Procès Verbal - PV CM 2021.07.12

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Conseil Municipal - 07 CM du 12.07.2021

Procès Verbal - PV CM 2021.07.12 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune d'Hénon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021.07.12)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal de HENON du Lundi 12 juillet 2021 Présents : Thierry ANDRIEUX, Nadine L’ECHELARD, Jean-Luc MAHE, Christelle CADIN, Louis LE HERISSE, Daniel BOURGES, Pierrick GIBET, Martine JOUAN, Pascal BOINET, Patrick RABET, Elisabeth ROUTIER, Marie-Claude LESNÉ, Catherine CHÉNY, Arnaud BRIOT, Sandrine HERVY, Myriam HARZO. Absents excusés : Dany LE DIGUERHER, Adeline ROCABOY. Absent : Steven THOMAS. Pouvoirs : Dany LE DIGUERHER à Thierry ANDRIEUX, Adeline ROCABOY à Nadine L’ECHELARD. Secrétaire de séance : Martine JOUAN Adoption du procès verbal de la séance du Jeudi 17 juin 2021 Ordre du jour : - Aménagement voirie centre bourg : proposition levée topographique, - Informations procédure acquisition parcelle F 1005 et legs Mme BAUDIN, - Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire, - Tarification services périscolaires : instauration d’une tarification sociale au restaurant scolaire, - Ressources humaines : mise à jour Rifseep suite à la création du grade de Technicien Principal de 2ème classe, - Prévention : mise à disposition d’un conseiller en prévention mutualisé par le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor (CDG 22), - Délibération instauration des Indemnités Horaires et Travaux supplémentaires (IHTS) et portant majoration des heures complémentaires, - Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC), - Questions diverses. 2021-07.55 : Aménagement voirie centre bourg : proposition levée topographique. M. Jean-Luc MAHE, Adjoint, rapporte aux membres du conseil que dans le cadre des aménagements à venir au centre bourg (pourtours du Petit Théâtre et des jeux de boules, de la résidence des bouleaux, de l’entrée de l’Ehpad et de l’impasse de la Salle) il apparaît opportun de recourir à une mission de levée topographique préalable à la réalisation des travaux. Le bureau d’étude NICOLAS Associés a donc été sollicité pour une mission de levée topographique et a adressé en retour une proposition d’un montant de 2 225 € HT, soit 2 670 € TTC. Arrivée de Mme Myriam HARZO à 19 h 40 Le Conseil municipal,Vu l’exposé de M. Jean-Luc MAHE, Adjoint, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, DÉCIDE de retenir la proposition du bureau d’étude NICOLAS Associés pour une mission de levée topographique sur le centre bourg pour un montant de 2 225 € HT, soit 2 670 € TTC. VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 2021-07.56 : Information procédure acquisition parcelle F 1005. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans sa séance du 10 juillet 2020, il avait validé le principe de lancer une procédure d’acquisition (aux frais de la commune) et de négociation auprès du propriétaire de la parcelle F 1005 près de la caserne des pompiers. Depuis la décision du Conseil, et suite au lancement de la procédure d’acquisition de la parcelle F 1005, il s’avère que cette dernière n’est pas la propriété d’un propriétaire unique mais d’une indivision comportant 11 propriétaires indivis. Aussi, la commune ayant reçu l’accord verbal de l’ensemble des propriétaires indivis, la procédure d’acquisition a été lancée auprès de l’étude LE LEVIER ; en raison du caractère urgent relatif à la création d’un second compteur électrique pour la caserne des pompiers, dans le cadre du transfert de pleine propriété de cette dernière au SDIS 22. La parcelle F 1005 ayant été estimée par Me Patrick LE PERSON, notaire à YFFINIAC, en 2017 pour une somme de 4 600 €, c’est sur cette base financière que la procédure d’acquisition a été lancée. Vu l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, PREND ACTE du lancement de la procédure d’acquisition de la parcelle F 1005 auprès de l’étude de Me LE LEVIER, notaire à QUESSOY, et du montant d’achat de ladite parcelle, soit 4 600 €, DIT que les frais sont à la charge de la commune. VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 02021-07.57 : Information legs Mme BAUDIN. Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans sa séance du 6 mars 2020, il avait accepté le legs de Mme Madeleine BAUDIN à la commune ; legs constitué d’un appartement sis au 1 Boulevard Vauban à Saint-Brieuc, d’une bibliothèque et de livres. La procédure de succession s’étant achevé le 2 juillet dernier et la commune désormais propriétaire de l’appartement de Mme BAUDIN, Monsieur Le Maire interroge donc le Conseil Municipal pour qu’il donne son avis sur la destination future de l’appartement de Mme BAUDIN. Vu l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, EMET un avis favorable pour la mise en vente de l’appartement de Mme BAUDIN auprès de l’étude de Me LE LEVIER, notaire à QUESSOY, DIT que la bibliothèque de Mme BAUDIN sera offerte à l’Ehpad dans la perspective de créer un espace lecture au sein de l’établissement, DEMANDE qu’une sélection de livres de Mme BAUDIN soit proposée aux lecteurs de la bibliothèque associative. VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 2021-07.58 : Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire. Madame Nadine L’ECHELARD, 1 ère Adjointe, informe le Conseil Municipal que la Commission enfance – jeunesse s’est réunie le 7 juillet dernier pour étudier une mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire (proposé par le service périscolaire). Les agents du service périscolaire ont en effet participé à deux journées de formation, en juin dernier, et ont eu l’occasion d’évoquer le règlement intérieur communal auprès de leur formateur, règlement qu’il convenait de rendre plus « accessible » pour les enfants et leurs parents. Madame L’ECHELARD, 1 ère Adjointe, donne lecture du projet de mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire et invite le Conseil Municipal à faire par de ces remarques. Vu l’exposé de Madame L’ECHELARD, 1 ère Adjointe, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, VALIDE le projet de mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire à compter de la rentrée scolaire 2021 – 2022.VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 2021-07.59 : Tarification services périscolaires : instauration d’une tarification sociale au restaurant scolaire. Madame Nadine L’ECHELARD, 1 ère Adjointe, informe le Conseil Municipal que l’Etat a lancé en septembre 2018 une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté comptant parmi ses engagements et singulièrement celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien. Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, d’améliorer la qualité des repas servis aux enfants et de donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. A cette fin, L’Etat verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. La signature d’une convention triennale intitulée « Tarification sociale des cantines scolaires » entre la commune et l’Etat définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif. La Commission enfance – jeunesse, qui s’est réunie le 7 juillet dernier, soumet au Conseil Municipal une proposition de tarification à caractère social et modulée (3 tranches avec application d’un tarif dégressif à partir du 2 ème enfant pour les 2 ème et 3 ème tranches) au restaurant scolaire, basé sur le quotient familial, à compter de la rentrée 2021 – 2022. L’intérêt de ce dispositif est d’agir notamment sur le pouvoir d’achat des familles situées dans la première tranche de quotient familial. Quotient Familial 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant et + 0-851 0.99€ 0.99€ 0.99€ 852-1146 2.90€ 2.70€ 2.50€ + 1146 3.05€ 2.95€ 2.75€ Vu l’exposé de Madame L’ECHELARD, 1 ère Adjointe, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, FIXE la tarification du repas pour l’année scolaire 2021 – 2022 comme suit : Quotient Familial 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant et + 0-851 0.99€ 0.99€ 0.99€ 852-1146 2.90€ 2.70€ 2.50€ + 1146 3.05€ 2.95€ 2.75€DIT que les enfants allergiques fréquentant le restaurant scolaire et dont les parents assurent la préparation du repas se verront appliquer la tarification de la 1 ère tranche du Quotient Familial (0- 851), AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat « Tarification sociale des cantines scolaires ». VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 2021-07.60 : Ressources humaines : mise à jour Rifseep suite à la création du grade de Technicien Principal de 2 ème classe. Par délibération en date du 22 janvier 2018, le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été institué au 1 er février 2018 pour le personnel communal. Considérant la création du grade de Technicien Principal de 2 ème classe par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le groupe G1 du Rifseep, Le Conseil municipal, Vu l’exposé de Monsieur Le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, MET à jour le groupe G1 du Rifseep selon les modalités suivantes : Conditions d’attribution IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise) Cadres d’emplois Groupe Fonctions Montant de l’IFSE Plafond annuel réglementaire Borne inférieure Borne supérieure Catégorie B Technicien Principal de 2 ème classe G1 14 650 0 14 650 Conditions d’attribution CIA (Complément Indemnitaire Facultatif) Cadres d’emplois Groupe Fonctions Montant du CIA Plafond annuel réglementaire Borne inférieure Borne supérieure Catégorie B Technicien Principal de 2 ème classe G1 1 995 0 1 995VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 2021-07.61 : Prévention : mise à disposition d’un conseiller en prévention mutualisé par le Centre de Gestion des Côtes-d’Armor (CDG 22). Vu la convention générale du Centre de Gestion des Côtes d’Armor : Missions supplémentaires à caractère facultatif, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013 - 10.87 en date du 3 décembre 2013 relative à l’adhésion aux missions optionnelles du CDG 22. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (art.15) « sont obligatoirement affiliés aux Centres de Gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ». Il précise que les missions institutionnelles découlent directement de la loi et sont financées par une cotisation obligatoire dont le taux est fixé annuellement par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion dans la limite de 0,80 % assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités affiliées (cf annexe Cotisations et Contributions en vigueur). Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor intervient à la demande des collectivités dans d’autres domaines d’intervention sous la forme de missions supplémentaires à caractère facultatif correspondant à des mises à disposition de personnels spécialisés. La mise à disposition du conseiller en prévention mutualisé constitue une mission supplémentaire à caractère facultatif. Le conseiller en prévention mutualisé exerce une mission globale d’accompagnement des autorités territoriales dans la démarche de prévention des risques professionnels. Une convention particulière de mise à disposition de personnel précise les modalités de la mise à disposition du conseiller en prévention mutualisé. Les modalités d’intervention du conseiller en prévention mutualisé s’effectuent sur la base d’un forfait annuel comprenant un nombre de demi- journées déterminées au préalable par les parties. La commune de HENON et le Centre de Gestion des Côtes d’Armor s’engagent au titre de l’année 2022 pour un forfait annuel comprenant 10 demi-journées. Le coût de la mise à disposition est fixé conformément à la circulaire annuelle tarifaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Au titre de l’année 2022, le tarif correspondant au forfait annuel ci-dessus est de 245 euros. En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture en ces termes de cette convention qui prend effet au 1 er janvier pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois par reconduction expresse et demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à la signer.APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés, ADOPTE les termes de la convention particulière de la mise à disposition de personnel : conseiller en prévention mutualisé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui prend effet à compter du 1 er janvier 2022. VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 2021-07.62 : Délibération instauration des Indemnités Horaires et Travaux supplémentaires (IHTS) et portant majoration des heures complémentaires. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu l’avis du comité technique en date du 1 er juillet 2021 Considérant ce qui suit : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico- sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heure. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;DECIDE : Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : Déterminer les cadres d’emplois et grades (C et B) : 1 - Technicien principal de 2 ème classe 2 - Rédacteur (vacant) 3 - Adjoint administratif principal 1 ère classe 4 - Agent de maîtrise principal 5 - Agent de maîtrise (disponibilité x1) 6 - Adjoint technique principal 2 ème classe 7 - Adjoint admin principal 2 ème classe (disponibilité x1) 8 – Adjoint d’animation (disponibilité x2) 9 - Adjoint technique 10 – Adjoint administratif Lister les missions/emplois exercées : 1 - Responsable service technique 2 - Responsable service urbanisme et communication 3 - Agent en charge de l’accueil mairie et Poste 4 et 5 - Agents en charge de la voirie 6 – Agent en charge de l’entretien des bâtiments 7 – Agent en charge de la comptabilité et la gestion du cimetière 7 – Agent en charge de l’urbanisme et de la communication 8 – Agent en charge animation garderie 9 – Agent en charge des espaces verts 9 – Agent remplacement polyvalent service technique 10 – Agent remplacement polyvalent service administratif Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur. De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation. Article 3 : de majorer l’indemnisation des heures complémentaires réalisées à compter du 1 er juillet 2021 (l’indemnisation pour régularisation des heures complémentaires effectuées avant le 1 er juillet 2021 s’effectuera sans majoration) : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heureshebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Questions diverses 2021-07.63 : Ressources humaines : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC). Le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail et / ou début de carrière. Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat. Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 151.67 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du PEC dans les conditions suivantes :  Contenu du poste : agent d’entretien des espaces verts,  Durée du contrat : 11 mois,  Durée hebdomadaire de travail : 35 h,  Rémunération : SMIC. et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :  Contenu du poste : agent d’entretien des espaces verts,  Durée du contrat : 11 mois,  Durée hebdomadaire de travail : 35 h,  Rémunération : SMIC. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement. VOTE : Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Organisation du 14 Juillet Madame Christelle CADIN, Adjointe, fait part au Conseil Municipal de l’organisation des festivités du 14 Juillet en complément de l’information donnée au Conseil dans sa séance du 17 juin dernier, à savoir : - La cérémonie au monument au mort est programmée à 11 h 30 suivie d’un vin d’honneur à la salle Cézembre, - L’animation musicale de la soirée sera assurée par le groupe GAD ZUKES qui assurera 2 représentations au cours de la soirée. La finalité pour le collectif hénonnais : relancer la dynamique associative sur la commune dans un contexte sanitaire contraint qui impose encore de nombreuses restrictions aux organisateurs d’événements au cours de l’été 2021.