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Déliberation - 2024 012ajrepresentation en justice de la ville de la verriere dans le cadre des emeutes de juin 2024
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 012ajrepresentation en justice de la ville de la verriere dans le cadre des emeutes de juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de La Verrière DECISION DU MAIRE N°012/2024 REPRESENTATION EN JUSTICE DE LA VILLE DE LA VERRIERE DANS LE CADRE DES EMEUTES DE JUIN 2024 Monsieur le Maire de La Verrière, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 : Vu la délibération n°2022-69 « Délégation du Conseil Municipal au Maire », du 12 mai 2022, article 1 alinéa 16° ; Considérant que la ville a subi d'importants préjudices dans les nuits du 28 au 30 juin 2023 : Considérant que deux écoles ont été réduites en cendre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ; DECIDE Article 1 : De se constituer partie civile à l'instance pour les faits commis par les émeutiers durant les nuits du 28 au 30 juin 2023 à l'encontre des équipements de la collectivité. Article 2 : De mandater Madame Aurélia COTTE, Directrice affaires générales et juridiques au sein de la ville de La Verrière, afin de représenter la Commune de la Verrière aux instances, pour les faits mentionnés ci-dessus. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Fait à La Verrière, le Le Maire, Nicolas DAINVILLE Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 0130137600 - Télécopieur : 0130137655 www.ville-laverriere.com