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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210315-DEL6-150321-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
23/03/2021
x , Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
der > &étaples
Délibération
n°6
Conseil
Municipal
du
Lundi
15
mars
2021
Finances Fait.
Date
de
convocation
:
08/03/2021 Membres
présents
: 25
puis 26
(Arrivée
de Madame
Catherine
SIBLISKI
à
18 h 00) [Membres
ayant
donné
pouvoir:
7 puis
6
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de votants
: 32
Affiché
le
18/03/2021
Domaine
de
compétence :
7.1
-
Décisions
Budgétaires
Le
Lundi
Quinze
Mars
deux
mille
vingt
et
un
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Gérard
ANDRE,
Madame
Marie-
Antoinette
LISIK
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
René
BONVOISIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Catherine
SIBLISKI
(arrivée
à
18
h
00)
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER
,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s) :
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants
:
32
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Objet:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
PAS-DE-
CALAIS
HABITAT
en
vue
du
financement
de
la
réhabilitation
de
57
logements
Résidences
Dauphine,
Esterel
et
Flandres
avenue
du
Mont-Levin
à
ETAPLES-SUR-MER
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
en
vue
du
financement
de
la
réhabilitation
de
57
logements
Résidences
Dauphine,
Esterel
et
Flandres
avenue
du
Mont-Levin
à
ETAPLES-SUR-
MER
Vu
les articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
code général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2298
du
code
civil
; Vu
le
contrat
de
prêt
n°118211
en
annexe
signé
entre
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
(Office
Public
d'Aménagement
et
de
Contruction
du
Pas-De-Calais),
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
en
date
du
11
janvier
2021;
Vu
la
commission
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
>»
en
date
du
mardi
2
mars
2021, COMMUNE
D'ETAPLES
SUR-MER,
ci-après
le
Garant
Vu
la
demande
formulée
par
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
(Office
Public
d'Aménagement
et
de
Contruction
du
Pas-De-Calais)
,
ci-après
l'Emprunteur
sollicitant
de
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
prêt
PAM
N°
118211
pour
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
de
57
logements
Résidences
Dauphine,
Esterel
et
Flandres
avenue
du
Mont-
Levin
à
ETAPLES-SUR-MER.
En
conséquence,
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
ARTICLE
1
: La
commune
d'ETAPLES-SUR-MER
est
appelée
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
soit
108
614,00
€
(cent
huit
mille
six
cent
quatorze
euros)
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
217
228,00
euros
(deux
cent
dix
sept
mille
deux
cent
vingt
huit
euros),
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°118211,
constitué
de
1
ligne
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d'approuver
la
garantie
dans
les
termes
énumérés
ci-dessus
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
18
Mars
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général-des
.
Collectivités
Territoriales.
é
x
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur publication en
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ET
>
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lill
_