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Déliberation - deliberations cm du 08.04 2024
Déliberation - deliberations cm du 05.09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Béguey.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 05.09 2023)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
BEGUEY
Envoyé
on prleaue
le 092025
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
DELIBERATIONS
Publiéle
= f
SEP.
2023
S'LOF
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘
ID
: 033-213300403-20230905-20290904-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
septembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 29/08/2023
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F -
Mme
DULUC
C -
M.
DUPIN
F - M.
HARDY-
C -
M.
VINCELOT
M,
- M.
YUNG
R
EXCUSES
:
Mme,
DELAGE
S (pouvoir
donné
à M.
YUNG),
M.
FERNANDEZ
T, Mme
GLEYROUX
F (pouvoir
donné
à Mme
DULUC),
Mme
MARTINEZ-MELLET
S (pouvoir
donné
à Mme
CHEVRIER),
Mme
RUDDELL
C (pouvoir
donné
à M.
DAURAT),
Mme
AUTIE
C.
(pouvoir
donné
à C.
HARDY)
ABSENTS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Cyril
HARDY
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
en
exercice
:
13
Présents
: 7
Pouvoirs
: 5
QUORUM:7
,
Objet
: Actüalisation
de
la
délibération
n°2023-05-02
du
9 mai
2023
relative
à la
demande
de
subvention
Fonds
vert
2023
Exposé
de
M.
le Meire
:
à
Par
délibération
n°2023-
05-
02
en
date
du'9
mai
2023
relative
à la
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
vert
pour
l'année
2023,
le Conseil
Municipal
a approuvé
à l'unanimité
cette
demande,
à hauteur
de
116
851,
41
€.
Or,
il a
été
nécessaire,
pour
satisfaire
aux
conditions
de
candidature
à cette
aide
de
l'Etat,
de
réaliser
une
étude
thermique
sur
le bâtiment
des
anciens
ateliers
municipaux.
Cette
dernière
a été
réalisé
en
juillet
2023,
pour
un
montant
total
de
1 356
€ TTC
par
la
société
BG6.
Or,
cette
sommé
n'avait
pas
été
comptabilisée
au
tableau
de
programmation
tel
que
présenté
lors
du
conseil
municipal
du
9 mai'2023
:
Montant
total
| Autofinancement
|
Montant
de
la |
Montant
de
la |
Demande
de
de
l’opérations
|
de
la commune
|
DETR
attribuée
|
DSIL
demandée
|
subvention
au
HT
(20%)
en
2022
en
2023
(15%)
titre
du
Fonds
:
vert
(30.63
%)
299
900,35
< HT
‘ 59
980,07
EHT
|
103
078,62
EHT
|
44985,05€E
HT
|
91
856,61
€ HT
Il s'avère
donc
que,
dans
la perspective
d’une
prise
en
compte
totale
des
frais
engagés
au
titre
des
travaux
de
réhabilitation
de
la mairie,
il est
nécessaire
de
rajouter
à ce
tableau
de
programmation
le coût
de
l'étude
thermique.
Par
ailleurs,
la démande
de
subvention
au
titre
de
la DSIL
2023
ayant
été
refusée
par
la
Préfecture
de
la Gironde
à la
commune,
le montant
de
la demande
de
subvention
« Fonds
vert
» peut
être
réévaluiée.
Le
tableau
de
programmation
se
présente
désormais
comme
suit
:
Montant
total
|
Autofinancement
|
Montant
de
la |
Montant
de
la |
Demande
de
de
l'opérations
|
de
la commune
|
DETR
attribuée
|
DSIL
demandée
|
subvention
au
HT
(20%)
:
en
2022
en
2023
(15%)
titre
du
Fonds
{
'
;
:
vert
301
256,35
€ HT
|: 60
251,27
EHT
|
103
078,62
E HT
NON
137
926,46
€ HT
ATTRIBUEE En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
- APPROUVER
l'actualisation
de
la demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
vert
pour
l'année
2023
\
-
APPROUVER
le tableau
de
financement
présenté
-
Lui
DONNER
tous
pouvoirs
en
ce
sens.
VOTES
Contre
00 :
voix
Abstentions
00
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
‘ | Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
)
Publiéle
- Q
SEP,
2023
S'LG
ID
: 033-213300403-20230905-20290904-DE
-
-
Envoyé
en préfecture
le 08/09/
COMMUNE
DE
BEGUEY
pe
+ rar
Paie
L
Publiée
— f
GFP
wT
G
DELI
BERATION
S
"JD:
033-213300403-20230908-20230903-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-09-03
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
septembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 29/08/2023
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F —
Mme
DULUC
C -
M.
DUPIN
F - M.
HARDY-
C -
M.
VINCELOT
M.
- M.
YUNG
R
EXCUSES
: Mme
DELAGE
S (pouvoir
donné
à M.
YUNG),
M.
FERNANDEZ
T, Mme
GLEYROUX
F
(pouvoir
donné
à Mme
DULUC),
Mme
MARTINEZ-MELLET
S (pouvoir
donné
à Mme
CHEVRIER),
Mme
RUDDELL
C (pouvoir
donné
à M.
DAURAT),
Mme
AUTIE
C.
(pouvoir
donné
à C.
HARDY)
ABSENTS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
HARDY
NOMBRE
DE
MEMBRES
: en
exercice
: 13
Présents
: 7
Pouvoirs
: 5
QUORUM
: 7,
1
hi
Objet
: Décision
budgétaire
modificative
n°1
- budget
2023
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
le budget
2023
de
la commune
voté
en
conseil
municipal
du
5 avril
2023
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la décision
modificative
n°01
du
budget
principal
de
l'exercice
2023
afin
d'ajuster
les
crédits
dans
la section
d'investissement,
uniquement
en
dépenses,
et ce
pour
les
besoins
suivants
:
- Virement
de
crédits
du
chapitre
23
vers
les
chapitres
204
et 21
:
e Virement
du
chapitre
23
vers
le chapitre
204
(éclairage
public
lotissements
Batsale
et Grabaney)
: 13
300
€
e Virement
du
chapitre
23
vers
le chapitre
21
(achats
de
domanialité
;
portillon
et
visio
école
; travaux
de
la place
du
Calvaire
et
du
chemin
des
Tanneries)
: 27
000,54
€
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
e
ï
L Désignation
.__,
ouverts
ouverts
DI-
Chapitre
23
/ 2315-310
40
300.54
€
DI-
Chapitre
204
/ 204
1582
13
300,00
€
DI-
Chapitre
21
TOTAUX
23
450,54
DI
-— Chapitre
21/2111
"
:
8 000,00
€
DI
— Chapitre
21/2135
te
DI
-— Chapitre
21
/ 2152
15
450,54
€
En
conséquente,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
ë 44
APPROUVER
la décisjon
budgétaire
n°01
du
budget
principal
pour
l'exercice
2023
afin
d'ajuster
les
crédits
au
niveau
de
la section
d'investissement
conformément
au
tableau
ci-dessus
-
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
cette
décision
budgétaire
modificative
n°01 VOTES
Contre
00 voix
Abstentions
00
voix.
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Cyrill HARDY
....,
Rodolphe
YUNG
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
Pubiéle
= $ SEP,
2023
S'
LOF
ID
: 033-213300403-20230905-20230903-DE
COMMUNE
DE BEGUEY
[un
DELIBERATIONS
ans
LS
A
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2023-09-02
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
septembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 29/08/2023
PRESENTS:
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F -
Mme
DULUC
C -
M.
DUPIN
F -
M.
HARDY-
C -
M.
VINCELOT
M..-
M.
YUNG
R
EXCUSES
: Mme
DELAGE
S (pouvoir
donné
à M.
YUNG),
M.
FERNANDEZ
T, Mme
GLEYROUX
F (pouvoir
donné
à Mme
DULUC),
Mme
MARTINEZ-MELLET
S (pouvoir
donné
à Mme
CHEVRIER),
Mme
RUDDELL
C (pouvoir
donné
à M.
DAURAT),
Mme
AUTIE
C.
(pouvoir
donné
à C.
HARDY)
ABSENTS
:
LT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
HARDY
NOMBRE
DE
MEMBRES
: en
exercice
: 13
Présents
: 7
Pouvoirs
: 5
QUORUM
: 7
Objet
: CiMetlère
— Revente
concession
n°60-
Caveau
SIMON
Exposé
de
Monsieur
le
Maire
:
Pour
répondre
à la
demande
d'achat
formulée
par
Madame
Nathalie
YUNG
concernant
la
concession
n°60,
cette
dernière
ayant
fait
l'objet
d'une
reprise
par
la commune,
des
estimations
ont
été
sollicitées.
Ces
dernières
s'établissent
comme
suit
:
- 225
€:
estimation
du
caveau
«396
€:
prestations
funéraires
- 577,20
€:
terrain
(9,62
m°
x 60,00€)
|
TOTAL
: 1 198,20
€ hors
taxes
en
sus
Taxes:
,
-__ Droits
d'enregistrement
: 1 198,20
€ x
4.50%
= 53,92
€
- Taxe
additionnelle
1 198,20
€ x
1.20%
= 14,38
€
- Frais
d'assiette
et
de
recouvrement
= 53,92
€ x
2.37%
= 1,28€
‘TOTAL
DES
TAXES
: 69,58
€
Ainsi,
cette
concession
peut
être
vendue
au
prix
total
de
1 267,78
€.
'
Décision
: ‘ VOTES
|
Contre
00
voix
‘
Abstentions
00
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
| ‘
Le
Mairé,
S & 2
Cyril HARDY ‘
Rodolphe
YUNG
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
Pubiéte
” À SEP.
S'LOS
ID
: 033-213300403-20230905-20230902-DE
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
COMM
U
N
E
DE
BEGU
EY
nan
rs
le EP.
20239
L
un
ublié
le =
EP,
GS
DELIBERATIONS
ER
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2023-09-05
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le cinq
septembre
à dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
la salle
du
Conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Rodolphe
YUNG,
Maire.
Date
de
convocation
: 29/08/2023
PRESENTS
: Mme
CHEVRIER
L - M.
DAURAT
F -
Mme
DULUC
C -
M.
DUPIN
F - M.
HARDY-
C -
M.
VINCELOT
M.
- M.
YUNG
R
EXCUSES
: Mine'
DELAGE
S (pouvoir
donné
à M.
YUNG),
M.
FERNANDEZ
T, Mme
GLEYROUX
F (pouvoir
donné
à Mme
DULUC),
Mme
MARTINEZ-MELLET
S (pouvoir
donné
à Mme
CHEVRIER),
Mme
RUDDELL
C (pouvoir
donné
à M.
DAURAT),
Mme
AUTIE
C.
(pouvoir
donné
à C.
HARDY)
ABSENTS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M
HARDY
,
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
en
exercice
: 13
Présents
: 7
Pouvoirs
: 5
QUORUM
: 7
:
‘
Objet
: Validation
de
la convention
pour
autoriser
la réalisation
d'un
aménagement
de
sécurité
route
de
Cardan
Exposé
de
M.
le Maire
À
La
Commune
de
Béguey
a obtenu
des
services
du
Département
une
convention
pour
autoriser
la réalisation
d'un
aménagement
de
sécurité
de
type
plateau
surélevé,
route
de
Cardan. En
complément
et afin
de
clarifier
les
obligations
respectives
de
chacune
des
collectivités
quant
à l'entretien
des
routes
départementales
et de
leurs
dépendances
en
agglomération,
il
est
proposé
par
le Conseil
départemental
la signature
d'une
convention
spécifique.
La
répartition
des'missions
d'entretien
qui
y est
établie
s'appuie
sur
les
règles
prescrites
dans
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et le
Code
de
la voirie
publique,
ainsi
que
celle
régulièrement
confirmée
par
la jurisprudence.
En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
-__
L'HABILITER
à signer
la «
convention
de
délégation
des
charges
d'entretien
des
routes
départementales
en
agglomération
traversant
la commune
de
Béguey
».
VOTES
Contre
00
voix
8
Abstentions
00
voix
Pour
12
voix.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
fo. RE
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
Publiéle
— @ SEP.
2023
S'LGF
b
Gi
ron
d
e
|
ID : 033-213300403-20230905-202-DE
LE
DÉPARTEMENT
CONVENTION
DE
DELEGATION
DES
CHARGES
D'ENTRETIEN
DES
ROUTES
DEPARTEMENTALES
EN
AGGLOMERATION
TRAVERSANT
LA
COMMUNE
DE
BEGUEY
Entre
:
Le
Département
de
la
Gironde,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°
2023.216
en
date
du
20/02/2023.
:
ci-après
dénommé
« le
Département
» ou
« autorité
délégante
»,'
D'une
part,
Et La
Commune
de
Beguey,
représentée
par
son
QU
Monsieur
ROMOIPRE
YUNG,
dûment
aplité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
OS
109.
[Ar
ci-après
dénommée
« la
Commune
» ou
« délégataire
».
D'autre
part.
|
Vu
le Code
de
la Voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L. 115-1
et
L. 131-2
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 1111-8,
R.
1111-1,
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2218-1,
L.
3213-3
etL.
3321-1,
Vu
le Règlement
Départemental
de
Voirie,
adopté
par
la délibération
n°2010.
68.CG
en‘date
du
26
mars
2010,
Vu
la Délibération
n°
2023.216
en
date
du
20
février
2023
approuvant
la convention-type
fixant
la
répartition
des
charges
d'entretien
des
aménagements,
équipements
et
réseaux
implantés
dans
l'emprise
des
routes
départementales
en
agglomération,
et autorisant
le Président
du
Département
de
la
Gironde
à
signer
la
présente
convention,
Vu
la délibération
en
date
du
os
k.1228...
adoptée
par
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Beguey
autorisant
le
Maire
à
signer
la
présente
convention,
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Il résulte
de
la loi
que
les
charges
relatives
à l'entretien
du
domaine
public
routier
départemental
situé
en
agglomération
sont
partagées
entre
les
Communes
et
le
Département.
Le
Département
agit
au
titre
de
la gestion
de
son
domaine
public
routier,
tandis
que
le Maire
intervient
sur
ces
routes
en
vertu
de
l'exercice
de
ses
pouvoirs
de
police
municipale
et
de
police
de
la
circulation.
En-outre,
le
Maire
est
chargé
d'assurer
la
coordination
des
travaux
affectant
le
sol'et
le
sous-sol
des
voies
publiques
à
l'intérieur
des
agglomérations.
Le
Département
au
cœur
des
solidarités
humaines
el territoriales
Département
de
la
Gironde
: 1,
esplanade
Charles-de-Gaulle
- CS
71223
- 33074
Bordeaux
cedex
- Tél.
05
56
99
33
33
- gironde.fr
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
Publié
le @
SEP,
2023
S
LOF
ID
: 033-213300403-20230905-202-DE
En
conséquence,
les
collectivités
concernées
doivent,
chacune
pour
leur
part,
mettre
en
œuvre
les
mesures
relevant
de
leur
compétence.
:
Toutefois,
la répartition
des
charges
d'entretien
entre
le Département
et les
Communes
peut
être
modifiée
en
vertu
de
l'article
L. 1111-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
disposant
que
:
« Une
collectivité
territoriale
eut
déléquer
à :une_
collectivité
territoriale
relevant
d'une
autre
catégorie
ou
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
tout
ou
partie
d'une
compétence
dont
elle
est_attributaire,
y compris
pour
la réalisation
ou
la
gestion
de
projets
structurants
pour
son
territoire.
Lorsqu'il
y est
expressément
autorisé
par
ses:
statuts,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
.
propre,
avec
l'accord
de
ses
communes
membres,
exprimé
par
délibérations
concordantes
de
fous
les
conseils
municipaux,
peut
également
déléguer
à
un
département
ou
à une
région
fout
ou
partie
d'une
compétence
qui
lui
a
-été
transférée
par
ses
communes
membres.
Les
compétences
déléquées
en
application
de
l'alinéa
précédent
sont
exercées
au
nom
et
pour
le
compte
de
la collectivité
territoriale
ou
dé
l'établissement
public
délégant.
| Cette
délégr
ation
est
régie
par
une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
qui
définit
les
objectifs
à atteindre
et
les
modalités
du
contrôle
de
l'autorité
délégante
sur
l'autorité
délégataire.
Les
modalités
de
cette
convention
sont
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
»
En:
application
de
cet
article,
sur
demande
du
Département,
la Commune
accepte
que
lui
soit
déléguée
une
part
de
l'entretien
relatif
aux
routes
départementales
et
leurs
dépendances
situées
en
.
agglomération. Ceci
exposé
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
- Article
1 -
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la délégation
du
Département
au
profit
de
la Commune
des
charges
d'entretien
des
ouvrages,
aménagements,
. équipements
et
réseaux
situés
dans
l'emprise
des
routes
départementales
situées
en
agglomération.
La
présente
convention
ne
se
substitue
pas
aux
conventions
de
travaux
conclues
entre
la Commune
et
le Département.
pour
la réalisation
d'aménagements,
d'ouvrages,
l'installation
d'équipements
dans
l'emprise
du
domaine
public
départemental
et
qui
ont
pour
effet
d'en
transférer
l'entretien
à ja
Commune.
‘
‘
Par.
« entretien
», il
faut
comprendre
l'ensemble
des
opérations
de
gestion,
de
maintenance,
de
surveillance
et
travaux
de
renouvellement,
hors
opérations
de
nettoyage.
Il s'agit
selon
le
cas
de
dépenses
de
fonctionnement
ou
d'investissement.
‘
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
Publiéle
* @
SEP,
2023
Ss
LO
“
ID
: 033-213300403-20230905-202-DE
Article
2 -
Domaine
d'application
de
la
convention
Sont
concernées
toutes
les
routes
départementales
et leurs
dépendances
situées
à l'intérieur
de
l’agglomération
de
la
Commune,
telle
que
délimitée
par
arrêté
du
Maire
et
signalée
par
des
panneaux
d'entrée
et
de
sortie
d'agglomération.
Article
3 -
Entretien
à la
charge
du
Département
Le
Département
assure
l'entretien
des
ouvrages,
aménagements
et
équipements
suivants
:
-
La
chaussée,
délimitée
par
des
bordures
de
trottoir,
des
pavés
formant
fil d'eau
ou,
en
l'absence
de
trottoir,
le
-
Les
bandes
et
pistes
cyclables
appartenant
au
domaine
public
routier
du
Département
et
situées
sur
la chaussée
;
-
Les
ouvrages
d'art,
tels
que
les
ponts
et murs
de
soutènement
supportant
la chaussée.
Ces
ouvrages
sont
la’
propriété
du
Département
qui
en
assure
la conservation
et
l'entretien,
sauf
document
contractuel
indiquant
le contraire
;
‘
-
La
signalisation
horizontale
constituée
de
lignes
longitudinales
axiales
et
de
lignes
de
rives,
pour
les
portions
des
routes
départementales
comprises
entre
l'entrée
de
l'agglomération
et
le premier
aménagement
urbain
(trottoir,
chicane,
écluse,
terre-plein
central,
etc.)
;
-
Les
panneaux
d'entrée
et de
sortie
d'agglomération
(panneaux
EB10
et EB20)
;
- ° La
signalisation
directionnelle
et
touristique,
pour
ce
qui
concerne
les
mentions
départementales
;
-
Les
fossés
latéraux
et autres
dispositifs
destinés
à recevoir
les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
la
. chaussée,
dès
lors
qu'il
n'existe
pas
de
trottoir,
incluant
les
travaux
de
dérasement
ou
de
saignées
des
accotements
pour
assurer
l'écoulement
des
eaux
de
la chaussée.
f
Article
4 -
Entretien
à la
charge
de
la Commune
La
Commune
assure
l'entretien
des
ouvrages,
aménagements
et
équipements
suivants
:
-
Les
aménagements
latéraux
dès
lors
qu'ils
sont
séparés
de
la chaussée
par
des
bordures
ou
des
- pavés
formant
fil d'eau,
tels
que
places
de
stationnement,
les
pistes
cyclables,
les
trottoirs
;
-
La
chaussée
lorsque
la couche
de
roulement
présente
un
revêtement
spécifique
(structure
béton,
pavés,
enrobé
de
couleur,
résine
sur
enrobé,
etc.)
résultant
d'un
aménagement
réalisé
par
la
Commune
;
-
Les
équipements
liés
à des
mesures
de
police
de
circulation,
tels
que
les
ralentisseurs,
les
plateaux
traversant,
les
flots
séparateurs,
qui
du
fait
de
leur"
nature
doivent
faire
l'objet
d'une
autorisation
de
voirie
du
Département
;
-
Les
réseaux
de
collecte,
d'évacuation
et
de
traitement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
ainsi
que
les
réseaux
de
distributions
d'eau
potable,
incluant
la mise
à la
côte
des
regards
lors
des
travaux
de
réfection
des
couches
de
roulement
;
.
-
Les
réseaux
d'éclairage
public,
y compris
la consommation
électrique
en
résultant
;
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
| Publié
le
S
LOF
ID
: 033-213300403-20230905-202-DE
-
Les
signalisations
horizontale
et verticale
relevant
du
pouvoir
de
police
du
maire,
incluant
les
régimes
de
priorité,
les
feux
tricolores,
les
lignes
d'effet
et
de
guidage,
les
marquages
relatifs
aux
passages
piétons,
au
stationnement,
aux
bus,
aux
dispositifs
de
ralentissement
(plateaux,
écluses,
etc.),
et.
tous
marquages
spéciaux
(axes
colorés,
hachures
de
zébras,
inscriptions,
pictogrammes,
sn)
;
-
La
signalisation
directionnelle
et
touristique,
pour
ce
qui
concerne
les
mentions
autres
que
départementales
;
-
Les
mâts
supports
de
la signalisation
directionnelle,
lorsqu’
ils
sont
la conséquence
d'un
choix
esthétique
particulier
de
la commune
;
-
Les
arbres
et les
espaces
verts
;
-
Le
mobilier
urbain,
implanté
après
autorisation
sur
le domaine
public
départemental,
En
outre,
il est
rappelé
que
la Commune
est
responsable
de
l'entretien
de
tout
aménagement,
ouvrage,
équipement
réalisé
par
elle,
sur
le domaine
public
routier
départemental,
en
vertu
des
conventions
de
travaux
conclues
avec
le Département.
Article
5 -
Le
nettoyage
de
la chaussée
et
de
ses
dépendances
‘
Les
opérations
de
nettoyage
de
la chaussée
et de
ses
dépendances
(déneigement,
déverglaçage,
lavage,
balayage,
fauchage
des
accotements,
etc.),
ne
constituent
pas
des
opérations
d'entretien
des
routes
départementales
mais
relèvent
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
ressortent
donc
de
la
compétence
de
la Commune.
Article
6 -
Obligation
des
parties
envers
leurs
cocontractants
Chaque
partie
s'éngage
à rappeler
aux
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux
ainsi
qu'à
tout
occupant
du
domaine
public
(concessionnaire,
fermier,
permissionnaire,
etc.)
les
obligations
et
responsabilités
auxquelles
ils
sont
tenus
dans
le cadre
de
la présenté
convention.
Article
7 —
Dispositions
particulières
La
présente
convention
ne
fait
pas
obstacle
à la
réalisation,
par
le Département,
de
tous
travaux
d'élargissement
ou
d'aménagement
des
routes
départementales
situées
en
agglomération.
Article
8 -
Responsabilités
En
application
des
articles
précédents,
la Commune
et le
Département
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
des
conséquences
dommageables
pouvant
résulter
du
défaut
d'entretien
des
aménagements,
équipements
et réseaux
dont
ils ont
la charge.
Le
Département
ne
pourra
en
aucun
cas
se
soustraire
aux
obligations
et
charges
qui
découlent
de
sa
qualité
de
propriétaire.
Le
Département
garde
à sa
charge
l'entretien,
l'exploitation
et
toutes
les
obligations
afférentes
à la
voie
elle-même
(chaussée),
aux
dépendances
du
domaine
public
routier
départemental
énumérées
à l'article
3 et
celles
non
concernées
par
la présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
1D : 033-213300403-20230905-202-DE Publié
le
S
L
G
*
La
Commune
devra
gérer
à ses
frais
et en
bon
gestionnaire
l'entretien
des
ouvrages,
aménagements
et équipements
énumérés
à l'article
4, de
sorte
que
la responsabilité
du
propriétaire
ne
puisse
jamais
être
engagée
ni recherchée
à ce
sujet.
Dans
le
cas
contraire,
le Département
se
verrait
dans
l'obligation
d'engager
une
action
en
responsabilité
contre
la Commune
qui
aurait
commis
une
faute
dans
la gestion
des
dits
biens.
Article
9 -
Assurances
Chaque
partie
s'assurera
contre
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qui
lui
incombent
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Article
10
— Dispositions
financières
et
moyens
de
fonctionnement
La
Commune
assume
financièrement
et
avec
ses
moyens
propres
les
charges
d'entretien
et
de
nettoyage
citées
aux
articles
4 et
5 de
la présente
convention.
Article
11-
Objectifs
à atteindre
Les
compétences
déléguées
en
vertu
de
la
présente
convention
sont
exercées
par
la Commune
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département.
‘
L'objectif
fixé
pour
la Commune
consiste
à assurer
en
bon
gestionnaire
l'entretien
des
ouvrages,
‘
aménagements
et équipements
énumérés
à l'article
4.
Article
12
— Indicateurs
de
suivi
La
Commune
s'engage
à fournir,
sur
la demande
du
Département,
tous
les
éléments
administratifs
et
financiers
relatifs
à
l'exercice
de
cette
délégation.
Article
13
- Modalités
de
contrôle
de
la délégation
La
Commune
devra
tout
mettre
en
œuvre
pour
permettre
au
Département
d'exercer
les
contrôles
requis
pour
évaluer
la bonne
exécution
de
la délégation
de
compétences,
objet
de
la présente
convertion.
‘
:
A cette
fin,
la Commune
s'engage
à :
-
Signalér
au
Département
tout
incident
grave
pouvant
engager
la responsabilité
de
la Commune
et
par
délégation
du
Département
;
-
Tenir
à disposition
du
Département
toutés
les
pièces
permettant
d' BEST
le contrôle
de
la
délégation.
Article
14
— Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
30
années
qui
commencera
à courir
à compter
de
sa
signature.
Elle
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction.
‘
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
Publié
le = $
SEP,
2023
S'LOS
ID
: 033-213300403-20230905-202-DE
Article
15
— Modification
de
la
convention
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
16
- Résiliation
Chaque
partie
conserve
la faculté
de
se
retirer
de
la présente
convention
sous
réserve
d'un
préavis
de
6 mois
donnant
lieu
à une
décision
écrite
et
notifiée
à l'autre
partie.
Le
retrait
de
l'une
des
parties
entraîne
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention.
Article
17 -
Litiges
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à l'occasion
de
la présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Fait
à BORDEAUX,
le
(en
deux
exemplaires)
Pour
le
Département
de
la
Gironde,
Le
Président
du
Conseil
départemental
Rodolphe YUNG
Jean
Luc
GLEYZE