. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 5 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, République Française

Département MORBIHAN

Commune de BERNE

L'an 2024 et le 5 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de GUILLOUX David Maire

Présents : M. GUILLOUX David, M. JACQUES Laurent, M. LE DORTZ Pascal, Mme LE PARC Isabelle, Mme JÉGOUZO Anne, M. LE MOING Willy, M. LE FUR Jean-Pierre, Mme LE BIAVANT Christiane, Mme LE DAIN Josiane, M. LE DAIN Laurent, M. FLOCH Loïc

Absents : Mme LE BAIL Nathalie, Mme SAILLÉ Françoise, M. LE GOUIC Laurent, M. KUBARSKI Frédéric, Mme OUGIER Céline, M. CHAUVIN Fabrice

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 17

e Présents: 11

Date de la convocation : 29/11/2024

Date d'affichage : 29/11/2024

A été nommée secrétaire : M. LE MOING Willy

SOMMAIRE

Décision Modificative n°1 - Budget Principal

Repas de cantine - Tarification 2025

Tarifs garderie périscolaire 2025

Tarifs communaux 2025

Redevance Performance du système d'assainissement collectif 2025 Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement sur le BP 2025 Création de poste - Tableau des effectifs

Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) Modification des statuts de Roi Morvan Communauté - Services à la population - Création du statut de l'Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant ou service public de la petite enfance Convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion du Morbihan Projet de stèle pour la FNACA

Le compte rendu de la réunion du 8 octobre 2024 a été adopté à la majorité des voix (7 pour, 8 abstentions). Monsieur le Maire enregistre les démissions de M. LE GOUIC Laurent, Mme SAILLE Françoise et Mme OUGIER Céline qui quittent l'assemblée. Mme LE BAIL Nathalie quite également l'assemblée.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer une première décision modificative sur le Budget Principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les modifications suivantes :Section de Fonctionnement - DEPENSES

Imputation Libellé Montant

D 011 6042 Achat de prestations de services - 218,00

D 042 681 Dotations aux amortissement + 218,00

TOTAL 0,00

Section d'investissement - DEPENSES

Imputation Libellé Montant

D 041 204422 |Bâtiments et installations +2 476,95

TOTAL + 2 476,95

Section d'investissement - RECETTES

Imputation Libellé Montant

R 10 10226 Taxe aménagement - 218,00 R 041 2112 Terrains de voirie 779,89 R 041 21538 Autres réseaux 1 697,06 R 040 2804422 | Bâtiments et installations + 218,00

TOTAL + 2 476,95

- Décide de fixer la durée d'amortissement du compte 204422 à 5 ans.

A l'unanimité (pour : 11 contre: 0 abstentions : O)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service de restauration scolaire est une compétence propre et facultative de la Commune. Le Conseil Municipal fixe librement les tarifs d'accès, la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production du service. Les tarifs s'appliquent à l'ensemble des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu'ils y résident ou non. Monsieur le Maire expose que la Commune de Berné est éligible au programme du Ministère des solidarités et de la santé "Tarification sociale des cantines scolaires" ou "cantine à un Euro", car la commune bénéficie de la dotation de solidarité rurale (DSR) fraction "péréquation". Ce programme est destiné à conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d'inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de "bien manger" avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

C'est pourquoi l'Etat, au travers d'une convention pluriannuelle, s'engage à verser l'aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s'élève à 3 Euros par repas servi au tarif maximal d'un Euro. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite. La condition pour bénéficier de ce dispositif est que le service de restauration scolaire doit proposer au moins trois tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 Euro et un supérieur à un Euro.

Monsieur le Maire propose d'instaurer la tarification sociale au restaurant scolaire comme suit :

Tranche | Quotient familial Tarif

1 - de 1 000 1,00 €

2 De1 001 à 1 500 2,50 €

3 De 1 501 et plus 3,50 €

4 Repas surfacturé 5,00 €

Une surfacturation du prix de vente du repas de cantine sera appliquée dans les cas suivants : - Enfant présent à la cantine mais non inscritL'application des tarifs différenciés nécessitera de disposer de l'attestation de quotient familial de chaque famille. Les familles ne possédant pas de quotient familial devront présenter l'avis d'imposition de l'année en cours. Sans justification de l'attestation ou des revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 3,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Approuve les tarifs présentés ci-dessus qui seront applicables pour les repas servis à compter du 1er janvier 2025.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire dont la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires.

A la majorité (pour: 10 contre: O0 abstentions : 1)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du bilan financier, pour l'année scolaire 2023, du service de la garderie de l'Ecole Publique Georges Brassens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Considérant le bilan financier de la garderie,

- Considérant l'évolution du nombre d'enfants présents en garderie,

- Décide de fixer, à compter du 1er janvier 2025, la participation des familles au fonctionnement de la garderie comme suit :

1) Une part horaire de 0,75 € par demi-heure

2) Une part fixe de 4,00 € par mois et par famille utilisant la garderie

A la majorité (pour : 10 contre: O0 abstentions : 1)

Le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2025.

TARIFS LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

LIBELLE TARIFS

Associations :

Associations locales 110 € (1 gratuité par an) Ecoles et Associations scolaires Gratuit

Associations extérieures 250 €

Assemblée Générale Gratuit

Petite salle avec cuisine 60 €

Petite salle sans cuisine 50 €

Petite salle derrière la scène 50 €

Particuliers - Commune de Berné

Salle (Grande + petite + cuisine) 200 €

Petite salle avec cuisine 100 €

Petite salle sans cuisine 60 €

Obsèques 50 €

Particuliers extérieurs Commune

Salle (grande + petite + cuisine) 300 €

Petite salle avec cuisine 200 €

Petite salle sans cuisine 160 €

Location de la vaisselle 50 €

Toute location de la salle polyvalente devra faire l'objet d'un dépôt de chèque de caution de 400.00 € en Mairie et d'un état des lieux.TARIFS LOCATION DE LA SALLE MULTIFONCTIONS

LIBELLE TARIFS

Activités non lucratives Gratuit

Activités lucratives :

- Demie-journée 25€

- Journée complète 50 €

TARIFS DIVERS

LIBELLE TARIFS

Vente de terre végétale

Sans chargement 5.00 € par M3

Avec chargement 10.00 € par M3

Location de garages :

Locataires ancien presbytère 22.00 € / mois

Garage ancien presbytère (Personnes 33.00 € / mois extérieures)

Locataires ancienne longère LE LIDEC 27.00 € / mois

Cimetière - Tarifs de concessions :

Concession 6 places 229.00 €

Concession 4 places 152.50 €

Concession 2 places 122,00 €

Concession columbarium 91,50 €

A l'unanimité (pour: 11 contre: O0 abstentions : O)

mance du

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€T janvier 2025;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectifs;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1€ janvier 2025;

Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de

redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la Commune

de Berné et la SAUR entré en vigueur le 1er janvier 2024 et notamment son article 64-1 relatif au recouvrement

et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€T janvier 2025 par :—une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont

reversées à l’agence de l’eau.

—et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

eElle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de

coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28€ HT par mètre cube

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif

(station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance).

e l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,30 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant

pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie;

Considérant qu'il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat

de délégation de service public ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

e De fixer à 0,0840 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1€r

janvier 2025 ((taux fixé par l'agence de l'eau loire bretagne (0,28€/m3) x coefficient de modulation (0,30))

—Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est

facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à lacommune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées

dans le contrat de délégation de service public.

A l'unanimité (pour: 11 contre: O0 abstentions : 0)

L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans l'hypothèse où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'obtention de ce budget, de mettre en recouvrement des recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'obtention du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre | Crédits pour dépenses Dépenses pouvant être d'investissement inscrit en | mandatées, liquidées avant le

2024 hors crédits afférents | vote du budget primitif 2025

au remboursement de la

dette

20 14 000 3 500

21 57 000 14 250

23 2714 377,54 678 594

26 5 000 1250

TOTAL 2 790 377,54 697 594

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale, - Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent

- Précise que la présente délibération donnera lieu à inscription de toutes les dépenses mandatées au Budget Primitif 2025.

A la majorité (pour: 10 contre: O0 abstentions : 1)

>oste - Tableau des eff

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du fonctionnement du restaurant scolaire et de l'école publique Georges Brassens, il convient de pérenniser un emploi actuellement en Contrat à Durée Déterminée par un emploi stable sur le grade d'adjoint technique territorial à temps non complet (25/35ème). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (25/35ème) - de rectifier le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (25/35ème) - de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition se trouve en annexe - d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6411

A l'unanimité (pour: 11 contre: O0 abstentions : O)Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Vu la concertation en date du 20 novembre 2024 au 4 décembre 2024 organisée avec la population de la commune

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en énergie. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Ainsi, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergie renouvelable: éolien terrestre, photovoltaïque en toiture, sur ombrières ou au sol, méthanisation, hydroélectricité, bois énergie, géothermie, chaleur de récupération, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables et selon le potentiel de chaque territoire.

Les zones d'accélération illustrent la volonté des élus communaux d'orienter préférentiellement les projets vers des

espaces qu'ils estiment adaptés. La loi prévoit que ces projets pourraient bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

La loi prévoit que cette démarche de définition des zones d'accélération soit renouvelée tous les 5 ans pour

atteindre les objectifs fixés aux niveaux régional et national.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités

pourront inclure ces zones dans leurs documents d'urbanisme via la procédure de modification simplifiée.

L'objectif de cette planification est aussi de faire concorder les capacités de production des territoires avec les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie. Cette cohérence sera vérifiée au niveau régional par l'addition des contributions des communes des 4 départements bretons lors du Comité Régional de l'Energie. Elle devra également et surtout permettre à la France de combler son retard en matière de production d'énergies renouvelables. En effet, selon les règles de calcul européennes, la part des énergies renouvelables atteint 20,7% de la consommation finale brute d'énergie en 2022, quand les objectifs sont de 23% en 2020 et 33% en 2030.

M. le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies

renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 20 novembre 2024 au 4 décembre 2024 selon les modalités suivantes :

— Mise à disposition dans les locaux de la mairie de l’atlas joint à la présente délibération ainsi que d'une note explicative exposant succinctement les contextes et enjeux nationaux et locaux pour la définition des zones d'accélération

— mise à disposition d'un cahier permettant de recueillir les contributions de la population

— Communication via la publication d'articles de presse dans la presse régionale sur la tenue de la consultation

Les zones concernées sont les suivantes :

Energies thermiques

— Solaire thermique : ensemble du territoire communal

— Réseau de chaleur alimenté par du bois énergie : ensemble du territoire communal— Géothermie : ensemble du territoire communal

Energies électriques

— Solaire photovoltaïque en toiture : ensemble du territoire communal

— Solaire photovoltaïque sur ombrières: en tout ou partie les parcelles cadastrées AB0021, AB0022, AB0023, AB0024, AB0025, AB0026, AB0028, AB0070, C0705, pour une surface totale de 4 464 m°, présentées sur l’atlas cartographique en annexe

— Solaire photovoltaïque au sol : en tout ou partie les parcelles cadastrées AB0127, ZO0040, ZY0196, pour une surface totale de 1,61 ha, présentées sur l'atlas cartographique en annexe

— Hydroélectricité : ensemble du territoire communal

Autres énergies

— Méthanisation : ensemble du territoire communal

M. le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération et listées ci-avant ;

— VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme Marie WENCKER, sous-préfète du

département du Morbihan, référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des

projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu'à Roi Morvan Communauté et au PETR

Pays du Centre Ouest Bretagne.

A la majorité (pour:5 contre: 1 abstentions : 5)

Communauté - Serv

e de l'accueil du jeu de

e e lance

Roi Morvan communauté exerce à ce jour en lieu et place des communes les 2 compétences obligatoires à savoir

le recensement des besoins des enfants de moins de 3 ans (diagnostic territorial et élaboration de la CTG avec la

CAF) ; l'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents via le Relais Petite Enfance (RPE) déjà mis en place depuis plusieurs années.

La planification du développement des modes d'accueil peut être prise en compte dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Le soutien à la qualité des modes d'accueil est aujourd'hui réalisé par RMCom pour les micro-crèches dont ils sont gestionnaires et pour les assistants maternels qu'elle suit via le RPE. Il n'est en revanche pas assuré par RMCom pour les autres structures collectives d'accueil du jeune enfant (multi-accueils) sur le territoire.

Les compétences actuellement inscrites dans les statuts de RMCom :

2.7. La Politique communautaire à destination des enfants et des jeunes

Sont reconnus d'intérêt communautaire :

2.7.1. La mise en place de dispositifs partenariaux avec la CAF et la MSA structurant la politique communautaire à destination des enfants des jeunes et des familles

2.7.2. La coordination et la mise en place de partenariats et d'actions d'animations pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt communautaire :

— favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du territoire

— à destination des enfants et des jeunes de la communauté de communes2.7.3. La création, la gestion et l'animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d'intérêt communautaire organisés :

— surles périodes d'ouverture des maisons des jeunes

— surles périodes du mercredi

— surles périodes des vacances scolaires

2.7.4. La création, la gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) et du LAEP

2.7.5. La gestion et le fonctionnement des micro-crèches

2.7.6 La mise en place et la coordination d'un espace de vie sociale tripolaire

Compte tenu de la formulation actuelle des statuts de RMCom, ces derniers pourraient être modifiés afin de

recouvrir sans ambiguïté les compétences exercées par RMCom correspondant aux compétences visées par la loi pour le plein emploi.

Les compétences 1 et 2 sont déjà pleinement exercées par RMCom et les compétences 3 et 4 le sont partiellement.

Dans l'objectif d'avoir un service cohérent, efficace et lisible pour les habitants, il a été proposé au bureau

communautaire de se positionner en faveur d'une inscription des 4 compétences constitutives du service public de

la petite enfance

NB : l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant fondant le service public de la petite enfance reste distinct de la gestion des structures d'accueil du jeune enfant.

Les statuts pourraient être formulés comme suit :

2.7. La Politique communautaire à destination de la petite enfance, de l'enfance, la jeunesse et les familles

2.7.1 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant au titre de l'article L214-3 du code de l'action sociale et des familles,

— Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur son territoire ; + Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents par la création la gestion et l'animation du Relais Petite Enfance et du Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP);

Planification au vu du recensement des besoins du développement des modes d'accueil mentionnés au 1° Soutien à la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit 1°

2.7.2 Gestion des micro-crèches du territoire.

2.7.3. Création, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d'intérêt communautaire organisés :

e _surles périodes d'ouverture des maisons des jeunes

— surles périodes du mercredi

— surles périodes des vacances scolaires

2.7.4 coordination et mise en place de partenariats et d'actions d'animations pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs d'intérêt communautaire :

— favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du territoire — à destination des enfants et des jeunes de la communauté de communes

2.7.5 Mise en place et coordination d'un espace de vie sociale tripolaire à destination des familles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d'approuver la modification des statuts telle qu’exposée ci-dessusA l'unanimité (pour: 11 contre: O abstentions : 0)

Le Maire informe l'assemblée :

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L'accès à ces missions est assujetti à la signature d'une convention générale d'utilisation organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d'utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l'année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56.

Il est proposé au conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion fonction publique territoriale du Morbihan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,

- D'autoriser le Maire à signer la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

A l'unanimité (pour : 11 contre: O abstentions : O)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est sollicité par le Comité Local de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie) pour l'édification d'une stèle en mémoire des personnes décédées au combat.

Cette stèle pourrait être positionnée devant la Mairie. Reste à définir le modèle et le financement de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Emet un accord de principe sur l'édification d'une stèle pour les anciens combattants de la FNACA, - Autorise Monsieur le Maire, en lien avec le comité local de la FNACA, à solliciter les entreprises pour la réalisation de la stèle et étudier le coût financier et les modalités de financement.

A la majorité (pour: 9 contre: O abstentions : 2)