Conseil Municipal - CM06072026 08 Tamponne Reglement interieur CM

Documents similaires

Conseil Municipal - CM06072026 08 Tamponnee Reglement interieur CM

Convocation - Reglement Interieur 2020 2026 Revision Tamponne

Déliberation - CM06072026 11 Tamponnee Adhesion Missions Temporai

Déliberation - CM05092022 01 Tamponnee Modification reglement int

Déliberation - CM06072026 13 Tamponnee Maj tableau des effectifs

Déliberation - CM06072026 03 Tamponnee Subvention CAF securisatio

unknown - Tamponne Reglement interieur salle Emile Robert ad

Déliberation - CM06072026 07 Tamponnee Campagne sterilisation des

Déliberation - CM30062025 08 Tamponnee VIDEOPROTECTION Lancement

Déliberation - CM02032026 08 B. anx Lotissement Baliere B. Primit

Conseil Municipal - CM06072026 08 Tamponne Reglement interieur CM Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM06072026 08 Tamponne Reglement interieur CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CPG

Règlement Intérieur

du Conseil Municipal 2026-2032

Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Conseils Municipaux des communes de 1 000 habitants et plus sont tenus d’établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Ce document a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Adopté au Conseil Municipal du 6 juillet 20262

Sommaire

Chapitre I : Organisation des séances du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances Page 3 Article 2 : Convocations Page 3 Article 3 : Ordre du jour Page 3 Article 4 : Accès aux dossiers Pages 3-4 Article 5 : Questions orales Page 4 Article 6 : Questions écrites Page 4

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales Page 4 Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Pages 4-5 Article 9 : Conseil Municipal d’Enfants et Conseil des Sages Page 5 Article 10 : Comités consultatifs Page 5

Chapitre III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 11 : Présidence Page 5 Article 12 : Quorum Pages 5-6 Article 13 : Mandats Page 6 Article 14 : Secrétariat de séance Page 6 Article 15 : Accès et tenue du public Page 6 Article 16 : Enregistrement des débats Page 6 Article 17 : Séance à huis clos Page 6 Article 18 : Police de l’Assemblée Page 6

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 19 : Déroulement de la séance Page 7 Article 20 : Débats ordinaires Page 7-8 Article 21 : Débats d’orientation budgétaire Page 7 Article 22 : Suspension de séance Page 7 Article 23 : Votes Page 8 Article 24 : Clôture de toute discussion Page 8

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Délibérations Pages 8-9 Article 26 : Procès-verbaux Page 9 Article 27 : Liste des délibérations Page 9

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 28 : Démission du Maire ou d’un Adjoint Pages 9-10 Article 29 : Démission d’un Conseiller Municipal Page 10 Article 30 : Magazine d’informations municipales Page 10 Article 31 : Mise à disposition d’un local aux Conseillers minoritaires Page 10 Article 32 : Modification du règlement Page 10 Article 33 : Application du règlement Page 103

CHAPITRE I

Organisation des séances du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances (Articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Un calendrier des séances est établi en fin d’année pour l’année suivante.

Cependant, des modifications peuvent intervenir en cours d’année afin de s’adapter aux nécessités constatées.

Ainsi, le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent, de même qu’il peut supprimer une séance.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Article 2 : Convocations (Articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du CGCT)

Toute convocation est faite par le Maire.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée aux membres du Conseil par voie dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, imprimé et portée à leur domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la Mairie sauf cas de force majeure (exemple pandémie Covid-19).

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et par publication sur le site internet de la Commune et dans la presse.

Article 4 : Accès aux dossiers (articles L. 2121-13 du CGCT)

Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, sur demande auprès du Directeur Général des Services.4

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : Questions orales

Les membres du Conseil peuvent exposer, en séance, des questions orales. Celles-ci doivent porter sur des sujets d’intérêt général et concerner l’activité de la Commune et de ses services.

Elles ne donnent pas lieu à débat mais à une réponse du Maire ou d’un autre élu désigné par lui.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale.

Ces questions écrites doivent être envoyées au Maire et au Directeur Général des Services, au plus tard le vendredi midi précédant la séance du Conseil Municipal.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées par courrier ou à la séance suivante.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet.

CHAPITRE II

Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales (Article L. 2121-22 du CGCT)

Les commissions sont permanentes et constituées pour la durée du mandat.

Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire est président de chaque commission.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Dans le cadre de leurs travaux, les commissions peuvent consulter ponctuellement les personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal (Comité de pilotage ou Comité consultatif). Celles-ci sont soumises au devoir de réserve.

Le secrétariat administratif est assuré par le fonctionnaire concerné qui veille, auprès du président, à la centralisation des dossiers, au suivi et à la transmission du compte-rendu au Maire, sous couvert du Directeur Général des Services.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou de l’Adjoint (Vice-Président) qui en est responsable. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La commission est convoquée par mail, par le Maire ou l’adjoint (Vice-Président) qui en est responsable, au moins 5 jours avant la réunion, sauf urgence.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.5

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles participent à l’élaboration des dossiers qui leur sont soumis, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Les réunions de commissions font l’objet de comptes rendus qui sont ensuite transmis par mail à l’ensemble des Conseillers.

Article 9 : Conseil Municipal des Jeunes et Conseil des Sages®

Le Conseil Municipal des Jeunes et le Conseil des Sages® peuvent faire des propositions auprès du Conseil Municipal.

Les membres de chacune de ces instances pourront être invités à s’exprimer devant l’Assemblée délibérante.

Article 10 : Comités consultatifs (Article L. 2143-2 du CGCT)

Le Conseil Municipal peut créer des Comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les Comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

CHAPITRE III

Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 11 : Présidence (Article L. 2121-14 du CGCT)

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats.

Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 12 : Quorum (Article L. 2121-17 du CGCT)

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.6

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation à 3 jours au-moins d’intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Selon certaines circonstances exceptionnelles, le quorum pourra être baissé après décision gouvernementale (exemple Covid-19).

Article 13 : Mandats (Article L 2121-20 du CGCT)

Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit, daté et signé, de voter en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir sauf situation exceptionnelle et décision gouvernementale (exemple Covid-19).

De plus, sauf cas de maladie dûment constaté, la procuration ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire ou au Directeur Général des Services au début de la réunion.

Article 14 : Secrétariat de séance (Article L. 2121-15 du CGCT)

Au début de chaque réunion, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Article 15 : Accès et tenue du public (Article L. 2121-18 alinéa 1 du CGCT)

Les séances du Conseil Municipal sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT)

Les débats peuvent faire l’objet d’un enregistrement officiel audio et/ou vidéo voire une éventuelle retransmission.7

Article 17 : Séance à huis clos (Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT)

A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’Assemblée (Article L. 2121-16 du CGCT)

Le Maire a seul la police de l'Assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables doivent être éteints, sauf astreintes.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV

Débats et votes des délibérations

Article 19 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, fait procéder à l’appel des Conseillers par le secrétaire nommé. Il constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il soumet à l’approbation des Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles avant sa diffusion définitive.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Le Maire peut cependant proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération ou décider de la suppression ou du report d’un sujet.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

En cas de vote à bulletin secret, il en proclame les résultats.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Le Maire prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président de séance même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.8

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Débat d’Orientation Budgétaire (Article L. 2312-3 du CGCT)

Dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget, un débat a lieu au Conseil Municipal sur ses orientations générales ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la Commune.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’au-moins deux Conseillers.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 23 : Votes (L 2121-21 du CGCT)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Il est constaté par le Président de séance et le(s) secrétaire(s) qui comptent, le nombre de votants « pour », le nombre de votants « contre » et les abstentions. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'Assemblée délibérante.

Le vote du Compte Financier Unique (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le Compte Financier Unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 24 : Clôture de toute discussion

Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V

Comptes rendus des débats et des décisions

Article 25 : Délibérations

Les affaires venant en délibération au cours d’une même séance de l’organe délibérant (Conseil Municipal) reçoivent un numéro d’ordre à l’intérieur de la séance.9

Lorsqu’elles sont signées électroniquement, seules les signatures manuscrites du Maire et du ou des secrétaire(s) doivent désormais être apposées sur le registre pour l’ensemble des délibérations adoptées au cours de la séance.

Article 26 : Procès-verbaux (Article L 2121-15 du CGCT)

Un procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique est rédigé sous l’autorité du secrétaire de séance qui peut se faire assister d’un fonctionnaire.

Il est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaire(s). Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du Président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du/des secrétaires de séances, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Les déclarations d’un Conseiller sont remises au secrétaire de séance, au plus tard à la fin de la réunion, pour insertion dans le procès-verbal.

Le projet, après relecture par le Maire, le Directeur Général des Services et les différent(e)s secrétaires, est envoyé par mail aux Conseillers pour être mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.

Article 27 – Liste des délibérations (Article L 2121-25)

Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichée à la Mairie et publiée sur le site internet de la Commune. Elle doit comporter, a minima, la date de la séance, le numéro, la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations « approuvées » ou « refusées » par le Conseil Municipal.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 28 : Démission du Maire ou d’un Adjoint

La démission du Maire ou d'un Adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Le Maire et les Adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de Maire et d'Adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau Conseil jusqu'à l'élection du Maire, exercées par les Conseillers Municipaux dans l'ordre du tableau.

La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le Maire ou l'Adjoint se démettent simultanément du mandat de Conseiller Municipal.10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des Maires et Adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du Code Electoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 29 : Démission d’un Conseiller Municipal (articles L. 2121-4 et L. 2121-5 du CGCT – article L 270 du Code Electoral)

Les démissions des membres du Conseil Municipal sont adressées au Maire par simple courrier. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

Dès lors, le Conseiller démissionnaire ne peut plus participer aux séances du Conseil Municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le candidat venant sur une liste immédiatement après de dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur sa liste.

Tout membre d'un Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif (ex : refus de tenir un bureau de vote).

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Article 30 : Magazine d’informations municipales

Selon le principe de la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, et l’article L 2121-27-1 du CGCT, le magazine d’informations municipales « Panoramag » comprendra un espace réservé à l’expression du groupe n’appartenant pas à la majorité municipale dans les conditions suivantes : 2 000 caractères maximum.

Modalité pratique

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 15 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

Responsabilité

Le Maire, Directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe minoritaire est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement averti.

Article 31 : Mise à disposition d’un local aux Conseillers minoritaires (article L. 2121-27)

Le groupe n’appartenant pas à la majorité municipale peut disposer d’un droit d’accès, sans frais, à un local communal nécessaire à l’exercice du mandat, s’il en fait la demande. L’article D. 2121-12 du CGCT détermine les modalités de mise à disposition.

Article 32 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 33 : Application du règlement (article L. 2121-8)

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de Pouzauges le 6 juillet 2026. Son application est valable jusqu’à l’établissement d’un nouveau règlement. ________