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Procès Verbal - pv cm 180724
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Hénon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 180724)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
+ > Conseil Municipal de Hénon
> di 18 jui énon Jeudi 18 juillet 2024
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures trente, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est rassemblé à la mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire.
Présents: Thierry ANDRIEUX, Nadine L'ÉCHELARD, Jean-Luc MAHÉ, Louis LE HÉRISSÉ, Pierrick
GIBET, Martine JOUAN, Pascal BOINET, Élisabeth ROUTIER, Marie-Claude LESNE, Catherine
CHÉNY, Adeline ROCABOY
Absents excusés : Chrystèle CADIN (pouvoir à Nadine L'ÉCHELARD), Daniel BOURGES (pouvoir à
Louis LE HÉRISSÉ), Patrick RABET (pouvoir à Jean-Luc MAHÉ), Sandrine HERVY (pouvoir à Élisabeth
ROUTIER), Pascal CARLO (pouvoir à Thierry ANDRIEUX)
Absent : Dany LE DIGUERHER
Secrétaire de séance : Pascal BOINET
Ordre du jour:
> Attribution du marché d'aménagement du terrain des sports
> Révision des loyers des logements communaux
> Tarifs des cantine, garderie et transport scolaire pour l'année scolaire 2024-2025
> Création d'un emploi permanent d'agent périscolaire avec quotité de travail inférieure à 50%
d'un temps complet
Délégation accordée au Maire pour la modification et la dissolution des régies communales
Remboursement exceptionnel de frais avancés par William WALTON
> Signature de la convention de reversement de fiscalité dans le cadre de la révision du Pacte
Financier et Fiscal intercommunal
> Participation communale au fonds départemental d'aide aux jeunes
> Questions diverses
Y
Y
Date des convocations : 11 juillet 2024
RRKIR Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire, a ouvert la séance à 19h30. Le quorum est constaté: 11
conseillers sont présents sur 17.
Adeline ROCABOY apporte une remarque sur le procès-verbal du dernier conseil municipal :
concernant la délibération n°2024-06.41 relative à la création d'un emploi permanent de responsable
du service enfance-jeunesse, il convient de remplacer «extérieur à la commune » par «en lien de
parenté avec un élu de la commune ». Aucune autre remarque n’a été formulée.
Pascal BOINET a été désignée secrétaire de séance.
Thierry ANDRIEUX, Maire, a rappelé l'ordre du jour à l'assemblée.
RER
2024-07.44 - Aménagement du terrain des sports - attribution du marché de
travaux
Par délibération du 30 mai 2024, le conseil municipal a autorisé le lancement du marché public
d'aménagement du terrain des sports afin d'y créer d'un parking.
Le marché public a été lancé sur Mégalis Bretagne le 20 juin 2024. Au 16 juillet 2024, date limite de
remise des offres, six offres ont été reçues.
Les offres ont été classées selon deux critères :
> Prix :60 % de la note
> Valeur technique : 40% de la note
Le rapport d'analyse des offres a été rédigé avec le concours du cabinet Nicolas, maître d'œuvre du
projet. Au terme de la procédure, il est proposé de retenir l'entreprise suivante, mieux disante au
regard des critères d'analyse des offres :
> Lot unique -terrassement/voirie : SPTP — 257 933.16 € TTC (214 944.30 € HT)
Les travaux débuteront après avoir reçu l'ensemble des autorisations administratives et la démolition
des tribunes existantes.
Jean-Luc MAHÉ indique qu'au moment de l'étude du projet, le montant HT des travaux était estimé à
230 000 € HT.
Adeline ROCABOY demande ce qui explique la différence de la note selon chaque candidat. Jean-Luc
MAHÉ indique qu'il s'agit essentiellement du prix proposé par chaque candidat du fait qu'il représente
60% de la note finale. Il ajoute que la note fluctue selon la qualité des documents fournis par le
candidat. Il conclut en indiquant que la candidature de l'entreprise SPTP est celle qui répond le mieux
au besoin.
Pierrick GIBET souhaite connaître la date de début des travaux. Jean-Luc MAHÉ indique qu'ils
pourraient commencer fin septembre. Lucas LE MAINTEC ajoute que cette date est sous réserve
d'obtenir l'ensemble des autorisations administratives. Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2024-05.32 en date du 30 mai 2024 lançant le marché public d'aménagement du
terrain des sports ;
Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet Nicolas en date du 18 juillet 2024;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Jean-Luc MAHÉ, 2*"° adjoint;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l‘unanimité des membres présents
DÉCIDE de retenir l'offre de l'entreprise SPTP, d'un montant total de 257 933.16 € TTC (214 944.30 €
HT pour l'aménagement du terrain des sports ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les autres documents liés et à engager
toutes les mesures afférentes à cette délibération.
Vote
Pour +26.
Contre :0
Abstention #0:
KRKIR
2024-07.45 - Révision des loyers des logements communaux
Les loyers des logements communaux évoluent annuellement selon l'Indice de Référence des Loyers
(IRL). Publié par l'INSEE début juillet 2024, l'IRL à prendre en compte actuellement pour déterminer
le montant des loyers est celui du 4°" trimestre 2023. Cet indice, qui diffère selon la taille du
logement, est en hausse de 3.5% par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2022. Cela se traduit par une augmentation de chaque loyer d'environ 15 à 20 € par mois selon le loyer.
ILest possible, par délibération, de limiter cette hausse en appliquant un taux de 1.5%. Ce choix de
limiter la hausse des loyers intervient dans un contexte d'inflation généralisée qui impacte de façon
significative l'ensemble des ménages français.
Le loyer actuel de l'appartement 3 situé résidence des Bouleaux est maintenu du fait que la locataire
y est entrée depuis juin 2024.
Le tableau ci-dessous détaille le montant de chaque loyer avec une augmentation de 1.5% : Augmentation des loyers au 1” juillet 2024
Rue des Sorbiers
Modèle Christelle
Es ces Loyerierjuillet | Loyer:“ juillet | Loyer 1er juillet 202 2023 (+1,5%) 2024, (+ 2,5%)
n°4 90 m 489,44 € 496,89 € 504,35 €
n°8 87m? 488,99 € 496,44 € 503,88 €
n°14 87m 489,44 € 496,89 € 504,35 €
Modèle Anaïs
n°3 90 m? 503,63 € 511,30 € 518,97€
n°5 90 m? 498,88 € 506,48 € 514,07 €
n°7 90 m? 498,88 € 506,48 € 514,07 €
n°16 90 m 509,81 € 517,57 € 525,34 €
Modèle personnes agées
ne 80m? 466,66 € 4771 € 480,87 €
n°9 80 m? 466,66 € 4T3TI € 480,87 €
n°13 80m? 467,78 € 474190 € 482,03 €
n°22 80M 463,76 € 470,82 € 47788 €
n°24 80 m 467,78 € 47490 € 482,03 €
Résidence des Bouleaux
Appartn®i | 45m? 303,08 € 307,70 € 312,31 €
Appart n°2 45m? 298,12 € 302,66 € 307,20 €
Appart n°3 90M? 379,77 € 385,55 € 385,55 €
Appart n°4 90 m? 376,71 € 376,71 € 382,36 €
Rue des Camélias
n°6 90 m? 498,88 € 506,22 € 513,81 €
n% 80 m? 449,17 € 456,51 € 463,36 €
n°4 80 m? 498,88 € 506,22 € 513,81 €
n°3 80 m? 45330 € 460,64 € 467,55 €
Impasse des Lilas
n°4 90m? 476,n1 € 483,65 € 490,91 € Thierry ANDRIEUX indique que le souhait de la commune est de rester dans la même trajectoire que
la décision prise en 2023, le but étant d'être certain que chaque loyer soit acquitté par son locataire.
Pascal BOINET ajoute que les loyers communaux restent relativement abordables comparé au
marché actuel.
Pierrick GIBET demande à qui revient d'entretenir les abords des maisons au plus près de l'EHPAD.
Louis LE HÉRISSÉ indique que cela relève des locataires. Il ajoute que les appartements situés
résidence des Bouleaux sont grands mais quelque peu difficile à louer car peu accessible, surtout pour
ceux aux étages.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Louis LE HÉRISSÉ, 4"* adjoint;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE l'augmentation des loyers de 1.5% selon la colonne correspondante dans le tableau ci-
dessus ;
APPROUVE le maintien du loyer actuel pour l'appartement 3 situé résidence des Bouleaux;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
Vote
Pour :16
Contre
Abstention :0
HARIX
2024-07.46 - Tarifs des cantine, garderie et transport scolaire pour l’année
scolaire 2024-2025
Par délibération du 4 juillet 2023, le conseil municipal actait l'augmentation des tarifs de la cantine et
de la garderie de 1.5% du fait de la hausse du coût des matières premières pour l'EHPAD, qui prépare
les repas de cantine et les refacture à la commune ensuite.
Pour l'année scolaire 2024-2025, il est proposé de maintenir les tarifs votés de l'année scolaire 2023-
2024, détaillés comme suit :
Tarifs cantine 2024-202 Quotient familial lerenfant 2ème enfant 3ème enfantet+
0-851 0,99€ 0,99 € 0,99€
852-1 146 2,99€ 2,79€ 2,59€
>1146 3,15€ 3,05 € 2,84€
Tarifs garderie 2024-2025
lerenfant
Quotient familial Tarif matin Tarif soir Tarif total
0-644 1,22€ 153€ 2,75€
645-851 1,35€ 1,70€ 3,05 €
852-979 1,50 € 1,89 € 3,39€
980-1 146 1,64€ 2,07 € 3,72€
> 1146 1,82€ 2,27€ 4,09€
2ème enfant et +
Quotient familial Tarif matin Tarif soir Tarif total
0-644 1,06 € 1,36€ 2,42€
645-851 1,17€ 1,51€ 2,68 €
852-979 1,29€ 1,68 € 2,96 €
980-1 146 1,42€ 1,85 € 3,27€
> 1146 1,56€ 2,03 € 3,59€
Il'est aussi proposé de reconduire la pénalité de retard de 5 € qui s'applique dès lors que l'enfant est
récupéré par son parent au-delà de 19h, heure de fermeture de la garderie.
Tarifs car scolaire 2024-2025
La compétence Mobilité est assurée par la Région Bretagne et par l'intermédiaire de Lamballe Terre
et Mer. Une convention de délégation de la compétence à la commune de Hénon a été signée le 13
octobre 2021 et a une date d'échéance au 31 août 2024. Cette convention fera l’objet d'un avenant du
fait de son prolongement d'un an par la région Bretagne, soit jusqu'au 31 août 2025, terme du contrat
de la délégation de service public Breizh Go en Côtes d'Armor.
L'article 5 de cette convention prévoit que c'est à la commune de décider « de la tarification applicable
(ou de la gratuité), dans la limite maximale de la tarification communautaire ».
Pour l’année scolaire 2024-2025, il est proposé de conserver les tarifs appliqués pour l'année scolaire
2023-2024, Sur la base des tarifs proposés dans l'annexe 1 de la convention de délégation :
Tarification mensuelle
ler enfant 2ème enfant 3ème enfantet+
Journée 12,00 € 11,00 € 10,00 €
Demi-journée 8,00€ 8,00€ 8,00€ Nadine L'ÉCHELARD indique que si la commune augmente ses tarifs de 1.5%, elle ne percevrait
qu'environ 200€ de plus par rapport à la situation actuelle. Cela n'est donc pas pertinent de modifier
une nouvelle fois les tarifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-036 du bureau communautaire de Lamballe Terre et Mer en date du 9 avril
2024 relative à l'avenant n°1 à la convention de transfert et de coopération avec la région Bretagne
pour l'organisation des transports scolaires et non-urbains réguliers et à la demande;
Vu l'avenant n°1 signé par la région Bretagne et Lamballe Terre et Mer le 18 avril 2024 prolongeant
d'un an, jusqu'au 31 août 2025, ladite convention ;
Vu la convention de délégation de compétence concernant les transports scolaires signée le 13
octobre 2021 entre Lamballe Ter et Mer et la commune de Hénon;
Considérant que les tarifs fixés par la commune pour le transport scolaire, en qualité d'autorité
organisatrice de second rang, ne peuvent pas être supérieurs à ceux fixés par Lamballe Terre et Mer,
autorité organisatrice de la Mobilité ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Madame Nadine L'ÉCHELARD, 1°" adjointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les tarifs de cantine pour l'année scolaire 2024-2025 comme suit :
Quotient familial lerenfant 2ème enfant 3ème enfant et +
0-851 0,99€ 0,99€ 0,99€
852-1 146 2,99 € 2,79€ 2,59€
> 1146 3,15€ 3,05 € 2,84€
APPROUVE les tarifs de garderie pour l'année scolaire 2024-2025 comme suit :
lerenfant
Quotient familial Tarif matin Tarif soir Tarif total
0-644 1,22€ 1,53€ 2,75€
645-851 1,35 € 1,70€ 3,05€
852-979 1,50 € 1,89 € 3,39€
980-1 146 1,64€ 2,07€ 3,72€
> 1146 1,82€ 2,27€ 4,09€ 2ème enfant et+
Quotient familial Tarif matin Tarif soir Tarif total
0-644 1,06 € 1,36€ 2,42€
645-851 1,17€ 1,51€ 2,68€
852-979 1,29€ 1,68 € 2,96€
980-1 146 1,42€ 1,85 € 3,27€
>1146 1,56€ 2,03 € 3,59€
APPROUVE la reconduction de la pénalité de retard de 5 € dans le cas où l'enfant est récupéré par son
parent au-delà de 19h, heure de fermeture de la garderie ;
APPROUVE les tarifs de transport scolaire pour l'année scolaire 2024-2025 comme suit :
Tarification mensuelle
1er enfant 2ème enfant 3ème enfantet+
Journée 12,00 € 11,00 € 10,00 €
Demi-journée 8,00 € 8,00 € 8,00€
AUTORISE Madame Nadine L'ÉCHELARD à signer l'avenant à la convention de transport scolaire
entre la commune de Hénon et Lamballe Terre et Mer;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
Vote
Pour :16
Contre :0
Abstention :0
RARE
2024-07.47 - Création d’un emploi permanent d’agent périscolaire avec
quotité de travail inférieure à 50% d’un temps complet
Le service enfance-jeunesse est actuellement composé de six agents. L'un d'entre eux intervient à
titre complémentaire au bénéfice de la collectivité pour épauler le reste de l'équipe, à raison d'une
durée hebdomadaire de service de 5 heures lissée sur l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2023-2024, l'agent a été recruté sur un contrat à durée déterminée au motif d'un
accroissement temporaire d'activité. Juridiquement, il n'est désormais plus possible de le recruter,
pour l'année scolaire 2024-2025, sur le motif d'accroissement temporaire d'activité du fait qu'un
contrat de la sorte ne pas durer plus de 12 mois sur une période de 18 mois. Afin de poursuivre la
collaboration, un emploi permanent d'adjoint technique de catégorie C avec une quotité de travail inférieure à 50% d'un temps complet doit être crée. Cette démarche implique la publication d'une
offre d'emploi sur la bourse de l'emploi à chaque reconduction du contrat.
Les missions dévolues à l'agent seront de renforcer le service enfance-jeunesse lors du temps d'accueil
périscolaire le matin et lors d'un des deux services de cantine le midi, sur une durée hebdomadaire de
service de 5 heures lissée sur l'année scolaire.
Le contrat sera conclu pour une durée d'un an renouvelable par reconduction après accord entre
l'agent et la commune.
L'assemblée n'a formulé aucune remarque particulière.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-8;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la création d'un emploi permanent d'agent périscolaire avec une quotité de travail
inférieure à 50% d'un temps complet sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C pour
une durée hebdomadaire de service de 5h lissée sur l'année scolaire ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits au chapitre 012 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
Vote
Pour :16
Contre
Abstention :0
RARE
2024-07.48 - Délégation accordée au Maire pour la modification et la
dissolution des régies communales
La commune est sollicitée par le Trésor Public pour la dissolution de la régie communale
«cybercommunes », inactive depuis plusieurs années. Cette dernière a été créée pour encaisser des
recettes à la suite d'une activité « cybercommunes ». Ilest ainsi proposé que le conseil municipal délègue la compétence de modification et dissolution des
régies communales à Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
L'assemblée n'a formulé aucune remarque particulière.
Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire, n'a pas pris part au débat et au vote car concerné par la
présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Madame Nadine L'ÉCHELARD, 1%" adjointe;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
DÉLEGUE à Monsieur le Maire la compétence de modifier et dissoudre les régies communales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les autres documents liés et à engager
toutes les mesures afférentes à cette délibération.
Vote
Pour et
Contre
Abstention #0
REX
2024-07.49 - Remboursement exceptionnel de frais avancés par William
WALTON
Dans le cadre des travaux de rénovation du Petit Théâtre, des câbles audios nécessaires aux
équipements scéniques ont été commandés avant la pose du bardage extérieur. Conseillée par
William WALTON, hénonnais spécialiste dans la régie du spectacle, la commune a missionné ce
dernier pour commander en urgence ces câbles auprès de l'entreprise Thomann. La facture s'élève à
301.27 € TTC. Il convient donc de rembourser les frais avancés par William WALTON.
Marie-Claude LESNE demande où en sont les travaux du Petit Théâtre. Louis LE HÉRISSÉ indique
qu'ils avancent bien.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Louis LE HÉRISSÉ, 4°"* adjoint;
10 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le remboursement des frais avancés par William WALTON pour un montant de 301.27 €
TIC;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
Vote
Pour :16
Contre
Abstention :0
KAKKX
2024-07.50 - Signature de la convention de reversement de fiscalité dans le
cadre de la révision du Pacte Financier et Fiscal intercommunal
Le conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer a adopté son premier pacte financier et fiscal par
délibération du 11 juillet 2019. Il s'agissait, à la suite de la fusion des anciens EPCI et dans un contexte
d'unification, de doter l'ensemble intercommunal d'un cadre financier et fiscal permettant à
l'agglomération et aux communes de porter leurs projets, sur la base d'un état des lieux partagé et
dans une optique d'harmonisation des pratiques et de lisibilité pour chacun. Ce premier pacte était
défini sans limitation de durée et il prévoyait une évaluation et un suivi qui pourraient donner lieu à
une révision.
C'est dans ce cadre que Lamballe Terre et Mer a souhaité, mi-2023, réaliser un état des lieux financier
et fiscal actualisé du territoire et établir un diagnostic de la mise en œuvre du pacte sur ses quatre
premières années, afin d'engager le cas échéant une révision de ce pacte.
Ce travail a été conduit d'octobre 2023 à mai 2024 par un comité technique (6 réunions) et validé par
un comité de pilotage (3 réunions). Le comité de pilotage a retenu trois grandes orientations pour
cette révision :
1) Proposer de nouvelles solidarités financières sur le territoire,
2) Revoir les accords dits « historiques » du pacte financier et fiscal de 2019,
3) Le tout en permettant à l'agglomération et aux communes de porter leurs projets sans
sacrifier les politiques communautaires et l'équilibre budgétaire de l'agglomération.
Ces orientations ont été déclinées en six dispositions
1) Fixer un nouveau mode de répartition du FPIC qui offre de la visibilité budgétaire et un partage
des ressources contribuant à une plus grande solidarité entre les communes;
2) Revisiter les modalités de partage de la fiscalité éolienne terrestre en faveur des communes ;
11 3) Instituer et mettre en œuvre une politique de « fonds de concours» à l'égard des
investissements des communes;
4) Reconduire le partage conventionnel, au profit de l'agglomération, de la taxe
d'aménagement issue des parcs d'activité communautaires;
5) Donner des moyens financiers supplémentaires à l'agglomération pour lui permettre de
mener à bien les projets du territoire ;
6) Financer les cinq dispositions précédentes par une augmentation proportionnelle de trois
taux communautaires de fiscalité.
Le conseil communautaire du 25 juin 2024 a approuvé les termes du pacte financier et fiscal révisé
ainsi que les autres actes qui en procèdent, à savoir la convention de reversement de fiscalité et le
règlement relatif aux fonds de concours en faveur des communes.
L'application du pacte nécessite que l'ensemble des conseils municipaux prennent acte de la
délibération communautaire du 25 juin 2024 et autorise leur Maire à signer la convention de
reversement de fiscalité entre l'agglomération et la commune.
Catherine CHÉNY demande si c'est la première fois qu'un fonds de concours de ce type est mis en
place. Thierry ANDRIEUX répond dans l'affirmative. Il permet également de fédérer les communes
entre elles et avec l'agglomération. Il ajoute que la fiscalité maritime, liée à la construction des
éoliennes au large d'Erquy et Pléneuf-Val-André, a été et reste un sujet majeur dans ce pacte financier
et fiscal. Les négociations à ce sujet ont été longues. Seule la commune d'Erquy a voté contre le pacte
financier et fiscal.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération n°2024-091 du conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer en date du 2 juillet
2024 relative à la révision du pacte financier et fiscal ;
Vu la délibération n°2024-092 du conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer en date du 2 juillet
2024 relative aux fonds de concours pour la période 2025-2027;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Hénon, comme tous les autres conseils
municipaux de Lamballe Terre et Mer, doit délibérer sur la révision du pacte financier et fiscal de
l'agglomération ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
PREND ACTE de la délibération communautaire du 25 juin 2024 par laquelle le conseil
communautaire approuve les termes de la révision du pacte financier et fiscal de 2019;
APPROUVE la convention de reversement de fiscalité entre les communes et l'agglomération ;
12 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de fiscalité, tout autre document
et à engager toutes les mesures afférentes à cette délibération.
Vote
Pour :16
Contre :0
Abstention :0
KRKEK
2024-07.51 — Participation communale au fonds départemental d’aide aux
jeunes
Le fonds d'aide aux jeunes (FAJ) est une aide départementale permettant de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles. L'objectif est de les responsabiliser et les aider à acquérir une autonomie sociale et professionnelle.
En 2023, le FAJ était doté de 530 000 € et a permis d'aider 1 136 jeunes à l'échelle départementale
ayant rencontré des difficultés de logement, de formation ou de mobilité. La commune de Hénon est
sollicitée pour une participation au titre du FAJ pour l’année 2024 à hauteur de 0.40 € / habitant soit
928 € (population INSEE 2021).
Catherine CHÉNY demande si la commune participait à ce fonds avant cette année. Nadine
L'ÉCHELARD indique que c'est la première fois que cela est mis en place.
Pierrick GIBET demande si ce fonds est destiné à tous les jeunes. Nadine L'ÉCHELARD précise que ce
fonds est surtout destiné aux jeunes en difficultés. || doit y avoir des critères d'éligibilité.
Catherine CHÉNY ajoute qu'il serait pertinent de communiquer cette initiative communale dans La
Voix de l’Armel.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Madame Nadine L'ÉCHELARD, 1°" adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
ACCORDE une participation à hauteur de 928 € pour le Département des Côtes d'Armor dans le cadre
du fonds d'aide aux jeunes 2024;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
13 Vote
Pour :16
Contre 10
Abstention :0
HRK
Questions diverses
> Devis étanchéité local commercial
Louis LE HÉRISSÉ, en charge du suivi des travaux, informe l'assemblée qu'il est nécessaire de refaire
la terrasse du local commercial située à l'arrière du bâtiment. C'est à cet endroit qu'est prévu l'accès
au logement à l'étage. L'accès initial, qui se trouvait dans le local commercial au rez-de-chaussée, a
été supprimé. Il ajoute que trouver un artisan pour ces travaux a été compliqué. Deux devis ont été
sollicités. L'offre de KLS Etanchéité est la mieux disante pour un montant de 4 129.31 € TTC (3753.92
€ HT). Les travaux n'auront pas lieu avant le mois de septembre au moins.
L'assemblée valide le devis.
> Contrôle d'accès salle des sports
Thierry ANDRIEUX indique que le système actuel d'accès à la salle des sports devient obsolète. Sa
maintenance s'arrête en 2027. Plusieurs problèmes d'accès sont également survenus au cours de la
saison 2023-2024. Le prestataire actuel, Bodet, a été sollicité pour formuler une nouvelle offre, pour
un montant de 6 186.53 € TTC (5155.44 € HT). Il ajoute que l'offre est d'autant plus pertinente que le
matériel actuel est réutilisé pour être modernisé. Toute la partie technique (réseau, électricité, etc.)
est également conservée.
Pierrick GIBET demande s'il y a un contrat de maintenance. Thierry ANDRIEUX répond dans
l'affirmative.
L'assemblée valide le devis.
Monsieur le Maire a clôturé la séance à 21h15.
L Le secrétaire de séance
Thil X Pascal BOINET
AT
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